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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 15eme deliberation du 11 mai 2023 finalisation des etudes preoperationnelles rhi dubellay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-15delib11072023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
HS: Ts: D Se RER —
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/05/2023
23/05/2023
Urbanisme - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Délibérations
FINALISATION DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET REALISATION DU PLAN ASSAINISSEMENT
RHI DUBELLAY
0
23/05/2023
15delib11072023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
15EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-15delib11072023-DE
AUTOMATE É =. 2 LACET F5 Pas F5 2 Et SE 5 ele Fes
© Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe quon |
Acte: 971-219711280-20230523-15delib11072023-DE | XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS no À
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE
COMMUNE DE SAINTE ANNE
SESSION ORDINAIRE _=- DU JEUDI 11
MAI 2023
——————————
Numéro de la délibération
15ème délibération
Finalisation des études pré-opérationnelles et réalisation du plan d'aménagement d'assainissement de la RHI Dubellay
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
05 mai 2023
Présents (27) : SteMbres
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ, en exercice : 35
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
M GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain Le 12 mai 2023 CUTRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL- SAINTE-ANNE, LOMBION.
Le 12 mai 2023
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représenté par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian
BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme
Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN), M. Bruno DESIREE (Mme Maude GEOFFROY),
M. Sébastien GAUTHIER (représenté par M. Georges NARDIN).
15° délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ” 2» er PRE 2 2 bd FAN: Mlle Fe RER rar
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe on |
| Acte: 971-219711280-20230523-15delib11072023-DE
Z) le 23/05/2023 |
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 30 octobre 2018
relative à l'acquisition des parcelles cadastrées
AR 328, AR 329 pour partie et AR 603 situées
à Dubellay et au portage foncier par l'Etablissement Public Foncier
de la Guadeloupe ;
Considérant les diagnostics réalisées sur le périmètre de l'opération notamment les différents diagnostics :
Considérant qu’il y a lieu de réaliser le plan d'aménagement et d’assainissement
du secteur :
Considérant qu'un la réalisation du Plan de relogement des habitants dans
le cadre de l’opération doit également
être réalisé ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité :
Votants : 35
Pour : 23
Contre : 2 (M. Patrick GALAS et Mme Jeannette COURIOL)
Abstentions: 10 (Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), M. Patrick SOLVET, Mme Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE et Mme Ketty COURIOL-LOMBION)
DECIDE:
Article 1: d’acter le lancement de la réalisation du plan d'aménagement
et d'assainissement du périmètre de
l'opération validé.
Article 2 : de valider les diagnostics déjà réalisés notamment :
Le diagnostic des constructions existantes ;
Les constructions identifiées en état de ruine ou d'insalubrité qui doivent
faire l’objet d’une démolition :
Le statut foncier des constructions et des terrains inclus dans le périmètre
de la RH]:
Le diagnostic des réseaux d'eaux (potable, usées, pluviales) et d'électricité ;
Le contexte urbain de l’opération au regard de l’environnement;
L'identification des risques naturels.
15°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 FT LR FI 2 ER AE Sr ele Fes
© Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-15delib11072023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
Ê
EE em,
Article 3 : d'autoriser le maire a signé tout document relatif à cette affaire.
Article 4 : de donner tout pouvoir au Maire pour suivre cette affaire et signer
tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal
Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle
est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal
administratif peut être saisi par ‘application « Télérecours citoyen » accessible par le
site www.telerecours.fr ».
15°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023