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Conseil Municipal - 240826 CM Liste des délibérations signée
Déliberation - 191112 delib CM 2
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 191112 delib CM 2)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
auC.M. exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT
LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/056
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation principale les ajustements de crédits de fin d'exercice. Elle se présente comme suit : di l
L'EAU
dépenses recettes
Désignation diminution de | augmentation de | Désignation diminution de | augmentation crédits crédits crédits de crédits
D6042 Achats R6419 Remboursement
prestations services 2 000,00 € sécurité sociale 58 000,00 €
D60612 énergie R6459 Rbt sécurité électricité 2 000,00 € sociale 2 950,00 €
D60611 Eau et Rs au ë 8 nt bnent atténuations de "€ 60 950,00 €
7 000,00 € produits
ee R 70311 concessions D60E2S Aliment | à 90 00€ net évoou0e
D60623 Fournitures R7062 Redevance
diverses 1 995,00 € service culturel 2081,00 €
D60632 Acquisition
petit équipement 5 000,00 €
D6064 fournitures administratives 1 000,00 € R70S 16 18 GP 15 000,00 €
s total 70 produits D61521 Entretien a és à terrains les services du
1100,00€ |domaine - € 23 081,00 €
D615231 Entretien R7318 autres impôts voirie 1 700,00 € locaux et assimilés. 2 081,00 €
D615232 Entretien R7321 Auribution
réseaux 7 000,00 € compensation 33 379,00 €
D61524 Entretien R7368 Taxe locale pub bois et forets 25 000,00 € extérieure: 5 000,00 €
£ R73111 Taxes
D6156 Maintenance À 0 000 00 € foncières et habitation 47 157,00 €
s LS total R73 Impots
BRRSRRE 800,00 € et taxes 38379,00€ | 49238,00€
D6182
documentation R74718 Autres
générale et technique 800,00 € 1 000,00 €
re rs RT44 FCTVA organi : fomiation 400,00 € nent 13 918,00 €
D6262 frais télécommunication 2 000,00 €
: R7473 participation D6226 Honoraires 20 000,00 € département 1 500,00 € D63512 Taxes R7478 Participation
foncières 2 100,00 € autres organismes 41 000,00 €
total DO11
Charges à R7482 Compensation caractère droits mutation
général 38 100,00 € 65 295,00 € 5433.00 €
D6413 Rémunération = een fa R74834 Compensation
titulaire 57 000,00 € œ 518,00 €
total DO12 | éhaïses 4 R74833 cnpentén
personnel 57 000,00 € 3 465,00 €
D022 dépenses
imprévues 42 000,00 €
total D 022 total R74
Dépenses Dotations et
imprévues 42 000,00 € participations 55 436,00 € 11 398,00 €
D651 Redevances R752 revenus des
concession 200,00 € immeubles 1 500,00 €
total D65
Autres charges
de gestion
courante 200,00 €
_ total R75 Autres D66111 intérêts duits gesti
einphuints produits gestion
3 000,00 € courante € 1 500,00 €
total D66 ? h R7788 Autres produits
Charges exceptionnels financières 3 000,00 € 245 000,00 €
total R 77
D739223 FPIC Produits
4 487,00 € exceptionnels - € 245 000,00 €
D678 autres charges
exceptionnelles 1 100,00 €
Total D67
charges
exceptionnelles 1 100,00 €
total DO14
Atténuations de
produits 4 487,00 €
D023 virement
à la section
d'investissement 261 344,00 € lépenses recettes
Désignation diminution de | augmentation de Désignation diminution de | augmentation crédits crédits crédits de crédits
RO21 virement de la
D2135 section de
292 437,00 € fonctionnement 261 344,00 €
total R021
total D21immo Virement de la
corporelles section de
- € 292 437,00 € fonctionnement 261 344,00 €
D2046 attribution
compensation d'inv 42500€ | RI02FCTVA 3151800 €
Total D204 total R10
Aubyentions Dotations fonds
d'équipements divers réserves versés 425,00 € 31 518,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 19 voix pour, 2 voix contre (Mr DIDIERLAURENT, Mme ROCHER) et 1 abstention (Mr FOYER)
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du ad-9S0 6107-ELL16107-LOLIO8ETT-8E0
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S1EUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
au C.M. |exercice [part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT
LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Obiet de la délibération
Délibération n°2019/058
CONVENTION BIPARTITE AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE
— VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR
L’'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS - PLACE DE LA FONTAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5215-26 et L.5217-7, précisant qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils
municipaux concernés, Vu les travaux requis en réaménagement de voirie sur la Place de la Fontaine, ainsi que les réseaux secs encore aériens dans cette rue,
Vu les études déjà menées par le SEDI sur ledit secteur pour enfouir les réseaux secs et le plan de financement en découlant,
Considérant le gain esthétique important qu'il y aurait à enfouir les réseaux secs
à l’occasion de ladite opération menée dans ledit secteur par Grenoble-Alpes Métropole et ce avant la réfection complète de la voirie,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser une réfection complète des aménagements de surface,
Il est précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Grenoble-Alpes Métropole projette le réaménagement sur la commune dudit secteur ;
Le montant prévisionnel de l’opération s'élève à 350 000 € TTC.
Ce réaménagement concerne :
La réfection complète des revêtements de surface
La création d’espaces plantés
L'enfouissement des réseaux d'électricité et de télécommunication pour raison d’'embellissement
La création d’un réseau d'éclairage dé mise en valeur
L'enfouissement de l'éclairage public sera mis à l'étude
La pose de meubles urbains
Dans le cadre de cette opération et afin d'améliorer l'esthétique de cet aménagement en particulier et d’embellir l’espace public en général, la commune souhaite participer à son financement en allouant un fonds de concours «enfouissement des réseaux électriques ou de télécommunications contribuant à l’embellissement de la voirie » à Grenoble-Alpes Métropole. Il s’agit pour cette opération d’enfouir les réseaux secs encore aériens de basse tension et de téléphone.
Le montant prévisionnel pour la partie des travaux concernant l’enfouissement
des réseaux d'électricité et de télécommunication (y compris la partie ingénierie)
s'élève à 123 115€ TTC.
La part communale en fonds de concours au bénéfice de Grenoble Alpes- Métropole s'élève à 68 654 € TTC pour l’enfouissement du réseau électricité et 21 105 € TTC pour l'enfouissement du réseau télécommunication soit un total de 89 759 € TTC.
Compte tenu de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et
3 voix contre (Mrs FOYER, DIDIERLAURENT, Mme ROCHER),
DECIDE l'attribution d’un fonds de concours prévisionnel de 89 759 € TTC à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l'aménagement de la place de la Fontaine,
PRECISE que ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à charge au titre de l’enfouissement des réseaux,
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,
PRECISE que la somme sera prévue au budget 2020 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du TE38 - Chiffrage Fiche Propositions
FONTANIL CORNILLON (LE) Version N°: 1 - envoyée le
19-002-170 Enfouissement BT / TEL place de la fontaine ]
[OPERATION : A20 TEL RECAPITULATIF Version
DE REVIENT.
Estimation Travaux Estimation honoraires
(estim. Travaux)
IC + SPS ENEDIS
OTAL À FINANCER
Prix de revient HT 80 960 JA (20%) 16 192
Frais TE38 4858! (5% du prix de revent HT) |
Total à financer HT 85 818,
TIC 102 010! 123 115
FINANCEMENT
Part TE38 20,00% base HT
subvention| 16 192| CFE perçu par le TE38 2
participation TCFE FTVA récup. par TE38 16 192|
participation tiers: Prise en charge frais TE38 972.
rt de
[FONTANIL CORNILLON (LE
dont fonctionnement] investissement
otal à financer TTC TE38 - Chiffrage Fiche Propositions U5-nov:19
Affaire n° : 19-002-170 FONTANILCORNILON(LE LAMETRO Enfouissement BT | TEL place de la fontaine ]
ER RE DrERTON HE [GERRTON D RATE UE Eee pou pus ère récuperer cat FRERE FT ERROEREVENT RE ERROEREVENT HT simon Travaux uno] esuimaron travoux res) Travaux Estimation Travaux « simon honcrarse 6860] Estimation nonorama 0] fEsimaten roro Esumuton onoraves à ostim Trayaur* 0%) astim Travaux 10%) Travaux” 10%) sim. Travaut 10%) Nc + ses aol |ic+ses x 15s ic + se5 | Enenis So] feueois 1] Éheois A} TE re RE ae) frame ri] Fr rene 5] remmonre Toro]
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cachet 1 sgnature CONVENTION
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON À GRENOBLE-ALPES METROPOLE
POUR L'OPERATION : travaux sur réseaux de distribution publique d'électricité et sur le(s) réseau(x) de communications électroniques de la place de la Fontaine
ENTRE :
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président,
Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération n° 1DL161097 du conseil métropolitain du 3 février 2017,
Ci-après dénommée « La Métropole »
- La commune de LE FONTANIL CORNILLON représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du «DATE_DELIBERATION».
Ci-après dénommée « La commune »,
Ensembles dénommées « les Parties »
p. 1/5 | PREAMBULE
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1% janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire
les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la métropole au titre de :
- la création de voiries ;
- _l'embellissement de la voirie ;
l'enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l'esthétisme d'une opération de voirie.
Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l'exercice des compétences voirie et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :
- des opérations de proximité
- des opérations de réaménagement d'espaces publics.
Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles financeront par voie de concours.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de LE FONTANIL CORNILLON dans le cadre de travaux sur réseau de distribution publique
d'électricité et sur le(s) réseau(x) de communications électroniques de la place de la Fontaine à LE FONTANIL CORNILLON
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les aménagements complémentaires souhaités par la commune dans le cadre de cette
opération comprennent l'enfouissement d'environ 100 mètres linéaires de réseau électrique basse tension et de réseau de télécommunications.
[ ARTICLE 3 — PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la
part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération est annexé à la présente convention.
p. 2/5 ARTICLE 4 —- DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Par application du principe de calcul établi à l'article 3, le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève à 89 759 € pour un montant global de l'opération de 123 115 € TTC.
Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.
[ ARTICLE 5 - REAJUSTEMENT DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse, au vu d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect des plafonds réglementaires.
Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s'avère supérieure au montant du fonds de concours initialement prévu et versé par acompte(s), l'ajustement du montant du fonds de concours aura lieu lors du versement du solde.
Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s'avère inférieure au montant du fonds de concours initialement prévu et versé par acompte(s), la métropole procèdera au remboursement du trop-perçu dans un délai maximum égal à celui pour lequel le versement pour solde serait intervenu.
ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT
Le rythme de versement du fonds de concours dépend de la durée de l'opération et de son montant prévisionnel.
Durée* de l'opération Montant* du fonds | Acompte au Acompte(s) Solde /
de concours (en k€) | démarrage intermédiaire DGD
X<6 mois X<50 Au réel
X<6 mois X>50 30% Au réel
6 mois < X< 18 mois X<50 30% Au réel
6 mois < X < 18 mois 50 < X< 250 30% 1x 30% Au réel
6 mois < X < 18 mois >250 30% 1x40% Au réel
18 mois
18 mois < X 50
18 mois < X >250 30% A l'avancement Au réel
“Durée et montant estimatifs au moment de l'accord initial des parties. A défaut de mention contraire, les
modalités de paiement associées s'appliqueront même en cas de modification de ces paramètres.
Pour ce projet, le paiement s'effectuera donc de la manière suivante : - 30% d'acompte à signature de la convention,
- Solde au DGD,
p. 3/5 Le non-respect des délais de demande de versement entraînera la caducité du fonds de
concours, Une demande de prorogation de délai peut être introduite par lettre simple avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS
Les acomptes seront versés sur présentation :
- des délibérations concordantes des deux collectivités, et/ou de la présente convention dûment signée par les deux parties,
- de l'ordre de service de démarrage des travaux,
- d'un certificat d'avancement des travaux,
- d'un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l'appui de la demande d'appel de fonds.
Le solde sera versé sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d'un certificat administratif d'achèvement des travaux ou d'une copie du DGD, - d'un bilan financier de l'opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.
[ ARTICLE 8 —- FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement . Code Code N° de compte |Clé Agence Établissement | Guichet
Grenoble-Alpes Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 | 75
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune de LE FONTANIL Mairie
CORNILLON 2 rue Fétola
38 120 LE FONTANIL CORNILLON
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
[ ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du solde des flux financiers.
L'ordre de service de démarrage des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l'exercice qui suit la signature de la présente convention. Une demande de prorogation de délai peut être introduite par lettre simple avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties.
p.45
Î La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
| ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier.....).
ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le... Fait à LE FONTANIL CORNILLON le #
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune d
Le Président,
Christophe FERRARI
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21E43eN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
au C.M. exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Obijet de la délibération
Délibération n°2019/059
CONVENTION BIPARTITE AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS - RUE PRE DIDIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7, précisant qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la métropole et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils
municipaux concernés, Vu les travaux requis en réaménagement de voirie sur la rue Pré Didier, ainsi
que les réseaux secs encore aériens dans cette rue,
Vu les études déjà menées par le SEDI sur ledit secteur pour enfouir les réseaux
secs et le plan de financement en découlant,
Considérant le gain esthétique important qu'il y aurait à enfouir les réseaux secs
à l’occasion de ladite opération menée dans ledit secteur par Grenoble-Alpes
Métropole et ce avant la réfection complète de la voirie,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser une réfection complète des aménagements de surface,
Il est précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Grenoble-Alpes Métropole projette le réaménagement sur la commune dudit
secteur;
Le montant prévisionnel de l'opération s’élève à 1 200 000 € TTC.
Ce réaménagement concerne :
La réfection complète des revêtements de surface
La création de places de stationnement
La création d’un trottoir
L'enfouissement des réseaux de basse et de haute tensions pour raison
d'embellissement
L'enfouissement de l'éclairage public pour raison d’embellissement
Dans le cadre de cette opération et afin d'améliorer l'esthétique de cet aménagement en particulier et d’embellir l’espace public en général, la commune souhaite participer à son financement en allouant un fonds de concours « enfouissement des réseaux secs contribuant à l’embellissement de la voirie » à Grenoble-Alpes Métropole. Il s’agit pour cette opération d‘enfouir les réseaux secs encore aériens de basse tension, haute tension et l’éclairage public.
Le montant prévisionnel pour la partie des travaux concernant l’enfouissement des réseaux de basse tension, haute tension et le petit génie civil de l’éclairage publie (y compris la partie ingénierie) s'élève à 323 631 € TTC.
La part communale en fonds de concours au bénéfice de Grenoble Alpes-
Métropole s'élève à 220 891 € TTC pour l’enfouissement du réseau basse
tension, haute tension et petit génie civil de l'éclairage public.
Compte tenu de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 19 voix pour et
3 voix contre (Mrs FOYER, DIDIERLAURENT, Mme ROCHER),
DECIDE l'attribution d’un fonds de concours prévisionnel de 220 891 € TTC à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l'aménagement de la place de la Fontaine,
PRECISE que ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à charge au titre de l’enfouissement des réseaux,
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,
PRECISE que la somme sera prévue au budget 2020 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Commune
SEDI - Chiffrage Fiche Propositions
FONTANIL CORNILLON (LE) Version N°: 1 - envoyée le
[ Affaire n° :
[OPERATION : Version
PRIX DE REVIENT.
Estimation Travaux Estimation honoraires
estim. Travaux) LLC + CSPs
ENEDIS
OTAL À FINANCER
prix de revient HT JA (20%)
[Frais SEDI (6% du prix de revient HT)
Total à financer HT
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FINANCEMENT.
Part SEDI Eux
CFE perçu par le SEDI Participation TCFE
A récup. par SEDI Participation tiers.
Prise en charge frais SEDI Part de
LA METRO
[Total à financer TTC
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213 21 350
12 000! 10
256 850,
256 850 51 370
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272 26
323 631}
20,00% HT
51
220891! 15 411
Enfouissement BT/HTA rue du Pré:
RECAPITULATIF
323 631,
220 891)
15 411 205
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[ Affaire n°: 19-001-170 FONTANIL CORNILLON (LE LA METRO Enfouissement BTIHTA rue du Pré-Didier ]
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VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON À GRENOBLE-ALPES METROPOLE
POUR L'OPERATION : travaux sur réseaux de distribution publique d'électricité et sur le(s) réseau(x) de communications électroniques de la rue du Pré Didier
ENTRE :
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération n° 1DL161097 du conseil métropolitain du 3 février 2017,
Ci-après dénommée « La Métropole »
- La commune de LE FONTANIL CORNILLON représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du «DATE _DELIBERATION».
Ci-après dénommée « La commune »,
Ensembles dénommées « les Parties »
p. 1/5 [ PREAMBULE
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1% janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire
les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de
déplacement urbain.
Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la métropole au titre de :
- la création de voiries ;
-__ l'embellissement de la voirie ;
- _ l'enfouissement de réseaux électriques et / où de télécommunications contribuant à l'esthétisme d'une opération de voirie.
Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l'exercice des compétences voirie et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :
- des opérations de proximité
- des opérations de réaménagement d'espaces publics.
Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles financeront par voie de concours.
[ ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de LE FONTANIL CORNILLON dans le cadre de travaux sur réseau de distribution publique
d'électricité et sur le(s) réseau(x) de communications électroniques de la rue du Pré Didier à LE FONTANIL CORNILLON
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les aménagements complémentaires souhaités par la commune dans le cadre de cette opération comprennent l'enfouissement d'environ 400 mètres linéaires de réseau électrique basse et haute tension.
ARTICLE 3 — PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération est annexé à la présente convention.
pe un ARTICLE 4 - DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Par application du principe de calcul établi à l'article 3, le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève à 220 891 € pour un montant global de l'opération de 323 631 € TTC.
Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.
ARTICLE 5 - REAJUSTEMENT DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse, au vu d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect des plafonds réglementaires.
Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s'avère supérieure au montant du fonds de concours initialement prévu et versé par acompte(s), l'ajustement du montant du fonds de concours aura lieu lors du versement du solde.
Si la charge réelle engagée et supportée par la métropole au titre des dépenses subventionnées s'avère inférieure au montant du fonds de concours initialement prévu et versé par acompte(s), la métropole procèdera au remboursement du trop-perçu dans un délai maximum égal à celui pour lequel le versement pour solde serait intervenu.
[ ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT
Le rythme de versement du fonds de concours dépend de la durée de l'opération et de son montant prévisionnel.
Durée* de l'opération Montant* du fonds | Acompte au Acompte(s) Solde /
de concours (en k€) | démarrage intermédiaire DGD
X<6 mois X<50 Au réel
X< 6 mois X>50 30% Au réel
6 mois < X < 18 mois X<50 30% Au réel
6 mois < X < 18 mois 50 < X< 250 30% 1x30% Au réel
6 mois < X < 18 mois >250 30% 1x 40% Au réel
18 mois < X X<50 30% Au réel
18 mois
18 mois < X > 250 30% A l'avancement Au réel
“Durée et montant estimatifs au moment de l'accord initial des parties. À défaut de mention contraire, les
modalités de paiement associées s'appliqueront même en cas de modification de ces paramètres.
Pour ce projet, le paiement s'effectuera donc de la manière suivante : - 30% d'acompte à signature de la convention,
- Solde au DGD,
p. 3/5 Le non-respect des délais de demande de versement entraînera la caducité du fonds de concours. Une demande de prorogation de délai peut être introduite par lettre simple avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
Les acomptes seront versés sur présentation :
- des délibérations concordantes des deux collectivités, et/ou de la présente convention dûment signée par les deux parties,
- de l'ordre de service de démarrage des travaux,
- d'un certificat d'avancement des travaux,
- d'un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l'appui de la demande d'appel de fonds.
Le solde sera versé sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d'un certificat administratif d'achèvement des travaux où d'une copie du DGD, - d'un bilan financier de l'opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.
[ ARTICLE 8 — FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement . Code Code N° de compte |Clé Agence Établissement _ | Guichet
Grenoble-Alpes Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 | 75
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune de LE FONTANIL Mairie
CORNILLON 2 rue Fétola
38 120 LE FONTANIL CORNILLON
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
[ ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du solde des flux financiers.
L'ordre de service de démarrage des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l'exercice qui suit la signature de la présente convention. Une demande de prorogation de délai peut être introduite par lettre simple avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 10 — AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des
parties.
p. 4/5 La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
[ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION |
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
(ARTICLE 12 - COMMUNICATION |
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier.....).
(ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
| ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le .................................... Fait à LE FONTANIL CORNILLON le. 7
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune de LE FONTANIL CORNILLON
Le Président,
Christophe FERRARI
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2!IEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 12 Novembre 2019
au CM. |exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT
LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/060
CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE ET LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (SMTC) SUR LES MODALITES D'ENTRETIEN DES MOBILIERS VOYAGEURS
Le Maire explique que dans le cadre de l‘exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, le SMTC est en charge de l'implantation et la gestion des mobiliers voyageurs sur les lignes de bus et de tramway situées sur son ressort territorial. Celui-ci a confié à un prestataire la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l’exploitation d'espaces publicitaires sur ces mobiliers urbains accessoires au service des transports publics urbains et pour une durée de 12 ans. L’implantation des mobiliers voyageurs entraîne pour les communes des charges particulières liées à l’alimentation électrique de ces mobiliers, au vidage des bornes de propreté, au nettoyage des sols et à leur déneigement.
Le SMTC propose aux communes une nouvelle convention relative aux mobiliers voyageurs afin de régler les modalités techniques et de gestion des charges induites par ces mobiliers pour les communes. Le SMTC prendra en charge les surcoûts relevant de la propreté urbaine liés à l'implantation de ces mobiliers voyageurs. La convention porte notamment sur les consommations électriques, le nettoyage des sols et le vidage des bornes de propreté, ainsi que le déneigement des sols au droit de ces mobiliers.
Ces conventions seront conclues jusqu’au 30 juin 2031, afin de couvrir la durée de la concession passée par le SMTC avec son prestataire.
Pour les abris tram, il est demandé de prendre en compte les interventions de la commune dès l’année 2017, la première convention pour la ligne E était limitée aux années 2015 et 2016.
Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer une convention avec
Grenoble Alpes Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en Commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble et le Syndicat
Mixte des Transports en Commun, la convention relative aux mobiliers voyageurs afin de régler les modalités techniques et de gestion des charges induites par ces mobiliers pour les communes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du CONVENTION RELATIVE AUX MOBILIERS VOYAGEURS
ENTRE
La commune de le FONTANIL CORNILLON représentée par son Maire Stéphane DUPONT-FERRIER,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 novembre 2019;
ET
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération grenobloise (SMTC), représenté
par son Président Yann Mongaburu, agissant en vertu d'une délibération du comité syndical du 27
juin 2019 ;
ET
GRENOBLE Alpes Métropole, représentée par son Président Christophe Ferrari, agissant en vertu
d'une délibération du conseil métropolitain du 5 juillet 2019
PREAMBULE
Dans le cadre de l'exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, le SMTC
est en charge de la mise en place et la gestion des mobiliers voyageurs pour les lignes de bus et de
tramway situées sur son ressort territorial
L'implantation des mobiliers voyageurs sur le domaine public routier métropolitain est autorisée par
Grenoble Alpes Métropole.
Le SMTC a confié à un prestataire la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et
l'exploitation d'espaces publicitaires des mobiliers urbains accessoires au service des transports
publics urbains.
La présente convention a pour objet de régler les modalités techniques et de gestion des charges
induites par ces mobiliers pour les communes.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
L'implantation des mobiliers voyageurs autorisée par Grenoble Alpes Métropole sur le domaine
public routier métropolitain, entraîne, pour les communes, des charges particulières liées à
l'alimentation électrique de ces mobiliers, au vidage des bornes de propreté, au nettoyage des sols et
à leur déneigement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge des surcoüts
correspondants par le SMTC, tant que les communes ont à les assumer. Article2 : Durée de la convention - Date d’effet de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2031, afin de couvrir la durée de la concession
passée par le SMTC avec son prestataire,
Les précédentes conventions relatives aux mobiliers voyageurs ayant été résiliées au 15 décembre
2017, la présente convention règle également la période allant du 1° janvier 2018 jusqu'à la date de
prise d'effet de la présente convention.
La présente convention prend effet à la date de sa notification par le SMTC à la commune.
Article 3 : Conditions financières
Article 3.1 : Consommation électrique des mobiliers voyageurs
La consommation électrique des mobiliers voyageurs est prise en charge par le SMTC à compter du
1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, le concessionnaire prenant en charge ces
consommations à compter du 1% janvier 2020.
A ce titre, le SMTC prendra en charge un montant forfaitaire par type de mobilier voyageurs, détaillé
en annexe 1.
Le SMTC versera en 2019 à la commune un montant de 3146€ à titre de solde pour ce qui concerne
l'éclairage public.
Article 3.2 : Nettoyage des sols et vidage des corbeilles
Le SMTC prend en charge les surcoûts en termes de propreté urbaine liés à l'implantation des
mobiliers voyageurs : nettoyage des sols et vidage des corbeilles de propreté.
A ce titre, le SMTC prendra en charge un montant forfaitaire par arrêt voyageur disposant d'un abri
voyageur selon le niveau de fréquentation, détaillé en annexe 2.
Le SMTC versera en 2019 à la commune un montant de 8736€ au titre de l’année 2018.
A compter de l'exercice 2019, les montants à verser par le SMTC seront établis en fin d'année au vu
de l’état des mobiliers implantés sur le territoire de la commune et donneront lieu à un règlement
dans le courant du 1° semestre de l’année n+1.
Article 3,3 : Déneigement
Le SMTC prend en charge le coût du déneigement des sols au droit des mobiliers voyageurs Tram, en
fonction du nombre d'épisodes neigeux au cours de l'exercice, sur la base d’un état fourni par la
commune et accepté par le SMTC, A ce titre, le SMTC prendra en charge un montant forfaitaire par type de mobilier voyageurs, détaillé
en annexe 3.
Le SMTC versera en 2019 à la commune un montant de 480€ au titre de l’année 2018.
A compter de l'exercice 2019, les montants à verser par le SMTC seront établis à la fin de l'année
considérée au vu de l’état des mobiliers implantés sur le territoire de la commune et donneront lieu
à un règlement dans le courant du 1° semestre de l’année n+1.
Article 4 : Actualisation
Les montants forfaitaires relatifs aux articles 3.2 et 3.3 feront l’objet d’une actualisation à compter
de 2020 en fonction de l'inflation (hors tabac) de l'année précédente (source Loi de Finances).
Article 5 : Taxe locale de publicité
Il ne sera pas appliqué de taxe locale sur la publicité extérieure aux mobiliers voyageurs objet de la
présente convention.
Article 6 : Responsabilité — Assurances
Le SMTC et ses prestataires sont responsables de tout dommage que pourraient causer, aux
personnes ou aux biens, la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement du mobilier urbain.
Article 7 : Conditions de résiliation de la convention
ll pourra être mis fin à la présente convention à l'initiative de l’une ou l'autre des parties en cas de
non-respect constaté des stipulations de la présente convention, et dans un délai de 6 mois après
mise en demeure d'agir restée sans effet.
Article 8 : Evolution des compétences et de l’objet
En cas d'évolution des compétences de la commune, la présente convention pourra être modifiée
par avenant ou, le cas échéant, résiliée de plein droit à la date du transfert de compétence.
Elle pourra également être résiliée pour motif d'intérêt général en cas de disparition de sa cause si la
commune n’a plus à assumer les opérations objets de la présente convention. Fait à Grenoble, le
Pour le SMTC, Pour la commune de Pour Grenoble Alpes Métropole
LE FONTANIL CORNILLON
Le Président, Le Maire, Le Président
Yann MONGABURU Christophe Ferrari ANNEXE 1 : ECLAIRAGE PUBLIC
Barème
L'évaluation retient un coût de à 0,145 € le Kwh sur la base de 4200 heures d'éclairage par an en
fonction de la typologie de chaque abri.
Sur cette base, pour chaque commune, le montant prévu à l’article 3.1. figure dans la dernière colonne
du tableau ci-dessous.
Eclairage | Eclairage Es ES Eclairage
Bus Tram public public 2018
annuel et 2019
CLAIX 840 0 840 1681
CORENC 1 374 0 1374 2 748
DOMENE 1 889 0 1 889 3778
ECHIROLLES 10 348 11 421 21 769 43 539
EYBENS 3 628 0 3 628 7 257
FONTAINE 5 539 7 194 12733 25 466
FONTANIL-CORNILLON 859 2287 3 146 6 292
GIERES 2 576 4 575 7151 14 302
GRENOBLE 38 192 55 560 93 752: 187 504
LA TRONCHE 3 113 881 3 994 7 988
LE GUA 66 0 66 132
LE PONT-DE-CLAIX 2 255 2 255 4 509
MEYLAN 7 556 0 7 556 15 113
MURIANETTE 731 0 731 1 462
NOYAREY 559 0 559 1118
POISAT 859 0 859 1717
SAINT-EGREVE 5 152 5 337 10 489 20 979
SAINT-MARTIN-D'HERES 11 335 9 447 20 782 41 563
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 172 3 812 3 984 7 968
SASSENAGE 3 263 0 3 263 6 526
SEYSSINET-PARISET 4122 7 625 11 746 23 493
SEYSSINS 2 620 0 2 620 5 240
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 903 0 903 1 805
VEUREY-VOROIZE 1 030 0 1 030 2 061
VIF 563 0 563 1 125
VIZILLE 66 0 66 132
Total 109 609 108 139 217 748 435 496 ANNEXE 2 : NETTOYAGE ET VIDAGE DES CORBEILLES
Barème
L'évaluation retient un temps de 12 minutes par abri, comprenant le temps de nettoyage au sol et le
vidage de 2 corbeilles (corbeille verte et grise) au coût de 35 € de l’heure comprenant le temps de
travail de l’agent, son équipement et matériel (y compris utilisation d’un véhicule) avec une fréquence
en fonction de la fréquentation :
+ Quotidienne pour les stations Tram à plus de 8000 montées et descentes par jour,
+ 3 fois par semaine pour les stations Tram de 1500 à 8000 montées et descentes par jour,
« 2 fois par semaine pour les arrêts Bus de 1500 à 8000 montées et descentes par jour,
+ Une fois par semaine pour les arrêts Bus à moins de 1500 montées et descentes par jour.
Le coût horaire de 35 € est appliqué en 2018 et 2019.
I! fera l’objet d’une actualisation à compter de 2020 en fonction de l'inflation (hors tabac) de l'année
précédente (source Loi de Finances), ANNEXE 3 : DENEIGEMENT
Barème
L'évaluation retient un coût de 80 € par abri-voyageur Tram comprenant le sel et le déneigement avec
une application au réel en fonction du nombre d'épisode neigeux de l'année.
Le coût forfaitaire de 80 € par jour d'intervention et par abri est appliqué en 2018 et 2019.
il fera l'objet d'une actualisation à compter de 2020 en fonction de l'inflation [hors tabac) de l’année
précédente (source Loi de Finances). ANNEXE 4 : Classification des abris selon la fréquentation de l'arrêt
ABRIS BUS ABRIS TRAM
plus de | entre 1500 | moins de plus de | entre 1500
8000 | etg000 | 1500 8000 | et8000 TOTAL ABRIS
montées et | montées et| montées et TOTAL montées et | montées et TOTAL VOYAGEURS
descentes | descentes | descentes descentes | descentes
parjour | parjour | parjour parjour _|_parjour CLAIX a 11 = au CORENC 8 8 - 8 DOMENE 1 ui g u
ECHIROLLES 7 30 40 7 8 3 a 108 EVBENS 2 2 : 2 FONTAINE 6 8 2 4 7 3 20 e FONTANIL-CORNILLON 1 4 5 6 6 ii GIERES 15 15 8 4 2 2 IGRENOBLE 58 70 136 264 61 91 152 416
LA TRONCHE 1 18 19 2 2 a LE GUA 3 3 : 3 LE PONT-DE-CLAIX 4 2 16 = 16 IMEYLAN A 3 44 - 4 MURIANETTE 5 5 : 5 INOYAREY 5 5 ui 5 POISAT 5 5 - 5 ISAINT-EGREVE 30 30 14 14 44 ISAINT-MARTIN-D'HERES 5 3 55 & 8 20 2 sai ISAINT-MARTIN-LE-VINOUX 1 1 10 10 ui ISASSENAGE 19 19 - 19 SEVSSINET-PARISET 24 24 2 2 36 SEYSSINS 2 16 18 4 4 8 2 [VARCES-ALLIERES-ET-RISSET # 5 £ 5 VEUREY-VOROIZE 6 6 = 6 VIF 12 12 x 12 VIZILLE 5 5 =: 5 [TOTAL GENERAL 76 171 488 735 96 199 295 1030 ANNEXE 5 : MONTANTS TOTAUX ANNUELS
ABRIS BUS ABRIS TRAM
Edairage pu TOTALBUS Eclairage pu TOTALTRAM Te feux mo 20% 7 S © = = sun (corenc: F2 292 426 x - 3 s 4286
DOMENE 188 400 583 > < = : 5893 EcHiRoLLES 10348 5236 CE ua 45500 2480 59401 1388
Evens 3628 800 11636 È - à = 11636 FONTAINE ss sis0t us 7 32032 1600 sous 7166
IFONTANIL-CORNILLON gs 2184 303 2287 6552 480 9319 22362 GIERES 25% 5460 20% 4978 24752 4600 30927 38963
(GRENOBLE 28192 218248 226 0 55560 254800 12160 322520 608 560 LA TRONCHE 31 7280 10383 ss 214 640 370 14098
LE GUA & 1092 1158 5 4 à s 1158 LE PONT-DE-cuaIX 22 7280 9535 à 9 2 g 953
IMEVLAN 7556 23660 1216 £ - £ : 1216 IMURANETTE 7 180 2551 g x : 2551
INOVAREY 559 1820 2379 2 - z = 2379 poisar 259 180 267 c E e 8 2679
ISAINT-EGREVE 5152 280 25992 537 1528 1120 2175 48737 SAINT-MARTINLOHERES FE 34944 4627 Sr 4224 4000 sen 101950
ISAINT-MARTIN-LE-VINOUX 12 728 300 387 10920 800 15532 16432 ASSENAGE 32 sus 1079 ë E C : 10179
IEYSSINET-PARISET 412 8736 12858 785 13108 960 21689 34547 Less 2620 7250 9900 5 1450 0 15200 25100
\VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 903 1820 273 = : = = 273 VEUREY-VOROIZE 1030 am 324 x z E 2 324
ir 563 4368 aa - : à assi vraue 6 1820 1886 2 - S e 1886
frorat. 109609 255 768 es 78 108 159 aie 25480 56535 nuins 4d-090
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21EU3eN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
au C.M. exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de ia convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT
LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/061
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE
LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE LA GRANDE REGION GRENOBLOISE : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DÜ FONTANIL-CORNILLON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-
1;
Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés
anonymes;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la
création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant
le principe de constitution d'une SPL et d'évolution de l'Agence Locale de
l'Energie et du Climat (ALEC) ;
Le Service Public métropolitain de l'Efficacité Energétique (SPEE) a l’ambition
d'accompagner les habitants. les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d'énergie, +35% de production d'énergie renouvelable, -30% de consommation d'énergie fossile.
Le SPÉE a notamment vocation à accompagner les communes dans l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l'ALEC: conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d'un réseau des gestionnaires de patrimoine. etc...sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.
Considérant qu'un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de 1” Agence locale pour l'énergie et le climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l'efficacité énergétique et du climat.
Outre le Service public de l'efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l'ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.
La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions
complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes
actionnaires, par exemple: accompagnement sur le volet énergétique des
opérations d'aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation
d'énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux,
etc, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d'achats de matériel de performance
énergétique.
C'est dans cette optique qu'est défini l’objet social de la SPL.
Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de
commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une
SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des
collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI. Syndicat d’énergie....). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). La SPL présente l'intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive. des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par
exemple les ECPI voisins.
Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL,
principalement au titre de l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.
La SPL sera administrée par un conseil d'administration composé d'élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d'administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d'administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.
Enfin, l'association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour
le compte d’autres maîtres d'ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités... et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création de la SPL « Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise »,
ADOPTE les statuts présentés en annexe,
DECIDE de verser la somme de 500 € au capital de la SPL,
DESIGNE Monsieur Bernard DURAND en tant que représentant de la Ville du
Fontanil-Cornillon aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire et à
l'assemblée spéciale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le
le
et publication ou notification S. DU NE IER.
du Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise
Société Publique Locale
Au capital de 600 000 euros
Siège Social : 3 rue Malakoff — 38100 Grenoble
PROJET DEFINITIF POUR APPROBATION
STATUTS
VERSION SOCIETE A CONSEIL D'ADMINISTRATION
Statuts de SPL
1/23 STATUTS: snsinsiiécinenenereasmiesnnrsss qua css ann iii
SOMMAIRE...
TITRE PREMIER...
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée.
Atticle 1° - Forme
Atticle 2 — Objet...
Aticle 3 - Dénomination social
Article 4 - Siège social
Article 5 — Durée...
TITRE DEUXIÈME...
Apports - Capital social —
Atticle 6 - Apports ....
Atticle 7 - Capital social.
Atticle 8 - Modifications du capital social.
Article 9 —- COMPTES COURANTS...
Article 10 - Libération des actions.
Atticle 11 - Défaut de libération
Article 12 - Forme des actions.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions... 8
Article 14 - Cession des actions...
Atticle 23 — Signature sociale.
Atticle 24 - Rémunération des dirigeants. s
Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire..............13
Ari - Assemblée spéciale des collectivités territoriale: leurs
groupements. Fe
Atticle 27- Commissaires aux combles.
Aricle 28 - Représentant de l'État - Information
Article 29- Délégué spécial.
Anicle 30- Rapport annuel Hs élus...
Statuts de SPL
2/23 Assemblées Générales — Modifications statutaires
Atticle 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
Atticle 33 - Convocation des Assemblées Générales
Atticle 34- Présidence des Assemblées Générales.
Article 35- Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire
Atticle 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire. 18 Atticle 37 — Modifications statutaires.
TITRE CINQUIEME..... nn rrnrirrosnnnsnrsreinisreee
Exercice social — comptes sociaux — affectation des résultats.
Article 38 - Exercice social... 19
Article 39 - Comptes sociaux 19
Article 40 - Bénéfices 19
Atticle 42 — Dissolution - Liquidation
Article 43 — Contestations......
TITRE SEPTIEME
Administrateurs — commissaires aux comptes — personnalité morale — formalités
Article 44 - Nomination des premiers administrateurs.
Atticle 45 - Désignation des PREMIERS commissaires aux comptes 21
Atticle 46 - Jouissance de la personnalité morale — Immatriculation au registre du commerce — ri nts antéri L
Article 47 - Formalités — Publicité de la constitution
Statuts de SPL
3/23 Les soussignés :
1°.
La
sex
4...
5°
représenté par Madame / Monsieur ....
représenté par Madame / Monsieur ...
représenté par Madame / Monsieur ...
représenté par Madame / Monsieur ...
représenté par Madame / Monsieur ...
habilité(e) aux termes d'une délibération en date du
habilité(e) aux termes d’une délibération en date du
habilité(e) aux termes d'une délibération en date du
habilité(e) aux termes d'une délibération en date du
habilité(e) aux termes d'une délibération en date du
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
Statuts de SPL
4/23 TITRE PREMIER
ion- Siège - Durée
La société est Une société publique locale régie par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre Il du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.
La société a pour objet, sur le territoire de ses collectivités territoriales actionnaires, et dans le cadre de conventions qu’elles lui confient, la contribution à la mise en œuvre d'une partie des politiques climatiques (lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences) et de transition énergétique adoptées par ses actionnaires. La société mettra principalement en œuvre le Service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE), acté par le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 8 février 2019,
Au titre de la mise en œuvre du SPEE, la société aura pour mission :
e+ La sensibilisation, la mobilisation, l'information, le conseil aux usagers du service public (particuliers, communes, entreprises, associations, etc...) sur les questions énergétiques en lien avec l'atténuation du changement climatique (sobriété, efficacité, énergies renouvelables), et ses conséquences(confort d'été......), dans un objectif de diminution des impacts négatifs environnementaux et de lutte contre la précarité énergétique,
+ L'accompagnement (ingénieries technique et financière) des usagers du service public dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de projets d'amélioration de la performance énergétique des logements privés et des locaux d'activités publics ou privés, existants où à construire,
+ La mobilisation et la montée en compétence des professionnels en lien avec la rénovation énergétique du bâtiment, la performance des systèmes et les énergies renouvelables (syndics, entreprises, exploitants, ..).
aura également pour mission, au-delà du SPEE :
+ L'accompagnement de ses actionnaires à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques énergie-climat, en cohérence avec les politiques publiques (amélioration de la qualité de l'air, politiques de l'habitat, des déplacements, d'aménagement et d'urbanisme, ..)
+ Le conseil et l'accompagnement au changement des comportements permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, au-delà des questions énergétiques
+ Le conseil et l'accompagnement à la transition énergétique des véhicules, pour aller vers des motorisations adaptées à la mise en place des zones à faibles émissions.
e La conduite d'opérations de rénovation énergétique du bäti pour le compte de ses membres, l'accompagnement à la passation de contrats visant un engagement de performance énergétique
° La mise en œuvre de groupement d'achat en matière d'énergie et d'équipements énergétiques efficaces.
Statuts de SPL
5/23 La dénomination sociale est : Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région
Grenobloise, ou « ALEC de la Grande Région Grenobloise »
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé dans les locaux de Grenoble Alpes Métropole, 3 rue Malakoff, CS 553, 38031 Cedex, Grenoble.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée où prorogation.
Statuts de SPL
6/23 Apports -C
TITRE DEUXIÈME
ital social — Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 600 000 euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
Grenoble-Alpes Métropole 421 500 € 843 actions
Ville de Grenoble 40 000 € 80 actions
Ville de Pont-de-Claix 40 000 € 80 actions
Ville de Saint-Egrève 40 000 € 80 actions
Ville de Saint-Martin-d'Hères 40 000 € 80 actions
Ville de Champ-sur-Drac 500 € 1 action
Ville de Champagnier 500 € 1 action
Ville de Claix 500 € 1 action
Ville de Corenc 500 € 1 action
Ville de Domène 500 € 1 action
Ville d'Echirolles pue Jésion
Ville d'Eybens 500 € 1 action
Ville de Fontaine 500 € 1 action
Ville du Fontanil-Cornillon 500 € 1 action
Ville de Gières 500 € action
Ville de Le Gua 500 € 1 action
Ville d'Herbeys 500 € 1 action
Ville de Jarrie 500 € 1 action
Ville de Meylan 500 € 1 action
Ville de Miribel-Lanchâtre 500 € 1 action
Ville de Mont Saint-Martin 500€ 1 action
Statuts de SPL
7/23 Ville de Murianette 500 € action
Ville de Noyarey 500 € 1 action
Ville de Poisat 500 € action
Ville de Quaix-en-Chartreuse 500 € 1 action
ie SeeRapntemyEns 500€ 1ébtion
Ville de Saint-Georges-de-Commiers | 500 € 1 action
Ville de Saint-Martin-le-Vinoux 500€ 1 action
Ville de Saint-Paul-de-Varces 500 € 1 action
Ville du Sappey-en-Chartreuse 500 € 1 action
Ville de Sassenage 500 € 1 action
Ville de Sarcenas 500 € 1 action
Ville de Séchilienne 500 € 1 action
Ville de Seyssinet-Pariset 500 € 1 action
Ville de Seyssins 500 € 1 action
Ville de La Tronche 500 € 1 action
Ville de Varces-Allières-et-Risset 500 € 1 action
Ville de Vaulnaveys-le-Haut 500 € 1 action
Ville de Venon 500 € 1 action
Ville de Veurey-Voroize 500 € 1 action
Ville de Vif 500 € 1 action
Ville de Vizille 500 € 1 action
Cette somme de 600 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 600 000 euros, divisé en 1200 actions de 500 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Statuts de SPL
8/23 Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 9 OMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant où non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 -LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une où plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
LUCE REEL UT ER NET
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle
représente,
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Statuts de SPL
9/23 La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 14- CESSION DES ACTIO!
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Statuts de SPL
10/23 TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 -COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 15. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DURÉE DU MANDAT.DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'ÂGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
CT ER CERN 7 NT TON EE PA TE
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Statuts de SPL
11/23 E 18 - CENSEURS
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du conseil d'administration,
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
LE 19 + BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le président du conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président ne peut être ägé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 20 RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Statuts de SPL
12/23 Sauf dans les cas prévus par la loi où par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante,
UOTE" CNT EE ENT]
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
edétermine les orientations de l'activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;
ose saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant:
edécide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérêt économique où concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 22-DIRECTION GÉNÉRALE -DIRECTEURS GÉNÉRAUX {ei
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents où représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas étre âgé de plus de 65 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
Statuts de SPL
13/23 3 — Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, où qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration où par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cind.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Les représentants des collectivités ne pourront pas percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages en nature, à l'exception éventuelle du Président, et sous réserve d'autorisation expresse par
délibération de la collectivité qui l'a désigné.
La délibération susvisée fixe le montant maximum de la rémunération susceptible d'être perçue.
Le cas échéant, la rémunération du président est fixée par le conseil d'administration, comme celle du directeur général et du (ou des) directeur(s) général (généraux) délégué(s).
ARTICLE 25 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
1 — Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants
des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 — Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions
financières qui y sont attachées.
Statuts de SPL
14/23 ll en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L225-40 du Code de commerce, Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
3- Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L225-38 et suivants du code de commerce.
ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son président :
esoit à son initiative,
esoit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
esoit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales où groupement actionnaire non directement représenté au conseil d'administration.
RTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COM
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique où une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont rééligibles.
Statuts de SPL
15/23 CEE TENTE TEEN PU EN TTL DUT ae)
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
Il'en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29/- DÉLÉGUÉ SPÉC
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein
par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 30 - RAPFORT ANNUEL DES ÉLUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, ÿ compris dans le cadre d'un pluri- contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
sorientations stratégiques,
evie sociale,
sactivité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Statuts de SPL
16/23 TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales — Modifications statutaires
ARTICLE 32- DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence où d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir recueilli l'accord écrit de l'actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
CEE
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président,
Statuts de SPL
17/23 ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés où ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 36-QUORUM ET. MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
Statuts de SPL
18/23 TITRE CINQUIEME
Exercice social — comptes sociaux — affectation des résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1“ janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2020
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
LUS RE CETTE
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Statuts de SPL
19/23 TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations
CLE 41- CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAI
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 - DISSOL! QUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours où en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 43 - CO! LES
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
Statuts de SPL
20/23 TITRE SEPTIEME
Administrateurs —- commissaires aux comptes — personnalité morale - formalités
CLR ET TNT EN ETES
Sont nommés comme premiers administrateurs :
eReprésentant ... :
Se
sk
eReprésentant l'assemblée spéciale :
Mo:s
Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
ARTICLE 45 - DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPT
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ..... :
een qualité de commissaire aux comptes titulaire :
sen qualité de commissaire aux comptes suppléant : ...
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 46 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA ET NT RU UE UOTE EE Es
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des société:
Statuts de SPL
21/23 Par ailleurs, il est donné mandat à . à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le
compte de la société :
eSignature du contrat
ARTICLE 47 - FORMALI ROUEN EL ET]
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
Fait à
Le...
En. originaux
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Madame / Monsieur ... Madame / Monsieur
Pour ... Pour ...
Madame / Monsieur ... Madame / Monsieur ...
Pour ... Pour ...
Madame / Monsieur ... Madame / Monsieur ...
Pour ... Pour
Madame / Monsieur ... Madame / Monsieur ...
Statuts de SPL
22/23 REPRISE DES ACTES DEJA ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN CREATION
Conformément aux articles L210-6 et R210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, cet état a été présenté aux actionnaires préalablement à la signature des statuts, et est annexé auxdits statuts.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
eContrat
eContrat
eContrat
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Fait à
Le:
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... signé avec ... pour ...
.... signé avec ... pour
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Statuts de SPL
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
auC.M. exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints/
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procuration :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/062
PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE EN ECOLE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
La commune accueille à l’école, pour l’année scolaire 2019/2020, 6 enfants (4
en primaire et 2 en maternelle) de Mont-Saint-Martin.
Après décision d'appliquer le coût réel d’un élève à la charge de la collectivité,
la participation de la commune de Mont Saint Martin est fixée à 1046 € par
enfant de maternelle et 466 € par enfant de primaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de la contribution financière aux frais de scolarisation à
1046 € pour un enfant en maternelle et 466 € pour un enfant en primaire pour la
commune de Mont-Saint-Martin.
ARRETE le montant des participations à :
3956 € pour Mont-Saint-Martin.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
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et publication ou notification
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21IEU3EN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 12 Novembre 2019
au C.M. exercice |part à la|L'an deux mille dix-neuf
délib et le douze novembre à 20 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 5 novembre 2019
Date d'affichage : 5 novembre 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mmes DE SAINT LEGER, MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints/
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER
Procurations :
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr BERGER
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme ROCHER donne pouvoir à Mr DIDIERLAURENT
Absent :
Mr CALAUX
Mme Danièle TASSEL a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/063
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES
Comme chaque année, l’école privée « Villa Hélène » de Saint-Egrève nous fait parvenir la liste des élèves domiciliés au Fontanil et scolarisés en cycle élémentaire.
Pour l’année scolaire 2019/2020, 10 enfants sont concernés.
Notre participation s'élève à 611 € par enfant soit 6 110 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer sa participation aux dépenses obligatoires de financement de
la scolarité des enfants fontanilois dans les écoles privées sous contrat à 611 € par élève pour 10 enfants scolarisé en 2019/2020 à l'école privée « Villa Hélène » une somme totale de 6 110 €.
DIT que les crédits ont été prévus au budget 2019 article 6558,
AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer la convention nécessaire
au versement de cette contribution.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 novembre 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du 4d-£90
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Le Maire,
DECISION ADMINISTRATIVE N°2019/14
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Juin 2016.
Objet : AVENANT DE MARCHE
Marché de service « Entretien des espaces verts »
Le marché de service visé a été notifié le 19 Mars 2018.
Compte-tenu de la livraison du Hameau des Poètes et de la rétrocession d’une partie des espaces verts à la commune, il convient d’ajouter l’entretien de ces espaces au contrat d’entretien.
Le marché doit donc être modifié sur la base des 6 mois restants, soit d’Octobre à Mars, entraînant une plus-value telle que décrite ci-dessous :
Montant initial du marché : 46 323.20 € H.T.
Nouveau montant du marché : 47 235.20 € H.T.
Incidence financière du présent avenant : + 912.00 € H.T.
Cette plus-value de 912.00 € HT est régularisée par un avenant au marché.
Cette modification a été présentée à la Commission consultative des marchés publics du Mardi 17 Septembre 2019.
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- Décide d’approuver cet avenant
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le 18 Septembre 2019
Le Maire,
Stéphane DUPONT-FERRIER avenant :
Le Maire,
DECISION ADMINISTRATIVE N°2019/15
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Juin 2016.
Objet : AVENANT DE MARCHE
Marché public de fournitures courantes « Fourniture, pose et dépose de divers panneaux de signalisation »
Le marché public de fournitures courantes visé a été notifié le 18 Mars 2019.
‐ Prolongation des délais
Compte-tenu des délais nécessaires pour formaliser la réception et permettre la clôture administrative du marché, il convient de prolonger les délais d’exécution du marché de 2 mois, soit jusqu’au 15 Novembre 2019.
‐ Projet de DGD
Conformément au projet de DGD, des ajustements ont été réalisés en phase travaux entraînant une plus-value telle que décrite ci-dessous :
Montant initial du marché : 46 419.54 € H.T.
Nouveau montant du marché : 52 451.78 € H.T.
Incidence financière du présent avenant : +6 032.24 € H.T.
La prolongation des délais ainsi que la plus-value de 6 032.24 € € HT sont
régularisées par un avenant au marché.
Les modifications ont été présentées à la Commission consultative des marchés publics du Mardi 17 Septembre 2019.
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- Décide d’approuver cet avenant
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le 18 Septembre 2019
Le Maire,
Stéphane DUPONT-FERRIER. DECISION ADMINISTRATIVE N°2019/16
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016.
OBJET : LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL PLACE DE LA
FONTAINE
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120),
Considérant que le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, doit rendre compte en séance du Conseil
Municipal, sous forme de décision administrative, des actions en justice
intentées au titre de sa délégation prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu, la demande de Mesdames BULTEL et MACARI de résilier à l’amiable le bail commercial du local situé place de la Fontaine,
Vu, les projets présentés pour la future occupation dudit local,
DECIDE :
De résilier à l’amiable le bail commercial avec Madame Laurence GENIES épouse BULTEL et Madame France LEBLANC épouse MACARI pour le local situé place de la Fontaine, et ce sans versement d’indemnité.
De signer un bail commercial avec Nathalie MARTIN, gérante de
NATHALINA COUTURE pour une activité de couture et de vente de prêt à porter pour un loyer de 200€ par mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l’administration. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de
l’administration vaut rejet implicite du recours gracieux.
Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l’exécution de la présente décision administrative.
FONTANIL-CORNILLON, le 20 septembre
2019
Le Maire,
Stéphane DUPONT FERRIER