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Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Entrepreneuriat et startup,
Fran Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 février 2020
N°26/02/2020: LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE GLOBAL DE
PERFORMANCE SUR L'ECLAIRAGE PUBLIC
L'an deux mille vingt, le lundi 24 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 18 février 2020.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Marie-Claude BERLY, Maxime BERAUDO, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud GUITARD, Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR, Thierry VIALLON
Représentés : 5
Mesdames, Messieurs Alain CRIVELLA al Pierre Antoine LEVI, Christian PEREZ à Véronique LAGARRIGUE, Colette HARLE à Danielle |AMOUROUX, Jean Luc BUDOIA à Annie GUILLOT,
Valérie RABAULT à Arnaud HILION J |
Absents :3
| | \ / \ . /
/ ll Mairie de Montauban - BP. ru 1e 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
|
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique ;
La Ville de Montauban travaille actuellement avec la régie existante, mais aussi avec des entreprises qui interviennent au coup par coup ou dans le cadre de contrat pour l'astreinte.
La Ville a lancé une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'envisager un renouvellement de
ses installations.
Dans le cadre d'un schéma directeur d'aménagement Lumière, les résultats de cette étude ont confirmé la nécessité d'engager une restructuration des installations, en définissant plusieurs objectifs :
Remettre à niveau les installations
Réduire fortement les consommations d'énergie
Améliorer le service pour les citoyens
Définir une uniformité de traitement sur la Ville
Renforcer l'attractivité de la Ville
Pour garantir la continuité d'exploitation et mettre en œuvre cette stratégie basée sur l'obtention de performances, il est proposé de lancer une consultation et d'inclure les différents postes suivants :
. G1 pour la gestion de l'énergie nécessaire au service, y compris une veille sur les marchés de fourniture d'électricité.
. G2 pour les interventions préventives et correctives nécessaires au Service ainsi que le suivi des installations, les astreintes, les stades, les illuminations patrimoniales et la valorisation des rues
commerçantes (en tranche optionnelle).
. G3 pour les interventions, suite à des événements imprévisibles (accident, vandalisme, usure anormale, etc.).
. G5 pour le renouvellement de certains matériels spécifiques et d'une provision pour le remplacement de câbles en défaut.
. G6 pour la mise en conformité, la remise en état, la réfection, la modernisation, le remplacement et l'amélioration des équipements assurant le service et la mise en valeur par la lumière de sites, bâtiments et monuments assurant le service et, en tranche optionnelle, la valorisation des rues commerçantes.
Pour ces prestations, la Commune recherche l'optimisation de performances techniques et environnementales afin de réaliser des économies d'énergies et d'innover dans la mise en œuvre de nouveaux procédés, mais aussi dans la mise en place de nouvelles méthodes de gestion et de
contrôle de l'éclairage public et de la mise en lumière.
La priorité recherchée est bien entendu la rénovation de l'éclairage public (aspect sécurité et continuité de service pour les usagers), mais en y ajoutant des composantes de smart city, prémices d'une recherche pour une qualité de lumière urbaine dans la Ville, tout en recherchant une
optimisation des coûts de rénovation et de fonctionnement.
C'est pourquoi, il est envisagé de passer un marché global de performance au sens des articles L2771-1, L2171-3, R2171-2 et R2171-3 du Code de la Commande Publique s'agissant d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (impacts de l'éclairage).
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables. Le marché global de performance s'envisage par la voie d'un dialogue compétitif, tel que prévu aux articles L2124-4 et R2124-3 du Code de la Commande Publique dans la mesure où la collectivité n'est pas en mesure de définir précisément les spécifications techniques permettant de répondre à son besoin qu'elle fixe sous forme d'exigences à atteindre et qu'elle assortit de pénalités et/ou d'intéressement. Seul ce type de procédure permet de discuter de tous les aspects du marché et de faciliter la définition ou le développement de solutions aptes à répondre aux besoins de l'acheteur, qui ne sont exprimés au lancement de la procédure que sous forme d'objectifs et d'exigences à atteindre, cela au travers d'un programme fonctionnel et non d'un cahier des charges complet, faute, pour la
Ville, de connaître le type de solution à retenir à ce stade de la procédure.
Dans le cadre du dialogue compétitif, il est opportun de limiter le nombre des candidats admis à dialoguer à 4.
Pour mener ce dialogue, deux auditions sont prévues, avant la remise des offres finales des
candidats, qui seront examinées par la Commission d'Appel d'Offres.
Pour conduire et organiser ces auditions, une commission du dialogue sera constituée sous l'autorité de Madame le Maire.
Dans la mesure des prestations attendues dans le dialogue et dans les conditions fixées au règlement de consultation, pour chaque candidat, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, une indemnité forfaitaire et maximale de 20 000 € non révisable pourra être attribuée. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité dans les
proportions qu'il estimera équitables, après avis de la Commission du dialogue. Cette indemnité qui sera également versée à l'attributaire du marché global de performance, vaudra avance sur les
sommes à valoir sur son marché ultérieur.
Considérant qu'il convient pour garantir la continuité de service et d'exploitation d'engager dès à présent la consultation en vue de la conclusion d'un marché de performance via une procédure de dialogue compétitif,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire où son représentant à engager la procédure de dialogue compétitif en
vue d'un marché public global de performance tel que présenté ci-avant,
- prendre acte que la commission du dialogue sera composée par arrêté de Madame le Maire,
- fixer à 20 000 € l'indemnité forfaitaire, maximale et non révisable qui pourra être attribuée aux candidats du dialogue dans les conditions à fixer au règlement de la consultation,
- fixer la durée du marché à une durée de dix (10) années, pour un montant global du marché estimé à 15 200 000,00 € TTC.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
n Jere 2 7 FEY, 82)
De sa publication et/ou aféhage le:
4 E ei Voir, é 15