Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18.10.2024
Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 juillet 2022
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AOUT 2024
Procès Verbal - PV 6 du 17 12 2024
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AOUT 2024 1
Procès Verbal - Affichage OJ conseil du 1er juillet 2025
Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 juillet 2024
Procès Verbal - 12 PV du CM du 16122022 signe
Procès Verbal - PV conseil municipal du lundi 1er juillet 2024
Procès Verbal - PV conseil 12 juillet 2024 0410202414490800
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 12 juillet 2024 0410202414490800)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
Date
de
convocation
et
d’affichage
de
l’ordre
du
jour
:
4 juillet
2024
Date
de
publication
du
procès-verbal
de
la
réunion
:
24
septembre
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; Mmes
et
MM.
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise,
BOLIVARD
Régis,
Adjoints
; Mmes
et
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe
(arrive
à
19h25
au
point
4),
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D’ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés:
GARÇON
Isabelle
donne
pouvoir
à JEANNEAU
Luc.
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir
à SALIS
Anaïs.
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à BOLIVARD
Régis.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à
LEGRAND
Rémi.
BAZIN
Denis
donne
pouvoirà
DEHEEGER
Vianney.
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à D'ABOVILLE
Rosine.
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile.
Secrétaire
de
séance
: Luc
JEANNEAU,
à qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire.
5
@
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
en
date
du
21
juin
2024
:
Le
procès-verbal
de
cette
réunion,
n’appelant
pas
d'observation,
est
adopté.
POINT
1:Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
d’attribution
données
au
Maire
Ÿ
Préemption
(Délibération
n°290520-7-15°)
:
Monsieur
le
Maire
a décidé
de
ne
pas
préempter
les
biens
suivant
:
Désignations
je
des
Adresse
du
bien
Surgce
PLU
Bien
vendu | Compétence
enregistrement
m
parcelles
3533724B22
|D148/1031/668
La
Besnelais
1091
m°?
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B23
B
691
29,
av.
des
Trente
546
m°?
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B25
C
1401
26,
rue
Adolphe
Orain
350
m°?
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B26
AC
299
20,
rue
Éric Tabarly
403
m?|
UE+ABF
|
Terrain
bâti
Commune
3533724B27
AB
225
10,
rue
Rafred
231
m?|
UC+ABF |
Terrain
bâti
Commune
3533724B28
AB
799
Rue
de
la
Libération
402
m°?|
UC+ABF |
Terrain
bâti
Commune
3533724B29
B
1194
2,
rue
de
Rohan
2916
m°
UE
Appartement |
Commune
3533724B30
D
607
8,
La
Besnelais
316
m°
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B31
AC
178-176
|28,
av.
Du
Guesclin
1569m?|
UE+ABF |
Terrain
bâti
Commune 2024
‘AIRES
FI
RES
ET BUDGÉT
POINT
2
:Revalorisation
des
tarifs
«
restaurant
scolaire
»
Monsieur
Blaise
TOUZARD
rappelle
que
depuis
le
décret
2006-753
du
29
juin
2006,
les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
des
écoles
élémentaires,
des
collèges
et
des
lycées
de
l’enseignement
public
sont
fixés
par
la
collectivité
territoriale
qui
en
a
la
charge.
La
Commission
«
Finances
» réunie
le
2 juillet
2024,
propose
une
revalorisation
des
tarifs
de
la
cantine
au
titre
de
l’année
scolaire
2024/2025
de
2,2
%
:
Quotient
Familial
Prix
du
repas
+22
%
Prix
du
repas
Année
2023/2024
”
Année
2024/2025
Q.F.<800€
1€
Pas
d'augmentation
1€
801€
100€
3,13€
0,07€
3,20
€
1101E€
3,61
€
0,08€
3,69
€
1401E
3,86
€
008€
3,94
€
Enfant
d’une
C"
extérieure
4,24
€
0,09
€
4,33
€
Adulte
5,29€
0,11€
5,41€
Agent
communal
3,50€
0,08
€
3,58€
Le
coût/repas
pour
2023
est
de
9,52
€.
Le
dispositif
du
repas
à
1 €
est
maintenu,
ainsi
que
la
pénalité
de
1
€/repas
non
réservé.
Les
nouveaux
tarifs
entreront
en
vigueur
au
1%
septembre
2024. Monsieur
Léon
PRESCHOUX
demande
si
les
chiffres
ne
peuvent
pas
être
arrondis.
Monsieur
le
Maire
répond
que,
dans
ce
cas,
l’évolution
des
montants
serait
fausser
sur
plusieurs
années
puisqu'il
y
aurait
des
arrondis
supérieurs
ou
inférieurs.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
susvisés
à compter
du
1°
septembre
2024.
POINT
3
:Revalorisation
du
tarif
«
garderie
périscolaire
»
Monsieur
Blaise
TOUZARD
précise
que
la
Commission
«
Finances
»
réunie
le
2
juillet
2024,
propose
une
revalorisation
du
tarif
de
la
garderie
périscolaire
de
2,2
%,
soit
un
centime
de
plus
:
Tarif
Garderie
Tarif
Garderie
01/09/2023
|
Revalorisation
Tarif
Garderie
01/09/2022
(pour
%
heure)
01/09/2024
{pour
4
heure)
jour
4
heure)
[Tarif
garderie
0,43
€
0,44
€
RE
La
garderie
est
ouverte
de
7h
à
8h20
et
de
16h30
à
19h.
Tout
dépassement
de
4
d’heure
le
soir
après
19h
entraine
une
facturation
de
10
fois
le
tarif
du
/4
d’heure
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
tarif
de
la
restauration
scolaire
et
de
la
garderie
périscolaire
susvisés
à
compter
du
1°"
septembre
2024. Arrivée
de
Christophe
DUFEIL
à
19h25
POINT
4
: Revalorisation
de
la
bourse
de
rentrée
scolaire
à
compter
du
1°’
septembre
2024
Monsieur
Blaise
TOUZARD
rappelle
que
le Conseil
Municipal,
lors de
sa
séance
en
date
du
25
septembre
2020,
a
voté
la
mise
en
place
de
quatre
montants
de
bourse
de
rentrée
scolaire
correspondants
à
quatre
tranches
basés
sur
le
quotient
familial
CAF
selon
le
tableau
ci-dessous,
par
application
du
quotient
familial
tel
que
défini
par
la
Caisse
d’Allocations
à €
Familiales
qui
tient
compte
à
la
fois
des
revenus
professionnels
et/ou
de
A
éndne
nt,
des
prestations
familiales
mensuelles
perçues
et
de
la
composition
familiale.
083
La
Commission
«
Finances
»
réunie
le
2 juillet
2024,
propose
une
revalorisation
de
2,2
%.
Bourse
rentrée
scolaire
Bourse
rentrée
scolaire
Année
2023/2024
Revalorisation
Année
2024/2025
Quotient
Familial
+2,2%
Q.F.
< 800
€
48,00
€
+1,06€
49,06
€
801€
1100
€
37,00
€
+0,81€
37,81€
1101€
27,00€
+0,59€
27,59
€
1401€
16,00
€
+0,35€
16,35
€
Madame
d’ABOVILLE
demande
combien
de
familles
ne
bénéficient
pas
de
la
bourse
de
rentrée
scolaire
du
fait
d’un
quotient
familial
trop
élevé.
Monsieur
le
Maire
répond
que
toutes
les
familles
tinténiacoise
peuvent
bénéficier
de
la bourse
de
rentrée
scolaire
à
des
montants
différents
selon
leur
quotient
familial
: seules
les
familles
ne
la demandant
pas
ne
la
touchent
pas.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
une
revalorisation
de
2,2
%
de
la
bourse
de
rentrée
scolaire
à
compter
du
1°
septembre
2024,
selon
les
tranches
du
quotient
familial.
POINT
5:
_
du
repas
des
mercredis
et
petites
vacances
facturé
à
Familles
Rurales
inténiac
nn
Blaise
TOUZARD
rappelle
la
convention
passée
avec
Familles
Rurales
de
Hédé-Tinténiac
telle
qu’approuvée
par
délibération
n°
240622-4
en
date
du
24
juin
2022
relative
à
l'élaboration
des
repas
et à
la
mise
à disposition
des
agents
pour
la
restauration
du
midi
de
l’ALSH
de
TINTÉNIACà
la cantine
municipale.
Aux
termes
de
l’article
2
de
ladite
convention,
le
prix
du
repas
a
été
fixé
à
3,12
€/repas
préparé. Le
coût
de
la prestation
(personnel,
denrées)
ayant
évolué
depuis
lors,
le coût
moyen
du
repas
proposé
en
concertation
avec
Familles
Rurales
s’élèverait
à
3,62
€
à
compter
du
1°
septembre
2024.
La
Commission
«
Finances
»
réunie
le
2
juillet
2024,
propose
de
fixer
le
prix
du
repas
à
3,62
€/repas
facturé
à
compter
du
1°
septembre
2024
: c’est
l’objet
de
l'avenant
n°
1
proposé. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
- Approuve
le
coût
du
repas
des
mercredis
et petites
vacances
facturé
à
Familles
Rurales
Hédé-Tinténiac
à 3,62
€/repas
à compter
du
1°" septembre
2024
;
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°
1
à
la
convention
initiale,
reprenant
cette
revalorisation.
POINT
6
: Décision
modificative
n°
2 au
Budget
Primitif
2024
de
la
commune
Monsieur
Blaise
TOUZARD
rappelle
qu’il
s’agit
d’une
régularisation
d’écritures
comptables
d'avance
à une
entreprise
(CF
Constructions)
dans
le cadre
du
marché
des
travaux
des
vestiaires
du
stade.
La
Commission
« Finances
»
réunie
le
2
juillet
2024,
propose
d’effectuer
une
ouverture
de
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
en
section
Investissement
de
la
façon
suivante
: 20
brio
1 VÉSTISSEMENT
Opération
041-
Opérations
patrimoniales
Dépenses
Recettes
Cpte
2313-
Construction
42
108,56
€
Cpte
238-
Intégration
travaux
42
108,56
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
la
décision
modificative
n°
2 au
Budget
Primitif 2024
de
la commune
telle que
présentée
ci-dessous.
POINT 7
: Cérémonie
d’accueil
des
nouveaux
habitants:
confirmation
du
dispositif
de
participation
culturelle
et sportive
Madame
Nathalie
DELVILLE
rappelle
la mise
en
place,
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2023,
d’une
participation
« culturelle
et
sportive
» offerte
aux
familles
lors
de
l’accueil
des
nouveaux
habitants
le 9 septembre
2023.
Il
s’agissait
d’offrir
un
abonnement
« Adulte
»
d’un
an
au
Centre
Culturel,
d’une
entrée
au
Musée
de
l'Outil
et d’un
coupon
Sport.
Pour
le
coupon
Sport
et
Culture,
le
Conseil
d’Administration
du
CCAS
avait
décidé,
lors
de
sa
séance
du
6
septembre
2023,
d'offrir
un
coupon
« Culture/Sport
de
Bienvenue
»
pour
les
familles
nouvellement
arrivées
à
compter
du
1°
janvier
2020
sous
réserve
qu’elles
manifestent
leur
intérêt
pour
la
cérémonie
d’accueil
des
nouveaux
habitants
fixée
le
9
septembre
2023.
De
la
même
façon,
le
Conseil
d'Administration
de
l’association
du
Musée
de
l’Outil
avait
pris
la décision
d’offrir
une
entrée
au
Musée
à chaque
famille
pour
cette
cérémonie
du
9
septembre
2023.
La
Commission
«Finances
»
réunie
le
2
juillet
2024,
propose
de
confirmer
ce
dispositif
pour
la
cérémonie
d’accueil
des
nouveaux
habitants
pour
les
années
à
venir
à
compter
de
2024
: la cérémonie
est
fixée
au
samedi
14
septembre
cette
année.
La
municipalité
se
rapprochera
du
CCAS
et
de
l’association
du
Musée
de
l’Outil
pour
continuer
le partenariat
lancé
en
2023
pour
cette
cérémonie.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
confirme
ce
dispositif
pour
la
cérémonie
d’accueil
des
nouveaux
habitants
pour
les
années
à
venir
à
compter
de
2024,
en
offrant
un
abonnement
« Adulte
» d’un
an
au
Centre
Culturel
par
famille
et
en
poursuivant
le partenariat
avec
le
CCAS
(coupon
« Culture/Sport
de
Bienvenue
»)
et
l’association
du
Musée
de
l’Outil
(une
entrée
au
Musée).
RBANISME
/
AFFAIRES
FONCIÈRES
POINT
8
: Approbation
d’une
convention
de
participation
de
constructeur
dans
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
qui
suit
:
Par
délibération
en
date
du
29
avril
2005,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
créer
la
ZAC
« Quartier
Nord-Ouest
»,
conformément
aux
articles
L.
311-1
et
R.
311-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
conformément
à
l’article
R.
311-7
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
que
le
projet
de
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
conformément
à
l’article
R.
311-8
du
Code
de
l’urbanisme
ont
été
approuvés
le
27
juillet
2006.
4 Le
Conseil
municipal
a décidé
de
confier
l’aménagement
et l'équirérn£ ad
le
à
la
SEM
«
SADIV
»,
aujourd’hui
«
Terre
&
Toit
»,
selon
les
stipulations
d’une
concession
d'aménagement
répondant
aux
conditions
définies
aux
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
Code
de
l’urbanisme
par
délibération
en
date
du
28
octobre
2004.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
cette
ZAC,
certains
terrains
ne
seront
pas
cédés
directement
par
l’aménageur
de
la zone.
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l’urbanisme,
une
convention
de
participation
du
constructeur
au
coût
des
équipements
publics
de
la ZAC
doit
être
conclue
avec
la Ville
de
Tinténiac.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
David
TULOUP
envisage
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
à
usage
d’habitation,
d'environ
104
m?
de
surface
de
plancher
(SDP),
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
—
rue
Françoise
LEROUX
(parcelles
cadastrées
AD
n°
512
et 369
=
962
m°).
En
conséquence,
le
projet
de
convention
de
participation
joint
en
annexe
a
été
élaboré;
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
d’approuver
ce
projet
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Projet
de
construction
d’une
maison
individuelle
pour
une
surface
plancher
de
104
m2.
Montant
participation
prévisionnel
: 14
872,00
€
(quatorze
mille
huit
cent
soixante-douze
euros). -
Modalités
de
versement
:
"Versement
d’un
acompte
de
10
%
du
montant
total
de
la
participation
à
la date
de
la
signature
de
la présente
convention
de
participation,
soit
1 487,00
€
(mille
quatre
cent
quatre-vingt-sept
euros)
“Versement
du
solde
de
la
participation
à
l’obtention
de
la déclaration
préalable
pour
le
projet,
purgée
de
tous
recours,
soit
13
385,00
€
(treize
mille
trois
cent
quatre-vingt-
cinq
euros).
-
En
application
de
l’article
de
la concession
d’aménagement
conclue
avec
la SEM
« Terre
&
Toit»,
le
montant
de
cette
participation
sera
versé
directement
à
l’opération
d'aménagement.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L.
311-1
et
suivants,
notamment
l’article
L.
311-4,
et
les
articles
R.
311-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
29
avril
2005
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
«
Quartier
Nord-Ouest
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
décembre
2006
approuvant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
Ville
de
Tinténiac,
Vu
la délibération
en
date
du 27
juillet
2006
approuvant
le dossier
de
réalisation,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
juillet
2006
approuvant
le
programme
des
équipements
publics, Vu
la
délibération
en
date
du
28
octobre
2004
approuvant
le
projet
de
concession
d'aménagement
entre
la
Ville
et
la
SEM
Terre
&
Toit
(«
SADIV
»
à
l’époque)
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention,
Vu
l’article
17-4
de
la concession
d'aménagement
du
27
Octobre
2004,
Vu
le projet
de
convention
de participation
joint
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« Finances
» réunie
le 2 juillet
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
85 ps
Von
°
D’approuver
le projet
de
convention
de
participation
au
profit
de
M.
David
TULOUP
au
coût
des
équipements
de
la ZAC
joint
à
l’ordre
du
jour
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
au
coût
des
équipements
de
la ZAC
Quartier
Nord-Ouest
;
e
De
charger
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
e
La
présente
délibération
peut
faire
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
POINT
9 :
Calcul
d’une
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
rappelle
que
la
participation,
facultative,
a
été
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2012.
Cette
délibération
en
détermine
les
modalités
de
calcul
et en
fixe
le montant.
Son
fait générateur
est
la date
de
raccordement
au
réseau
collectif.
Elle
est due
par
le propriétaire
de
l’immeuble
raccordé.
Cette
participation
pour
les
constructions
nouvelles,
ainsi
que
pour
les
constructions
existantes
soumises
à l'obligation
de
raccordement
lors
de
la mise
en
place
du
réseau,
est
fixée
de
la façon
suivante
:
La
participation
s'élève
au
maximum
à
80
%
du
coût
de
fourniture
et de
pose
d’une
installation
d’évacuation
ou
d'épuration
individuelle.
Coût
moyen
estimé
d’un
assainissement
individuel
:
5
000.00
€
Plafond
maximum
de
cette
participation
à 80
%
:
4 000,00
€
Le
montant
de
la
participation
de
base
(PbO)
retenu
au
1° juillet
2012,
compte
tenu
des
éléments
précédents,
est
de
30
%,
soit
1 500,00
€.
Pour
une
maison
d’habitation
moyenne
de
120
m?,
une
PAC
de
1 500
€
correspond
par
conséquent
à
12,50
€
par
m?
de
la
surface
de
plancher. e
maison
d’habitation
et appartement
:
12,50
€/m?
de
la surface
de
plancher
;
e
bureau,
surface
commerciale
<
1 500
m2:
1,5
Pb0 ;
e
local
artisanal
< 400
m°
:
1 PbO
;
©
Dans
le
cas
d'opérations
de
lotissements,
la
PAC
pourra
être
perçue
auprès
du
lotisseur
selon
les modalités
stipulées
dans
l'arrêté
de
lotissement.
Lors
de
sa
séance
en
date
du
17
juillet
2015,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
que
le
montant
de
base
de
la
PAC
(PbO)
soit
revalorisé
au
1% juillet
2015
et,
par
conséquent,
fixé
à
1510,72
€. Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
mai
2024,
le
montant
de
base
de
la
PFAC
(Pb0)
a
été
revalorisé
au
1%
juillet
2024
à
hauteur
de
1 909,49
€
(délibération
n°
240524-10). Application
au
projet
d'EHPAD
:
Par
arrêté
en
date
du
30
janvier
2023,
la
SA
HLM
LES
FOYERS
s’est
vue
délivrer
un
permis
de
construire
un
EHPAD
de
5
257
m°
de
surface
de
plancher
créée,
sis
boulevard
Villiers
de
l’Isle
Adam
en
Tinténiac
(Dossier
PC
n°
035.337.22
B0023).
Il
y
a
lieu
de
déterminer
le montant
de
la PFAC
applicable
à ce projet
de
construction. 2024-087
Dans
la mesure
où
la construction
projetée
à usage
d’hébergement
recevra
à terme
87
résidents
+
le
personnel
+
public,
dans
4
maisons
+
un
bâtiment
administratif
+
un
bâtiment
Santé-Bien-être,
et pour
une
surface
de
plancher
créée
de
5 257
m?,
le calcul
du
montant
de
la
Participation
pour
|’ Assainissement
Collectif
applicable
au
projet
de
constructions
est
basé
sur
la superficie
ou
sur
le nombre
moyen
de
personnes
dans
les
locaux.
Le
montant
de
la
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
applicable
au
projet
de
construction
de
EHPAD
est
de
:
1 Pb0
(=
1 909,49
€)
correspond
à une
habitation
de
120
m2.
5 257
m°
: 120
= 43,81
Pb0
43,81
PbO
x
1 909,49
€ = 83
654,76
€
La
Commission
« Finances
» réunie
le
2 juillet
2024,
a approuvé
le
montant
de
cette
participation. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
fixer
le montant
de
la
Participation
au
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
applicable
au
projet
de
construction
de
l’'EHPAD
à hauteur
de
83
654,76
€.
POINT _10
: Participation
aux
boucles
d’Autoconsommation
Collectives
(ACC)
d'électricité
déployées
par
Part’ EnR35/SDE
35
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Régis
BOLIVARD,
Vu
l’article
L331-5
créé
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
- art.
86
(V)
autorisant
les
entités
adjudicatrices
à mobiliser
de
nouveaux
modes
d’achat
d'électricité
produite
à partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à
leurs
besoins,
en
particulier
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective.
Vu
l’article
L315-2
du
code
de
l’énergie
définissant
les
règles
de
l’autoconsommation
collective
et en
particulier
:
-
la
nécessité
de
respecter
des
critères
de
proximité
géographique
pour
la
zone
devant
circonscrire
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
pouvant
participer
à
une
même
opération,
précisés
dans
les
conditions
standards
ou
dérogatoires
de
l'arrêté
ministériel
TRER1932009A,
-
la nécessité
de
désigner
une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
regroupant
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
de
l’opération
pour
assurer
entre
autres
choses
la
gestion
de
la relation
avec
le gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
Vu
les
statuts
de
l’Association
Part’ EnR
35
validés
par
l'assemblée
générale
constitutive
en
date
du
6 novembre
2023,
-
dont
les
membres
fondateurs
sont
le
syndicat
départemental
d'énergie
35,
syndicat
mixte
fermé
regroupant
l’intégralité
des
communes
d’Ille-et-Vilaine,
et
la SEML
Energ’IV,
-
dont
la mission
est d’organiser
la répartition
de
la production
d'énergie
renouvelable
locale
dans
l'approvisionnement
énergétique
de
tous
les
acteurs
du
territoire
d’Ille-et-Vilaine,
pour
maitriser
dans
le
temps
une
part
des
factures,
faciliter
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
et
faciliter
les
changements
d'usage
de
l’énergie
vers
plus
de
sobriété
et
d’efficacité.
Considérant
que
cette
mission
se
traduit
en
premier
lieu
par
le
fait
que
l'Association
Part’EnR
35
peut
assurer
le rôle
de
personne
morale
organisatrice,
tel
que
défini
dans
l'Article
L315-2
du
code
de
l'énergie,
sur
le
territoire
de
toutes
les
communes
d’Ille-et-Vilaine
pour
permettre
l’émergence
d’opérations
d’autoconsommation
collective
dites
«ouvertes
»,
accessibles
à
tous
les
producteurs
et
consommateurs,
c’est-à-dire
les
Communes
et
leurs
administrés
de
toutes
natures. 2
0
2
4
7
GRR
que
dans
un
souci
d’efficacité
de
la
commande
publique,
la
Commune
de
TINTÉNIAC
est
adhérente
au
groupement
d'achat
d'énergie
coordonné
par
le
SDE35
par
la délibération
n°
160115-10
en
date
du
16 janvier
2015.
Il est
constaté
par
ailleurs
que
:
>
la
production
d’énergies
renouvelables
décentralisées
doit
se
multiplier
sur
les
territoires,
dont
le
sien,
sous
l’impulsion
des
différentes
législations,
la
dernière
en
date
étant
la
Loi
APER,
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
et l’obligation
faite
à la commune
de
définir
des
zones
d’accélération,
>
dans
cette
même
loi
APER
dans
l’article
L331-5,
le législateur
ouvre
la possibilité
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
de
mobiliser
différents
types
de
contractualisation
pour
assurer
son
approvisionnement
énergétique,
l’acceptation
des
projets
d’énergies
renouvelables
est
très
largement
sous
tendu
au
sens
et
à la valeur
apportée
effectivement
aux
acteurs
du
territoire
d'implantation,
>
le
fonctionnement
du
marché
de
l’électricité
français
et
européen
se
transforme
pour
tenir
compte
d’une
part
de
la transformation
du
mix
d’approvisionnement
énergétique
et d’autre
part
du
retour
d’expérience
de
la crise
énergétique
de
2022/2023.
La
COMMUNE
veut
donc
s’assurer
progressivement
un
approvisionnement
énergétique
qui
tient
compte
de
ces
enjeux
et
des
nouvelles
possibilités
proposés
par
le
législateur
en
vue
d’améliorer
la
résilience
de
son
approvisionnement
et
le budget
associé,
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
et
le
cas
échéant
d'associer
ces
administrés.
Il est
exposé
ce
qui
suit
En
complément
de
l’adhésion
au
groupement
d'achat
coordonnée
par
le
SDE3S
qui
est
un
premier
outil
de
gestion
efficace
de
son
approvisionnement,
par
les
bénéfices
apportés
de
mutualisation,
la
commune
souhaite
donc
profiter
également
de
toute
opération
d’autoconsommation
collective
qui
pourrait
émerger
sur
son
territoire.
Aussi
dès
lors
qu’un
projet
d'opération
d’autoconsommation
collective
sera
mis
en
place
par
le
SDE35,
coordinateur
du
groupement
d’achat
d'énergie
auquel
adhère
la
COMMUNE,
l'Association Part’ EnR
35
et/ou
le
producteur
Energ’IV
dans
une
zone
où
elle
dispose
des
points
référence
mesure
(PRM),
les
bâtiments
communaux
inclus
dans
le
périmètre
seront
primo
accédant
aux
kWh
produits
dans
le
cadre
de
Popération
d’autoconsommation
collective
afin
de
:
-
sécuriser
la
facture
électrique
de
la
commune
en
substituant
à
une
part
de
l’électricité
fournie
dans
un
cadre
de
marché
non
régulé,
une
électricité
renouvelable,
locale,
partagée
dans
le
cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
à
prix
stabilisé
car
lié aux
coûts
de
production
;
-
associer
la
COMMUNE
à
un
dispositif
opérationnel
d’organisation
des
échanges
de
l'électricité
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
énergétique
du
territoire
comprenant
une
meilleure
intégration
des
énergies
renouvelables
sur
le
réseau,
un
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables,
la
montée
en
compétences
sur
les
sujets
d’approvisionnement
local,
une
flexibilité
des
usages,
etc.
En
complément
de
sa
facture
classique
d’électricité,
la
commune
recevra
donc
pour
chaque
point
de
livraison
participant
à
cet
approvisionnement
électrique
local,
une
seconde
facture
d’électricité.
Cette
facture
émise
et
recouverte
par
l’Association Part’ EnR
35
au
nom
et
pour
le
compte
du/des
producteurs
selon
les
modalités
définies
dans
le
contrat
de
partage
d'électricité
qui
le
liera
la
COMMUNE
au(x)
producteur(s).
L’accès
à
la
boucle
d’autoconsommation
est
assuré
à
titre
gracieux
pour
la
COMMUNE,
le
rôle
de
PMO
de
Part’EnR35
étant
financé
par
les
producteurs.
S’en
suit
des
questions
/ réponses.
Au
regard
de
ces
éléments, 2024-089
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
-_
Participer
aux
opérations
d’autoconsommation
collective
déployées
par
Part’
EnR35
sur
son
territoire
pour
l’ensemble
des
bâtiments
consommateurs
éligibles
en
termes
de
proximité
et
signer
les
accords
de
participation
et
de
mise
à
disposition
de
données
associées
;
-_
Autoriser
le
Maire
à
exécuter
cette
décision,
à
signer
tout
document
s’y
rapportant
et
à
y
apporter
le
cas
échéant
toute
modification
mineure,
en
particulier
les
documents
suivants
:
©
la
convention
pluripartite
de
partage
de
l'énergie
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue
reliant
l’ensemble
des
parties
-
consommateurs,
producteurs
et
PMO
(Association
Part’
EnR
35)
—
qui
définit
les
modalités
de
gouvernance
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
ainsi
que
le
principe
de
fixation
du
prix
et
les
clefs
de
répartition
de
l'électricité
partagé
;
©
les
contrats
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
réalisés
dans
le
cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
entre
la
commune
et
chaque
producteur
;
©
d’éventuels
nouveaux
contrats
avec
des
producteurs
intégrant
l’opération
d’autoconsommation
collective
à
un
prix
de
vente
discuté
au
sein
des
acteurs
de
lopération
ne
remettant
pas
en
cause
l’équilibre
économique
de
l’opération
;
-
Désigner
REGIS
BOLIVARD
comme
interlocuteur
de
la
commune
dans
l'opération
d’autoconsommation
collective
;
-_
Promouvoir
l'opération,
notamment
auprès
des
producteurs
privés
ou
public,
futurs
ou
existants,
dans
le
périmètre
lopération
d’autoconsommation
collective
pour
augmenter
la
part
d’énergie
locale
valorisée
localement
et
ainsi
augmenter
le
nombre
de
consommateurs
pouvant
accéder
à
une
énergie
locale
à
coût
maitrisée.
ire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
- Élections
législatives
des
30
juin
et
7
juillet
2024
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l’arrêté
NOR/FPP/A/01/00154/A
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l’organisation
des
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
l'occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
soit
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
ceux
des
agents
pouvant
y
prétendre,
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
calculée
réglementairement
sur
la
base
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie. 2
0
2
ÉnsirS
Qjue
deux
agents
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
et
occupent
un
emploi
susceptible
d'ouvrir
droit
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IL.F.T.S.),
il
est
proposé
de
leur
attribuer
des
indemnités
pour
élections
(indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections)
pour
tout
le
travail
supplémentaire
effectué
à l’occasion
des
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024.
Le
montant
de
l'indemnité
est
calculé
dans
la
double
limite
d’un
crédit
global
affecté
au
budget
et
d’un
montant
individuel
maximal
calculé
par
référence
à la
valeur
maximale
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux.
1 —
calcul
du
crédit
global
par
tour
de
serutin
:
Le
crédit
global
s’obtient
en
multipliant
le
12"
de
la
valeur
annuelle
de
l’indemnité
des
attachés
territoriaux
au
taux
moyen
d’'LF.T.S.
de
2°"
catégorie
(soit
1 1
091,71
€
au
É
février
2017)
retenu
par
la
collectivité
par
le
nombre
des
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l’indemnité
pour
élections
l’indemnité
:
1 091.71
€
x 4,75
(coefficient
moyen
dans
la
collectivité)
x 2
agents
=
864,27
€
12
2 —
calcul
du
montant
individuel
maximal
par
tour
de
scrutin
:
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
le
1/4
de
l’indemnité
annuelle
des
attachés
:
Attaché
:1
091,71
€
x
4,75
=
1 296,41
€
4
En
application
de
ces
deux
limites,
il
est
proposé
d’allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€
brut
par
agent
et
par
tour
de
scrutin.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Instaurer
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
les
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024
en
faveur
des
fonctionnaires
titulaires
de
la
collectivité
qui,
en
raison
de
leur
grade,
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
>
Assortir
au
montant
mensuel
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
en
vigueur
à
ce
jour
actualisé
en
février
2017,
le
coefficient
multiplicateur
moyen
dans
la
collectivité,
soit
4,75,
de
façon
à
déterminer
un
crédit
par
bénéficiaire
et
par
tour
de
scrutin
;
>
Allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€
brut
par
agent
et
par
scrutin
à
l'occasion
des
élections
législatives
des
30
juin
et
7 juillet
2024
;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’attribution
individuelle
et
à
prendre
les
arrêtés
correspondants
;
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
sur
le
salaire
du
mois
de
l'élection,
soit
en
juillet
2024.
vY POINT
12
: Modification
du
RIFSEEP
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2016
complétée
par
celle
du
22
septembre
2019,
il
a
été
institué
pour
le
personnel
titulaire
ou
stagiaire
de
la
commune
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
comprenant
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
versé
mensuellement
ainsi
que
le
Complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
attribué
au
vu
de
l'entretien
professionnel. Les
délibérations
des
16
décembre
2016
et
du
22
septembre
2019
dede
A
9
1
montant
minimum
et
maximum
par
catégorie
statutaire
(A,
B
et
C)
et
par
groupe
de
fonctions
à l’intérieur
de
ces
catégories
de
la
place
de
l’agent
dans
l’organigramme
( G1,
G2
G3
ou
G4).
Dans
chaque
groupe
de
fonction
sont
déterminés
des
critères
règlementaires
tels
que
lencadrement,
la
technicité
et
l’expertise
et
les
sujétions
particulières
auxquels
peuvent
s'ajouter
des
critères
spécifiques
de
la
collectivité
permettant
la
modulation
des
montants
minimum
et
maximal
d’IFSE.
L'objet
de
la
présente
délibération
concerne
exclusivement
la
partie
IFSE
et
a
pour
objet
de
:
*
Modifier
le
montant
maximum
du
groupe
GI
catégorie
1 :
direction
générale
des
services
*
Modifier
les
catégories
A-G2,
B-G2
et
C-G2
pour
intégrer
les
nouvelles
fonctions
exercées
au
sein
de
la
structure
;
Ÿ
Permettre
le
cas
échéant
l’octroi
de
ce
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
recrutés
avec
un
contrat
de
plus
de
3 mois.
Le
dossier
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à
l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
27
juin
2024
:
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Première
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
0
Complément
ou
modification
du
RIFSEEP
M
ë
Dans
chaque
Groupe
‘6
3
familles
de
MONTANTS
ANNUELS
1ÊÉ
2 |
La
collectivité
a la
possibilité
Critères
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
®
©
© |
d'adapter
à
son
organigramme
réglementaires
E
ne
5 |
et
faire
varier
le
nombre
de
- Encadrement
|____Seréférerau
GUIDE
précité
|
a?
Z
groupes
- Technicité
et
Expertise
58
Q
- Sujétions
MONTANT
MONTANT
©
©
e
particulières
MINIMUM
MAXIMUM
Su
o
permettent
une
Po
2
modulation
Si
modification
Si
modification
RÉ
3
Indiquer
Indiquer
Se
|
à
|
CRITÈRES
DÉFINIS
ci
FONCTIONS
DÉFINIES.
DANS
LA
AVANT/APRÈS
|
AVANT/APRÈS
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
COLLECTIVITÉ
Ex
:Direction
- Secrétariat
général
-Encadrement
AVANT
15
000
€
à
T
|
G1
|
Directeur(rice)
général
des
-Technicités
et
expertise
4236
€
k
S. uj
services
-Sujétions
APRES
24
000
€
Eu
-Risques
professionnels
LS
Ex
: Responsable
de
service
me
Coordination…
Encadrement
eo
Directeur(rice)
administratif(ve)
|
-Technicités
et
expertise
<
2
cz
et
financier(ère)
-Sujétions
2804:€
12000€
Responsable
des
affaires
-Risques
professionnels
Su
5
Pen
ne
services
Eten
5
_|G@1 |
techniques
Rrieies
etexpertise
3876
€
11880
€
E
=
e
-Sujétions
£é
Responsable
des
service
-Risques
professionnels
5
scolaires
et
périscolaire
L
8
Ex
: Expert
—
Référent…
25
Re
service
à la
Encadrement
5
sn
.
ë TE
Lez
|'Réoepedbisau
sente
cuhuréi
un
ESRI
1704
€
11 000
€
Chef
ip
eds
-Risques
professionnels
ao
Chargé(e)
de
communication
et
de
la
médiathèque
LES
G1
|
Ex:
Responsable
“Encadrement
11000€
+
-
.
-Technicités
et
expertise
11 np
9
4 =
f}
Q
2
ÿ!
Resboñsabe
service culture
| -Sujétions
-Risques
professionnels
Responsable
service
technique Ex
: Agent
avec
qualification
—
Sujétions
particulières
…
Chef
équipe
service
à
la
population,
chef
d'équipe
Espaces
verts
Chef
d'équipe
ee
expertise
G2 |
bâtiments
voirie
-Sujétions
984
€
7000
€
-Risques
professionnels
Agent
en
charge
de
l'animation
P
et la
gestion
du
centre
culturel
Agent
en
charge
d’une
équipe
Ex :
Gestionnaire
de
dossiers
—Exécution… Agent
d'accueil
du
Encadrement
Ga |
cyberespace
et de
la
-Technicités
et expertise
bibliothèque,
assistante
-Sujétions
P
492
€
6000
€
communication
-Risques
professionnels
Agent
d'accueil
à
la
bibliothèque
de
l'école
Agent
référent
activité
Agent
chargé
d'accueil,
de
la
comptabilité,
des
ressources
Encadrement
humaines
te
se
Ga | ATSEM
F4
etexpertise
0€
4000 €
Agent
opérationnel
au
service
È
ñ
espace
vert,
bâtiments,
-Risques
professionnels
cantine,
école
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
19
décembre
2003,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
décembre
2016,
Vu
la
délibération
en
date
du
16
décembre
2016
approuvant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Tinténiac,
12 Vu
la
délibération
en
date
du
22
septembre
2017
approuvant
la
mise
2 Queag 1&ÊQ
3
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
le personnel
de
la commune
de Tinténiac,
Vu
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial
le
4 juin
2024
et
son
avis
favorable
en
date
du
27
juin
2024
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
+
Approuver
les
modifications
présentées
ci-dessus,
+
Décider
que
l’'IFSE
s’appliquera
aux
contractuels
bénéficiant
d’un
contrat
de
plus
de
3
mois,
>
Charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
nécessaires
à
application
de
cette
délibération.
-
Mme
Rosine
d'ABOVILLE
informe
qu'il
y a
un
graffiti
anti
LGBT
sur
le
local
électrique
en
bas
de
la place
Tanouarn
à faire
disparaître.
-
M.
Blaise
TOUZARD
informe
qu'il
y
a eu
25
inscrits
au
concours
du
fleurissement
2024
:
les
lauréats
seront
divulgués
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2024,
et la remise
des
prix
aura
lieu
le 27
ou
28
septembre.
-
Mme
Nathalie
DELVILLE
rappelle
que
se
dérouleront
ce
samedi
13
juillet
les
traditionnels
Feu
d'artifice
et
bal
populaire
du
14
juillet.
- _
Monsieur
le
Maire
et
Mme
Nathalie
DELVILLE
informent
que
se
déroulera
le
23
août
prochain
une
Fête
pour
les
80
ans
de
la
Libération
de
TINTÉNIAC
(la
commune a
été
libérée
le
2
août
1944).
Diverses
manifestations
sont
en
préparation.
-
M.
Régis
Bolivard
exprime
son
désaccord
sur le fait
que
l'opposition
ait diffusé
publiquement
des
documents
de
travail
relatifs
à
l'aménagement
de
la
Place
André
Ferré
alors
qu'ils
n'avaient
qu'un
caractère
préparatoire
pour
servir
de
base
de
discussion
et qu'ils
ne
constituaient
pas
un
projet
définitif.
M.
Frédéric
Bimbot
précise
que
l'article
L311-2
du
CRPA
stipule
que
le droit
à communication
ne
s'applique
qu'à des
documents
achevés
et
que
seule
la collectivité
peut
décider
de
rendre
public
un
document
préparatoire
à une
décision.
M.
le Maire
indique
qu'il
convoquera
prochainement
la commission
municipale
chargée
du
Règlement
Intérieur
pour
que
ce
point
y
soit
explicitement
précisé.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
est
fixée
au
vendredi
20
septembre
2024,
L'ordre du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20
heures
et 30
minutes]
Délibéré
en
séance,
les jour
et
an
susdits.
és
I €
mp
.
Le
secrétaire
de
séance
“hristian
TOCZE
Luc
JEANNEAU
+. .
—
ed 2024-094