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Déliberation - DELIB14 Emploi PEC
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB14 Emploi PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Délibération n° 14
Objet : Emploi PEC
Date de convocation :
21 juillet 2021
Date d'affichage :
21 juillet 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 27 juillet 2021 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Marie Laurence PUJOL Mme Anne BENAICHE a donné procuration à M. Joseph BOUZEID
Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à Mme Sonia PARRIEL
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS
M. Pierrick THOMAS a donné procuration à Colette VERDOUX
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe
VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Colette VERDOUX.
Monsieur Le Maire expose que depuis le 1% janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
L'orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
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082-218200871-20210727-DELIB142707-DE
Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021
Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements
professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la
personne ;
L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de
compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de
professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.
La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.
De le faire bénéficier d’actions de formation.
De lui désigner un tuteur.
De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de
son conseiller référent qui comprend :
un entretien tripartite : 1l réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit
permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des
compétences que le poste doit permettre d’acquérir
un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.LE.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).
Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Associations
Entreprises chargées de la gestion d'un service
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :
Ÿ” Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération;
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082-218200871-20210727-DELIB142707-DE
Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021
Ÿ”_ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE - emplois d'avenir.
Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail
S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
v”_ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;
v” De la taxe sur les salaires ;
Ÿ” De la taxe d'apprentissage :;
Ÿ”_ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
En ce qui concerne la commune de Lafrançaise le recours au CUI-CAE doit permettre de former un demandeur d’emploi dans le domaine des espaces verts
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création de 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme prescripteur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34,
L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
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Publié le 28/07/2021
Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
De créer 2 postes « d’agents des espaces verts » à compter du 13 septembre 2021 dans le cadre du dispositif «parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
Article 2 :
De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 9 mois ou 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois y compris le contrat initial selon les conventions qui seront signées avec l’organisme prescripteur.
Article 3 :
De préciser que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.
Article 4 :
De préciser que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 5 :
De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions avec l'organisme prescripteur, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.
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Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021
Article 6 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 7 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec l'organisme prescripteur, et les contrats avec les salariés.
Article 8 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-ADOPTÉE-
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Reçu le 28/07/2021
Publié le 28/07/2021