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Déliberation - d 087 2026 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 087 2026 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N°087-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.19 marchés publics / Serviczs
DECISION
D’attribuer le marché d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation de 30 sites de la Ville de MEHUN SUR YEVRE.
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le 4°,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 047/2026 du 30 mars 2026 portant délégation des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,
Considérant qu’une consultation dans le cadre d’une Procédure Ouverte (AOO) Européenne, soumise aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la Commande Publique, a été lancée (publication envoyée le 30 avril 2026 — BOAMP/JOUE/Site internet de la ville/ plateforme de dématérialisation SOLAERE RECIA) :
— Le projet de marché a été élaboré par le cabinet BEST ENERGIES, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.
— L'ouverture des plis a eu lieu le lundi 15 juin 2026 et les offres dématérialisées ont été transmises à lAMO BEST ENERGIES pour analyse ce même jour.
— Lors de la réunion de la Commission d’ Appel d'Offres en date du 30 juin 2026, et suite à la présentation du rapport d’analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à la société ayant présenté la proposition la mieux-disante sur la base des critères d’attribution et conformément aux prestations définies au cahier des charges,
DECIDE
Article 1 : D'’attribuer le MARCHE PUBLIC D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET CLIMATISATION DE 30 SITES DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE à la société IDEX ENERGIES domiciliée 18 rue I et J Joliot Curie — 18230 SAINT DOULCHARD pour un montant de 275 385,77 € HT (estimation annuelle prestations P1, P2 et P3 comprises).
Article 2 : De conclure et de signer le marché et tous les documents s’y rapportant. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission représentant de l’Etat
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
tiän GATTEFIN
Acte publié sur le site internet de la Commune le 0? - ad. 2 9L
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter de sa publication. par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr