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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché.
Lien du pdf (Déliberation - 20171219 Réunion CM 19 12 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Investissement et développement économique,
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 19 décembre 2017
* Travaux de voirie 2017 - Travaux complémentaires : devis de la socité EUROVIA Le Conseil Municipal a accepté le devis de la société EUROVIA pour la mise à disposition d’une équipe pour la réalisation d’une tranchée d’eaux pluviales, « route de Kerjacob », d’un montant de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC, travaux hors marché des travaux de voirie 2017.
* Délégation du droit de préemption urbain
Le PLUi CIDERAL est opposable depuis le jeudi 23 novembre 2017. Les PLU et cartes communales du territoire (ex-CIDERAL) sont désormais caducs.
En ce qui concerne le droit de préemption urbain, la compétence revient à la communauté de communes. Par délibération du conseil communautaire, le droit de préemption urbain a été instauré sur l’ensemble des zones U et AU des communes couvertes par le PLUi. Le conseil communautaire a ensuite proposé de déléguer l’exercice du droit de préemption des zones U et AU à vocation d’habitat aux communes. Le droit de préemption urbain reste de compétence communautaire pour les zones à vocation économique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé d’accepter la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché, de l'exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à vocation résidentielle, à l'exception des zones UY, UZ et AUy.
* Travaux d’aménagement du Bourg : plan de financement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité, le nouveau plan de financement suivant pour les travaux d’aménagement du Bourg :
ETAT (DETR)
Subvention accordée
35 % de 101 040,00 € HT pour la 1ère phase
Subvention sollicitée
35 % de 174 454,81 € HT pour la 2ème phase
35 364,00 €
61 059,00 €
REGION - subvention sollicitée 93 000 €
Conseil Départemental - Amendes de Police En cours d’évaluation
Emprunt 117 102,62 € HT
hors Amendes de Police
MONTANT Total HT 306 525,62 € HT
Le Conseil Municipal a donné tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter les différents partenaires institutionnels dans le cadre de ces demandes de subventions.
* Location de la salle polyvalente et de la vaisselle
Le Conseil Municipal a décidé de demander un devis pour faire fermer les placards où est stockée la vaisselle dans la Salle Polyvalente.
* Demande de DETR pour les travaux d’aménagement du Bourg
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- a décidé de solliciter la Préfecture dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la deuxième phase de travaux d’aménagement du Centre Bourg de la Commune, à hauteur de 35 % du montant de 174 454,81 € HT,
- a donné tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les démarches auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor pour cette demande de subvention et lui a donné délégation pour la signature de tous documents concernant ce dossier. * Service d’aide et de soins à domicile : désignation d’un référent
Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, sept services d’aide et d’accompagnement à domicile du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre fusionneront au 1er janvier 2018 pour fonctionner en un service unique géré par le CIAS, découpé en trois secteurs d’intervention : Loudéac, La Chèze et Uzel.
Afin de maintenir l’offre nécessaire au maintien à domicile, les services de soins à domicile de la Chèze et d’Uzel dépendront également de ce nouveau service dans l’objectif d’évoluer à long terme vers un Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD). Le CIAS a la volonté d’assurer une prestation de qualité et de proximité aux habitants du territoire. En ce sens et comme pour le portage de repas, il est important que chaque commune puisse désigner un référent pour ce nouveau service. Celui-ci participera à la commission « services aux personnes » et assurera un relais auprès des techniciens chargés de la gestion du service (informations, lien avec l’usager et son entourage, gestion des situations complexes…). Mr JEGOU Yann, 3ème Adjoint au Maire, a été désigné référent de la Commune de Saint-Gilles- Vieux-Marché pour le service d’aide et de soins à domicile.
* Devis pour la salle polyvalente
Un devis avait été sollicité concernant la Salle Polyvalente, pour la vérification de l’alarme incendie et de l’éclairage de secours, le remplacement des lyres pour le gaz, et la vérification annuelle de l’éclairage de sécurité.
Le Conseil Municipal a décidé de solliciter un autre devis.
* Dépenses d’investissement : ouverture de crédits au Budget 2018
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget précédent.
En application de cet article, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’année 2018 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget communal de l’année 2017.