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Convocation - 2024 060B Création d'un emploi PEC tampon
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Convocation - 2024 060B Création d'un emploi PEC tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le ID : 034-213400252-20240725-2024 060B-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNE DE BASSAN DU CONSEIL B=__—= $ à {fl SEANCE DU 25 JUILLET 2024 N° 2024-060B L'an deux mille vingt-quatre et le 25 juillet à 18 h. Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Date convocation : 19/07/2024 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire. Présents : M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Isabelle CATTIN, M. Christian GOHIER Absents - Excusés : Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI Mme Catherine VINDRINET, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Jean-Jacques CORON Procurations : Elus en exercice: 16 Objet: Création d’un emploi PEC dans le cadre d’un recrutement en Présents : 10 qualité d'agent d'entretien Absents : 6 Procurations : 0 Secrétaire de séance : Vincent CANALS Votants : 10 Monsieur Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ». Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département) La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants : + Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ; L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; + Le cas échéant la capacité de l'employeur à pérenniser le poste. Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'Etat. Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié de : + Mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc. Lui faire bénéficier d'actions de formation. Lui désigner un tuteur. Lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat. Emoyé on préfeclure be 31/07 2024 Foçu on péter ls 31 07/2024 CRE Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d'un accompagner] in ra p15an022 prn4r 2 2624 008 De comprend + un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir + un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé + un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand {secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public). Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les + Collectivités territoriales et leurs établissements publics + Associations + Entreprises chargées de la gestion d'un service Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) + Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération: + Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE — emplois d'avenir. Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cetie durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération + Des cotisations à la charge de l'employeur au litre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; + De la taxe sur les salaires + De la taxe d'apprentissage : + Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. En ce qui conceme la commune de BASSAN, le recours au CUI-CAE permettra de renforcer l'équipe des services techniques. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d'un emploi dans le cadre du parcours emploi ‘compétences et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec. Pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Emoyé on préfeclure be 31/07 2024 Foçu on péter ls 31 07/2024 CE ID : 42140025 2-2024 0725-2024 060-DE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné), Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19.1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n° 2008-1249 du ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi ‘compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 10 voix « Pour », DÉCIDE - DE CREER un poste à compter du 2 septembre 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi ». - DE PRECISER que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. - DE PRECISER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire - DE PRECISER que la commune bénéficiera d'une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales. + QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi, et le contrat avec le salarié + QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus tente Pour extrait conforme, resonance tu ect n° de séance, Anime enr ét RD 085 4 29 ons tan ae Dm es ED 1 SVM À Four matt gr Be Dane muni