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Déliberation - DEL071222 12 creation emploi pec
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071222 12 creation emploi pec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL071222-12
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; Mme Marie Josée
SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; M Jean François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel
ELEGANTINI ; M Pierre Louis PIERI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC.
Etaient représentés : Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Lisa FRANCISCI par Mme CHIODI Anne-Marie ; M Jules François PAOLI par M Vincent SUSINI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par Mme Agnulina ANDREANI ; M Jean Jacques FRATICELLI par M Christian PAOLI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre Louis PIERI ; M Albert
PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Muriel ELEGANTINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 29.11.2022 Convocation : 29.11.2022
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES.
Le contrat parcourt emploi compétences (PEC), a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
-__ Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation &es-engagements
- Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20221207-DEL071222-12-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 CONTINUATION DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2022 DELO071222-12
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi. Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les
conditions suivantes :
e Contenu du poste : un agent polyvalent affecté à la cantine, à l’école élémentaire et au centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires si besoin.
e Durée du contrat : 6 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures
e Rémunération : SMIC
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
De créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions
suivantes :
e Contenu du poste : un agent polyvalent affecté à la cantine, à l’école élémentaire et au centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires si besoin.
e Durée du contrat : 6 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures
e Rémunération : SMIC
D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de
l'exercice 2023 - Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20221207-DEL071222-12-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022