Procès Verbal - PV 13 12 2023

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Procès Verbal - PV 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Velesmes-Échevanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, COMMUNE

DE

VELESMES-ECHEVANNE

70100

Mail : commune-de-velesmes@orange.fr

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

*****

Séance du 13 décembre 2023

Par la suite d’une convocation en date du 5 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Velesmes-Echevanne se sont réunis en date du 13 décembre 2023, en Mairie à 20h, en séance publique sous la présidence de M. Jean-Paul GEOFFROY, Maire de la commune.

Membres présents : Céline BERTHIER, Stéphane GAULIARD, Jean-Paul GEOFFROY, Thierry JACQUIN, Laurent JARROT, Manon JAYET , Simon LAFFAITEUR, Stéphane PARIS, Frédéric MOREL, Philippe RACINE et Christelle ROBBE forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre absent excusé ayant donné mandat de vote : /

Membre absent excusé : /

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a constaté que le quorum est atteint et il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil : le conseil municipal a désigné Mme Manon Jayet, pour remplir les fonctions de secrétaire.

*****

Le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Zone d’accélération de la production d’Energies Renouvelables

• Procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1 - Zone d’accélération de la production d’Energies Renouvelables

Le Maire indique au Conseil Municipal que I'article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, hydraulique etc). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.Photovoltaïque en toiture En toiture sur tous les bâtiments agricoles ainsi que sur toutes habitations privées, suivant l’exposition de la toiture

Photovoltaïque au sol

Sur tout le territoire communal hors zone humide (Natura

2000), tache urbaine et autres habitations, forêts, stade,

sous conditions de maintenir la vocation initiale (cultures,

productions) des parcelles concernées

Éolien

Selon la zone définie en respectant les règlementations

telles que les distances minimales des habitations, la zone

Natura 2000 et les contraintes aériennes (réseau électrique,

aérodrome, couloir aérien etc…)

Voir carte jointe

Méthanisation A proximité des hangars agricoles en respectant les distances minimales des habitations

Géothermie Sur la partie urbanisée pour tous ceux qui le souhaitent, principalement dans la partie à fort potentiel de la ressource

Hydraulique En fonction des cours d’eau

Le Maire expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise avant la fin de l’année.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

- de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 15/12/2023 au 22/12/2023

- à I'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal, ouï I’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration comme suit :

- de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 15/12/2023 au 22/12/2023

- de mettre à disposition du public d'un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie

Vote à l’unanimité

2 – Développement d’un projet éolien sur le territoire de la commune de Velesmes-Echevanne à la demande de Tenergie

Monsieur le Maire rappelle l’historique et le contexte du projet éolien sur la commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal une demande de la Société TENERGIE, basée à Fuveau (13), de mener une campagne de mesures et d’études sur la commune de Velesmes- Echevanne afin d’étudier la faisabilité technique et réglementaire et déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien.

Le Conseil Municipal a entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et, après avoir délibéré :1) Emet un avis favorable de principe pour le développement d’un projet de parc éolien sur le territoire de la Commune, au profit exclusif de Tenergie

2) Autorise Tenergie à mener toutes les études techniques sur l’ensemble du territoire de la Commune, permettant d’aboutir au dépôt d’une autorisation environnementale en préfecture 3) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent au projet éolien localisé sur les parcelles identifiées sur la carte ci-jointe. En particulier, la promesse de Bail emphytéotique visant les parcelles communales concernées par la carte en PJ, laquelle prévoit un loyer annuel est fixé à trois milles quatre cents dix (3410) euros par an et par mégawatt (MW) installé, et un loyer annuel deux milles (2000) euros par an pour chaque poste de livraison installé, pour une durée de 35 ans prorogeable automatiquement une fois.

En tant que président de l’AF de Velesmes, Laurent Jarrot ne prend pas part au vote.

Pour : 8 Contre : Céline Berthier, Christelle Robbe

3 - Affouage sur pied – Campagne 2023-2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Velesmes-Echevanne, d’une surface de 338.74 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 29/08/2014. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023-2024.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023-2024 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023 en date du

 - Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 1.r, 39.p, 38.p, 7.p à l’affouage sur pied ;

- Arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- Désigne comme garants :

- Thierry Jacquin

- Stéphane Paris

- Laurent Jarrot

- Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- Fixe le volume estimé des portions à 18 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 1 600 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 50 €/affouagiste ;

- Fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF . Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vote à l’unanimité

4 – Remboursement de facture au FC les 2 Vels

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de remboursement du FC Les 2 Vels pour l’implantation de la main courante au stade du Pré Neuf pour l’homologation des terrains d’un montant de 481.13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte ce remboursement d’un montant de 481.13 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Vote à l’unanimité

5 – Acceptation de remboursement Groupama

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de remboursement de Groupama d’un montant de 2 562.53 € suite au sinistre sur une borne incendie Rue de l’Hermitage détériorée par le camion poubelles du SICTOM.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte ce remboursement d’un montant de 2 562.53 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision - Demande au Maire de solliciter le SICTOM pour le reste à charge suite au devis d’un montant de 3 177.25 €

Vote à l’unanimité

6 – Demande de subvention ONAC

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de Signaux Girod pour un pupitre qui serait installé pour commémorer le 80éme anniversaire de partenariat avec la commune d’Olfen d’un montant de 2 393.69 € TTC avec une possibilité de financement de la part de l’ONAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte cette acquisition d’un montant de 2 393.69 € TTC

- Charge Monsieur le Maire le faire la demande de subvention correspondante - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Vote à l’unanimité

7 - Remboursement de caution à un locataire

Le Maire informe le Conseil Municipal que le locataire au 14 rue de l’Eglise a quitté le logement. Suite à l'état des lieux réalisé, sa caution peut lui être remboursée.

Le Conseil Municipal, après étude et réflexion, accepte le remboursement de cette caution et autorise M. le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

Vote à l’unanimité

Questions diverses

- La fibre optique arrive à Velesmes le 19 décembre : les opérateurs vont démarcher. Un webinaire est organisé par le Département le 21 décembre à 19h

- Appel à projet CITEO du SICTOM pour financer des équipements de pré-collecte : réponse à l’appel à projet pour bénéficier de 7 abris-bacs

- Mise en vente du tracteur Renault

- Visite de la sous-préfète le vendredi 2 février 2024 à 10h

- Voir pour installer un lampadaire solaire au rond-point du musée

Fin de séance à 22h20

Le Maire

JP GEOFFROY