Arrêté - 02 creation emploi dans le cadre du dispositif pec

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Arrêté - 02 creation emploi dans le cadre du dispositif pec Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Brando. Lien du pdf (Arrêté - 02 creation emploi dans le cadre du dispositif pec)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 05/04/2022

Reçu en préfecture le 05/04/2022 ee

Affichéle 05/04/2022

ID : 02B-212000434-20220404-2022040422-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

N° 2022/02 du 04.04.2022 domaine 4.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT_|En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 18 14 O0 00

CONVOCATION AFFICHAGE

29.03.2022 29.03.2022

Objet : Création emploi dans le cadre du dispositif PEC

SEANCE DU 04 AVRIL 2022

Présents : Biaggi, Cholet-Allegrini, Esposito, Fustier, Giorgi, Launoy, Marchioni, Martini, Pardini, Peretti,

Lancelle, Luciani, Sanguinetti P, Sanguinetti JL, , Sisco, Vuillamier,

Représenté :, Fantozzi, Carballo-Bujan

Absents : Mattei,

Secrétaire : Giorgi.

Vu l'arrêté préfectoral R 20-2021-05-28-0001 du 28 mai 2021fixant les montants des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion,

Le Maire informe le Conseil que :

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner Un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans à raison de 35 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Brando pour exercer les fonctions d'agent de voirie et d'entretien des espaces verts à raison 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 3 ans à compter du 04 Avril 2022. L'Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions d'agent de voirie et d'entretien d'espaces verts à temps complet pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D'ADOPTER la proposition du Maire

- D'INSCRIRE au budget les crédit:

is et an que dessus.

— /

respondants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, Pour copie conforme, Pour le Maire le lerAdjairf

Thierry CHOCA RINI (