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Arrêté - AM2024 390 20241115153922
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 390 20241115153922)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Industrie,
RÉPUBLIOUE FRANÇAISE
DÉPRnreuerur ou G¡Ro
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ARRÊTÉ TT¡U N ICIPAL N'2024'390
Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent'
Vu re code Générar des coilectivités Territoriares, notamment res articles L2211-1,L2212-1'L2212-2'L2213 1
elL2213-2.
vl-r" Có0" de ta voirie routière et notamment I'article L111-1;
Vu te Code de commerce, notamment res ártiuã iàto-2, L441-2' R310-8' R310-19' L310-5 et R310-9;
Vu le Code Générat des propriétés oes persänñes puor¡ques et.notamment les article L1 1 1-1 ;
Vu ra déribération du conseii municipar tixaÀiË Ãont"nt àes redevances à percevoir au profit de la commune
¿i*ï".:*tì::iï:,:åî'l;,ï:¿5:3,Tllltrer"",,re du Gard en date du 10/1 it2o24, errectuée par Mr Sébastien ANDEVERT, titulaire o'rn nr"uåi i" p¡r"t"õ" oe oroie poq !q -try91. du territoire communal et
représentant ta société UPPo SAS, sise ¿õ'o,ãi'c¿né"ral de Gaulle - 30300 BEAUCAIRE;
considérant res notifications d,acceptationães < missions orone ,'Je ra DGAC-DSNA en date du 1011112o24;
considérant que re dossier présenté p", rãoi" société présente tout"i t"r garanties lui permettant d'opérer
Hl"":,.'å?:liHîì"#rXüJn'"'r"li:liåi"rru,", re bon ordre, ra sureté, ra sécurité et ra salubrité pubrique sur
le territoire "ottunåi"u moyen de mesures de police administrative;
ARRÊTE
å@u ,,n0, ,, *o"î""ïlil"'ioi; iåi#is""3H11""""n" 24 Novemb,2=2r:2,:*ui,,yi::f::'"åîÈ8,t":i*' représentant ra sociéié sus citée, est autorisãã à""rp", te oomãineõommunar (1 impasse de I'Eglise) afin d,y installer oes oaseslLnuãr orn, te caore ¿elai¿atLat¡on oe prises de vue aériennes au moyen d'un drone ãáns te cadre de la communication de la ville'
fH^"".. olt'åi"i,:"îlåî;"."s d'envoi des drones L:..gîl?"deur est charsé de la mise en place de la signalisation t".poráiià "ùu ãrp""t des. règles de sécurité lors des vols. Tout non-respect de t¿éfãt*tãtiãn entraineä le retrait de présente autorisation' Le pétitionna¡re oevrå-aËsurer ou respect d;i; iiñ ;ircutation dãs véhicures de secours et d'incendie'
f*@o*r"*'iä'Hîlfti:H:'!î.* l3.["'.'ååfitiÍ,"rp""t de 'intésrité des sors, du mob'ier urbain' des
Í:îf:ïä.ïäi:ii:ì,:;ffJ'ï*:f,ili5îlå::lpation d,autorisation du domaine pubric est à ra charse du demandeur.
En cas d,anomarie, ra commune se réserve re droit de facturer res éventuetes opérations de remise en état
ou nettoYage nécessaire'
#r"**g*;å:i,.:"3::;: fr"ä:i:"1ållu"n""s carcurées en ronction de ra surrace rerevée par des asents assermentés et des iã¡tï""ìtãires au m¿tià rinéaire fixés annuétement par re conse' Municipal' Leur non-
iãi"fnãnt "ntraîne le plein droit te retrait de l'autorisation.
Article NoS : La présente autorisation est révocable à tout moment' sans indemnité' en cas de non-respect
par te permr.r,onn",rJ, äär-"ànOitioÃt preciæes ou pour toute autre raison d'intérêt général'
Articre N.6 : Les dispositions définies par re présent arrêté prendront effet re jour de ra mise en place de la
AUTO RISAT roN D' occ U PAT to N D U DO M AI N E c OM M U NAL o BJ ET F E SS to N N E LL E PAR D RO N E DAN S LE CAD RE D , U N E ACT IVIT E P Ro
B E N EF c tAl RE s oc ET E U PPo SAS
signalisation. Article N.7 : Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues/Bellegarde, Monsieur le Directàur Général des Services de la Commune' et tous les personnels
pracés sous reurs or¿iãå sónt chargés, chacun ce qui re concerne, de veiiler à r'exécution du présent arrêté
qui sera publié sous forme électronique sur le site de la commune (https://ionquieres-st-vincent'com) et dont
ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Gard
- Monsieur le Directeur Général des Services Communaux - Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de
Bouillargues / Bellegarde,
La société Pétitionnaire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent
ãrrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux dans
un O¿fäi de deux mois à compter de sa publication'
;; êtr" déféré dans les mêmes conditions de délai Oãuant le Tribunal Administratif de Nîmes' Le
irinunal peut être saisi par l'application informatique
i iel¿r"ïour" citoyens > accessible par le site internet < www.telerecours'fr >
Fait à Jonquières Saint Vincent, le 14 novembre 2O24 '
Le Maire, Jean-Marie FOURNIER