Déliberation - aff juin le 10 06 2020

Documents similaires

Déliberation - aff juin le 03 06 2020

Déliberation - aff juin le 23 06 2020

Déliberation - aff juin le 17 06 2020

Procès Verbal - aff juillet le 10 07 2020

Procès Verbal - aff juin 14 06 2017

Déliberation - aff juin le 03 06 2021

Déliberation - aff decembre le 10 12 2020

Déliberation - aff novembre le 10 11 2020

Déliberation - aff fevrier le 06 02 2020

Déliberation - aff janvier le 16 01 2020

Déliberation - aff juin le 10 06 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff juin le 10 06 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, 10 juin 2020

Page 1 sur 10

COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 10 JUIN 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 19 Date de convocation : 05 juin 2020 Date d’affichage de la convocation : 05 juin 2020

L’an deux mille vingt, le dix du mois de juin à dix-neuf heures, en application du III de l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la TOUR CARREE, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, BIBOLLET Christine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, DESCHODT Pascale, PERNAT Philippe, JACQUEMET Natacha, MARQUET Florent, LIONS Alain, MELENDEZ Richard.

ABSENTS EXCUSES : Mme BUISSON Ivane, M. CHALLAMEL Steve, Mme SEIGNEUR Caroline POUVOIRS : Mme Ivane BUISSON a donné pouvoir à Mme Pascale DEDIEU M. Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à M. Christian CHALLAMEL

Mme Caroline SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Alain LIONS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fabienne PEDERIVA

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 03 juin 2020 ne fait l’objet d’aucune remarque. Les points du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

QUESTIONS A L’ETUDE

En préambule, Madame PEDERIVA précise aux membres du Conseil Municipal que la commission d’Appel d’Offres et celle du CCAS sont votées par liste à bulletin secret. Si les conseillers sont d’accord, le vote peut être fait à main levée. Cette proposition est retenue.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – CREATION DE COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES,

DESIGNATION DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION (DEL 2020 019) :

Rapporteur : M. REVENAZ Serge

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction : les commissions créées à l’initiative du conseil municipal peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée. Les commissions qui présentent un caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux, sont constituées dès le début du mandat. Elles peuvent être nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d’affaires.

Le conseil décide librement de leur création, fixe le nombre de conseillers de chaque commission, nombre qui peut varier d’une commission à l’autre, et désigne les membres qui siégeront dans chacune d’elles. La désignation a lieu par vote au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à la séance du conseil municipal du 27 mai 2020 ayant permis l’élection du Maire et des adjoints, le rapporteur invite l’assemblée à discuter de la mise en place de commissions permanentes, de leurs fonctions principales, du nombre de représentants dans chacune d’elles. Le conseil municipal est également invité à désigner les conseillers municipaux qui les composeront.10 juin 2020

Page 2 sur 10

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir décidé à l’unanimité, de renoncer au vote à bulletin secret au profit du vote à main levée pour cette élection,

- A l’unanimité,

- DEFINIT le nombre de commissions permanentes, le contenu de leurs missions, leur composition et désigne les membres représentants selon l’organigramme suivant :

Commission AFFAIRES TECHNIQUES

Domaines Membres de la commission

Eau potable, assainissement,

bâtiments, cimetière, voirie,

réseaux secs, éclairage public,

matériel communal, cours

d’eau

REVENAZ Serge

CHALLAMEL Christian

PEDERIVA Fabienne

MUGNIER Jean-Paul

PERNAT Philippe

LIONS Alain

MELENDEZ Richard

Commission AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE ET LOISIRS

Domaines Membres de la commission

Scolaire

Enfance et loisirs

REVENAZ Serge

MOULIN Marie-Paule

CHALLAMEL Christian

DEDIEU Pascale

JACQUEMET Natacha

Commission FINANCES

Domaines Membres de la commission

Finances REVENAZ Serge

PEDERIVA Fabienne

CHALLAMEL Christian

CHALLAMEL Steve

LIONS Alain

SEIGNEUR Caroline

Commission URBANISME ET ACTIVITES ECONOMIQUES

Domaines Membres de la commission

Urbanisme

Activités économiques

REVENAZ Serge

MEDICI Michel

PEDERIVA Fabienne

CHALLAMEL Christian

SOCQUET-CLERC Sabine

LUX Philippe

BUISSON Ivane

CHALLAMEL Steve

MARQUET Florent

LIONS Alain

MELENDEZ Richard

Commission ANIMATION ET COMMUNICATION

Domaines Membres de la commission

Animation

Communication / Tourisme

Sport / Jeunesse

REVENAZ Serge

SOCQUET-CLERC Sabine

MUGNIER Jean-Paul

CHALLAMEL Steve10 juin 2020

Page 3 sur 10

Commission ENVIRONNEMENT

Domaines Membres de la commission

Environnement / Déchets

Sentiers et chemins ruraux

Qualité de l’air

Agriculture et forêt

Développement durable

REVENAZ Serge

PEDERIVA Fabienne

DEDIEU Pascale

BUISSON Ivane

Commission du PERSONNEL

Domaines Membres de la commission

Personnel REVENAZ Serge

PEDERIVA Fabienne

MOULIN Marie-Paule

CHALLAMEL Christian

- CHARGE M. Le Maire de convoquer les membres des commissions pour une première réunion, afin que soit désigné un Vice-Président pour chacune, et plus généralement, d’assurer le suivi de ces décisions.

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES :

Cette commission fait l’objet d’un arrêté préfectoral et ne donne donc pas lieu à délibération. Cependant les membres du Conseil Municipal doivent proposer une liste de cinq conseillers municipaux, représentative des listes siégeant au Conseil.

Sont proposés à ce titre : M. Philippe LUX, Mme Pascale DEDIEU, M. Philippe PERNAT, M. Alain LIONS, Mme Caroline SEIGNEUR.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES et COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES (marchés à procédure

adaptée) – Désignation des membres (DEL 2020 021)

Références juridiques :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) art. L 1414-1 et L 1414-2

Monsieur Le Maire propose d’élire les membres d’une commission d’appel d’offres permanente. Un appel à candidature est lancé : une seule liste constituée de 3 titulaires et de 3 suppléants se fait connaître.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant la nécessité de désigner les commissions de la commission d’appel d’offres appelée à choisir les titulaires des marchés publics à intervenir pendant la durée du mandat électoral, - Après avoir décidé à l’unanimité, de renoncer au vote à bulletin secret au profit du vote à main levée pour cette élection,

- A l’unanimité,

- DESIGNE les membres de la commission d’appel d’offres comme suit :

o PRESIDENT Monsieur Serge REVENAZ, Maire

o TITULAIRES Monsieur Michel MEDICI, adjoint

Monsieur Steve CHALLAMEL, conseiller municipal

Monsieur Richard MELENDEZ, conseiller municipal

o SUPPLEANTS Monsieur Christian CHALLAMEL, adjoint

Madame Sabine SOCQUET-CLERC, adjointe

Monsieur Alain LIONS, conseiller municipal

Il est rappelé que ces membres élus constitueront également la commission d’examen des offres dans le cadre des marchés à procédure adaptée (marchés MAPA).10 juin 2020

Page 4 sur 10

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Proposition de représentants (DEL 2020 020) :

Références juridiques :

- Code général des impôts, article 1650

- Code général des collectivités territoriales

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- ETABLIT comme suit, la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs. L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Civilité Nom Prénom Imposé(e) au titre de

M. PEZET Patrick TH/TF

M. CATHAND Paul TH/TF/CFE

Mme MELENDEZ née BRONDEX Marie-Claude TH/TF

M. MEDICI Michel TH/TF

M. DUVILLARD Humbert TH

M. GERFAUD-VALENTIN Guy TF

M. BEAUVAIS Bruno TH/TF/CFE

Mme MOULIN née BRONDEX Marie-Paule TH/TF

M. RAMUS Christian TH/TF

Mme KHATTOU née RAMUS Jacqueline TF

M. CATHAND Claude TH/TF

Mme PEDERIVA née PEDRETTI Fabienne TH/TF

M. CHALLAMEL Christian TH/TF

M. PEDRETTI Joël TH/CFE

M. MELENDEZ Richard TH

Mme CHALLAMEL née PETRAZZO Fabienne TH

M. MOULIN Daniel TH

Mme REVENAZ née DUMAZ Monique TH

- M. Le Maire est chargé de la communication et de l’application des mesures qui seront prises en lien avec ce sujet.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES (DEL 2020 022)

Le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020 et à l’installation du conseil municipal le 27 mai 2020 entraîne une nouvelle élection des représentants délégués aux structures intercommunales. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) régit ces élections. Entre autres : articles L.2121-22, L.5212-1 à L.5212-34, articles L.5211-1 à L.5211-58, L.5212-7-1, L.5711-1.

La Commune de DOMANCY adhère à plusieurs structures intercommunales. Il convient de procéder à l’élection de délégués, en fonction des dispositions prévues pour chacune d’elles. Les délégués au sein des comités syndicaux (syndicats de communes) sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3ème tour de scrutin. Le scrutin doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer. Monsieur le Maire lance successivement des appels à candidature.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir décidé à l’unanimité, de renoncer au vote à bulletin secret au profit du vote à main levée pour ces élections,

- A l’unanimité,

- DESIGNE comme suit les conseillers municipaux en qualité de représentants ou délégués des différentes structures intercommunales auxquelles adhère la commune de DOMANCY :10 juin 2020

Page 5 sur 10

 REPRESENTANTS AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES AUXQUELLES ADHERE LA COMMUNE DE DOMANCY

STRUCTURE Nombre

de délégués

à désigner

Sont désignés

En qualité de

TITULAIRES

Sont désignés

En qualité de

SUPPLEANTS

S.I.A.E.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ADDUCTION D’EAU

Combloux/Domancy/Demi-

Quartier

3 titulaires

3 suppléants

- M. REVENAZ Serge

- M. CHALLAMEL Christian

- M. MELENDEZ Richard

- M. MEDICI Michel

- M. MUGNIER Jean-Paul

- M. LUX Philippe

S.I.A.B.S.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN DE SALLANCHES

2 titulaires

2 suppléants

- M. REVENAZ Serge

- M. MEDICI Michel

- M. PERNAT Philippe

- Mme PEDERIVA Fabienne

SYANE

SYNDICAT DES ENERGIES

ET DE L’AMENAGEMENT

NUMERIQUE

1 délégué - M. CHALLAMEL Steve

- CHARGE M. Le Maire de l’exécution et de la communication de ces décisions.

RENOUVELLEMENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

- NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (DEL 2020 023)

- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION (DEL 2020 024)

Références juridiques :

- Code de l’action sociale, notamment articles L123-6 et R123-7

- Code général des collectivités territoriales

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE DE FIXER à DIX, le nombre des membres du conseil d'administration. Ces membres seront désignés pour moitié par le conseil municipal, et pour l’autre moitié par le Maire qui lui, est Président d’office.

- L’élection des CINQ membres du conseil municipal donne lieu à une délibération de ce jour.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.10 juin 2020

Page 6 sur 10

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses 5 représentants au conseil d'administration. Une seule liste de candidats est présentée par des conseillers municipaux.

Après avoir décidé à l’unanimité, de renoncer au vote à bulletin secret au profit du vote à main levée pour ces élections. La liste A présentée ci-dessus obtient l’unanimité, soit 19 voix.

Sont proclamés membres du conseil d'administration (liste UNIQUE) :

- Mme MOULIN Marie-Paule, adjointe

- Mme PEDERIVA Fabienne, adjointe

- Mme DEDIEU Pascale, conseillère municipale

- Mme JACQUEMET Natacha, conseillère municipale

- M. LIONS Alain, conseiller municipal

AFFAIRES TECHNIQUES – Convention de droit d’usage (DEL 2020 025)

Le SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE) a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette infrastructure de fibre optique doit permettre à terme le raccordement des logements au très haut débit. Le SYANE adresse à la Commune de DOMANCY, pour approbation et signature, un projet de convention définissant les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d’usage à consentir par la collectivité, en sa qualité de propriétaire de la parcelle A 294, secteur de l’ancien presbytère, concernée par le tracé de desserte.

Le déploiement aérien du dispositif pose question à certains membres de l’assemblée délibérante, qui souhaiteraient en ce début de mandat électoral et dans un contexte de réhabilitation potentielle du bâtiment, obtenir des précisions techniques avant d’émettre un avis.

Ainsi, le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

- FORMULE un sursis à statuer concernant ce sujet, dans l’attente de précisions techniques. - CHARGE M. Le Maire de la transmission de cet avis.

AFFAIRES TECHNIQUES – Convention d’implantation et d’usage pour conteneurs déchets (DEL 2020 026)

- En vue d’homogénéiser et d’optimiser la gestion des déchets sur son territoire, la Communauté de Communes CCPMB a décidé de procéder à l’installation de conteneurs d’apport volontaire de grandes capacités destinées aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et au verre. - Les conteneurs d’apport volontaire de grande capacité peuvent être enterrés ou semi-enterrés. - La commune de DOMANCY met à disposition le foncier pour procéder à l’implantation de conteneurs. - Certains sites d’implantation sont situés sur l’emprise de domaines privés. - Une convention d’implantation et d’usage est aujourd’hui soumise à la signature, pour des équipements de collecte situés sur une propriété privée.

- Emplacement concerné : Parcelle n° A 1443, lieudit « Derrière la Voise ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’implantation et d’usage relative aux conteneurs semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, situés sur la parcelle A 1443.

- AUTORISE le Maire à signer, au nom de la Commune de DOMANCY, ce document. Le propriétaire du terrain d’assise ainsi que le Président de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc en seront les autres signataires.10 juin 2020

Page 7 sur 10

AFFAIRES TECHNIQUES – Convention de mandat avec la CCPMB pour matériel signalétique des sentiers

de randonnées (DEL 2020 027)

Dans le cadre de la fourniture du matériel nécessaire à la mise en place de la signalétique des sentiers de randonnées du Pays du Mont-Blanc, il est proposé de renouveler une convention de mandat pour une durée de quatre ans. Le coordonnateur sera la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc. A ce titre, elle aura la responsabilité de définir la procédure de consultation dans le respect du Code de la Commande Publique, signera le marché avec l’entreprise retenue et effectuera les commandes auprès de cette dernière et les règlements.

La commune de DOMANCY devra faire connaitre ses besoins à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc dans les conditions définies par la convention de mandat.

Le Conseil Municipal de DOMANCY :

• Vu la délibération n°2020/029 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc,

• A l’unanimité,

• APPROUVE la convention de mandat,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi saisonnier au sein du service technique (DEL 2020 028)

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent non titulaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant la période estivale ;

Aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois, sur une période de 12 mois consécutifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, l’exposé du rapporteur entendu et à l’unanimité, DECIDE : 1. De CREER un poste à temps complet

Service Grade Période

Services Techniques Adjoint Technique 02.06.2020 au 31.08.2020

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans les conditions fixées par

l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité,

3. D’INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.10 juin 2020

Page 8 sur 10

RESSOURCES HUMAINES – Organisation du temps de travail au sein du service technique (DEL 2020 029)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité technique du 10 mars 2020,

Exposé : Les agents du service techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures par semaines sur 5 jours. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents du service technique bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Le CONSEIL MUNICIPAL, l’exposé du rapporteur entendu et à l’unanimité, DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire.

RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi temporaire d’ATSEM à temps non complet

(DEL 2020 030)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Contexte :

- L’école maternelle accueille les enfants de petite, moyenne et grande section dans 2 classes, avec l’aide de deux ATSEM ;

- Pour l’année scolaire 2020-2021, l’Inspection Académique prévoit de scolariser des enfants de grande section maternelle à l’école élémentaire « Les Gypaètes »

- Cette mesure conduit à :

o Un allègement des effectifs au niveau de l’école maternelle,

o Le maintien des 5 classes de l’école élémentaire.

Afin de faire face à un besoin d’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des enfants, dans le cadre de la scolarisation d’enfants d’âge maternelle avec les enfants d’âge élémentaire au cours de l’année scolaire 2020-2021, cette création de poste est envisagée conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.10 juin 2020

Page 9 sur 10

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant l’organisation prévue par les services de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2020-2021, à savoir scolariser des enfants de grande section maternelle avec les élèves d’âge élémentaire,

- Considérant que le budget prévisionnel de la commune permet l’inscription d’un emploi d’ATSEM destiné à seconder l’enseignant(e) de cette classe d’accueil,

- Sur proposition des membres de la commission scolaire et à l’unanimité, - DECIDE de créer un emploi d’ATSEM non permanent à temps non complet, au service de l’école élémentaire « Les Gypaètes ».

- La création de cet emploi est décidée selon les termes et conditions exposés - CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de vacance de poste, au recrutement puis à la nomination de l’agent qui occupera ces fonctions.

RESSOURCES HUMAINES – Tableau des emplois du service enfance (DEL 2020 031)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 - conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité - Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.

Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.

Les agents du service enfance travaillent à temps non complet annualisé (en fonction des rythmes scolaires).

Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des emplois pour le personnel du service enfance. Le CONSEIL MUNICIPAL, l’exposé du rapporteur entendu et à l’unanimité, DECIDE : 1. D’APPROUVER le tableau des emplois du service enfance :

Poste Grade Statut Quotité

Responsable du service enfance Adj. d’animation princ 2ème classe Titulaire 31h 00

ATSEM ATSEM princ 2ème classe Titulaire 32 h

ATSEM ATSEM princ 2ème classe CDI 31h 40

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire 31 h 00

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire 30h40

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire 22 h 00

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique principal 2ème

classe

Titulaire 34 h 00

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire 25 h30

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire ou

Contractuel

29h45

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire ou

Contractuel

16h20

Agent polyvalent en charge de la restauration

scolaire et de l’entretien des locaux

Adjoint technique Titulaire ou

Contractuel

25 h30

2. D’INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.10 juin 2020

Page 10 sur 10

URBANISME – Modification n° 3 du PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) de la Commune de SAINT-GERVAIS

LES BAINS, avis en qualité de commune limitrophe (DEL 2020 032)

La Commune de SAINT-GERVAIS a engagé le 18 novembre 2019 la procédure de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 février 2006, révisé le 14 décembre 2011 et le 09 novembre 2016. Objectifs poursuivis à cette occasion :

- Prise en compte des deux zones humides dans la zone AUBb du « Bettex d’en Bas » dans le rapport de

présentation afin de répondre aux exigences des dispositions du 3e et du 5e de l’article R 151-3 du Code de

l’Urbanisme

- Mise en cohérence de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) n°3 avec les objectifs du Plan

d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)

- Mise à jour des annexes relatives aux servitudes d’utilité publique dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) suivant

l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2019.

Par délibération du 06 février 2020, le conseil municipal a demandé à être associé à cette modification de P.L.U.

Conformément à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme, l’avis de l’assemblée délibérante est sollicité. Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- Considérant que la modification induite n’a pas d’incidence directe sur le Plan Local d’Urbanisme de DOMANCY,

- N’EMET AUCUNE REMARQUE PARTICULIERE concernant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de SAINT-GERVAIS LES BAINS,

- CHARGE M. Le Maire de la transmission de cet avis.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations n° 2020 019 à 032, est levée à 21 heures. A DOMANCY, le 10 juin 2020.

SEANCE DU 10 JUIN 2020 - FEUILLET DE CLOTURE

N° Domaine Sujet

019 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – COMMISSIONS PERMANENTES

020 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – PROPOSITIONS DE MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

021 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – DESIGNATIN DES MEMBRES DE LA CAO ET LES COMMISSIONS MAPA

022 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – DELEGATIONS DE DELEGUES AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES

023 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

024 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

025 Affaires techniques PROJET D’INSTALLATION FIBRE OPTIQUE – Proposition de convention de droit d’usage SYANE

026 Affaires techniques

Intercommunalité

COLLECTE DES DECHETS (INTERCOMMUNALITE) – Convention d’implantation et d’usage d’emplacement

027 Affaires techniques

Intercommunalité

SIGNALETIQUE DES SENTIERS DE RANDONNEES – Convention de mandat pour commande de matériel

028 Ressources humaines SERVICE TECHNIQUE - Création d’un emploi saisonnier

029 Ressources humaines SERVICE TECHNIQUE – Organisation du temps de travail

030 Ressources humaines SERVICE ENFANCE – Création d’un emploi d’ATSEM non permanent

031 Ressources humaines SERVICE ENFANCE – Approbation du tableau des emplois du service

032 Urbanisme AVIS du conseil municipal sur modification du PLU commune de SAINT- GERVAIS LES BAINS