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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv du cc du 12 septembre 2022 signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022
RER E
PROCES VERBAL SOMMAIRE
N° DOSSIERS pages
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Déchets
1 Fonctionnement des déchèteries - Règlement intérieur - Approbation - DEL-2022-173 7
2 Déchèteries - Mises en conformité et travaux - Avenants aux marchés - Autorisation de 11 signature - DEL-2022-174
Mobilités - Déplacements
3 Assises de la transition écologique - Aménagements cyclables - Participation financière du 13 département de Maine-et-Loire - Projets 2022 - DEL-2022-175
Énergie
4 Réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin - Société Hauts-de-Saint-Aubin Bois Energie - 15 Contrat de délégation de service public - Résiliation - DEL-2022-176
5 Réseau de chaleur du quartier Belle-Beille - SPL Alter services - Contrat de prestations 17 intégrées - Résiliation - DEL-2022-177
Cycle de l'eau
6 Eau et Assainissement - Renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable et de 20 collecte des eaux usées sur la commune d'Avrillé, rues de la Haye aux Bonshommes et des Châtaigniers - Avenant n°1 au marché de travaux - Approbation - DEL-2022-178
7 Eau - Les Ponts-de-Cé - Renouvellement des membranes d'ultrafiltration de l'usine de 22 production d'eau potable - Avenant n°4 au marché de travaux - Approbation - DEL-2022-179
8 Eaux pluviales - Règlement de service - Approbation - DEL-2022-1 80 24
9 Gestion des eaux pluviales sur le domaine public routier d'Angers Loire métropole - Document 25 complémentaire au règlement de voirie communautaire - Approbation - DEL-2022-181
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Comptes rendus annuels à la collectivité 27
10 | Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières- 29 en-Anjou - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-182
11 | Parc d'activités communautaire Rives-du-Loir-en-Anjou - Zone d'aménagement concerté 31 (ZAC) de l'Aurore - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-183
12 | Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Alter cités - Compte 33 rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-184 13
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Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Océane extension ouest - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-185
Parc d'activité communautaire Angers/Murs-Erigné - Extension de la zone d'activités de l'Eglantier 2 - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au
31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-186
Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré Bergère - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-187
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Moulin Marcille 2 - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-188
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Sorges - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°4 à la convention publique d'aménagement - Approbation -
DEL-2022-1 89
Parc d'activités communautaire Angers/Loire Authion - Zone d'aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Loire-Authion - Alter cités - Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°3 à la convention publique d'aménagement -
Approbation - DEL-2022-190
Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint Léger de Linières - Zone d'aménagement concerté (ZAC) - Alter Cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) -
Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-191
Parc d'activités communautaire d'Angers/Saint Léger de Linières - Lotissement des Robinières 6 - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre
2021 - DEL-2022-192
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé - Les Landes Il - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-193
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé La Baratonnière - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-194
Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - Zone d'aménagement concerté des Brunelleries extension ouest - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation - DEL-2022-195
Parc d'activités communautaire Angers/Ecouflant - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Beuzon - Alter cités - Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°12 à la convention publique d'aménagement - Approbation - DEL-
2022-196
Pare d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement - Approbation -
DEL-2022-197
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Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°11 à la convention publique d'aménagement - Approbation. - DEL-2022-198
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Buisson - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-199
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) du Grand Périgné - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-200
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone franche urbaine (ZFU) Belle Beille Patton - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - DEL-2022-201
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Angers - Quartier Belle-Beiïlle - Alter services - Financement d'une chaudière supplémentaire pour le réseau de chaleur - Garantie d'emprunt - DEL-2022-202
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Répartition 2022 - DEL-2022-203
Chambre régionale des comptes : communication du rapport sur la gestion d'Alter services entre 2016 et 2020 - DEL-2022-204
Angers - Quartier Centre-Ville - La Fayette - Éblé - Alter services - Contrats et délégations de service public des parcs et aires de stationnement de la Ville d'Angers transférés à Angers Loire Métropole - Garantie d'emprunts - DEL-2022-205
Achat - Commande publique
Territoire intelligent - Convention de partenariat - Institut Montpellier Management - DEL- 2022-206
Projet Territoire intelligent - Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) - Avenant à la convention de quasi-régie - Approbation - DEL-2022-207
Fourniture de sacs à déchets jaunes - Accord cadre n° 2020-G20014D - Lot 2 - Protocole d'accord transactionnel - DEL-2022-208
Création, extension et restructuration de la boucle optique Angevine et des infrastructures de communications électroniques - Groupement de commandes avec la Ville d'Angers et des communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature - DEL-2022-209
Ressources humaines
Vacation pour la présidence du conseil de discipline - Actualisation de la rémunération - DEL- 2022-210
73
76
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88
89
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SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Contrat Local de Santé
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - Centre de vaccination COVID 19 - Salle de La Godeline - Convention de financement - Approbation - DEL-2022-211 92
40
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Habitat et Logement
Programme local de l'habitat - Amélioration de l'habitat privé - Dispositif de soutien au développement de projets en maîtrise d'ouvrage d'insertion - DEL-2022-212
93
41
42
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Les Ponts-de-Cé - ZA du Moulin Marcille - Echangeur de Sorges - Gestion ultérieure des deux passerelles cycles au droit de l'ouvrage PS80N franchissant l'autoroute A87N - Superposition d'affectations - Convention avec ASF - Approbation - DEL-2022-213
Quartier Madeleine - Saint-Léonard - Site des Noyers - Modification du réseau de transit des eaux pluviales avec ouvrage de tamponnage - Avenant n°1 au marché de travaux - DEL-2022-
214
Liste des décisions de la commission permanente du 5 septembre 2022
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
95
97
99
104
108 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le lundi douze septembre à 18 heures 25, le conseil de communauté convoqué le 6 septembre 2022, s'est réuni à l'hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, M. Christophe BÉCHU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Magali BERGUE (à partir de la DEL-2022-176), Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN- PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRÜUYPENNINCK, M. Charles DIERS, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Armaud HIE, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS- VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, , Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEVER, M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard VVON
ETAIENT EXCUSES : Mme Christelle CAILLEUX, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Sylviane DUARTE, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Francis GUITEAU, Mme Lydie JACQUET, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEÏDI, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Laurent VIEU
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à M. Florian RAPIN
Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
Mme Mathilde FAVRE D'ANNE a donné pouvoir à M. Benoit PILET M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à M. Lamine NAHAM
Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à M. Patrick GANNON
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS Mme Marie-France RENOU a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO M. Bruno RICHOU a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
M. Arash SAEIDI a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN
M. Augustin VANBREMEERSCH a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Céline VERON a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Laurent VIEU a donné pouvoir à M. Stéphane PABRITZ
Mme Maryse CHRÉTIEN, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 14 septembre 2022. tek
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
À la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Maryse CHRÉTIEN en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
A
PROCES VERBAL - APPROBATION
Les procès-verbaux des séances du 13 juin 2022 et du 11 juillet 2022 sont adoptés à l'unanimité.
tete Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2022-173
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Fonctionnement des déchèteries - Règlement intérieur - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Dans le cadre du projet de contrôle d’accès dans les déchèteries publiques d’Angers Loire Métropole, il est nécessaire de faire évoluer le règlement des déchèteries. En effet, à partir de janvier 2023, les modalités d’accès seront les suivantes :
- l’accès en déchèterie sera gratuit et réservé aux :
o habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communes membres d’Angers Loire Métropole,
o bénéficiaires des chèques emploi service (Cesu), travaillant directement pour les particuliers employeurs résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communes membres d’Angers Loire Métropole, en utilisant la carte de leur employeur,
- l'accès sera interdit pour :
o les professionnels, industriels, artisans, commerçants, administrations, etc. o les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchèterie.
Le règlement précise les modalités du contrôle d’accès (dont la protection des données à caractère personnel) et les conditions générales d’utilisation des déchèteries publiques (types de véhicules admis, déchets acceptés et interdits, rôles des agents et des usagers, consignes de sécurité et de prévention des risques, infractions, sanctions et dispositions finales).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve le règlement intérieur des déchèteries d’Angers Loire Métropole et sa mise en place à partir du ler janvier 2023.
Autorise le président ou le vice-président à signer tout document d’application et d'exécution de ce règlement intérieur.
#4
Présentation du diaporama par Jean-Louis DEMOIS Modification du règlement intérieur des déchèteries
STRATÉGIE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
* Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (2023-2030)
+ Feuille de route Economie Circulaire (2023-2030)
+ Optimisation et modernisation du réseau de déchèteries
+ Optimisation de la collecte des déchets
+ Amélioration des performances de la collecte sélective
+ Déploiement du tri à la source des biodéchets
+ Accompagnement à la mise en place de la filière de
valorisation des biodéchets
* Recherche d’alternatives à l'enfouissement
+ Maîtrise des coûts d'élimination des déchets
+ Mise en œuvre du contrôle d'accès en déchèteries Calendrier du contrôle d'accès dans les déchèteries
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Reprise par ls Derection
; Déchets
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un TERRITOIRE o
EN MOUVEMENT
COMMUNICATION GRAND PUBLIC
Objectif : avoir un maximum de demandes de badges sur le portail numérique
pour un traitement plus rapide
Octobre | Campagne sur les réseaux sociaux, Web, presse Badge d'accks
Dossier dans le Métropole du 31/10 PRES a
Kit de communication dédiée aux communes Le É
Distribution des flyers et affichage dans les déchèteries au
©
Oct, à déc.| Distribution des calendriers de collecte {92 COCO unités) ss ss —
À partir du 17/10 | envoi des badges par la Poste (estimation 70 000 badges},
Foire aux questions sur ke portait et site ALM
COMMUNICATION AUPRÈS DES PROFESSIONNELS
Objectif : orienter tous les professionnels vers les prestataires adaptés Juillet | Envoi d’un courrier aux détenteurs de badges de pesées
Oct. à déc.} Distribution de flyers par les agents de déchéteries et/ou agents de sécurité
/ un FERRITOIRE MOUVEMENT . misssrs ADAPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR AU PROJET DE CONTRÔLE D'ACCES
* Badge obligatoire à partir du 1er janvier 2023
+ _ Badge valable pour toutes les déchèteries d'ALM
* 1 badge par foyer
* Pas de modification des règles et conditions d'accès
+ Mise à jour du règlement intérieur : évolution des déchets reçus
sur les sites {nouvelles filières) …
XX
Interventions pour information complémentaire : Hélène BERNUGAT, Roselyne BIENVENU et Jean-
Marc VERCHERE
Interventions pour explication de vote : Stéphane LEFLOCH
Intervention pour demande d'éclaircissement : Bruno GOUA
DEL-2022-173 : Le conseil adopte à la majorité
Contre : 5, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, M.
Arash SAEIDI, Mme Céline VERON.
Abstentions : 3, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER.
kok ok
10 Dossier N° 2
Délibération n° : DEL-2022-174
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Déchèteries — Mises en conformité et travaux — Avenants aux marchés — Autorisation de
signature
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Afin de respecter la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, d’améliorer les conditions d’accueil des usagers et d’optimiser le fonctionnement des déchèteries, Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur des déchèteries, qui prévoit notamment la réalisation de travaux, à savoir :
Type de travaux Déchèteries concernées Agrandissement, mise en conformité
et restructuration de la déchèterie
Avrillé
Mise en conformité de cinq
déchèteries
Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy-d’Anjou
Villechien / Saint-Sylvain-d’ Anjou / Montreuil-Juigné
Construction d’abris pour les engins Avrillé / Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy- d’Anjou Villechien / Saint-Sylvain-d’Anjou
Les marchés ont été attribués aux entreprises ci-dessous pour les montants mentionnés. Au regard des travaux réellement exécutés, il convient, pour quatre de ces marchés, de conclure des avenants aux marchés initiaux et d’ajuster les sommes à payer comme suit (cf. avant dernière colonne) :
Montant Actualisation Avenant Montant Lot Désignation Attribution notifié en EHT en EHT revu
en € HT en € HT
COLAS CENTRE 1 234 614,30 | 1 249 480,08 1 246 691,72 1 |VRD QUEST e el 2797,36€ €
2 |Gros-Œuvre BAUMARD 324 404,94 €| 324 404,94 € 0,00 € | 324 404,94 € | CHARPENTE 3 | Charpente bois THOURSAISE 14488,57€| 1448857 € 0,00€| 14488,57 €
4 | Couverture bardage | 2 rrrEcx 29307,75€| 2930775€ 0,00€| 2930775€ métallique
s |Menuiseries ext. | ROUSSEAU 11112,00€| 11112,00 € 0,00€| 11112,00 € Aluminium
6 | Serrurerie BAUMARD (IMS) 244 941,82 €| 244 941,82 € 0,00 € | 244 941,82 €
7 DISErReS Mt |PARCHARD 5460,87€| 5460,87€ 0,00€| S546087€
Cloisons sèches FOUILLET 8 | Lotion PLATRERIE 12520,02€| 12520,02€| -59692€| 1192310 €
9 |Carrelage Faïence | CHUDEAU 5 284,35 € 5 284,35 € 0,00 € 528435 €
10 |Peinture FREMY 781487€| 781487 € 0,00€! 781487€ Plomberie ANJOU CLIM I |érares SERVICES 2042332€| 20 423,32 € 0,00 €| 20 423,32 €
12 [Electricité SAVITEC 5802542€| 58 025,42 € 0,00€| 58 025,42 € Chauffage 13 | Vidéoprotection |L ER AY SECURITE 20943,00€| 2094300€| 2180,00€| 23 123,00 € Alarmes
14 |Equipements de | DOURDONCLE 281 192,00 €| 287 676,16 €| -10 081,30 €| 277 594,86 € quais signalétique
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022
DELIBERE
Approuve les avenants mentionnés ci-dessus,
Autorise le président ou le vice-président d’Angers Loire Métropole à les signer,
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
AKk
DEL-2022-174 : Le conseil adopte à l’unanimité
exe
12 Dossier N° 3
Délibération n° : DEL-2022-175
TRANSITION ÉCOLOGIQUE — MOBILITES - DEPLACEMENTS
Assises de la transition écologique -— Aménagements cyclables — Participation financière du département de Maine-et-Loire — Projets 2022
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Dans le cadre des Assises de la transition écologique, l’aménagement de véloroutes sécurisées a été une des actions retenues par les Angevins. Cette action est également inscrite dans le plan Vélo d'Angers Loire Métropole voté en 2019 et dans le volet déplacement du PLUi adopté en septembre 2020 (qui tient lieu de plan de mobilité).
L'aménagement d’axes vélo sécurisés est un des leviers pour encourager la pratique du vélo et augmenter sa pratique. L’objectif d'Angers Loire Métropole est de passer la part des déplacements à vélo de 3 à 6 % en 2027 sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine (10 % sur la Ville d'Angers, 5 % sur les communes de première couronne et 3 % sur les communes de deuxième couronne).
Dans le cadre de sa stratégie des mobilités, votée le 29 juin 2022, le Département de Maine-et-Loire a décidé de soutenir financièrement la réalisation d'aménagements cyclables auprès des EPCI du territoire. Quatre projets, programmés pour 2022 et 2023, répondent aux critères d’éligibilité définis par le Département (liaison à fort potentiel de transfert modal, accès aux gares et aires multimodales, dessertes des établissements scolaires, liaison entre centralités, voie cyclable structurante en agglomération, ainsi que les interconnexions permettant de constituer un maillage départemental).
Il est donc proposé de déposer quatre demandes de subventions pour les projets suivants : - la création d’une liaison cyclable sécurisée vélo pour les trajets du quotidien entre les communes d’Angers et Ecouflant (coût total du projet estimé à 1 906 800 € HT), - la poursuite et le développement de la liaison cyclable entre les communes déléguées de Longuenée-en-Anjou (coût total des travaux estimé à 195 900 € HT),
- la création d’une passerelle à Moulin Marcille (coût total des travaux estimé à 1 350 000 €
HT),
- la création d’une liaison cyclable sécurisée vélo entre les communes des Ponts-de-Cé et Sainte-Gemmes-sur-Loire (coût total des travaux estimé à 818 000 € HT).
La présente délibération permettra, si les projets sont retenus, d’autoriser le représentant de la collectivité à signer toute convention de financement pour l’un ou plusieurs des projets identifiés ci- dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022
13 DELIBERE
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution des dossiers relatifs aux demandes de financement auprès du Département de Maine-et-Loire pour la réalisation des quatre projets d'aménagements cyclables mentionnés ci-dessus.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
EX
Intervention pour demande d'éclaircissement : Yves AUREGAN
DEL-2022-175 : Le conseil adopte à l’unanimité
ke
14 Dossier N° 4
Délibération n° : DEL-2022-176
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin — Société Hauts-de-Saïint-Aubin Bois Energie — Contrat de délégation de service public - Résiliation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Un contrat de délégation de service public (DSP) « Réseau de chaleur Plateau de la Mayenne » a été conclu entre la Ville d'Angers et la société IDEX Energies le 22 juillet 2013 pour l’exploitation du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin. Par un avenant n°1 en date du 8 septembre 2014, la société Hauts-de-Saint-Aubin Bois Energie s’est substituée à la société IDEX Energies, et Angers Loire Métropole s’est par ailleurs substituée à la Ville d’Angers. La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 pour une durée de 12 ans courant jusqu’en septembre 2025.
Par une délibération du 17 janvier 2022 portant sur l’urgence climatique, le conseil communautaire a reconnu l’urgence climatique sur son territoire et s’est engagé sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 60% en 2030 par rapport à 1990 et la neutralité carbone en 2050. Le développement des réseaux de chaleur sur le territoire permet de concourir à l’atteinte de ces objectifs ambitieux.
De manière opérationnelle, l’étude du « Schéma directeur Ouest », restituée le 21 octobre 2021, a fait apparaître la nécessité de l’interconnexion des deux réseaux de chaleur existants des quartiers Belle Beille et Hauts-de-Saint-Aubin.
En effet, cette étude démontre une diminution des émissions de GES avec l’interconnexion des deux réseaux, d’environ 9 000 tonnes d’émission de CO2 par an, portant ainsi à 19 000 tonnes d’émission de CO2 évitées par an sur ce périmètre global « Hauts de St-Aubin / Belle-Beille / Interconnexion » dit réseau Rive droite d’Angers.
De plus, l’analyse portant sur l’évolution des réseaux de chaleur existants et leur développement vers les secteurs Saint-Jacques / Nazareth / Doutre, a démontré qu’une absence d’interconnexion limite la mutualisation des moyens de productions d’énergies renouvelables, de gestion des installations et des moyens humains. À contrario, un contrat de délégation de service public unique permettra de les mutualiser, facilitant la gestion technique du réseau de chaleur et conduisant à un accroissement d’environ 90 % du bénéfice environnemental (émissions CO2 évitées) tiré de l’exécution de ce service public.
Par ailleurs, ce contrat unique permettra la mutualisation des investissements aujourd’hui nécessaires l’évolution du service public mais non prévus contractuellement, notamment les productions de chaleur par énergies renouvelables et les appoints secours. En effet, les premiers investissements doivent être engagés dès 2023 pour répondre aux demandes de raccordement des abonnés dans et hors du périmètre du contrat de DSP et aux obligations de la continuité du service public de la chaleur.
Enfin, le contrat de DSP en cours du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin ne permettra pas de répondre aux demandes des nouveaux abonnés sans porter de nouveaux investissements importants visant au renforcement des moyens de production de chaleur en chaufferie (tant en production de chaleur renouvelables qu’en chaleur d’appoint et de secours), à la densification et à l’extension du
15 réseau actuel. Ces investissements modifieraient substantiellement le contrat de DSP en cours, son
périmètre et, par conséquent, remettraient en cause sa légalité.
Ainsi, un contrat de délégation de service public unique :
- permettra d’élargir substantiellement le périmètre, afin d’assurer le raccordement d’abonnés supplémentaires (une hausse estimée à environ 100%) et de répondre expressément à la hausse
de la demande sur le territoire d’ALM,
- permettra le bon dimensionnement du service public et l’optimisation des investissements, - assurera une stabilité et une homogénéité tarifaire,
- facilitera la gestion technique du réseau.
La modification nécessaire du périmètre des besoins du service public en justifie ainsi la réorganisation, constituant de fait le motif d’intérêt général sur lequel se fonde la décision de résiliation anticipée du contrat, conformément à son article XXXVIILI, « Résiliation pour motif d'intérêt général ».
La présente délibération a pour objet d’autoriser, sur ce fondement, Angers Loire Métropole à résilier le contrat de DSP susvisé, pour motif d’intérêt général, à la date du 15 septembre 2023 à minuit (soit avec un préavis supérieur aux six mois minimum prévus contractuellement).
Une note de synthèse est annexée à la présente délibération afin de préciser le contexte de cette résiliation.
Conformément à la délibération n°2022-142 du 11 juillet 2022, le futur contrat unique sera confié à la société publique locale Alter services afin qu’elle puisse mettre en œuvre l’ensemble des missions qui lui seront confiés sur le périmètre Rive droite d’ Angers.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1411-19, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L3211-1 et L 3221-1 et suivants Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022 Considérant l’avis du comité technique du 24 mai 2022
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2022
DELIBERE
Approuve la résiliation pour motifs d’intérêt général du contrat de DSP en date du 22 juillet 2013 entre Angers Loire Métropole et la Société Hauts-de-Saint-Aubin Bois Energie portant sur le « Réseau de chaleur Plateau de la Mayenne » quartier des Hauts-de-Saint-Aubin, avec une prise d’effet au 15
septembre 2023 minuit.
Autorise le président ou son représentant à notifier cette résiliation entre Angers Loire Métropole et la société Hauts-de-Saint-Aubin Bois Energie.
Autorise le président ou son représentant à entrer en négociation avec la société Hauts-de-Saint-Aubin Bois Energie pour la mise au point du protocole de clôture de la concession afin de régler notamment les conséquences techniques et financières de cette décision de résiliation.
44%
16 Dossier N° 5
Délibération n° : DEL-2022-177
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur du quartier Belle-Beïlle —- SPL Alter services — Contrat de prestations intégrées — Résiliation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Un contrat de prestations intégrées (contrat CPT) « Réseau de chaleur du quartier Belle-Beille » a été conclu entre la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et la société publique locale SPE2A devenue Alter services le 19 janvier 2016, pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur du quartier Belle-Beille. Le contrat est entré en vigueur le 1° février 2016 pour une durée de 26 ans, jusqu’au 31 janvier 2042.
Par une délibération du 17 janvier 2022 portant sur l’urgence climatique, le conseil communautaire a reconnu l’urgence climatique sur son territoire et s’est engagé sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 60 % en 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone en 2050. Le développement des réseaux de chaleur sur le territoire permet de concourir à l’atteinte de ces objectifs.
De manière opérationnelle, l’étude du « Schéma directeur Ouest » restituée le 21 octobre 2021, a fait apparaître la nécessité de l’interconnexion des deux réseaux de chaleur existants des quartiers Belle Beille et Hauts-de-Saint-Aubin.
En effet, cette étude démontre une diminution des émissions de GES avec l’interconnexion des deux réseaux, d’environ 9 000 tonnes d’émission de CO2 par an, portant ainsi à 19 000 tonnes les émissions de CO2 évitées par an sur ce périmètre global « Hauts de St-Aubin / Belle-Beïlle / Interconnexion » dit Réseau Rive droite d'Angers.
De plus, l’analyse portant sur l’évolution des réseaux de chaleur existants et leur développement vers les secteurs Saint-Jacques / Nazareth / Doutre a démontré qu’une absence d’interconnexion limite la mutualisation des moyens de productions d’énergies renouvelables, de gestion des installations, et des moyens humains. À contrario un contrat de délégation de service public unique permettra de les mutualiser, facilitant la gestion technique du réseau de chaleur et conduisant à un accroissement d’environ 90 % du bénéfice environnemental (émissions CO2 évitées) tiré de l’exécution de ce service public.
Par ailleurs, ce contrat unique permettra la mutualisation des investissements aujourd’hui nécessaires à l’évolution du service public mais non prévus dans le contrat en cours, notamment les productions de chaleur par les énergies renouvelables et les appoints secours. En effet, les premiers investissements doivent être engagés dès 2023 pour répondre aux demandes de raccordement des abonnés dans et hors du périmètre du contrat CPI actuel et aux obligations de la continuité du service public de la chaleur.
Enfin, le contrat CPI en cours du réseau de chaleur du quartier Belle-Beïlle ne permettra pas de répondre aux demandes des nouveaux abonnés sans porter de nouveaux investissements importants visant au renforcement des moyens de production de chaleur en chaufferie (tant en production de chaleur renouvelables, qu’en chaleur d’appoint et de secours), à la densification et à l’extension du réseau actuel. Ces investissements modifieraient substantiellement le contrat CPI en cours, son périmètre, et par conséquent remettraient en cause sa légalité.
17 Aïnsi, un contrat de délégation de service public unique :
- permettra d’élargir substantiellement le périmètre, afin d’assurer le raccordement d’abonnés supplémentaires (une hausse estimée à environ 100%) et de répondre expressément à la hausse de la demande sur le territoire d’ALM,
- permettra le bon dimensionnement du service public et l’optimisation des investissements, - assurera une stabilité et une homogénéité tarifaire,
- facilitera la gestion technique du réseau.
La modification nécessaire du périmètre des besoins du service public en justifie la réorganisation, constituant de fait le motif d’intérêt général sur lequel se fonde la décision de résiliation anticipée du contrat, conformément à son article 40, « résiliation sans faute, pour motif d'intérêt général ».
La présente délibération a pour objet d’autoriser, sur ce fondement, Angers Loire Métropole à résilier le contrat CPI susvisé, pour motif d’intérêt général, à la date du 31 décembre 2022 à minuit (soit avec un préavis supérieur aux trois mois minimum prévus contractuellement).
Une note de synthèse est annexée à la présente délibération afin de préciser le contexte de cette résiliation.
Conformément à la délibération n°2022-142 du 11 juillet 2022, le futur contrat unique sera confié à la société publique locale Alter services afin qu’elle puisse mettre en œuvre l’ensemble des missions qui lui seront confiés sur le périmètre Rive droite d’Angers.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-19, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3221-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022 Considérant l’avis du comité technique du 24 mai 2022
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2022
DELIBERE
Approuve la résiliation pour motifs d’intérêt général du contrat de prestations intégrées en date du 19 janvier 2016, entre Angers Loire Métropole et la société publique locale Alter services portant sur le « Réseau de chaleur du quartier Belle-Beille », avec une prise d’effet au 31 décembre 2022
minuit.
Autorise le président ou son représentant à notifier cette résiliation entre Angers Loire Métropole et la société publique locale Alter services.
Autorise le président ou son représentant à entrer en négociation avec la société publique locale Alter services pour la mise au point du protocole de clôture de la concession afin de régler notamment les conséquences techniques et financières de cette décision de résiliation.
KA
18 DEL-2022-176 et DEL-2022-177 : Le conseil adopte à l’unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'’ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
het
19 Dossier N° 6
Délibération n° : DEL-2022-178
TRANSITION ÉCOLOGIQUE — CYCLE DE L'EAU
Eau et Assainissement — Renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées sur la commune d’Avrillé, rues de la Haye aux Bonshommes et des Châtaigniers — Avenant n°1 au marché de travaux — Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
L'état des réseaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées rues de la Haye aux Bonshommes et des Châtaigniers à Avrillé justifie leur renouvellement. Le réseau d’assainissement, situé en partie à grande profondeur, doit être redimensionné pour permettre la mise hors service d’un collecteur voisin implanté actuellement en domaine privé.
Le choix technique de pose d’un réseau et regards en grès, matériau particulièrement adapté à ce type de contraintes et très durable, a été retenu pour les sections profondes. L'opération concerne ainsi la pose de 800 mètres de canalisation de distribution d’eau et le renouvellement de 900 mètres de réseaux d’assainissement, comprenant des opérations de désamiantage et la pose de 500 mètres de réseaux en
grès.
Le marché à prix unitaires a été attribué à l’entreprise LUC DURAND pour un montant estimatif de travaux de 890 144,10 € HT.
En raison de difficultés d’exécution des travaux sur le chantier, liées à la non-tenue des remblais, des travaux complémentaires et modificatifs ont été rendus nécessaires.
En application de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique, il convient de conclure un avenant n°1 pour rendre définitifs divers prix nouveaux ajoutés par ordres de service correspondant à des travaux modificatifs et complémentaires pour un montant estimatif total de 167 395,37 € HT. Aïnsi, le montant estimatif des travaux est porté à 1 057 539,47€ HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la décision DEC-2021-167 du 5 juillet 2021 de la commission permanente autorisant la signature
du marché,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux pour le renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées sur la commune d’Avrillé, rues de la Haye aux Bonshommes et des Châtaigniers, conclu avec l’entreprise LUC DURAND.
Autorise le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à le signer
20 Impute les dépenses aux budgets concernés de l’exercice 2022 et suivants.
+4
DEL-2022-178 : Le conseil adopte à l’unanimité
AR
21 Dossier N° 7
Délibération n° : DEL-2022-179
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau -— Les Ponts-de-Cé — Renouvellement des membranes d’ultrafiltration de l’usine de production d’eau potable — Avenant n°4 au marché de travaux - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a confié en mars 2020 au groupement AQUASOURCE/SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE le marché de travaux pour le remplacement des membranes de l’usine de production
d’eau potable.
Ce marché prévoit le remplacement de l’ensemble des modules membranaires en triacétate par de nouveaux modules, ainsi qu’une reprise de l’automatisme de cette unité d’ultrafiltration.
Trois avenants ayant pour objet la réalisation de travaux supplémentaires devenus nécessaires ont été
conclus précédemment.
Il convient aujourd’hui, conformément aux articles L. 2194-1 5° et R. 2194-7 du code de la commande publique, de conclure un avenant afin de régulariser une erreur matérielle concernant la contrepartie financière pour le maître d’ouvrage de la vente par le titulaire des certificats d'économies d’énergie provenant des travaux et des gains énergétiques réalisés.
En effet, dans les pièces du marché, le montant de -10 000 € a été prévu et inscrit à la DPGF et une
TVA
de — 2 000 € a été appliquée. Or, les ventes de certificats d'économie d’énergie ne sont pas soumises à TVA, la TVA n’aurait donc pas dû être appliquée sur cette ligne.
Cette modification est nécessaire pour permettre l’établissement du décompte général et définitif.
Le montant HT du marché conclu avec le groupement reste fixé à 2 931 206,99 € HT. Le montant TTC est porté à 3 519 448,39 € TTC (+ 2 000 € TTC).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Va la délibération DEL-2019-32 du 11 mars 2019 autorisant le lancement de la consultation,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au marché de travaux de remplacement des membranes d’ultrafiltration de l’usine de production d’eau potable conclu avec le groupement AQUASOURCE/SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE.
22 Autorise le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à le signer.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercices 2022 et suivants.
EEE S
Intervention pour demande d'éclaircissement : Yves AUREGAN
Intervention pour information : Christophe BÉCHU
DEL-2022-179 : Le conseil adopte à l’unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : Mme Isabelle RAIMBAULT.
ke
23 Dossier N° 8
Délibération n° : DEL-2022-180
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L’EAU
Eaux pluviales —- Règlement de service - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Le conseil de communauté a approuvé le 9 décembre 2019 le document portant sur la gestion des eaux pluviales sur le domaine public routier d'Angers Loire Métropole, qui venait compléter le règlement de voirie communautaire adopté par délibération du 13 novembre 2017 dans l’attente du transfert de la compétence eaux pluviales à la Communauté urbaine.
Par délibération du 13 décembre 2021, le conseil de communauté a pris acte des modalités d'organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales ». Celle portant sur la « gestion des eaux pluviales » a été « découpée » pour assurer un portage opérationnel entre plusieurs directions.
La direction de l’Eau et de l’Assainissement, via la création d’un service, est devenue le nouveau gestionnaire des ouvrages enterrés de gestion des eaux pluviales (bassins, ouvrages de régulation,
avaloirs, collecteurs enterrés, postes de relèvement, ..….).
Il convient à présent d’adopter les nouvelles dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales dans un règlement de service propre au périmètre pris en charge par la direction. L’annexe au règlement de voirie portant sur la gestion des eaux pluviales est revue en parallèle de ce nouveau règlement de service afin de s’adapter à cette nouvelle organisation. Dans ce dernier, les prescriptions en matière de gestion des eaux pluviales aériennes sont détaillées (buses, fossés, gargouilles, grilles, ….).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-220 du 13 novembre 2017 portant sur l’approbation du règlement
communautaire de voirie,
Vu la délibération DEL-2019-274 du 9 décembre 2019 portant sur l’approbation du document sur la
gestion des eaux pluviales,
Vu la délibération DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux
pluviales ».
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 24 août 2022
DELIBERE
Approuve le nouveau règlement de service Eaux pluviales portant sur la gestion des eaux pluviales enterrées sur le domaine public routier d’Angers Loire Métropole.
he
DEL-2022-180 : Le conseil adopte à l’unanimité
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24 Dossier N° 9
Délibération n° : DEL-2022-181
TRANSITION ÉCOLOGIQUE — CYCLE DE L’EAU
Gestion des eaux pluviales sur le domaine public routier d’Angers Loire métropole —- Document complémentaire au règlement de voirie communautaire — Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Le règlement de voirie communautaire adopté par délibération du conseil de communauté du 13 novembre 2017 définit les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public routier géré par Angers Loire Métropole, ainsi que les règles de riveraineté. Il détermine également les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public routier.
Le conseil de communauté a approuvé le 9 décembre 2019 le document portant sur la gestion des eaux pluviales sur le domaine public routier d'Angers Loire Métropole venant compléter le règlement de voirie communautaire et ce dans l’attente du transfert de la compétence eaux pluviales, à l’échelle de la Communauté urbaine.
Par délibération du 13 décembre 2021, le conseil de communauté a pris acte des modalités d'organisation de lexercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales ». La compétence « gestion des eaux pluviales » fait l’objet d’une répartition entre deux directions d’Angers Loire Métropole. En effet, la direction de la Voirie communautaire et de l’Espace public intervient sur les réseaux de surface (caniveaux, gargouilles, fossés et buses), alors que la direction de l’Eau et de l’Assainissement intervient sur les réseaux enterrés (bassins de rétention, collecteurs, ...).
Il apparaît nécessaire de modifier l’annexe au règlement de voirie communautaire adopté le 9 décembre 2019 afin de clarifier les prescriptions et dispositions relevant de la direction de la Voirie communautaire et de l’Espace public en matière de gestion des eaux pluviales. La direction de l’Eau et de l’Assainissement adopte lors de ce même conseil son propre règlement de service des eaux pluviales.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-220 du 13 novembre 2017 portant sur l’approbation du règlement communautaire de voirie
Vu la délibération DEL-2019-274 du 9 décembre 2019 portant sur l’approbation du document sur la gestion des eaux pluviales,
Vu la délibération DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales »,
Considérant l’avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
25 Considérant l’avis de la commission de l’aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le document complémentaire portant sur la gestion des eaux pluviales sur le domaine public routier d'Angers Loire Métropole, annexe au règlement communautaire de voirie. Ce document annexé à la présente se substitue à celui approuvé par la délibération DEL-2019-274.
HAE
DEL-2022-181 : Le conseil adopte à l’unanimité
ke
26 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2022-182
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières- en-Anjou - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2001, Angers Loire Métropole a créé le parc d’activités communautaire de Saint-Barthélemy-d’Anjou / Verrières-en-Anjou, dénommé depuis «Pôle 49». Cette zone d'aménagement concerté (ZAC) a été concédée à Alter cités par délibération du 10 avril 2000.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après.
1. Etat d'avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Les travaux restant à réaliser à fin 2021 concernent principalement le secteur du Bas des Vignes (travaux de requalification de la rue et extensions des réseaux d’assainissement et télécom) afin d'offrir une viabilisation complète à une future parcelle cessible; ainsi que des interventions complémentaires rue de la Forgerie.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
115 ha 75,6 ha
Surface vendue Reste à vendre
72,9 ha 2,7 ha
Deux cessions ont été réalisées en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 28 600 000 € HT (sans changement par rapport à l’exercice précédent)
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2021 s'élève à 26 562 € HT, soit 93 %. La somme de 2 038 000 € HT reste à régler.
27 Etat des recettes
Le total des recettes encaissée au 31 décembre 2021 s'élève à 27 985 000 € HT, soit 98 %. La somme de 615 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
La participation de la collectivité de 520 000 €, déjà versée, est affectée au titre de l’acquisition complémentaire d’une habitation à Mongazon.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement
du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel d'activités à la collectivité du parc d’activités d’Angers/Saint Barthélemy-d’ Anjou - Pôle 49 établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021, comprenant : - la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
XX
DEL-2022-182: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
R%
Présentation du diaporama sur les comptes rendus annuels à la collectivité par Yves GIDOIN
28 angers Loire métropole
communauté urbaine
arcs et zones d'activités concédés
Compte rendus à la Collectivité
CRAC) arrêtés au 31/12/21
*
F °
TRES
CRACS AU 31/12/21 - AMEMAGEMENTS ECONOMIQUES OÙ MIXTES CONCEDES À ALTER
Synthèse évolution des opérations RES DHArS/2013
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Interventions pour information : Yves AUREGAN, Jean-Marc VERCHERE
Intervention pour demande d'éclaircissement : Elsa RICHARD
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30 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2022-183
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Rives-du-Loir-en-Anjou - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Aurore - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 13 mai 2019, Angers Loire Métropole a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Aurore. Cette ZAC a été concédée à Alter public par délibération du 8 octobre 2018.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
A ce jour les travaux de viabilisation n’ont pas encore été engagés.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Le programme prévisionnel prévoit l’acquisition de 11, 6 hectares environ.
Au 31 décembre 2021, aucune parcelle n’a été acquise par Alter public dans l’attente de l’arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP).
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 982 000 € HT, en augmentation de 702 000 € par rapport à l’exercice précédent, en raison principalement de travaux supplémentaires de dépollution suite aux résultats de l’étude menée sur le site à la demande de l’Etat et l’actualisation du coût des travaux de démolition.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2021 s'élève à 111 000 € HT, soit 1,8 %. La somme de 5 871 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Aucune recette n’a été encaissée à ce jour. La somme de 5 982 000 € HT reste à encaisser. Les recettes prévisionnelles sont en augmentation de 702 000 € HT du fait notamment de la revalorisation du prix de vente au m? des lots libres de constructeurs, afin de suivre l’évolution des prix du marché constaté sur les opérations voisines. Par ailleurs, les prix de vente des parcelles destinées à l’activité ont également augmenté.
31 Participation de la collectivité :
Cette opération étant équilibrée en dépenses et en recettes, elle ne fait pas l’objet d’une participation
financière d’Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L300-$,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l’Aurore actualisé établi par Alter public au 31 décembre 2021, comprenant :
— Ja note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
XX
DEL-2022-183: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
4%
32 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2022-184
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 13 avril 1993, le comité syndical du Symane (Syndicat mixte Angers Nord- Est, composé des communes de Pellouailles-les-Vignes, Villevêque, et Le Plessis-Grammoire) a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) Angers / Océane et confié son aménagement à Alter cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération, actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
La quasi-totalité des travaux est réalisée.
Quelques travaux de finition des raquettes de desserte sont prévus sur 2023, à l’achèvement de la commercialisation, ainsi que la requalification des rues de la Bataillère et de Bennefray, voiries principales du parc d’activités.
2. Etat d'avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
25 ha 09 a 20 ha 03 a
Surface vendue Reste à vendre
17ha4a 2 ha 63 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 380 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 3 877 000 € HT, soit 89 %.
La somme de 503 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 3 518 000 € HT, soit 80 %.
La somme de 862 000 € HT reste à encaisser.
33 Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est négative de 200 000 €.
Participation de la collectivité :
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 78 000 € HT. Elle est affectée pour de la participation à des remises d’ouvrages.
Au 31 décembre 2021, cette participation n’a pas été versée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité du parc d’activités d’Angers/Océane établi par Alter public, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
ke
DEL-2022-184: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
XX
34 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2022-185
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Océane extension ouest - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2011, Angers Loire Métropole a créé le parc d’activités communautaire Angers / Verrières-en-Anjou — secteur océane / extension Ouest. Cette opération a été concédée à Alter public.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
Restent à réaliser les mesures environnementales compensatoires complémentaires, (mesure de protection acoustique, corridors écologiques, valorisation de noues et bassins...), la viabilisation phase provisoire de la 2Ÿ% tranche ainsi que des interventions ponctuelles de création d’accès, de reprises diverses et d’entretien des ouvrages et d'accès.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
99 ha 07 a 61ha 80 a
Surface vendue Reste à vendre
34 ha 50 a 27 ha 30 a
Quatre cessions ont été réalisées en 2021, représentant un total de 2,35 ha.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 22 000 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 17 687 000 € HT, soit 80 %. La somme de 4 313 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 10 508 000 € HT, soit 48 %.
La somme de 11 492 000 € HT reste à encaisser.
35 Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie est positive de 425 000 €
Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 3 680 000 €, au titre de participations d’équilibre à l’opération et de participations pour remise
d'ouvrages.
Au 31 décembre 2021, le montant de la participation de la collectivité encaissé par Alter public est de
1 450 000 €, sous forme de participation d'équilibre nette de taxe.
Des participations pour remises d’ouvrages sont attendues à hauteur de 2 230 000 € HT et seront versées en fonction des travaux restant à réaliser, probablement en 2023.
Avance de trésorerie
Par convention du 19 juin 2012, Angers Loire Métropole a consenti une avance de trésorerie de 3 756 000 € pour une durée de trois ans. Cette convention a été prorogée par avenants jusqu’au 31
décembre 2024.
Compte tenu de la situation de trésorerie un remboursement partiel de l’avance d’un montant de
100 000 € est proposée pour 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Océane-extension ouest établi par Alter public, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant : - la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve le remboursement partiel d’un montant de 100 000 € de l’avance de trésorerie consentie à Alter public par convention du 19 juin 2012.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-185: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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36 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2022-186
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activité communautaire Angers/Murs-Erigné - Extension de la zone d'activités de l'Eglantier 2 - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 18 janvier 2021, Angers Loire Métropole a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) Eglantier 2. Par délibération du 12 juillet 2021, Angers Loire Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC. Les études et la réalisation de l’aménagement de cette ZAC ont été concédées à Alter public par une convention d’aménagement du 5 février 2021 pour une durée de 15 ans.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
L'opération est conçue en extension de la ZA de l’Eglantier existante, reliée par une voie d’une longueur d’environ 100 m, le long de l’A87.
L’ensemble des travaux de viabilité (voirie, réseaux, bassin de rétention, équipements divers et espaces libres) est à réaliser selon le programme suivant :
- réaliser la voirie de desserte des lots dans le prolongement de la voirie de liaison depuis la ZA
existante (environ 400 m de long) ; cette voirie de desserte est prévue en boucle de manière à
distribuer les différents lots et à permettre les manœuvres de retournement ;
- réaliser un cheminement piéton unilatéral longeant la voirie de desserte, accessible aux
personnes à mobilité réduite ;
- raccorder le site aux réseaux d’adduction d’eau potable, d’électricité, BT et de génie civil
télécommunication ;
- évacuer les eaux pluviales gravitairement vers le fossé existant en bordure de l’autoroute A 87.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
4ha 50 a 3 ha 40 a
0ha0a 3 ha 40 a
La commercialisation n’interviendra pas avant 2023-24,
La surface cessible est répartie en 8 lots environ, découpable à la demande ; le potentiel en termes de surface de plancher est de 9 800 m°? environ.
37 3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 280 000 € HT, en augmentation de 180 000 € HT par rapport au bilan précédent du fait de l’augmentation du coût prévisionnel des travaux et matières premières et de l’intégration de la rémunération des missions de commercialisation des terrains confiée à Aldev.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s’élève à 232 000 € HT, soit 19 %
La somme de 1 048 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Aucune recette n’a été encaissée au 31 décembre 2021,
La somme de 1 280 000 € HT reste à encaisser.
Situation de la trésorerie
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est positive de 468 000 € TTC.
Participation de la collectivité
Une participation pour remise d’ouvrage est inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 pour un montant de 90 000 € HT, correspondant aux ouvrages de voirie nécessaires pour desservir l’extension.
Son versement est prévu pour 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter public.
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Môûrs-Erigné ZAC Eglantier 2 établi par Alter public, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
A
DEL-2022-186: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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38 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2022-187
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré Bergère - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par arrêté municipal de 4 octobre 2012, la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux a autorisé l’aménagement du parc d'activités Le Pré Bergère, dont elle a confié la réalisation à Alter public en septembre 2011. Cette opération a ensuite, par délibération du 11 décembre 2017, été transférée à Angers Loire Métropole.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à la Communauté urbaine le bilan
financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données
essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Restent à réaliser les revêtements définitifs des voiries, carrefours et trottoirs.
2. Etat d'avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
5 ha 2ha80a
Surface vendue Reste à vendre
0 ha 40 a 2ha40a
Une cession de 0 ha 40 a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 956 000 € HT, sans changement par rapport à l'exercice précédent et sans participation d’ Angers Loire Métropole.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s’élève à 674 000 € HT, soit 71 %.
La somme de 282 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 479 000 € HT, soit 51 %.
La somme de 477 000 € HT reste à encaisser.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est positive de 87 000 €.
39 Participation de la collectivité
La participation de 397 000 €, déjà versée par la commune de Saïnt-Martin-du-Fouilloux, est affectée au titre de participation d’équilibre.
Avance de trésorerie
Une avance de trésorerie d’un montant de 70 000 € a été consentie par Angers Loire Métropole en 2017 pour une durée initiale de 3 ans et prorogée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022. Le remboursement de cette avance est prévu en 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités communautaire Saint- Martin-du-Fouilloux — Le Pré Bergère établi par Alter public, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant:
- la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve le remboursement d’un montant de 70 000 € de l’avance de trésorerie consentie à Alter public par convention du 18 décembre 2017.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-187: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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40 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2022-188
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Moulin Marcille 2 - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 8 mars 2007, Angers Loire Métropole a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Moulin Marcille 2. Cette opération a été concédée à la Société Alter cités.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
Au 31 décembre 2021, la grande majorité des travaux été réalisée.
Il reste à réaliser l’ensemble des travaux de viabilité complémentaire, ainsi que les travaux de finition de l’espace public de certaines voies (Lino Ventura, Anita Conti, voies à créer) qui seront lancés en lien avec la commercialisation des différentes parcelles.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Le précédent plan de commercialisation prévoyait la création d’un refail park permettant de regrouper différentes enseignes dans un même ensemble.
L'abandon de cette commercialisation a conduit à l'adoption d'un nouveau plan de commercialisation lié à un nouveau schéma d'aménagement.
Celui-ci repose sur la création de 6 lots de taille moyenne à vocation commerciale, issus de l’ancien lot 3 et pouvant être proposés individuellement aux différents porteurs de projets :
- Hot 2B (superficie : 8 882 m?) : potentiel de 2 200 m2 de surface de vente,
- Jlot 3B (superficie: 17 793 m2) : potentiel de 6265 m? de surface de vente (enseigne pressentie Jardiland),
- Hot 3C (superficie : 16 631 m2) : 4 000 m? de surface de vente,
- _ Ilot 3D (superficie : 11 000 m°?) : non attribué.
Ces ilots sont complétés par d'autres ilots à vocation loisirs/équipements :
- Hot 3A : 10 418 m? (bowling et restaurants),
-__ Jlot 3E : 23 000 n° (projet de piscine intercommunale).
Surface brute Surface cessible
30 ha 19 ha 50 a
Surface vendue Reste à vendre
10 ha 30 a 9ha20a
41 Aucune vente n’a été réalisée en 2021.
Le retard observé en termes de commercialisation a pour conséquence une augmentation des dépenses liées au poste des frais financiers du fait du décalage dans le temps de la perception des recettes.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 11 018 000 € HT, en légère hausse de 55 000 € HT par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est liée aux modifications du plan de commercialisation et
du schéma d'aménagement décrits précédemment.
Dépenses
Le montant total des dépenses s'établit à 11 018 000 € HT en augmentation de 55 000 € HT lié à une augmentation du poste des frais financiers ainsi que celui dédié à l’entretien des terrains non cédés. Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2021 s'élève à 9 084 000 € HT soit 82,4 %. La somme de 1 934 000 € HT reste à régler.
Recettes
Le montant total des recettes s'établit à 11 018 000 € HT en hausse de 55 000 € HT, grâce à une
augmentation du prévisionnel des recettes, sur l’ilot 3D.
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2021 s'élève à 3 837 000 € AT soit 34,8 %. La somme de 7 181 000 € HT reste à percevoir dont 800 000 € HT au titre de la remise d’ouvrage.
Avance de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est négative de 447 000 €.
Une avance de trésorerie de 5 400 000 €, consentie en 2012 pour une durée de 3 ans, a été versée par
Angers Loire Métropole afin de palier initialement le décalage dans le temps de la recette correspondant à la vente à Faubourg du Commerce (projet Arena).
Ce décalage se prolongeant dans le cadre du nouveau plan de commercialisation, cette avance de trésorerie a été prorogée par avenants à la convention d'avance de trésorerie jusqu'au 31 août 2021 puis
jusqu’au 31 août 2025 avec l’échéancier de remboursement suivant :
- 2021 : 600 000 € (versement réalisé)
- 2024 :3 300 000 €
- 2025 : 1 500 000 €
Participation de la collectivité
Une participation de 800 000 € HT (960 000 € TTC) pour remise d’ouvrage est inscrite au bilan. Son versement est prévu en 2025 via un transfert partiel de l’avance de trésorerie.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L -300-$5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter cités
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité du parc d'activités communautaire d'Angers/Les Ponts-de-Cé - ZAC Moulin Marcille 2 actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant : - la note de conjoncture,
42 - le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et des recettes prévisionnelles/réalisées.
A+
DEL-2022-188: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
XX
43 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2022-189
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Sorges - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°4 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 29 juin 2009, la commune des Ponts-de-Cé a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Sorges. Cette ZAC, concédée à Alter cités, a ensuite été transférée à Angers Loire Métropole par délibération du 11 décembre 2017.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
L’ensemble des travaux de viabilité en phase provisoire est achevé depuis début 2014.
Les travaux de finition de la tranche 1 ont été engagés en septembre 2016 et finalisés en février 2017 ainsi qu’une partie des travaux de finition de la tranche 2 autour des entreprises nouvellement implantées.
Les derniers travaux de finition VRD et Espaces verts ont été réalisés de septembre 2020 à février 2021 et ont été réceptionnés. La remise d’ouvrage aux collectivités compétentes est en cours.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
9ha 50 a 5 ha 90 a
4 ha 80 1 ha 10
En 2021, deux promesses de ventes ont été signées pour les parcelles AT 986 (lot C5 — 2004 m°?) et AT 998 et 999 pour 2 577 m°? avec des réitérations d’acte prévues en 2022, portant à 23 le nombre de ventes réalisées.
Les 3 lots restants sont sous option d’étude.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes 3 976 000 HT, en hausse de 16 000 € HT par rapport à l’exercice précédent, essentiellement lié à la réévaluation de la rémunération des missions de commercialisation d'Angers Loire Développement.
44 Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s’élève 3 824 000 € HT, soit 96 % La somme de 152 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 3 120 000 € HT, soit 78 %.
La somme de 856 000 € HT reste à encaisser.
Situation de la trésorerie
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est négative de 6 000 € TTC.
Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 43 291 € HT, au titre de participation pour remise d'ouvrages.
Le versement est prévu en deux fois : 28 000 € HT en 2022 et le solde de 15 291 € HT en 2023.
Avance de trésorerie
Une avance de trésorerie d’un montant de 700 000 € a été consentie par Angers Loire Métropole, par convention du 18 décembre 2017 et prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2022. Un remboursement partiel de cette avance est attendu en 2022 à hauteur de 400 000 €. Pour pallier le décalage dans le temps de l’encaissement des recettes et compte tenu de la situation de trésorerie, il est proposé par avenant n°2 de proroger la durée de cette avance jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant ramené à 300 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Les Ponts de Cé ZAC de Sorges établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant : - la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- Je plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°4 à la convention publique d'aménagement conclue avec Alter cités modifiant la nature de la participation et autorise le président ou le vice-président délégué à le signer aïnsi que tous documents afférents au dossier.
Approuve le versement à Alter cités d’une participation financière d’un montant maximal de 43 000 € HT au titre d’une remise d’ouvrage.
Approuve le remboursement partiel d’un montant de 400 000 € de l’avance de trésorerie consentie à Alter cités par convention du 18 décembre 2017.
Approuve l’avenant n° 2 à la convention d’avance de trésorerie du 18 décembre 2017 consentie à Alter cités prorogeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2023.
45 Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
KA%
DEL-2022-189: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
#4
46 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2022-190
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Loire Authion - Zone d'aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Loire-Authion - Alter cités - Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°3 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 17 novembre 2004, la commune de Loire-Authion a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Loire-Authion. Cette opération, concédée à Alter cités, a ensuite été transférée à Angers Loire Métropole, par délibération du 29 octobre 2018.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
L'ensemble des travaux de viabilité en phase provisoire est achevé depuis début 2014.
Les travaux de finition de la tranche 1 ont été engagés en septembre 2016 et finalisés en février 2017 ainsi qu’une partie des travaux de finition de la tranche 2 autour des entreprises nouvellement implantées.
Tous les travaux de viabilisation sont terminés et tous les ouvrages publics sont remis.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Shal0a 7 ha 90 a
En 2021, un terrain a été vendu (lot M) pour une surface de 1 354 m°. Un compromis de vente a été signé début 2022 pour le lot D d’une surface de 3 200 m°.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 480 000 AT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s’élève à 3 081 000 € HT, soit 89 %. La somme de 399 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 1 856 000 € HT, soit 53 % La somme de 1 624 000 € HT reste à encaisser.
47 Situation de la trésorerie
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est positive de 75 000 € TTC.
Participation de la collectivité
Aucune participation de la collectivité n’est inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021.
4, Avenant n°3 à la convention publique d’aménagement
Un avenant n°3 à la convention publique d'aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de 5 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation est justifiée par la nécessité permettre l’achèvement de la commercialisation compte tenu du rythme moyen observé de 3 200 m?/an et du fait qu’il devrait rester 7,5 ha à vendre à fin 2023, terme actuel de la concession.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Loire-Authion ZAC Anjou Actiparc Loire-Authion établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
- la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- je plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement conclue avec Alter cités prorogeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2028 et autorise le président ou le vice-président délégué à le signer, ainsi que tous documents afférents au dossier.
KA
DEL-2022-190: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
KXX
48 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2022-191
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint Léger de Linières - Zone d'aménagement concerté (ZAC) - Alter Cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 12 mai 2005, Angers Loire Métropole a créé:le parc d’activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-de-Linières. Cette zone d’aménagement concerté (ZAC) a été concédée à Alter cités par délibération du 12 septembre 2005.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Restent à réaliser les plantations (prévues fin 2022 - début 2023), les finitions restantes de voirie, de trottoirs et d'éclairage public ainsi que des travaux ponctuels d’entretien.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
69 ha 10a 49 ha 30 a
Surface vendue Reste à vendre
21 ha90a 27 ha 40 a
Une cession de 10 263 m° a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 16 000 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 11 245 000 € HT, soit 70 %. La somme de 4 755 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s'élève à 9 587 000 € HT, soit 60 %.
La somme de 6 413 000 € HT reste à encaisser.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est négative de 472 000 €.
49 Participation de la collectivité
La participation d’Angers Loire Métropole inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 4 400 000 €, au titre de la participation d’équilibre.
Au 31 décembre 2021, toutes les participations de la collectivité ont été versées à Alter cités.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-de-Linières établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et
comprenant:
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
4%
DEL-2022-191: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
KA
50 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2022-192
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire d'Angers/Saint Léger de Linières - Lotissement des Robinières 6 - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 7 juillet 2005, Angers Loire Métropole a créé le parc d’activités communautaire des Robinières 6. Cette opération a été concédée à Alter cités par délibération du même jour.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les revêtements définitifs des chaussées et trottoirs, et la pose d'éclairage public en fonction de l’implantation des entreprises.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
9 ha 6 ha 80 a
Surface vendue Reste à vendre
2 ha 90 a 3 ha 90 a
Deux cessions ont été réalisées en 2021, d’une surface globale de 0,6 ha.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 740 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s’élève à 1 942 000 € HT, soit 71 %. La somme de 798 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s'élève 1 765 000 € HT, soit 64 %.
La somme de 975 000 € HT reste à encaisser.
51 Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 1 333 790 € HT.
Elle est affectée pour :
— participation pour remise d'ouvrages publics 129 035 € HT
— participation d'équilibre (nette de taxe) 1 204 755 €
Au 31 décembre 2021, le montant total des participations de la collectivité encaissées par Alter cités est de 1 204 755 €, soit 90 % du montant prévisionnel total. Le versement du solde, soit 129 035 € HT, est prévu au titre de la remise d’ouvrages, prévisionnellement en 2024.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est négative de 146 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité pour le parc d'activités communautaire d’Angers/Saint Léger - Lotissement des Robinières 6 établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre
2021 et comprenant :
_ la note de conjoncture,
_— le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
RAR
DEL-2022-192: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
XX
52 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2022-193
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé - Les Landes Il - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2005, Angers Loire Métropole a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) Les Landes 2. Cette opération a été concédée à Alter cités par délibération du 2 mars 2004.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
La quasi-totalité des travaux est réalisée.
Restent à réaliser les travaux de finitions de voiries pour les rues Paul Henry Becquerel et René Descartes, et l’extension de la rue René Descartes.
2. Etat d'avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
22.76 ha 16.53 ha
Surface vendue Reste à vendre
15.45 ha 01.08 ha
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
Un compromis de vente a été signé en juin 2021, la réitération de l’acte devrait intervenir dans le courant du second semestre 2022.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 905 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 4 584 000 € HT, soit 92 %. La somme de 321 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 4 562 000 € HT, soit 90 %. La somme de 343 000 € HT reste à encaisser.
53 Participation de la collectivité :
La participation de la collectivité est de 352 000 € nette de taxe, au titre d’une participation
d'équilibre.
Le versement du solde est intervenu en janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter Cités (anciennement Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Avrillé Les Landes IT établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant : - Ja note de conjoncture, ‘ - le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- Je bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
ke
DEL-2022-193: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
ex
54 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2022-194
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Avrillé La Baratonnière - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 9 septembre 2019, Angers Loire Métropole a approuvé les objectifs poursuivis pour l’aménagement du secteur de la Baratonnière, au moyen d’une zone d'aménagement concerté, dont le dossier de création sera prochainement approuvé. Cette opération a été concédée à Alter public par délibération du 12 octobre 2020.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
Aucun travaux n’a été réalisé à ce jour.
2. Etat d'avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
16 ha 15 ha
Surface vendue Reste à vendre
0 ha 15 ha
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 640 000 € HT.
Il est en augmentation de 440 000 € HT, soit 20% par rapport au bilan prévisionnel approuvé en conseil communautaire du 12 octobre 2020 pour l’aménagement du secteur. Cette augmentation des dépenses prévisionnelles résulte d’une actualisation du coût global des travaux compte tenu de l’avancée des études et d’une revalorisation importante du montant des travaux liée au contexte actuel (+265 000 € HT). Par ailleurs, les coûts liés à la compensation agricole (+100 000 € HT) n’étaient pas inclus dans le bilan prévisionnel initial. Les recettes prévisionnelles sont parallèlement réévaluées à la hausse via une revalorisation du prix de vente, en cohérence avec le marché.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 525 000 € HT, soit 20 %. La somme de 2 115 000 € HT reste à régler.
55 Etat des recettes
Aucune recette n’a été encaissée au 31 décembre 2021.
La somme de 2 260 000 € HT reste à encaisser.
Le montant de 130 000 € HT est attendu pour l’année 2022, et 1 170 000€ HT pour 2023, résultant de la cession d’un lot de 5 ha.
Situation de la trésorerie
La trésorerie est positive suite à la mise en place d’un emprunt bancaire.
Participation de la collectivité
Aucune participation prévisionnelle n’est inscrite au bilan.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter Public
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Avrillé La Baratonnière établi par Alter public, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
- ja note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
RE
DEL-2022-194: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul
PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme
Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
AK
56 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2022-195
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - Zone d'aménagement concerté des Brunelleries extension ouest - Alter public - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 13 octobre 2014, Angers Loire Métropole a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Brunelleries Extension Ouest et l’a concédée à la société publique locale Alter public par convention d'aménagement du 27 mars 2015.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération, actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
L’ensemble de la voirie de desserte principale est réalisé en phase provisoire avec l’ensemble des réseaux secs et humides, l’éclairage public, les structures et finitions de voirie et trottoirs et les aménagements paysagers.
Il restera à réaliser les finitions de voirie et des cheminements piétons, en lien avec l’avancement de la commercialisation : plantations d’alignement, aménagement des trottoirs et revêtements définitifs.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
En 2021, deux ventes ont été effectuées pour une surface globale de 0,9 ha : - à la société SCI SIGMA pour un terrain de 6276 m° ;
- à la société GM IMMO pour un terrain de 1498 m°.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 365 000 € HT, en légère hausse de 21 000 € HT par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est liée à des frais supplémentaires en gestion et entretien pour remise d’ouvrage des espaces verts à la collectivité et à un ajustement des provisions pour les années suivantes.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 932 000 € HT, soit 68 %. La somme de 433 000 € HT reste à régler.
57 Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s’élève à 656 000 € HT, soit 48 %. La somme de 709 000 € HT reste à encaisser.
Situation de la trésorerie
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est négative de 101 000 € AT.
Participation de la coliectivité
Aucune participation de la collectivité n’est inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021.
En revanche Angers Loire Métropole a réalisé un apport en nature correspondant au foncier acquis pour l’opération, cédé à l’euro symbolique, d’une valeur de 571 841,28 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter public (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités d’Angers/Bouchemaine zone d’aménagement concerté des Brunelleries Extension Ouest, actualisé au 31 décembre 2021 et
comprenant :
- la note de conjoncture,
- le bilan financier prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie,
- le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
XX
DEL-2022-195: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
DRE
58 Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2022-196
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Ecouflant - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de Beuzon - Alter cités - Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°12 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 29 mars 1994, le comité syndical du Symane (Syndicat mixte Angers Nord-Est, composé des communes de Pellouailles-les-Vignes, Vilievêque, et le Plessis-Grammoire) a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Beuzon. Cette ZAC a été concédée à Alter cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération, actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
L'ensemble des travaux d'aménagement du parc d'activités est achevé.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
32 ha 60 à 21 ha 30 a
Surface vendue (Reste à vendre
20 ha 60 a Oh 7 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
L’un des 2 lots restant à vendre, d’une surface de 1 814 m?, enclavé entre deux installations, devrait être vendu à l’une des entreprise voisines pour un projet d’extension. Le projet et la signature du compromis semblent probables en 2022.
Sur l’autre lot restant, le projet sur la parcelle de la Chapelle de Beuzon a avancé, la signature d’un compromis de vente semble envisageable en 2022.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 980 000 € HT, en augmentation de 60 000 € par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2021 s'élève à 5 885 000 € HT, soit 98 %. La somme de 95 000 € HT reste à régler.
59 Les dépenses en légère augmentation sont dues à la prise en compte de la redevance archéologique ainsi qu’à de nouvelles provisions pour études et travaux afin d’anticiper d’éventuelles dépenses liées à la cession de la parcelle de la Chapelle.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2021 s’élève à 5 920 000 € HT, soit 99 %.
La légère augmentation des recettes s’explique par l’augmentation de la surface cessible restant à commercialiser.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est positive de 35 000 €.
La participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 428 081,88 €, affectée au titre de la participation d’équilibre. Elle est en diminution de 80 000 € et a été entièrement versée par la collectivité, induisant un nouveau résultat de fonctionnement excédentaire à reverser à Angers Loire Métropole à l’expiration de la concession.
4, Avenant n°12 à la convention publique d’aménagement
Conformément aux dispositions légales, il est proposé un avenant n°12 à la convention publique d’aménagement visant à proroger l’opération jusqu’au 31 décembre 2024 et acter le nouveau montant de la participation d’équilibre de la collectivité, avec un différentiel de 80 000 € à reverser à Angers
Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Beuzon actualisé au 31 décembre 2021, comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°12 à la convention publique d'aménagement avec Alter cités, prorogeant la concession d'aménagement jusqu’à fin 2024 et actant le nouveau montant de la participation.
Autorise le président ou le vice-président délégué à le signer, ainsi que tout document afférent au dossier.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
60 DEL-2022-196: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
AE
61 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2022-197
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté de la Bourrée - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 2 juillet 1992, le comité syndical Angers-Beaucouzé a créé le parc d'activités communautaire d’Angers/Beaucouzé — zone d'aménagement concerté de la Bourrée. (ZAC). Cette ZAC a été concédée à Alter cités par délibération du 2 juillet 1992.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
La quasi-totalité des travaux est réalisée.
Restent à réaliser des interventions ponctuelles de reprise et d’entretien de voiries.
2. Etat d'avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
24 ha 19ha8a
Surface vendue Reste à vendre
19ha4a 4 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 690 000 € HT, en augmentation de 40 000 € HT par rapport à l’exercice précédent, afin de permettre la conduite d’opération sur les deux années restantes.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 4 496 000 € HT, soit 95,8 %.
La somme de 194 000 € HT reste à régler.
Les dépenses en légère augmentation (+ 40 000 €) sont dues à l’ajustement des provisions nécessaires pour la conduite de l’opération sur les deux années restantes.
État des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s'élève à 4 560 000 € HT, soit 97,2 %.
La somme de 130 000 € HT reste à encaisser.
Les recettes en légère augmentation (+ 40 000 €) s’expliquent par l'augmentation du prix de vente du dernier lot, permettant a priori de dégager un excédent complémentaire.
62 Subventions
Le Fonds européen de développement régional (Feder) a subventionné l'opération à hauteur de 65 934,20 € nette de taxe. Le Département de Maine-et-Loire a financé pour partie la réalisation du giratoire sur la RD 102, pour 54 907,40 € HT.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est positive de 66 000 €.
4. Avenant n°11 à la convention d’aménagement
Un avenant n° 11 à la convention publique d’aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la commercialisation n’étant pas terminée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités communautaire d’Angers/Beaucouzé - zone d'aménagement concerté de la Bourrée établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement conclue avec Alter cités, prorogeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2024 et autorise le président ou le vice- président délégué à la signer, ainsi que tous documents afférents au dossier.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
Xe
DEL-2022-197: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
KE
63 Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2022-198
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021 - Avenant n°11 à la convention publique d'aménagement - Approbation.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 15 septembre 1973, le Syndicat intercommunal pour la zone industrielle d’Angers Beaucouzé (Siziab) a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC). Cette opération a été concédée à Alter cités par délibération du 28 juin 1974.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données
essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Restent à réaliser des interventions ponctuelles (reprise et entretien) une fois les dernières activités
économiques installées.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
80 ha 61 ha 10 a
Surface vendue Reste à vendre
59ha60 a 1 ha 50 a
Une cession a été réalisée en 2021, pour 0,6 ha.
L'opération est en fin de commercialisation (taux de remplissage 98 %)
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 8 810 000 € HT (en augmentation de 265 000 € HT dus aux provisions supplémentaires pour impôts fonciers, compensées par un résultat excédentaire
supérieur).
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 8 167 000 € HT, soit 93 %. La somme de 643 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s'élève à 8 294 000 € HT, soit 94 %.
64 La somme de 516 000 € HT reste à encaisser.
Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est positive de 126 000 €.
Participation de la collectivité
Le bilan financier actualisé fait toujours état de l’absence de participation de la collectivité. Pour mémoire, afin de faciliter l’implantation d'établissements industriels, des prix de cession minorés ont été pratiqués sur la cession des terrains, compensés par la participation de la collectivité s’élevant à la somme de 256 000 € HT.
Le résultat excédentaire prévisionnel s’élève désormais à 932 000 €, en augmentation de 248 000 € à la suite de la vente réalisée courant 2021, à un prix légèrement supérieur au prévisionnel.
Le reversement des 538 000 euros, sur jesquels viendront s’imputer la participation de la collectivité au titre des rabais sur les cessions de terrains, se fera de la façon suivante, sous conditions de la vente des terrains restant à commercialiser :
- 256 000 €, en 2022, constitué pour 215 562,91 € du solde de la participation de 256 000 € versée à l’époque par Angers Loire Métropole sur un compte d’avance (article 2764) et pour 4043709 € d’un résultat excédentaire à comptabiliser en section de fonctionnement (compte 7718) ;
- 100 000 € en 2023,
- 182 000 € en 2025.
4, Avenant n°11 à la convention d’aménagement
Un avenant n°11 à la convention publique d'aménagement est proposé afin de prolonger celle-ci de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités communautaire d’ Angers / Beaucouzé - zone industrielle établie par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement conclue avec Alter cités prorogeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2024 et autorise le président ou le vice- président délégué à le signer, ainsi que tous documents afférents au dossier.
Approuve le versement à la collectivité de 256 000 € pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
65 ÉROES
DEL-2022-198: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
KE
66 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2022-199
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Buisson - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 9 octobre 2008, Angers Loire Métropole a créé le parc d’activités communautaire d’Angers/Beaucouzé -— Zone d'Aménagement concerté (ZAC) du Buisson. Cette opération a été concédée à Alter cités le 12 novembre 2004.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d'avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Restent à réaliser les finitions de l’îlot B après commercialisation (éclairage public, espaces verts).
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
53ha23a 36 ha 60
Surface vendue Reste à vendre
25ha50a 11ha10a
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
Une modification du périmètre de ZAC est en cours, excluant notamment l’îlot E de 3,2 ha.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépense et en recette à 30 000 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent et sans participation de la collectivité.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2021 s'élève à 26 836 000 € HT, soit 89 %. La somme de 3 164 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2021 s'élève à 26 738 000 € HT, soit 89 %. La somme 3 262 000 € AT reste à encaisser.
67 Situation de la trésorerie :
La situation de trésorerie de l’opération est négative de 99 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité pour le pare d’activités communautaire d’Angers/Beaucouzé - ZAC du Buisson établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées. |
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+
DEL-2022-199: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline
HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse
CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
KA
68 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2022-200
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté (ZAC) du Grand Périgné - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 28 juin 1991, le comité syndical du Sitab (Syndicat intercommunal du technopole Angers/Beaucouzé, composé des communes d'Angers et Beaucouzé) a créé le parc d’activités communautaire Angers/Beaucouzé -— zone d'aménagement concerté (ZAC) du Grand Périgné. Cette opération a été concédée à Alter cités le 10 juin 1992.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
1. Etat d’avancement des travaux
Il n’y a plus de travaux à réaliser. Une provision est néanmoins maintenue pour d’éventuelles interventions ponctuelles de reprise et d’entretien des voiries liées aux dernières implantations à réaliser.
2. Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
24ha 90 a 20 ha 70 a
Surface vendue Reste à vendre
17ha10a 3 ha 60 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2021.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 425 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 4 103 000 € HT, soit 93 %. La somme de 322 000 € HT reste à régler.
Recettes
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2021 s'élève à 3 420 000 € HT, soit 77 %.
La somme de 1 005 000 € HT reste à encaisser.
69 Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2021, la trésorerie est positive de 117 000 €.
Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021
est de 641 165 € AT.
Elle est affectée pour :
— reversement de la TLE perçue par le SITAB........................ 69 469 € HT
— participation d’équilibre (nette de taxe)... 549 696 €
— participation pour remise d’ouvrages publics 22 000 € HT Au 31 décembre 2021, le montant total des participations de la collectivité encaissées par Alter cités est de 619 469 €, soit 97 % du montant prévisionnel total.
Le versement du solde au titre de la remise d'ouvrages est prévu en fin d’opération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire)
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité pour le parc d’activités du Grand Périgné établi par Alter Cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
— la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
— le plan de trésorerie,
— le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+ *
DEL-2022-200: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
kkk
70 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2022-201
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone franche urbaine (ZFU) Belle Beiïlle Patton - Alter cités - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 7 juillet 2005, Angers Loire Métropole a créé le pare d’activités communautaire de zone franche urbaine (ZFU) Belle Beille Patton. Cette zone d'aménagement concerté (ZAC) a été concédée à Alter cités par délibération du 7 juillet 2005.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2021, dont il est présenté les données essentielles ci-après.
1. Etat d’avancement des travaux
Une grande partie des travaux est réalisée.
Restent à réaliser d'éventuelles interventions ponctuelles (reprise et entretien) jusqu’à l’achèvement de l'opération.
2. Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
9ha2a 7Tha20 a
Surface vendue Reste à vendre
7ha20 a 0 ha 00 a
En 2021, la totalité des espaces cessibles a été vendue.
3. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2021
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 556 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent.
Etat des dépenses
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2021 s'élève à 2 505 000 € HT soit 98 %. La somme de 51 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes
Le total des recettes encaissé 31 décembre 2021 s'élève à 2 555 000 € HT soit 99,9 %.
La somme de 1 000 € HT reste à encaisser.
71 Situation de trésorerie
Au 31 décembre 2021, la situation de trésorerie est positive de 49 000 €.
Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 est de 503 000 € HT, affectée au titre de la participation d’équilibre, et a été entièrement versée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec Alter (anciennement Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité de la zone franche urbaine (ZFU) Belle-Beïlle Patton établi par Alter cités, actualisé au 31 décembre 2021 et comprenant :
la note de conjoncture,
— le bilan financier prévisionnel actualisé,
le plan de trésorerie,
le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+ KA
DEL-2022-201: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
4%
72 Dossier N° 30
Délibération n : DEL-2022-202
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Angers - Quartier Belle-Beïlle - Alter services - Financement d'une chaudière supplémentaire pour le réseau de chaleur - Garantie d'emprunt
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibération du 14 décembre 2015, le conseil de communauté a approuvé la convention de prestations intégrées avec la société publique locale (SPL) Alter services concernant le réseau de chaleur du quartier Belle-Beïile.
Angers Loire Métropole a confié à la SPL Alter services la mission de service public comprenant le développement, la commercialisation, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur, le financement des investissements des travaux de premier établissement ainsi que les travaux d’extension du réseau de chaleur vers le Front de Maine.
Ce programme de travaux a été réalisé de 2017 à 2021, et comprend notamment la construction de la chaufferie centrale biomasse et gaz, le développement de 18 km de réseau de chaleur et la réalisation de 65 points de livraison de chaleur pour les abonnés. Angers Loïre Métropole a déjà garanti trois emprunts de 4 500 000 €, 1 500 000 € et 3 500 000 € de la SPL Alter services pour ces premiers investissements.
À la suite du développement commercial du réseau et compte tenu des perspectives de nouveaux raccordements à court et moyen terme de nouveaux abonnés, il apparaît nécessaire de renforcer les moyens de production de chaleur de secours dans la chaufferie centrale située rue Alexandre Fleming, afin de garantir la continuité du service. Ce programme d’investissement porte sur la mise en place d’une nouvelle chaudière gaz de secours de 10 MW de puissance, avec l’ensemble de ses équipements périphériques et les aménagements de génie civil rendus nécessaires en chaufferie.
Cet emprunt est destiné à financer ce nouveau programme d’investissement de 1 240 000 € HT pour le réseau de chaleur du quartier de Belle-Beille à Angers.
La SPL Alter services sollicite, à cet effet, la garantie d’Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant le contrat de prêt n°593838E en annexe signé entre la SPL Alter services, l’emprunteur et la Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Accorde la garantie d’Angers Loire Métropole, à hauteur de 50 %, à la SPL Alter services pour le paiement des annuités (intérêts et capital) d'un emprunt d'un montant total de 1 250 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire, selon les
73 caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°593838E constitué d’une ligne de prêt, afin de financer une chaudière supplémentaire pour le réseau de chaleur du quartier de Belle-Beille à Angers, dans le cadre d’un contrat de prestations intégrées concessif confiée par Angers
Loire Métropole.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire sont, actuellement, les suivantes :
- Montant du prêt : 1 250 000 €
- Durée : 216 mois hors préfinancement
- Taux d'intérêt annuel fixe : 2,20 %
- Amortissement : Échéance constante - 72 échéances de 21 071,98 €
- Périodicité : trimestrielle
- Préfinancement : 6 mois (intérêts calculés selon les modalités de recouvrement des
intérêts définies au contrat)
- Taux effectif global — TEG : 2,25 %
- Taux de période : 0,56 %
- Frais de dossier : 5 000 €
- Frais de garantie : 48 € (évaluation)
- Montant total des intérêts : 267 182,56 €
- Coût total avec assurance/accessoires/frais : 272 230,56 € (hors coûts des éventuelles assurances facultatives)
La garantie d’Angers Loire Métropole est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Alter services, dont elle ne se
serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, Angers Loire Métropole s’engage à se substituer à la SPL Alter services pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Angers Loire Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire discute au préalable avec l'organisme défaillant.
S’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
Approuve la convention qui règle les conditions de cette garantie entre la SPL Alter services et Angers
Loire Métropole.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer la convention ainsi que tout document
afférent à l’emprunt.
ete
Interventions pour information : Stéphane LEFLOCH, Franck POQUIN, Christophe BÉCHU, Yves AUREGAN, Jean-Marc VERCHERE
74 DEL-2022-202: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 4, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Céline VERON..
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
Re
75 Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2022-203
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Répartition 2022
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) alloué à l’ensemble intercommunal (Angers Loire Métropole et ses communes membres) s’élève à 8 628 940 € pour 2022, une hausse de 92 969 € par rapport à 2021 (+1,09 %).
En 2022, la répartition de droit commun - si elle était retenue par le conseil de communauté - donnerait les résultats suivants :
- Angers Loire Métropole : 3 651 066 €;
- communes : 4977 874 €.
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de reconduire la répartition dérogatoire selon les modalités suivantes afin de faire bénéficier les communes membres d’une répartition plus favorable :
Répartition de l'enveloppe
Il est proposé de maintenir une part de 34 % de l’enveloppe globale pour Angers Loire Métropole et le solde de 66% pour les communes membres. Cette répartition est stable en pourcentages depuis 2018.
Soit :
- Angers Loire Métropole : 2 958 177 €, soit + 31 871 € par rapport à 2021 ;
- Communes : 5 670 763 €, soit + 61 098 € par rapport à 2021.
Le choix de la méthode dérogatoire permet donc de bonifier l’enveloppe versée aux communes de 692 889 € par rapport à la méthode de droit commun.
Critères de ventilation entre les communes
Il est proposé de maintenir la même pondération des critères, soit :
- revenu par habitant de la commune : 5%;
- potentiel financier par habitant de la commune : 95 %.
Il est rappelé que cette répartition dérogatoire ne peut entrainer une variation du montant alloué à la commune ou à l’EPCI de +/- 30 % par rapport à la répartition de droit commun.
Le tableau ci-dessous présente le montant alloué à chaque commune dans ces hypothèses et, pour information, le montant de la répartition de droit commun qui s’appliquerait en l’absence de décision du conseil de communauté :
76 pop D a 0
ANGERS 161518 | 2 390 492 14,80 +62 893 | 2,70% 2 747 432 17,01 +24 008 0,88%
AVRILLE 14 869 217 336 14,62 +12 689 | 6,20% 246 194 16,56 +10 149 4,30%
BEAUCOUZE 5570 70 287 12,62 +4052 | 6,12% 80 404 14,44 +3 248 4,21%
BEHUARD 163 3 175 19,48 -1 | -0,03% 3 547 21,76 -72 -1,99%
BOUCHEMAINE 6 977 116 114 16,64 +1 940 | 1,70% 129 586 18,57 -69 -0,05%
BRIOLLAY 3 174 67 760 21,35 +2 426 3,71% 75 733 23,86 +1 243 1,67%
CANTENAY-EPINARD 2376 53 572 22,55 +691 1,31% 59 758 25,15 -358 -0,60%
ECOUFLANT 4 465 51 260 11,48 +3 825 | 8,06% 58 838 13,18 +3 293 5,93%
ECUILLE 685 17 085 24,94 +852 | 5,25% 19 127 27,92 +628 3,39%
FENEU 2255 50 291 22,30 +1479 | 3,03% 56 320 24,98 +719 1,29%
LOIRE-AUTHION 16 606 272 335 16,40 +6319 | 2,38% 308 681 18,59 +1 617 0,53%
LONGUENEE-EN-ANJOU 6 503 125 877 19,36 +1637 | 1,32% 141 936 21,83 -681 -0,48%
MONTREUIL-JUIGNE 7 824 135 820 17,36 +5 499 | 4,22% 153 589 19,63 +3 358 2,24%
MURS-ERIGNE 5 814 109 759 18,88 +1474 | 1,36% 123 206 21,19 -452 -0,37%
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 2617 57 986 22,16 +4 203 7,81% 64 767 24,75 +3 705 6,07%
LES PONTS-DE-CE 13 490 211 798 15,70 +2 626 | 1,26% 240 992 17,86 -1 503 -0,62%
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5Y7S 117 848 20,41 +3 402 2,97% 132 160 22,88 +1 482 1,13%
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 9 481 126 402 13,33 +1 468 | 1,18% 144 948 1529 -876 -0,60%
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 2136 52 537 24,60 +672 | 1,30% 58 735 27,50 -370 -0,63%
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 3 738 57 955 15,50 +2 558 | 4,62% 65 385 17,49 +1 886 2,97%
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 2 968 65 177 21,96 +2 810 4,51% 72957 24,58 +1 850 2,60%
SAINT-LEGER-DE-LINIERES 3779 78 112 20,67 +2 760 | 3,66% 87 396 23/13 +1 500 1,75%
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 1 706 34 804 20,40 +111 0,32% 39 080 22,91 639 -1,61%
SARRIGNE 831 18 760 22,58 +29 |} 0,15% 20 966 25,23 -368 -1,72%
SAVENNIERES 1 412 30 049 21,28 +465 | 1,57% 33 541 23,25 -148 -0,44%
SOULAINES-SUR-AUBANCE 1 465 33 254 22,70 +329 | 1,00% 37 172 25/37. -300 -0,80%
SOULAIRE-ET-BOURG 1 545 37 821 24,48 +785 2,12% 42 248 27,34 +97 0,23%
TRELAZE 15 178 245 321 16,16 +9 563 | 4,06% 280 014 18,45 +4 897 1,78%
VERRIERES-EN-ANJOU 7 942 128 887 16,23 +5108 | 4,13% 146 051 18,39 +3 254 2,28%
TOTAL 312 862 4 977 874 15,91 +142 664 2,95% 5 670 763 18,13 +61 098 1,09%
312 862 | 3 651 066 _| -49695 |-134% | 2958177 | ô __+31871 1,09%
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2336-3-et L 2336-5, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Décide de répartir le Fonds de péréquation des ressource intercommunales et communales (FPIC) de l’année 2022 selon la méthode dérogatoire.
Répartit le montant alloué à l’ensemble intercommunal pour 2022, soit 8 628 940 €, comme suit : -__ enveloppe Angers Loire métropole : 2 958 177 €;
- enveloppe communes : 5 670 763 €.
Retient et pondère les critères
suivants :
- le revenu par habitant : 5% ;
77 le potentiel financier : 95%.
Ventile sur cette base les montants en euros par commune comme suit :
Communes FPIC 2022 Communes FPIC 2022
ANGERS 2 747 432 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 132 160
AVRILLE 246 194 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 144 548
BEAUCOUZE 80 404 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 58 735
BEHUARD 3 547 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 65 385
BOUCHEMAINE 129 586 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 72957
BRIOELAY 75 733 SAINT-LEGER-DE-LINIÈRES 87 396
CANTENAY-EPINARD 59 758 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 39 080
ECOUFLANT 58 838 SARRIGNE 20 966
ECUILLE 19 127 SAVENNIÈRES 33 541
FENEU 56 320 SOULAINES-SUR-AUBANCE 37 172
LOIRE-AUTHION 308 681 SOULAIRE-ET-BOURG 42 248
LONGUENEE-EN-ANJOU 141 936 TRELAZE 280 014
MONTREUIL-JUIGNE 153 589 VERRIERES-EN-ANJOU 146 051
MURS-ERIGNE 123 206 TOTAL 5 670 763
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 64 767
LES PONTS-DE-CE 240 992
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
het
Interventions pour information: Dominique BRÉJEON, Stéphane LEFLOCH, 1 Jean-Marc VERCHERE
DEL-2022-203: Le conseil adopte à l'unanimité
KKX
78 Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2022-204
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Chambre régionale des comptes : communication du rapport sur la gestion d'Alter services entre 2016 et 2020
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le 9 août 2002, la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire a remis au président d’Angers Loire Métropole son rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Société publique locale Alter Services pour les exercices 2016 à 2020, contrôle réalisé sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
En application de ces dispositions, le rapport d'observations définitives de la CRC et les réponses apportées par les différentes parties prenantes sont présentés à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion à compter de sa réception.
En conséquence, le rapport précité de la CRC, comprenant les réponses apportées, figure intégralement en annexe de la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code des juridictions financières,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Société publique locale Alter Services pour les exercices 2016 à 2020.
Xe
Présentation du diaporama par Christophe BÉCHU
79 RAPPORT CRC
ALTER SERVICES
ANNEES 2016 A 2020
CM e° /
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
angers ioire
BA. rue dy Mat - BP 90011 - 49000 ANGERS Cocer 02e Ta 0 mitrapeis ve engarsloiremelrngne {tr « Sue
Quatre recommandations
+ Recommandation n°_1 : Garantir une traçabilité du processus de prise
de décision suffisante pour attester valablement de l'exercice effectif d'un contrôle analogue (Code de la commande publique, art. L. 2511-14 et L. 3211-1).
- Recommandation mise en œuvre par ALTER SERVICES lors de
son CA du 10 février 2022 par l'adoption de son Plan stratégique et financier précisant les modalités en ce sens
- Création à venir d'un budget annexe dédié aux ouvrages de
stationnement au sein d'ALM
+ Recommandation n°_2 : Clarifier le dispositif contractuel de collecte
des recettes de redevance de stationnement sur voirie mis en œuvre
avec la commune d'Angers.
- Le contrat actuel de gestion du stationnement payant sur voirie arrive à échéance le 31 décembre 2022. À cette occasion, il sera mis fin à la régie de recettes existante.
NS | . RU 2
80 * Recommandation n°_3 : Doter l'entreprise d'un système d'information fiable et sécurisé susceptible de contribuer davantage à l'amélioration des performances de gestion.
- Recommandation en cours de mise en œuvre par ALTER SERVICES
+ Recommandation n° _4: Établir, à l'attention des administrateurs et
actionnaires, des projections pluriannuelles du bilan des différentes
concessions et de la société.
- Recommandation mise en œuvre à l'occasion du Conseil
d'Administration d'Alter Services le 10 février 2022 avec l'adoption
du plan d'Affaires 2021-2027
Interventions pour information : Claire SCHWEITZER, Christophe BÉCHU, Jean-Marc VERCHÈRE
DEL-2022-204: Le conseil donne acte
kkX
81 Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2022-205
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Angers - Quartier Centre-Ville - La Fayette - Éblé - Alter services - Contrats et délégations de service public des parcs et aires de stationnement de la Ville d'Angers transférés à Angers Loire Métropole - Garantie d'emprunts
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Lors de la création de la Communauté urbaine en septembre 2015, Angers Loire Métropole s’est vu transférer la compétence parcs et aires de stationnement. À cette occasion, les contrats et délégations de service public associés à cette compétence ont été transférés à Angers Loire Métropole.
Lors de l’examen de la gestion de la société publique locale (SPL) Alter services par la Chambre régionale des comptes, il a été constaté que trois garanties d'emprunts contractés par la SPL Alter services et concernant cette compétence étaient toujours garanties par la Ville d'Angers. Cette délibération a donc pour objet de régulariser cette situation en actant du transfert de ces trois garanties vers Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Prend acte du transfert des garanties d'emprunts suivantes vers Angers Loire Métropole :
Montant
Préteur NS Contrat Quotité N° et date de restant
garantie délibération dû au 1/01/2023
Caisse d'épargne Bretagne Pays de la 0 DEL-2012-822 du Loire 8282747 80 % 19/12/2012 4 422 595,47 €
. . . . DEL-2014-122 du s s 0 Caisse Régionale Crédit Mutuel Anjou 00020295202 50% 24/02/2014 1 248 640,07 €
- . DEL-2014-361 du , , 0 Crédit Coopératif 018258C 80 % 30/06/2014 1 228 270,82 €
La garantie d’Angers Loire Métropole est accordée pour la durée totale de remboursement des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Alter services, dont elle ne se
serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.
82 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire, de la Caisse régionale Crédit mutuel Anjou ou du Crédit coopératif, Angers Loire Métropole s’engage à se substituer à la SPL Alter services pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Angers Loire Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire, de la Caisse régionale Crédit mutuel Anjou ou du Crédit coopératif adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que les établissements bancaires discutent au préalable avec l'organisme défaillant.
S’engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
Approuve les conventions qui règlent les conditions de cette garantie entre la SPL Alter services et Angers Loire Métropole.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer les conventions ainsi que tout document afférent aux l’emprunts.
ee
DEL-2022-205: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
Rx
83 Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2022-206
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Territoire intelligent - Convention de partenariat - Institut Montpellier Management
Rapporteur : Constance NEBBULA
EXPOSE
La Chaire internationale sur les usages et pratiques de la ville intelligente (Chaire Cit.Us) est une collaboration entre l’Université du Québec à Montréal et l’Institut Montpellier Management de l’Université de Montpellier (MOMA-UM). Cette collaboration constitue un pôle d’expertise transversal et interdisciplinaire visant à contribuer à un écosystème d’innovation mettant en relation des experts et chercheurs avec les collectivités territoriales, les entreprises et les étudiants.
Il est proposé à Angers Loire Métropole un partenariat avec MOMA-UM afin de soutenir et accompagner les efforts de la collectivité pour créer un territoire intelligent, connecté, durable et serviciel, par la production de connaissances scientifiques sur les usages et les pratiques de la ville intelligente.
Une première phase sur les volets technologiques a permis de développer le projet. Aujourd’hui l’objectif est de donner de la visibilité et rendre concrets les usages ainsi que d’associer les habitants de l’agglomération au déploiement du projet Territoire intelligent.
Pour cela, il est nécessaire qu’ Angers Loire Métropole conventionne avec MOMA-UM afin de mettre en place ce partenariat pensé autour de journées d’échanges :
- deux premières journées envisagées avant la fin de l’année 2022 visant la formation-atelier sur
les usages et l’approfondissement des méthodologies mises en œuvre :
- une troisième journée prévue au 1° trimestre 2023 relative à l’acculturation aux usages.
La convention, sera conclue pour une durée d’un an et pour un montant de 15 000 € HT, soit 18 000 €
TTC. Ce montant, correspondant à la mission effectuée par les membres de la Chaire Cit’Us, fera l’objet d’un paiement en une fois à l’issue de la dernière conférence réalisée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Approuve la convention de partenariat avec l’Université de Montpellier, agissant au nom et pour le compte de l’Institut Montpellier Management, relative aux usages et pratiques de la ville intelligente.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer la convention et tous documents s’y rapportant
84 Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+4%k
Interventions pour information : Yves AUREGAN, Christophe BÉCHU
DEL-2022-206: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
85 Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2022-207
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Projet Territoire intelligent - Syndicat intercommunal d'énergies de Maïne-et-Loire (Siéml) - Avenant à la convention de quasi-régie - Approbation
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Par délibération du conseil de communauté du 17 juin 2019, la convention de quasi-régie passée avec le Syndicat d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) a été approuvée afin de lui confier une partie de l’exécution du marché global de performance pour la mise en œuvre du projet Territoire intelligent.
Cette convention organise les relations entre Angers Loire Métropole et le Siéml pour la gestion de la compétence de création et de gestion du réseau d'éclairage public, en lien avec les prestations qui sont réalisées pour la Communauté urbaine, notamment par le titulaire du marché global de performance. Cette convention associe le Siéml à la gestion de cette compétence qui reste dévolue à la Communauté urbaine, et n’emporte pas son transfert au Siéml.
Pour autant, dans le cadre de l’exécution du marché global de performance, il est nécessaire de préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement des participations mutuelles entre la Communauté urbaine et le Siéml. Dès lors, il convient d’approuver un avenant n°2 à la convention de quasi-régie qui détaille les modalités des participations financières de chacune des parties à la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-119 du conseil de communauté du 17 juin 2019 approuvant la signature de la convention de quasi-régie avec le Siéml
Vu la délibération DEL-2020-25 du conseil de communauté du 10 février 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention de quasi-régie avec le Siéml
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention de quasi-régie passée avec le Siéml et relative à la participation de ce dernier à l’exécution du marché global de performance pour la mise en œuvre du projet Territoire intelligent.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cet avenant,
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
Rkk
86 DEL-2022-207: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
4%
87 Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2022-208
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Fourniture de sacs à déchets jaunes - Accord cadre n° 2020-G20014D - Lot 2 - Protocole d'accord transactionnel
Rapporteur : Benoït PILET
EXPOSE
La société PTL sise à Ouville-la-riviere (76) est titulaire de l’accord cadre n°G20014D notifié le 4 mars 2020 pour la fourniture de sacs jaunes pour la collecte sélective (lot 2).
Dans le contexte de hausse des prix des matières premières, un accord a pu être trouvé avec l’entreprise pour ajuster les prix pour l’année à venir, par application des dispositions du contrat en Cours.
Cependant, au titre de l’imprévision et au vu des justificatifs apportés, des concessions réciproques entre les parties sont nécessaires pour tenir compte de la perte subie par le titulaire sur la commande globale passée par Angers Loire Métropole en début d’année pour l’approvisionnement massif de 768 000 sacs jaunes de 50 litres.
Le titulaire du marché accepte de garder à sa charge 15 % de la perte subie sur cette commande réalisée après engagement CHORUS C20223809.
Angers Loire Métropole accepterait de verser une indemnité d’imprévision de 12 216,99 €, étant précisé que cette dernière n’est pas soumise à TVA et qu’il s’agit de la prise en compte partielle de charges extra contractuelles.
Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un protocole transactionnel sur ces bases et selon les dispositions de l’article 2044 du code civil portant sur les transactions.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, article L 6-3,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Autorise le président ou le premier vice-président à signer le protocole transactionnel ayant pour objet de compenser partiellement, sur la base de l’imprévision et à hauteur de 12 216,99 €, les charges extra contractuelles supportées par l’entreprise sur la commande réalisée après engagement CHORUS C20223809, ainsi que tout acte se rapportant à la notification et l’exécution dudit protocole.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
XX
DEL-2022-208: Le conseil adopte à l'unanimité
+
88 Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2022-209
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Création, extension et restructuration de la boucle optique Angevine et des infrastructures de communications électroniques - Groupement de commandes avec la Ville d'Angers et des communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
La ville d’Angers est propriétaire et gestionnaire d’un réseau d’initiative publique dénommé « Boucle Optique Angevine » composé d’équipements passifs de communications électroniques comprenant notamment des câbles à fibres optiques et les éléments strictement nécessaires à leur raccordement.
Ce réseau, initialement déployé sur le territoire communal, a été prolongé au territoire de la Communauté urbaine, notamment pour la gestion des transports, pour l’usine de production d’eau potable et pour relier les infrastructures gérées par Angers Loire Métropole. Par ailleurs, certaines communes d’Angers Loire Métropole ont elles-mêmes développé un réseau fibré pour leurs propres besoins, qu’il est nécessaire d’entretenir ou d'étendre.
Aussi, Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et les communes membres du groupement ont besoin de faire réaliser par un prestataire extérieur des travaux de réparation et d’aménagement spécifiques, avec notamment la création de nouvelles infrastructures, la pose d'éléments actifs et les maintenances préventive et curative de l’existant.
Une procédure de marché public a donc été lancée en application de l’article R. 2123-1-1° du code de la commande publique, préalablement à la passation d’un accord-cadre multi-attributaires de travaux à bons de commande sans minimum mais avec un maximum fixé à 5 380 000.00 € HT pour sa durée totale.
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an reconductible trois fois pour des périodes successives d’une durée d’un an.
Après analyse, les trois offres retenues sont les suivantes :
BOUYGUES ENERGIES Minimum de 75 000 € HT de commandes par période ET SERVICES d’exécution
49841 SAINT SYLV AIN
D'ANJOU
5 380 000€ HT
CEGELEC ANGERS Minimum de 50 000 € HT de commandes par période INFRAS d'exécution
49071 BEAUCOUZE
89 SOGETREL SAS Minimum de 25 000 € HT de commandes par période
49070 BEAUCOUZE d'exécution
Vu je code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Autorise le président ou le premier vice-président à signer avec les trois entreprises visées plus haut et pour le compte de tous les membres du groupement (coordonnateur Angers Loire Métropole), l’accord cadre de travaux ayant pour objet la création, l’extension et la restructuration de la boucle optique Angevine et des infrastructures de communications électroniques ainsi que tout acte se rapportant à la
notification et l’exécution dudit contrat.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
AE
DEL-2022-209: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
90 Dossier N° 38
Délibération n°: DEL-2022-210
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Vacation pour la présidence du conseil de discipline - Actualisation de la rémunération
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit que les conseils de discipline doivent être présidés par un magistrat de l'ordre administratif.
Il intervient en qualité de vacataire.
Pour rémunérer cet intervenant une vacation a été créé par délibération du 4 novembre 2013. Il convient d'en actualiser les montants en application de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022.
Le texte prévoit que les montants de cette vacation s'élèvent désormais à : - 74,91 Euros, une séance inférieure ou égale à 3 heures,
- 108,20 Euros, pour une séance supérieure à 3 heures,
- 208,09 Euros, pour une séance d’une journée entière.
Ces nouveaux montants sont applicables à compter du 4 mai 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Approuve l'actualisation de la rémunération de la vacation pour la présidence du conseil de discipline telle que définie ci-dessus.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
Rx
DEL-2022-210: Le conseil adopte à l'unanimité
Ra
91 Dossier N° 39
Délibération n°: DEL-2022-211
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - Centre de vaccination COVID 19 - Salle de La Godeline - Convention de financement - Approbation
Rapporteur : Jean-Charles PRONO
EXPOSE
Angers Loire Métropole a été engagée dans la campagne de vaccination contre la COVID 19. Le dernier centre de vaccination public angevin, situé à La Godeline, a fermé le 28 avril 2022.
Considérant que l’ouverture et la gestion de ces centres entrainent des surcoûts pour la collectivité, l’ARS propose un financement via le Fonds d’intervention régional (FIR).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
DELIBERE
Approuve la convention à intervenir avec |’ Agence régionale de santé (ARS) prenant en compte les surcoûts identifiés pour le centre de vaccination géré par Angers Loire métropole, salle de La Godeline à Angers du 1° janvier au 28 avril 2022.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cette convention.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
REX
DEL-2022-211: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Paul HEULIN, M. Richard YVON.
ae
92 Dossier N° 40
Délibération n°: DEL-2022-212
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Programme local de l'habitat - Amélioration de l'habitat privé - Dispositif de soutien au développement de projets en maîtrise d'ouvrage d'insertion
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Dans le cadre du Programme local de l’habitat et de sa politique de transition écologique, Angers Loire Métropole porte des actions de soutien à l’amélioration du parc de logements existants et au développement d’une offre locative à loyer maîtrisé.
Angers Loire Métropole vient compléter son action en accompagnant financièrement les projets locaux en maîtrise d'ouvrage d’insertion. Ces derniers visent à produire une offre de logements accessibles aux ménages en situation d’exclusion et sont caractérisés par : # l’acquisition d’un terrain ou d’un bien (bâti ancien dégradé ou vacant bien souvent) ou d’un droit réel sur celui-ci (bail à construction, bail à réhabilitation, bail emphytéotique, par exemple d’une propriété communale), en général en centre-bourg ou centre-ville, permettant, avec la réalisation de travaux de rénovation, de développer durablement une offre de logements aux loyers très sociaux (PLAI HLM) et aux charges maîtrisées ; “ une gestion locative adaptée pour assurer une relation de proximité avec le locataire ; “ le cas échéant, un accompagnement social adapté et souple en fonction des besoins des ménages logés.
Au regard de l’intérêt social, urbain, patrimonial et environnemental de ces projets, Angers Loire Métropole portera son aide à 20 % du montant des travaux subventionnables. Cette aide sera majorée à 30% sur les communes SRU déficitaires. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 1 000 €/m°? de surface habitable.
À ce jour, seule la Foncière Soliha est agréé par l’État pour développer ce type de projet et bénéficier des financements spécifiques (notamment ceux de Anah — Agence nationale de l’habitat). La subvention d’Angers Loire Métropole vient en complément des aides de l’Anah et des autres financeurs, assurant ainsi l’équilibre financier des opérations.
Le règlement du dispositif précise les règles d’éligibilité et ses modalités d’application.
En cohérence avec les autres actions d'animation de la Communauté urbaine de réhabilitation du parc privé, ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2024 et pourra faire l’objet d’une prorogation au regard du bilan qui établi.
Sur cette période, à vocation expérimentale, au regard des projets en cours de réflexion à ce jour pour 2022 et 2023, l’engagement financier d’ALM est estimé à environ 120 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Va le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022
93 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août
2022
DELIBERE
Approuve le règlement d’attribution des aides d'Angers Loire Métropole en faveur des projets de rénovation de l’habitat en maîtrise d'ouvrage d’insertion développés sur le territoire.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l’Habitat à signer le règlement des aides, les potentielles évolutions à venir et tous documents s’y rapportant.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l'Habitat à solliciter les co-financements pour la mise en œuvre de ces opérations.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l'Habitat à signer, le cas échéant, les partenariats
nécessaires à la mise œuvre de ses opérations.
Impute les recettes et les dépenses au budget de l’exercice 2022 et suivants.
ke
DEL-2022-212: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
94 Dossier N° 41
Délibération n°: DEL-2022-213
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Les Ponts-de-Cé - ZA du Moulin Marcille - Echangeur de Sorges - Gestion ultérieure des deux passerelles cycles au droit de l'ouvrage PS80N franchissant l'autoroute A87N - Superposition d'affectations - Convention avec ASF - Approbation
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
EXPOSE
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte de la zone d’activités de Moulin Marcille et de la sécurisation de l’échangeur n°21 de Sorges sur l’autoroute A87, Angers Loire Métropole a décidé de mener une opération d'aménagement. L'opération, constituée de deux phases a fait l’objet d’une convention d’autorisation de travaux avec la société des Autoroutes du Sud de la France. Cette convention, approuvée par décision de la commission permanente du 7 mai 2020, a autorisé Angers Loire Métropole à réaliser ses travaux sur le domaine public autoroutier concédé (DPAC) et a défini les conditions techniques, administratives et financières d’étude et de réalisation de l’opération
d'aménagement.
La première phase des travaux - consistant en la reprise du giratoire Est avec élargissement de la chaussée annulaire, le passage à deux voies des entrées au giratoire et la création d’un giratoire de raccordement des bretelles situées à l’Ouest - a été menée. Le démarrage de la deuxième phase - consistant à construire des passerelles complémentaires dédiées aux vélos de part et d’autre du pont et franchissant l’autoroute A87 sans pile intermédiaire - est prévu au deuxième semestre 2022.
Angers Loire Métropole a obtenu l’approbation ministérielle du dossier d’étude préliminaire d'ouvrage d’art (EPOA) demandé par L'État pour la réalisation de ces deux passerelles. Les travaux et l’existence des deux passerelles impacteront directement le fonctionnement du DPAC. Il convient à présent de convenir avec ASF par convention des modalités de gestion ultérieure de ces deux passerelles dédiées aux mobilités douces, ainsi que de la superposition d’affectation du futur ouvrage sur le DPAC.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la décision DEC 2020-76 du 7 mai 2020 approuvant la convention financière et d’autorisation de l’opération d’aménagement concernant l’échangeur de Sorges,
Vu la décision DEC 2022-177 du 1° juillet 2022 approuvant la convention d’autorisation de travaux
avec le Département de Maine-et-Loire,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
95 DELIBERE
Approuve la convention de superposition d’affectation, de gestion et d’entretien des passerelles cycles avec la société des Autoroutes du Sud de la France au droit de l’ouvrage passage supérieur 80ON franchissant l’autoroute AS7N.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer la convention, ainsi que tout avenant et tout document y afférent.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
FX
DEL-2022-213: Le conseil adopte à l'unanimité
REX
96 Dossier N° 42
Délibération n°: DEL-2022-214
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Quartier Madeleine - Saint-Léonard - Site des Noyers - Modification du réseau de transit des eaux pluviales avec ouvrage de tamponnage - Avenant n°1 au marché de travaux
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la voirie communautaire, depuis le 1% janvier 2022, Angers Loire Métropole s’est substituée à la Ville d'Angers pour le marché de travaux ayant pour objet la modification du réseau de transit des eaux pluviales avec ouvrage de tamponnage sur le secteur des Novyers.
Ce marché, estimé à un montant de 889 942, 50 € HT, soit 1 067 931 € TTC, a été notifié le 14 juin 2021 au groupement d’entreprises SOGEA OUEST TP/EHTP/GUINTOLI. Le marché porte sur la réalisation des travaux de modification du réseau d’assainissement des eaux pluviales, à proximité des voies ferrées de la tranchée « Maître-Ecole », avec la construction d’un collecteur longeant les voies ferrées et d’un ouvrage de tamponnage sur le site des Noyers.
Cette opération répond, d’une part, à un enjeu important de sécurisation du réseau ferroviaire et, d’autre part, à la nécessité de suivre les préconisations de la préfecture et de SNCF Réseau visant à atteindre le meilleur niveau de protection contre les pluies (protection cinquantennale). Pour rappel, des épisodes pluvieux intenses ont entrainé des inondations sur les voies ferrées en 1995, 2011, 2012, 2016 et 2020, avec interruption du trafic de la ligne Paris-Nantes.
La particularité du chantier réside dans le fait qu’une partie des travaux est à réaliser dans l’emprise ferrée du réseau SNCF. C’est pourquoi la Ville d’Angers avait planifié ses interventions (consistant en la création d’un collecteur pluvial, le long de la voie SNCF, entre le secteur du parking Saint-Léonard et le site des Noyers, ainsi que le renouvellement d’un collecteur d’eaux usées) durant une importante opération de travaux menée par SNCF Réseau. Cette opération devant, en effet, entrainer une interruption nocturne de la circulation des trains.
Cependant, SNCF Réseau a informé la Ville d'Angers après la notification du marché d’une forte réduction des plages de travail de nuit, ne permettant plus au titulaire du marché d’intervenir dans les conditions initialement prévues. La Ville d'Angers a dû suspendre ses travaux. Les nouvelles conditions d'intervention fixées par SNCF Réseau contraignent Angers Loire Métropole à modifier le marché initial pour réaliser ces travaux.
Il est donc proposé de passer un avenant n°1 au marché de travaux prenant en compte les nouvelles conditions d’intervention autorisées par SNCF Réseau. Le montant estimé de l’avenant au contrat est de 87 560 € HT, soit 105 072 € TTC. Le montant estimé du marché est donc porté à 977 502,50 € HT, soit 1 173 003 € TTC. Il intègre des modifications rendues nécessaires par les circonstances imprévues précitées, liées à l’allongement du planning de travaux, la modification de la méthodologie du titulaire et aux nouvelles contraintes de mobilisation des effectifs et moyens.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
97 Vu la délibération DEL-2021-181 du conseil municipal de la Ville d'Angers du 31 mai 2021 approuvant le marché public de travaux avec le groupement d’entreprises SOGEA OUEST TP/EHTP/GUINTOLI,
Vu la délibération DEL-2021-242 du conseil communautaire du 13 décembre 2021 et la délibération DEL-2021-460 du conseil municipal de la Ville d’Angers du 20 décembre 2021 actant le transfert du marché public n°2021-2104801-00 de la Ville d’Angers à Angers Loire Métropole dans le cadre de la compétence voirie communautaire,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 septembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 août 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 au marché public de travaux ayant pour objet la modification du réseau de transit des eaux pluviales avec ouvrage de tamponnage sur le site des Noyers.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer l’avenant au marché avec le groupement d’entreprises SOGEA OUEST TP/EHTP/GUINTOLL, ainsi que tout acte se rapportant à l’exécution du marché.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
A
DEL-2022-214: Le conseil adopte à l'unanimité
RE
98 LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2022
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Attribution d'une aide financière pour l'acquisition d'un vélo neuf
avec ou sans assistance électrique aux particuliers remplissant les
critères d'éligibilité pour un montant total de 105 793 €.
Remboursement du versement mobilité à la société Mutualité
française Anjou pour plusieurs périodes depuis fin 2019.
Energie
Avenant à la convention avec l’association Alisée pour poursuivre
l’animation territoriale sur l’énergie solaire jusqu’à fin 2022.
Environnement
Convention de partenariat avec l'université d'Angers pour la
réalisation d'une étude portant sur la reconnaissance RAMSAR du
site des Basses Vallées Angevines (BVA), pendant la période
universitaire 2022-2023, sans incidence financière pour Angers
Loire Métropole.
99
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Jean-Pierre HÉBÉ ne prend
pas part au vote.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Franck POQUIN, Robert
BIAGI, Marc CAILLEAU,
Denis CHIMIER, Jérémy
GIRAULT, Eric GODIN,
Arnaud HIE, Monique LEROY,
Jacques-Olivier MARTIN,
Cosntance NEBBULA et Jean-
François RAIMBAULT ne
prennent pas part au vote.
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Roselyne BIENVENU, Roch
BRANCOUR, Corinne
BOUCHOUX, Yves GIDOIN,
Véronique MAILLET, Benoît
PILET, Constance NEBBULA
et Philippe VEYER ne prennent
pas part au vote. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rayonnement et coopérations
Attribution d’une subvention à ALTEC pour un montant total de
30 000 €, pour l’organisation du 6ème Salon du cheval.
Attribution d’une subvention aux organisateurs suivants pour un
montant total de 63 750 €:
- Hospitalités de l’ Anjou : 5 000 € ;
- Pro Stars Angers Basket : 8 750 € ;
- Association des médiateurs 2022 : 50 000 €.
Attribution d'une subvention au comité d'itinéraire de la Vallée du
Loir à Vélo pour un montant de 2 000 € afin de participer au
développement de cet itinéraire.
Convention avec le GIP Anjou Tourisme pour la coordination du
comité d'itinéraire Vélo Francette attribuant une subvention pour un
montant de 2 000 €.
Benoit PILET, Vice-Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Lamine NAHAM, Véronique
MAILLET, Jean-François
RAIMBAULT, Bruno RICHOU,
Jérémy GIRAULT, Jean-
Charles PRONO et Constance
NEBBULA ne prennent pas
part au vote.
Véronique MAILLE, Vice-
Présidente
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Véronique MAILLET ne prend
pas part au vote.
10
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Vente à la commune du Plessis-Grammoire de deux terrains situés
sur le territoire de ladite commune, au lieudit "Les Dimetières",
moyennant le prix de 34 040,93 €.
Vente d'une parcelle de terrain nu au profit de la SAS Gambetta
Developpement à l'angle de la rue Maurice Tardat et de la rue de
Salpinte moyennant le prix de 548 240 € HT.
100
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
La commission permanente
adopte à l’unanimité. 11
12
13
14
Cession des deux locaux commerciaux, lots de copropriété n° 209
et 210 dans l'ensemble immobilier du centre commercial Place Jean
XXII à Angers, au profit d'Alter Cités, pour les montants respectifs
de 161 626,03 € et 199 038,32 €.
Cession d'un appartement à usage d'habitation situé 54 boulevard
Saint Michel à Angers et d'une cave au profit d'Alter Public
moyennant le prix de 139 767,93 €.
Cession d'un appartement à usage d'habitation et d'un garage situés
respectivement 65/67 avenue Pasteur et rue Savary à Angers au
profit d'Alter Public moyennant le prix de 132 393,01 €.
Habitat et Logement
Attribution d'une subvention à LogiOuest d'un montant de
114 456€ dans le cadre de la construction de 23 logements
collectifs financés en PLUS et PLA intégration sur Écouflant, ZAC
Provins pour la résidence Le Sarment.
101
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Christophe BECHU, Roselyne
BIENVENU, Roch
BRANCOUR, Dominique
BREJEON, Jean-Charles
PRONO, Franck POQUIN,
Denis CHIMIER, Jacques-
Olivier MARTIN ne prennent
pas part au voie.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Jean-Marc VERCHERE, Roch
BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Dominique
BREJEON, Jérémy GIRAULT,
Francis GUITEAU, Paul
HEULIN, Jacques-Olivier
MARTIN, Philippe VEYER ne
prennent pas part au vote.
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Jean-Marc VERCHERE, Roch
BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Dominique
BREJEON, Jérémy GIRAULT,
Francis GUITEAU, Paul
HEULIN, Jacques-Olivier
MARTIN, Philippe VEYER ne
prennent pas part au vote.
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Roselyne BIENVENU et Yves
COLLIOT ne prennent pas part au vote.
15 Attribution d'une subvention à LogiOuest d'un montant de 84 615 € | La commission permanente dans le cadre de l'acquisition amélioration de 16 logements adopte à l’unanimité des collectifs financés en PLUS et PLAI à Angers pour l'opération suffrages exprimés. située 2, rue des Grandes Pannes , résidence Les Chevrons.
Roselyne BIENVENU et Yves
COLLIOT ne prennent pas part
au vote.
16 Attribution de 22 subventions d'un montant de 38 000 € dans le | La commission permanente cadre du dispositif d’aides communautaires pour l’accession sociale adopte à l’unanimité. à la propriété.
17 Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des | La commission permanente logements privés anciens pour l’opération Mieux chez moi 2 : 65 adopte à l’unanimité. logements bénéficiaires pour un montant total de 131 606 € et
5 syndicats de copropriétaires pour un montant de 13 450 €.
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
18 Attribution d'une subvention à la Soclova d'un montant de 46 865 € | La commission permanente dans le cadre de la construction de 7 logements individuels financés adopte à l’unanimité des en PLUS et PLA Intégration sur Beaucouzé, ZAC du Buisson, rue suffrages exprimés. de Saint-Clément-de-la-Place pour la résidence Le Hameau de
l'Atoll. Roch BRANCOUR, Jean-Paul PAVILLON, Benoît PILET
Jeanne BEHRE-ROBINSON,,
Denis CHIMIER et Francis
GUITEAU ne prennent pas part
au vote.
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
19 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de! La commission permanente 1 414 405 € dans le cadre de la construction de 14 logements situés
ZAC Les Hauts de Couzé 2, flot E, rue Robert Doisneau à
Beaucouzé.
102
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Roch BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Benoît PILET
Jeanne BEHRE-ROBINSON,,
Denis CHIMIER et Francis
GUITEAU ne prennent pas part
au vole. 20
21
22
23
Achat - Commande publique
Dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville
d'Angers, autorisation de signature du marché de fourniture,
aménagement et prestations de services liés aux aires de jeux de
plein-air.
Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage
d’enchères en ligne.
Convention d’autorisation de travaux, d’occupation du domaine
privé départemental et d’entretien pour l’aménagement d’une
liaison douce correspondant à une partie du tronçon entre le
Plessis-Macé et la Membrolle-sur-Longuenée, communes
déléguées de Longuenée-en-Anjou.
Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour le dévoiement
des réseaux d’eau potable, eaux usées, eaux pluviales et boucle
optique angevine pour la réalisation de la seconde ligne de tramway
angevin.
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
La commission permanente
adopte à l'unanimité.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
24
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Gens du voyage
Participation financière aux travaux d'aménagement électrique de
l'aire de petits passages de Rives-du-Loir-en-Anjou par le Syndicat
intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire pour un montant
maximum de 17 066 €.
Jean-Charles PRONO, Vice-
Président
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Franck POQUIN, Robert
BITAGI, Marc CAILLEAU,
Denis CHIMIER, Jérémy
GIRAULT, Eric GODIN,
Arnaud HIE, Monique LEROY,
Jacques-Olivier MARTIN,
Constance NEBBULA et Jean-
François RAIMBAULT ne
prennent pas part au vote.
103 LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
DATE DE ©
N OBJET L'ARRETE
MOBILITES - DEPLACEMENTS
AR-2022-136 | Vente d’un bus à AFM Recyclage à Avrillé au prix de 1 730 ,40 € net de| 05 juillet 2022 taxe.
AR-2022-156 | Vente d'un véhicule TPMR à l'association des Banchais au prix de! 22 juillet 2022 3 000 € HT
CYCLE DE L'EAU
AR-2022-144 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à Handicap Anjou d'un| 20 juillet 2022
montant de 1 377,47 €.
AR-2022-145 | Remise gracieuse attribuée à la commune de Saint-Lambert-la-Potherie| 20 juillet 2022 pour fuite d’eau dans la salle omnisports d'un montant de 1 111,66 €.
AR-2022-146 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à la SCI BMB d'un montant] 20 juillet 2022 de 7 686,44 €.
AR-2022-147 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à la société Edelweiss d'un) 20 juillet 2022 montant de 1 076,98 €.
AR-2022-148 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à la société LI Auto d'un| 20 juillet 2022 montant de 6 251,33 €.
AR-2022-149 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à M. Kassa BOUBOU d'un! 20 juillet 2022
montant de 2 533,60 €.
AR-2022-150 | Remise gracieuse pour fuite d’eau attribuée à M. Pascale SERGENT et| 20 juillet 2022 Mme Simoes DAS NEVES d'un montant de 861,97 €.
AR-2022-151 | Remise gracieuse pour fuite d’eau d'un montant de 26 159,30 € attribuée] 20 juillet 2022 au centre communal d’action sociale (CCAS) d'Angers.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AR-2022-161 | Convention de mise à disposition d'un box de stockage sis 28 rue de| 27 juillet 2022 l'Hôtellerie à Angers à la société Ma P'tite Création.
AR-2022-162 | Convention de mise à disposition d'un box aménagé sis 28 rue de| 27 juillet 2022 l'Hôtellerie à Angers à la société Imaya Home.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
AR-2022-157 | Adhésion au réseau Eurocities moyennant le paiement d’une cotisation| 25 juillet 2022 annuelle de 16 300 €.
104 AR-2022-143
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Adhésion à Alliance Villes Emploi moyennant le paiement d’une cotisation annuelle de 5 458,01 €.
15 juillet 2022
AR-2022-133
AR-2022-134
AR-2022-152
AR-2022-153
AR-2022-154
AR-2022-155
AR-2022-160
AR-2022-177
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) pour le projet de création d’un terrain d’accueil des gens du voyage à Beaucouzé.
Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi pour le projet d'aménagement de la zone d’activités de la Baratonnière à Avrillé.
Avenant n°2 à la convention de gestion et portage avec la commune de Montreuil-Juigné pour un bien à usage d'habitation situé 63 rue Victor Hugo à Montreuil-Juigné.
Convention de gestion et portage avec la commune de Verrières-en- Anjou pour un ensemble immobilier situé ruelle des Pots à Verrières-en- Anjou.
Convention de gestion et portage avec la commune de Verrières-en- Anjou pour un ensemble immobilier situé 28 rue Nationale à Verrières- en-Anjou d'une superficie totale de 904 m2.
Convention de gestion et de portage avec la commune de Murs-Erigné pour une maison d’habitation située 9 rue du Grand Pressoir à Murs- Erigné d’une superficie de 888 m°.
Droit de préemption urbain exercé sur une maison d’habitation située à Angers, 14 rue Auguste Gautier au prix de 369 269 €.
Droit de préemption urbain exercé sur une parcelle non bâtie située à Angers, 5 rue du Bas des Eclateries au prix de 112 088 €.
01 juillet 2022
01 juillet 2022
22 juillet 2022
22 juillet 2022
22 juillet 2022
22 juillet 2022
28 juillet 2022
31 août 2022
AR-2022-158
ALIMENTATION
Paiement de la cotisation annuelle à l'association Eleveurs des Vallées Angevines d'un montant allant de 150 € à 200 € maximum dans le cadre de la préservation des basses vallées angevines.
25 juillet 2022
AR-2022-138
GENS DU VOYAGE
Autorisation dérogatoire de stationnement de Mme SHAUWERT sur le TAGV (terrain d'accueil des gens du voyage) de la Grande Flècherie durant la fermeture estivale.
105
12 juillet 2022 AR-2022-139
AR-2022-140
AR-2022-141
AR-2022-142
AR-2022-159
AR-2022-163
AR-2022-164
AR-2022-165
AR-2022-166
AR-2022-167
AR-2022-168
AR-2022-169
Autorisation dérogatoire de stationnement de M. LINGELSER sur le TAGV de la Grande Flècherie durant la fermeture estivale.
Aulorisalion dérogaloire de stationnement de M. NOEL et Mme ROUZEE sur le TAGV de la Grande Flècherie durant la fermeture estivale.
Autorisation de stationnement dérogatoire de Mme Lagrené sur le TAGV La Grande Flècherie durant la fermeture estivale.
Fermeture temporaire de l'aire d'accueil de Montreuil-Juigné sise route de Feneu, du 18 juillet au 22 août 2022.
Dérogation de stationnement pour Mme FRANCOIS sur le TAGV de la Grande Flècherie à Angers durant la fermeture estivale.
Approbation du nouveau règlement intérieur du TAGV de Bouchemaine suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur du TAGV de Montreuil-
Juigné suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur du TAGV de Saint- Barthélemy-d'Anjou suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur du TAGV Les Ponts-de-Cé suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur de l'aire de la Grande Flècherie à Angers suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur du TAGV Les Chalets à Angers suite à l'actualisation des tarifs en 2022.
Approbation du nouveau règlement intérieur de l'aire de petit passage de
Mûrs-Erigné.
12 juillet 2022
12 juillet 2022
12 juillet 2022
15 juillet 2022
25 juillet 2022
04 août 2022
04 août 2022
04 août 2022
04 août 2022
04 août 2022
04 août 2022
05 août 2022
AR-2022-170
AR-2022-171
AR-2022-172
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Convention de mise à disposition avec la commune d'Angers, d'un
pavillon situé 4 square Lyautey à Angers, pour une durée de trois ans, jusqu'au 25 août 2025, à titre gratuit.
Convention d'occupation précaire avec le SDIS (service départemental d’incendie et de sécurité) 49 pour la mise à disposition de sites sur les communes d'Angers, Trélazé et Saint-Barthélemy-d'Anjou, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 août 2025, à titre entièrement gratuit.
Convention de mise à disposition de locaux avec les consorts GRAU- GARRICA afin de permettre le stockage des œuvres de M. Joseph GRAU-GARRICA pour une durée de 3 ans à titre gratuit.
106
17 août 2022
22 août 2022
22 août 2022 AR-2022-173
AR-2022-174
Convention de mise à disposition temporaire d’un local commercial lot n°209 du centre commercial Jean XXTIT avec la SAS Maman Africa pour une durée de trois ans.
Convention d'occupation temporaire du domaine public du plan d'eau de l'Aubinière, situé Parc des Ardoisières, sur la commune de Trélazé au profit de l'association le Codep 49-FFESSM pour une durée de trois ans.
24 août 2022
24 août 2022
AR-2022-137
SYSTEME D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Adhésion au dispositif GEOSUD (dispositif institutionnel national d'approvisionnement mutualisé en imagerie satellitaire).
12 juillet 2022
AR-2022-135
AR-2022-175
AR-2022-176
SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégation de signature des agents de la direction de l'Aménagement et du Développement des territoires à la suite de mouvements du personnel.
Désignation de nouveaux représentants au conseil médical en formation plénière (ex commission de réforme).
Désignation d'un représentant pour siéger à la commission d'appel d'offres du 6 septembre 2022.
O1 juillet 2022
29 août 2022
29 août 2022
KkX
Intervention pour demande d’éclaircissement sur l'AR-2022-151 : Claire SCHWEITZER.
Intervention pour information : Jean-Paul PAVILLON.
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SJSTT Liste des décisions de la commission permanente du 5 septembre : Le conseil donne acte.
Liste des arrêtés :
Intervention pour demande d'éclaircissement : Claire SCHWEITZER
Le conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée :
Le conseil donne acte.
CPE
La séance est levée à 20 heures 25
Mme Maryse CHRÉTIEN Jean-Marc VERCHÈRE
Secrétaire de séance Prési ers Loire Métropole
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