Compte-Rendu - cm novembre 2016

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Compte-Rendu - cm novembre 2016 Document publié le Lundi 31 octobre 2016 par la commune de Reignac-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000116

REIGNAC-SUR-INDRE, le 31 octobre 2016

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation

Madame, Monsieur,

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie

le lundi 7 novembre 2016 à 20 heures.

Statuts et compétences de la Communauté de Communes Loche Sud

Touraine

Point sur les travaux du centre bourg

Présentation des projets sur les entrées de bourg rue du Jonceray et des

Sabotiers

Stationnement commerce ambulant sur la zone d’activités

Projets Conseil Municipal Jeunes

Divers

~ Information sur l’objectif Zéro Phyto

~ Installation d’un abri bus rue de l’Image

~ Organisation de la Collecte Alimentaire

~ Rapport d’activités du SIEIL

~ Questions diverses

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance,

Et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Loïc BABARY.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000117

L'an deux mille seize, le 7 Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 Octobre 2016

PRÉSENTS: (15) Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Michel PAREZ, Valérie POMMÉ, Gisèle POTESTAT, Françoise BOUCHENY, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Éric GUILLAUME-TELL, Carlos CONDESSA, Sandrine VERNAT, Aurélie ROY, Olivier VERDONCK. lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT excusé : (0)

ABSENT : (0)

Monsieur Olivier VERDONCK a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

Délibération n° 61/2016

Statuts et compétences de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article L 5211-41-3 du Code général des Collectivités territoriales, relatif aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes Loches Développement (CCLD), du Grand Ligueillois (CCGL), de Montrésor (CCM) et de la Touraine du Sud (CCTS),

Entendu le rappel de l’historique de la fusion,

Vu la réunion de présentation du projet des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la future communauté de communes, dénommée « Loches Sud Touraine », en date du 20 octobre 2016, Considérant que les 68 conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes doivent se prononcer à la majorité qualifiée sur le projet des compétences,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(15 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

• APPROUVE le projet des compétences de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, issue de la fusion des communautés de communes Loches Développement (CCLD), du Grand Ligueillois (CCGL), de Montrésor (CCM) et de la Touraine du Sud (CCTS), dont un exemplaire est joint à la présente délibération en annexe 1.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/11/2016

et de la publication le 16/112016

Annexe 1 :Future Communauté de Communes Loches Sud Touraine Proposition des compétences

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Schéma de secteur

Zones d'aménagement concertées

Constitution de réserves foncières

Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17, Création, aménagement, entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme,

Aménagement et entretien et gestion des aires d'accueil des aqens du

voyage

Création, Acquisition, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des aires d'accueil des gens du voyage.

Participation à la mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social des GDV, Etude et mise en œuvre d'un politique d'habitat adapté en vie de la sédentarisation des GDV (maitrise d'œuvre urbaine et sociale — terrains familiaux).

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Création, aménagement et gestion des déchetteries,

COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l'environnement

Aménagement et entretien des rivières et des cours d'eau. Sont d'intérêt communautaire : Ÿ”_ L'Indre et ses affluents,

Ÿ_ L'Indrois et ses affluents

"La Claise et ses affluents

Y_ L'Esves et ses affluents

Adhésion au SAV! pour le territoire des communes de Cormery, Tauxigny, Saint-Bauld, Dolus le Sec, Le Louroux et Manthelan pour la participation aux travaux généraux d'entretien, d'aménagement du lit

Version définitive 24/10/2016 Page 1

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000118majeur de l'Indre et de ses affluents et la gestion des ouvrages publics concernant l'Indre et ses affluents,

Adhésion au syndicat intercommunal pour la restauration, l'aménagement et l'entretien de la Manse et de ses affluents pour le territoire des communes de Bossée, Draché et Sepmes

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCTS

Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelon asiatiques /

ragondins

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD

Action de promotion en vue de développer les haies champêtres, l’arbre et le paysage (hors opérations de remembrement)

Gestion de l'espace naturel Sensible et exercice du droit de préemption et de toute procédure permettant l'acquisition de l’ensemble des parcelles classées dans le périmètre, Etudes et opérations d'aménagement de l'Espace Naturel Sensible.

Politique du logement et cadre de vie

Politique du logement et du cadre de vie : Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Ÿ”_ Programme Local de l'Habitat (PLH),

Ÿ”_ Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat

Ÿ_ Élaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives:

Ÿ”_ Participation au Fonds de Solidarité Logement

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCTS

e Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d'urgence.

e Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCM

e Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes).

e Initiative, suivi et gestion d'une « opération façades » sur les centres bourgs

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCGL

e Initiative, suivi et gestion d'une « opération façades » sur les centres bourgs

e Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres bourgs, les opérations d'acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs.

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD

e Gestion de l'observatoire du logement,

e Gestion du numéro unique,

e Appui d'opération immobilière concernant les services à la population en difficulté sociale ou de recherche d'emploi,

e Mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Général d'Indre et Loire,

e Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (fonds délégués),

Opérations façades.

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000119Assainissement

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCM

e Gestion du service assainissement — eaux usées.

e Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements.

e Assainissement non collectif :

© Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur

o Entretien des installations d'assainissement non collectif conformément à la o réglementation en vigueur.

Création et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Ÿ les voies d'accès aux zones d'activité industrielle d'intérêt communautaire à partir des voies départementales et nationales les plus proches.

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCM

Sont d'intérêt communautaire, sur la totalité de l'emprise, les places, les voies communales et les chemins ruraux, qui sont pourvus d'un revêtement hydrocarboné du type enduits, bétons bitumineux ou similaires.

Sont exclus des compétences de la Communauté de Communes et laissé à la charge des communes : L'entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton désactivé, réalisés dans le cadre d'un aménagement centre bourg ou cœur de village.

Création et aestion de Maisons de Services au Public et définition des

obligations de services publics y afférentes.

e Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services au Public.

COMPETENCES FACULTATIVES &

SUPPLEMENTAIRES

Eau

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD, la CCGL et la CCM

e Gestion du service d'alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l'adduction et la distribution d'eau potable, ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux,

Action sociale d'intérêt communautaire

e Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons pluridisciplinaires de santé (MPS) médicales : sont reconnues d'intérêt communautaire les MPS de Descartes, Saint-Flovier, Ligueil

e Participation financière en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes : adhésion à la Mission locale de la Touraine côté sud

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD :

Version définitive 24/10/2016 Page 3

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000120e Pour ce qui est de l’action sociale, en concertation avec les Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque commune. Il est créé un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS Décret 95- 562 du 6 mai 95 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000).

Le mode de fonctionnement du CIAS fait l'objet d'un règlement intérieur approuvé par son Conseil d'Administration et percevra une subvention de fonctionnement de la Communauté de Communes. [ la compétence en matière d'action sociale, est entière à l'exception : - des colis aux personnes âgées,

- des repas annuels servis aux personnes âgées,

- de la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées.

e Création, réhabilitation et gestion de bâtiments, équipements destinés à accueillir des services publics et organismes de prise en charge de la population en difficulté sociale.

Petite enfance

La communauté de communes et compétente pour :

e Création, aménagement, entretien et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles Intercommunal.

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCLD, la CCGL et la CCTS :

e Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d'accueil collectif (micro-crèches, crèches, halte-garderies)

Enfance / jeunesse

La communauté de communes est compétente :

En matière d'enfance :

o la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des petites vacances, des grandes vacances et des mercredis après-midi.

En matière de jeunesse :

o Les accueils adolescents et les accueils jeunes,

© Le Point Information Jeunesse (PIJ) »

Sport

La communauté de communes est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

la piscine intercommunale,

le golf de Loches-Verneuil,

le stade de rugby,

le gymnase (2 salles) « Guy Rousier » à Loches,

les courts couverts de tennis des Jardins de l'Abbaye à Beaulieu les Loches, le tennis couvert de Reignac-sur-Indre,

les vestiaires du stade de football de Dolus-le-Sec.

Le gymnase de Ligueil,

La salle omnisports + terrain multisports situés rue du 8 mai à Montrésor, Le terrain de sport situé rue de la Couteauderie à Montrésor,

4

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e Le financement des associations à vocation sportive,

Culture

La communauté de communes est compétente

4

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000121+ Dans l'organisation de manifestations et aides à l'organisation par des associations d'événements à caractères sportifs et culturels de rayonnement intercommunal.

e Le financement des associations à vocation culturelle, tant direct que dans le cadre d’une

conventionnent avec les collectivités partenaires

Production d'énergie

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCTS et la CCM :

e Création des zones de développement éolien.

Sur les communes anciennement adhérentes à la CCM :

e Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d'énergies renouvelables sur le territoire communautaire.

e Création, aménagement, entretien et gestion d'unités de productions d'énergies renouvelables.

Gendarmeries

Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD :

Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Cormery (locaux professionnels et logements des gendarmes),

Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Loches, à l'exception des logements des gendarmes et des emprises associées.

Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL :

Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries

Participation au continaent incendie

Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCTS : La communauté de communes est compétente pour la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours

Transport

Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM :

La communauté est compétente dans l'organisation de circuits de transports : > Gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport des élèves du collège de Montrésor. > Transport à la demande selon une convention passée avec le Conseil Général d'Indre et Loire. > Organisation et gestion de transports vers les accueils de loisirs sans hébergement de Loché sur Indrois et Montrésor.

Projet de territoire et politique contractuelle.

> Projet de territoires

> Elaboration, la négociation des contrats de financement, de programmation avec tous les partenaires nécessaires (Europe, Etat, Région, Département ou toute autre collectivité), dont l'échelle de territoire est celle de la CCLST, pour la mise en œuvre de projets contribuant à la réalisation des

objectifs partagés au sein du projet de territoire.

Collège

Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM :

Promotion des actions éducatives du collège de Montrésor

Version définitive 24/10/2016 Page 5

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000122

O

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000123

Délibération n° 62/2016

Transfert de la compétence enfance jeunesse approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération du conseil communautaire, réuni le 13 novembre 2014, portant composition de la CLETC ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté de communes Loches Développement, notamment sa compétence Petite enfance, Enfance, Jeunesse ; Vu la réunion de la CLETC, en date du 3 novembre 2016 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est arrivé à échéance le 31 décembre 2015 et indique que le Conseil d’administration de la CAF Touraine a conditionné, depuis 2008, son accompagnement au développement et au maintien de services aux familles (petite enfance et jeunesse), à leur prise en charge à une échelle communautaire (petite enfance, enfance et jeunesse).

Le transfert de la compétence enfance jeunesse s’est également inscrit dans le cadre du projet de fusion des Communautés de Communes Loches Développement, de Montrésor, de la Touraine du Sud et du Grand Ligueillois, effectif au 1er janvier 2017. L’analyse comparative des compétences a mis en évidence que les quatre intercommunalités ont ou veulent exercer la compétence d’accueil de loisirs sans hébergement durant les (petites et grandes) vacances et deux exercent également cette compétence les mercredis après-midi.

C’est pourquoi, le conseil communautaire, réuni le 28 avril 2016, a ainsi approuvé la proposition de modification de la compétence enfance jeunesse :

« 13- Petite enfance / Enfance / Jeunesse :

Sont d’intérêt communautaire :

~ La coordination en matière de petite enfance, enfance, jeunesse

~ En matière de petite enfance (moins de 3 ans) : la création, l’extension, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements suivants :

o Crèches,

o Haltes garderies,

o Relais d’assistance maternelle (RAM).

~ En matière d’enfance :

o la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des petites vacances, des grandes vacances et des mercredis après-midi à compter du 1er juillet 2016.

~ En matière de jeunesse :

o Les accueils adolescents et les accueils jeunes,

o Le Point Information Jeunesse (PIJ) »

Suite aux délibérations des conseils municipaux, à la majorité qualifiée, Monsieur le Préfet a notifié cette modification statutaire le 17 août 2016.

Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets communaux. Les modalités d’évaluation des transferts de charges, encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI sont rappelées dans le rapport de CLETC soumis au vote.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000124

Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté de communes. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l’équilibre financier constaté à l’instant T du transfert de compétence.

Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté de communes Loches Développement et les vingt communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière d’enfance jeunesse en 2016.

Le rapport de la CLETC précise, en l’espèce, la méthodologie de travail retenue, les montants de transferts de chargés proposés à compter du 1er janvier 2017 ainsi que la simulation du montant des Attributions de Compensation, pour chacune des communes, à compter de cette même date.

Après avoir demandé à Madame Christine BEFFARA de bien vouloir quitter la salle afin de ne pas participer au vote, Monsieur le Maire demande aux autres conseillers municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport de la CLETC, réunie le 3 novembre dernier, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 CGCT.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(14 présents, 14 votants, 14 votes Pour)

• APPROUVE le rapport de la CLETC réunie le 3 novembre 2016 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/11/2016

et de la publication le 16/11/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000125

Délibération n° 63/2016

Avenant au marché : Aménagement des Espaces Publics Place du Bourg du Fau

Madame Beffara reprend sa place au sein du Conseil Municipal.

Elle explique avoir été contactée par plusieurs agriculteurs qui souhaitaient exprimer leurs inquiétudes quant au passage de leurs engins de travail quand le réaménagement de la Place du Bourg du Fau serait terminé. Ils affirmaient qu’ils ne pourraient plus traverser le bourg comme auparavant ou en tout cas que cette traversée se ferait avec beaucoup de difficulté.

C’est ensuite une pétition comportant 35 signatures, dont un tiers émanant d’administrés de Reignac, qui est parvenue en Mairie.

Ensuite Monsieur le Maire et elle-même sont intervenus sur invitation de l’Association AREA et ses membres en réunion. Là les entrepreneurs ont tenu le même discours concernant la traversée du bourg par leurs véhicules de transports.

Ainsi la proposition a été faite de réaliser une véritable mise en situation, le mercredi 2 novembre, au sein du carrefour avec des engins agricoles et des véhicules de transport importants. Ce test a révélé que ces engins de très grosses envergures pour l’occasion arrivaient à se croiser, à condition d’aller très lentement et de dévoyer un peu sur les espaces piétons ou de stationnement.+ Plusieurs modifications sont donc soumises ce soir au Conseil Municipal comme celles de reculer un peu les trottoirs dans le carrefour, ainsi que les plots sur les trottoirs qui seront renforcés afin de permettre aux gros engins de rouler un peu dessus si besoin, sachant que ceci supprime une place de stationnement devant le Café La Joie de Vivre.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(15 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

• ACCEPTENT les modifications portées au projet.

Madame Beffara rappelle le budget de départ en projetant un document récapitulatif des dépenses prévues et/ou engagées des lots VRD et Espaces Verts, pour le CSPS ainsi que les honoraires des deux cabinets d’architecte.

Ainsi arrivent en supplément le massif béton pour l’implantation d’un panneau d’information électronique, le massif béton qui permettra l’installation d’un sapin de Noël ou d’un mât, la fabrication du panneau de la Région Centre, le rajout de voirie Rue de la Gare pour éloigner le plateau de surélévation des habitations, et un deuxième poteau d’éclairage pour le jardinet et ses alentours.

Tout cela représentant une augmentation de plus de 5% du lot VRD, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’acceptation ou non de ce dépassement de budget.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000126

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(15 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

Vu le code des marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du Conseil Municipal n°25-2015, 40-2016 et 45-2016 relatives à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération : Réaménagement et Mise en Sécurité de la Place du Bourg du Fau ;

Vu la délibération n°42-2014 du conseil municipal relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la commune ;

• AUTORISE la conclusion des avenants d’augmentation ou de réduction ci-après détaillés avec l’entreprise TAE dans le cadre des travaux relatifs à l’opération : Réaménagement et mise en sécurité de la Place du Bourg du Fau :

Lot n°1 : VRD

Entreprise attributaire : TAE Agence Indre et Loire 5 rue Christophe Plantin ZA La Limougère 37230 FONDETTES

Marché initial du lot 1 du marché en date du 09/09/2016 – montant : 230 365€ HT Avenant n°1 – montant : 12 560€60 HT

Nouveau montant du lot 1 du marché : 242 925€60 HT

Objet : Remplacement d’un lampadaire 2 points lumineux pour un 4 points lumineux Ajout d’un deuxième lampadaire 4 points lumineux

Panneau Région Centre

2 massifs béton pour implantation mât sur la place et panneau d’information sur le square

Allongement voirie rue de la Gare pour éloigner le plateau de surélévation des habitations ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer le ou les avenant(s) considéré(s) ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution ;

• DIT que cette modification sera présentée au contrôle de légalité.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/11/2016

et de la publication le 16/11/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000127

Délibération n° 64/2016

Droit de Place

Madame Mireille CURCHOD, en cours d’immatriculation pour une activité de vente à emporter « LE BOLID’ GOURMAND » (spécialités : galettes de blé noir garnies et crêpes de froment, ainsi que plats cuisinés et pâtisseries à base de produits frais) demande à l’assemblée la possibilité de s’installer comme La Fringaline auparavant sur notre zone artisanale, une fois par semaine.

Monsieur le Maire propose de lui proposer le même créneau hebdomadaire que la précédente activité.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(15 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

• ACCEPTE l’installation du « BOLID’ GOURMAND » sur la zone d’activités de la

commune pour l’année 2017 ;

• DIT que cette installation, sans fourniture d’électricité, est consentie au prix de 35€ pour un

an

• DIT que cette autorisation devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si cela

s’avère utile, dans les deux mois précédant.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/11/2016

et de la publication le 16/11/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000128

Questions diverses

Monsieur Girault rend compte de l’avancée du projet sur les entrées de Bourg rue des Sabotiers et du Jonceray. Concernant cette dernière il présente l’emplacement d’écluses qui serviront à faire ralentir et au stationnement, deux plateaux de surélévation ainsi que des bandes rugueuses avant les habitations pour les voitures arrivant de la RD943. Le projet de cette rue convient à tout le monde, il peut donc demander une estimation financière. Pour ce qui est de la rue des Sabotiers il est prévu des écluses et deux plateaux de ralentissement. Là encore à ce stade le projet convient à l’ensemble des conseillers, qui demandent une estimation de ces travaux à venir.

Madame Pommé informe le conseil municipal des projets du Conseil Municipal de Jeunes. En effet ces derniers souhaitent mettre en place une chasse au trésor sur la commune, ouverte à tous les habitants et pour cela ils ont fait appel à Françoise Mémin qui a une très bonne connaissance de notre commune et de son histoire. Pendant les prochaines vacances sur le thème de « 3 jours pour changer le monde » les jeunes vont également réaliser un composteur en bois dédié à la population.

Monsieur Hureau en profite pour informer les conseillers de « la semaine européenne de réduction des déchets » et de l’action de suivi de collecte de Florine Hubert au sein de la CCLD.

Monsieur Girault explique que dès janvier 2017 les employés municipaux ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires à l’exception des stades et cimetières, ainsi la population va devoir s’habituer à voir un peu d’herbe dans leur paysage urbain.

Concernant le concours des villages fleuris, notre commune conserve sa fleur et obtient la 3ème place pour le concours des ponts fleuris, ce qui est pour l’adjoint une déception par rapport au travail fourni par les employés municipaux sur le sujet.

Madame Beffara explique que début 2017 la Région Centre devrait installer un abri bus à l’arrêt se situant rue de l’Image, puisque celui-ci est fréquenté par de plus en plus de collégiens.

Elle indique ensuite que le weekend du 25 et 26 novembre une nouvelle collecte alimentaire a lieux et demande si certains conseillers sont prêts à tenir une permanence afin de récolter des denrées sur Reignac-sur-Indre. Michel Parez, Françoise Boucheny et Valérie Pommé acceptent de le faire vendredi 25 après-midi de15h30 à 17h30 et Gisèle Potestat, Georges Cattaert et elle-même le feront le samedi 26 matin de 10h00 à 12h00.

Monsieur Girault fait un point sur l’actualité du SIEIL37 et indique que sur les 261 Délibérations Municipales prises au travers du pays par différents conseils municipaux 90 ont été retirées pour illégalité. Pour information les administrés ayant refusé l’installation d’un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur pourront se voir facturer le relevé avec déplacement d’un employé, le fournisseur pourra même couper la fourniture d’électricité s’il jugeait le matériel en place trop obsolète.

Monsieur Babary indique que 69 participants seront présents au repas communal, les conseillers prépareront la salle dès 17h00.

Il rappelle que le 16 décembre l’Assemblée Générale de clôture du Pays Touraine Côté Sud aura lieu à Loches à 18h30 à l’espace Agnès Sorel.

Madame Pommé rappelle le concert des The Mash Monkeys en étroite collaboration avec NACEL, samedi 26 novembre à 20h30 à la salle de l’Orangerie, elle rappelle qu’en réservant leurs places les spectateurs obtiennent une réduction.

Elle indique que pour poursuivre la réflexion sur la rénovation des salles des fêtes rendez-vous est donné mardi 15 novembre à 18h30 à la Mairie.

Monsieur le Maire indique avoir rencontré avec Christine Beffara le directeur de la SOPRIM à qui appartiennent certains terrains jouxtant les terrains du nouveau lotissement. Ce dernier n’est pas opposé à une cession de ces terrains.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu lundi 5 décembre 2016 à 20h00.

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000129

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt-deux heures et trente minutes.

Le présent feuillet clôture la séance du 7 novembre 2016 comportant les délibérations :

61/2016 – Intercommunalité (5.7) - Statuts et compétences de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

62/2016 – Intercommunalité (5.7) - Transfert de la compétence enfance jeunesse approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) 63/2016 – Marchés publics (1.1) - Avenant au marché : Aménagement des Espaces Publics Place du Bourg du Fau

64/2016 – Actes relatifs au droit d’occupation des sols (2.2) - Droit de Place

Signature des membres présents

Prénom et Nom Signature

Loïc BABARY

Christine BEFFARA

Patrick GIRAULT

Michel PAREZ

Valérie POMMÉ

Gisèle POTESTAT

Françoise BOUCHENY

Chantal CHARTIER

Georges CATTAERT

François HUREAU

Éric GUILLAUME-TELL

Carlos CONDESSA

Sandrine VERNAT

Aurélie ROY

Olivier VERDONCKCommune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000130