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Déliberation - 2026.051 dcm tampon
Déliberation - 2026.098 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.098 dcm tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ID : 0S6-219802818-20260000-202R088-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 30 septembre 2026
Date de la convocation : 24 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire. ,
PRESENTS (30) : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR,
M DECAN, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme DESSABLES, Mme LYNDA, M NOURRY, Mme
BECCIU, M DELORME, Mme CLEMENT, M AYEL, M PEPIN, M BRIAND, conseillers délégués, Mme LECOQ, Mme FRIOT,
M PRIEUR, Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (3) : Mme ROBIN, M MARSAULT, Mme MAUFRAIS, conseillers délégués.
PROCURATIONS DE VOTE (3) Mme ROBIN a donné procuration à Mme SAINT-HONORE.
M MARSAULT a donné procuration à M HATTE
Mme MAUFRAIS a donné procuration à M COLLET,
M HATTE a été nommé en qualité de secrétaire de séance,
2026.098 Créance éteinte (marché n°21-26 : lot 10 — revêtement sols et murs pour la reconstruction de l'école
Eugène Pottier) - Budget principal de la Ville 2026
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2541-12-9° ;
- VU l'instruction comptable M57 ;
- _ VUle budget 2026 de la Ville ;
- VU la délibération n°2024.131 du 16 décembre 2024 résiliant le marché n°21-26 relatif au lot 10 —
revêtements sols et murs pour l'opération de reconstruction de l’école Eugène Pottier à la suite de la
liquidation judiciaire du titulaire de ce marché ;
- VU la transmission par le Service de Gestion Comptable de Guichen le 05 juin 2026 du certificat
d'irrécouvrabilité produit par le Liquidateur judicaire en charge de ce dossier ;
- VU le rapport présenté en séance par Emmanuel Hatte, Adjoint en charge des finances, de la gestion
budgétaire, des marchés publics et de l’économie locale ;
- VU la préséntation en Commission générale en date du 28 septembre 2026 ;
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a conclu en 2021 un marché avec la société
Mariotte pour le lot 10 — revêtement sols et murs pour la reconstruction de l’école Eugène Pottier ;
- CONSIDERANT que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de
commerce du 21 août 2024 ; .
- CONSIDERANT qu’au regard de cette liquidation et après décision du liquidateur judiciaire de ne pas
poursuivre le marché, le Conseil Municipal a, par délibération n°2024.131 du 16 décembre 2024, résilié
le contrat conclu avec cette société ;
- CONSIDERANT que le Décompte Général Définitif (DGD) de ce marché fait apparaitre des réfactions à
la charge de la société Mariotte pour un montant de 8 209,61 € compte tenu de réserves et de
malfaçons ;
- CONSIDERANT que le liquidateur judiciaire a produit le 25 novembre 2025 un certificat
d'irrécouvrabilité de cette somme ;
- CONSIDERANT que par courriel du 5 juin 2026, le Service de Gestion Comptable de Guichen a informé
la Ville de ce certificat ;
- CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de constater l'extinction de cette créance
relative au budget principal pour un montant de 8 209,61 €. ID : 0S6-219802818-20260000-202R088-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Constate l'extinction de là créance d’un montant de 8 209,61 € correspondant à une somme due par
la société Mariotte à la Ville au titre du marché n°21-26 (lot 10 - revêtements sols et murs relatif à
opération de reconstruction de l'école Eugène Pottier) ;
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6542 du budget principal de la Ville.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 II.
Quorum requis pour délibérer
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote
Abstentions
Nombre de suffrages exprimés.
Votes Pour
Contre
Pour extrait conforme,
Saint-lacques-de-la- Lande, le 30 septembre 2026
Sébastien
Maire
Emmanuel HATTE
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : el -[26
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Par Le service affaires générales