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Déliberation - 2026.053 dcm tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - 2026.053 dcm tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/05/2026

Rec: étecture le 26/05/2026

Publié le

ID : 055-213502818-20260520-2026053-DE

Département d'ille et Vilaine

Arrondissement de Rennes

Canton de Rennes Sud-Ouest

. EXTRAIT

VILLE DE du registre des délibérations

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 mai 2026

Date de la convocation : 13 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

L'an deux mille vingt-six, le vingt mal, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COELET, Maire, PRESENTS {29} : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR, Mme ROBIN, M DECAN, M MARSAULT, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme DESSABLES, Mme LYNDA, M NOURRY, Mme BECCIU, Mme CLEMENT, M BRIAND, Mme LECOQ, M PRIEUR, Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSES (4) : M DELORME, M AYEL, M PEPIN, et Mme FRIOT, conseillers municipaux. PROCURATIONS DE VOTE {4} M DELORME a donné procuration à Mme DESSABLES.

M AYEL a donné procuration à M BANI.

M PEPIN a donné procuration à M BRIAND,

? Mme FRIOT a donné procuration à Mme DUCAMIN.

Mme TALON a été nommée en qualité de secrétaire de séance.

2026.053 Indemnités de fonction des élus municipaux -— Délibération n°2026.038 — Majoration

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20

à L.2123-24-2, R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2 ;

- VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

- _ VUle décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

- VU le procès-verbal portant élection du Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et des Adjoints,

ainsi que la feuille de proclamation associée en date du 28 mars 2026 ;

-. VU la délibération n°2026.038 du 08 avril 2026 portant fixation des indemnités de fonction des élus

municipaux ;

- VU les arrêtés municipaux n°2026.135 à n°2026.158 en date du 15 avril 2026 portant délégation de

fonctions aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués ;

- VU Ia note de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 actobre 2022 relative à l'application

des majorations de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales aux indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués ;

= VU le budget principal 2026 de la Ville de Saint-Jacques-de-a-Lande ;

- VU le rapport présenté en séance par le Maire ;

- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande compte 13 800 habitants {population totale

authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil Municipal) ;

- CONSIDERANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique :

- CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,

pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;

= CONSIDERANT que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ces taux ont été fixés

dans le délai maximum de trois mois suivant l'installation en cas de renouvellement intégral du Conseil

Municipal, par la délibération n°2026.038 du 8 avril 2026 :

- CONSIDERANT que, après avoir été déterminée, l'enveloppe a été répartie entre le Maire, 6 Adjoints et

18 conseillers municipaux délégués ;Envoyé en préfecture le 26/05/2026

étecture le 28/05/2026

Publié le

ID : 055-213502818-20260520-2026053-DE

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a été attributaire en 2025 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) et que donc le Conseil Municipal peut appliquer une majoration aux montants individuels accordés ;

CONSIDERANT que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote

distinct de celui de la fixation de leur montant initial ;

CONSIDERANT que les majorations sont calculées à partir de l'indemnité individuelle octroyée et non du maximum autorisé ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite bénéficier, au titre des fonctions qu’il occupe et pour

des raisons objectives, du taux majoré.Envoyé en préfecture le 26/05/2026

étecture le 28/05/2026

Publié le

ID : 055-213502818-20260520-2026053-DE

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (8 voix contre : Mme LECOQ, Mme FRIOT, M PRIEUR,

Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN et M ROUMAGNE) :

Fixe le taux des indemnités octroyées au Maire, après application de la majoration au titre de

l'attribution par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU), à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Dit que les taux fixés par la délibération n°2026.038 en date du 08 avril 2026 pour les Adjoints et

Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction demeurent inchangés ;

Adopte, en conséquence, l'annexe nominative portant répartition des indemnités allouées telle que

jointe à la présente délibération ;

Prévoit les crédits nécessaires sur le budget principal de la Ville au titre de l'exercice 2026 ;

Dit que les présentes indemnités de fonction seront versées mensuellement ;

Dit, enfin, que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point d'indice ou d’une modification de points d'indice.

Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 11... 0

Quorum requis pour délibérer

Conseillers qui ne prennent pas part au vote

Conseillers présents lors du vote .

Abstentions...

Nombre de suffrages exprimés

Votes Pour.

CONTE nr rnnernenrrennesnnnns 8

Pour extrait conforme,

Saint-Jacques-de-la-Lar

Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2s19c

Publié sur le site de la Ville le : À les FC

Par le service affaires générales12026 en préfecture le 26,

cture le 26/05/2026

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