Déliberation - aff juin le 03 06 2020

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Déliberation - aff juin le 03 06 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff juin le 03 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 03 juin 2020

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 03 JUIN 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 19 Date de convocation : 28 mai 2020 Date d’affichage de la convocation : 28 mai 2020

L’an deux mille vingt, le trois du mois de juin à dix-neuf heures, en application du III de l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la TOUR CARREE, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, BIBOLLET Christine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane, DESCHODT Pascale, PERNAT Philippe, JACQUEMET Natacha, MARQUET Florent, LIONS Alain, SEIGNEUR Caroline, MELENDEZ Richard.

ABSENT EXCUSE : M. CHALLAMEL Steve

POUVOIR : M. Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à M. Christian CHALLAMEL

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 27 mai 2020 ne fait l’objet d’aucune remarque. Les points du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

INFORMATIONS

Madame Pederiva se propose secrétaire de séance. Cette proposition est retenue.

En préambule à cette session Madame Pederiva donne connaissance aux membres du Conseil des différents modes de vote (à main levée – nominatif – à bulletins secrets), les conditions de quorum concernant l’adoption d’une question à l’étude notamment en cette période sanitaire, et les règles concernant les pouvoirs. Le rapporteur rappelle qu’à chaque début de séance il conviendra de signer le registre des délibérations et la feuille de présence.

QUESTIONS A L’ETUDE

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS (DEL 2020 011) :

RAPPORTEUR MONSIEUR SERGE REVENAZ

La présente délibération intervient dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, suite aux élections du 15 mars 2020 et par application des mesures édictées par la Loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Suite aux élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et à l’installation de l’assemblée délibérante intervenue le 27 mai 2020, le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, fixer le niveau des indemnités de ses membres. La délibération correspondante s’accompagne d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.13 février 2020

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Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) en définissent les conditions d’octroi. Les règles applicables en la matière sont ainsi résumées :

 Généralités :

• Le conseil municipal détermine librement les montants alloués :

- dans la limite des taux maxima

- dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire + indemnités maximales des adjoints en exercice)

• Les indemnités maximales sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et sur la base d’un barème de strates démographiques (article L2123-23 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales)

• Taux maxima possibles pour DOMANCY (population comprise entre 1 000 et 3 499 habitants) :  Maire : 51,6 % de l’Indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique  Adjoints : 19,8% de l’Indice Brut Terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 Concernant les indemnités du Maire :

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique, au taux plafond selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

• Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur (Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux)

 Concernant les indemnités des Adjoints :

L’indemnité à un adjoint est subordonnée à l’exercice effectif du mandat (délégation du maire)

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; - Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées aux adjoints, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites des crédits inscrits au budget ; - A l’unanimité,

- DECIDE, de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints :

 ADJOINTS : 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- PREND ACTE de l’indemnité de fonction du Maire :

 MAIRE : Indemnité fixée automatiquement par les textes à 51,6% de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- FIXE la date de prise d’effet de ces mesures au jour d’installation du conseil municipal, soit :

Date d’effet : 27 mai 2020

- CHARGE Monsieur Le Maire de l’application de ces mesures.

- Cette délibération sera accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.03 juin 2020

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(DEL 2020 012) :

RAPPORTEUR MONSIEUR SERGE REVENAZ

En préambule à cette délibération Madame Fabienne Pederiva souhaite préciser qu’il s’agit de délégations de pouvoirs données au Maire et que par conséquent le Conseil Municipal est dessaisi des questions déléguées. Dans tous les cas le Conseil Municipal peut mettre fin ou modifier le dispositif de délégations accordées au Maire.

Le rapporteur donne lecture, point par point, des pouvoirs qui peuvent lui être accordés. Le rapporteur précise qu’il n’envisage pas pour l’instant de subdéléguer.

Références juridiques : articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Objectifs de la démarche :

- Bonne administration : ne pas alourdir les débats du conseil municipal avec des tâches relevant de la gestion quotidienne de la commune

- Rapidité et efficacité

• Le conseil municipal peut choisir, d’une part de déléguer toutes les matières ou seulement certaines d’entre elles et, d’autre part, de ne déléguer que partiellement certaines matières. • Le conseil municipal peut à tout moment retirer partiellement ou totalement sa délégation. • La délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire, : seul ce dernier devient compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations consenties.

Il est proposé de déterminer les pouvoirs qui peuvent lui être accordés.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

- A l’unanimité,

- DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire, dans les conditions fixées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales susvisés, les pouvoirs lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 5 000 € par droit unitaire choisie par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;13 février 2020

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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- Plan Local d’Urbanisme et tout autre document d’urbanisme

- Toutes les décisions prises sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol, dont notamment les Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Certificats d’Urbanisme, décisions relatives aux déclarations de conformité, etc … - Personnel communal

 Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.  Le Conseil charge le Maire de désigner le ou les avocats qui seront chargés de défendre les intérêts de la commune dans les procédures intentées.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € fixée par le conseil municipal, ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 150 000 € - condition fixée par le conseil municipal - l'attribution de subventions ;

En application de l’article L2122-23 du CGCT :

• Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. • Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. • Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

- Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de ces mesures.

FINANCES – COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU (DEL 2020 013)

FINANCES – COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL (DEL 2020 015) :

RAPPORTEUR MADAME FABIENNE PEDERIVA

Le rapporteur informe que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE (extrait du compte de gestion 2019, budget EAU) :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 357 100,22 € 402 012,15 € 759 112,37 €

Titres de recettes émis (b) 262 275,87 € 310 589,12 € 572 864,99 €

Réductions de titres (c) 884,69 € 884,69 €

Recettes nettes (d = b - c) 262 275,87 € 309 704,43 € 571 980,30 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales € 357 100,22 € 402 012,15 € 759 112,37 €

Mandats émis (f) 108 841,44 € 337 034,72 € 445 876,16 €

Annulations de mandats (g) 11 034,00 € 11 034,00 €

Dépenses nettes (h = f - g) 97 807,44 € 337 034,72 € 434 842,16 €

RESULTATS DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent 164 468,43 € 137 138,14 €

(h - d) Déficit 27 330,29 €03 juin 2020

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RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE (extrait du compte de gestion 2019, budget PRINCIPAL) :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 2 962 730,14 € 2 643 066,88 € 5 605 797,02 €

Titres de recettes émis (b) 1 002 863,80 € 2 199 272,88 € 3 202 136,68 €

Réductions de titres (c) 2 854,00 € 2 854,00 €

Recettes nettes (d = b - c) 1 002 863,80 € 2 196 418,88 € 3 199 282,68 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales € 2 962 730,14 € 2 643 066,88 € 5 605 797,02 €

Mandats émis (f) 620 834,64 € 1 571 448,18 € 2 192 282,82 €

Annulations de mandats (g) 7 000,00 € 9 049,16 € 16 049,16 €

Dépenses nettes (h = f - g) 613 834,64 € 1 562 399,02 € 2 176 233,66 €

RESULTATS DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent 389 029,16 € 634 019,86 € 1 023 049,02 €

(h - d) Déficit

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

• A l’unanimité,

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Les deux comptes de gestion (budget EAU et budget PRINCIPAL) sont approuvés à l’unanimité.13 février 2020

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FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU (DEL 2020 014)

RAPPORTEUR MADAME FABIENNE PEDERIVA

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget EAU de la commune, et présente les écritures comptables votées et réalisées en 2019 :

RECETTES d'EXPLOITATION Prévu Réalisé

002 - Excédent d'exploitation reporté 67 027,76 € 67 027,76 €

042 – Opérations d’ordre (transfert entre sections) 10 584,39 € 9 836,99 €

70 – Vente de produits fabriqués, prestations de services 324 400,00 € 298 840,52 €

74 – Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 €

75 – Autres produits de gestion courante 0,00 € 21,92 €

77 – Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

78 – Reprises sur amort. Dépréciations & provisions 0,00 € 1 005,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 402 012,15 € 376 732,19 €

DEPENSES d'EXPLOITATION Prévu Réalisé

011 – Charges à caractère général 62 742,00 € 47 033,87 €

012- Charges de personnel et assimilés 47 000,00 € 43 775,97 €

014 - Atténuation de produits 41 508,00 € 41 508,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 168 610,60 € 145 083,01 €

66 – Charges financières 3 318,00 € 3 318,00 €

67 – Charges exceptionnelles 100,00 € 0,00 €

042 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 55 775,87 € 55 775,87 €

68 - Dépréciations actifs circulants 2 000,00 € 540,00 €

022 - Dépenses imprévues 20 957,68 € 0,00 €

TOTAUX 402 012,15 € 337 034,72 €

EXCEDENT D'EXPLOITATION cumulé au 31/12/2019 39 697,47 €03 juin 2020

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RECETTES d'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé

001 - Excédent d'investissement reporté 56 942,35 € 56 942,35 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 55 775,87 € 55 775,87 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00 € 200 000,00 €

13 - Subventions d'investissement 44 382,00 € 6 500,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

TOTAUX 357 100,22 € 319 218,22 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé

020 - Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 10 584,39 € 9 836,99 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 14 267,40 € 14 267,40 €

20 - Immobilisations incorporelles 13 667,70 € 10 170,20 €

21 - Immobilisations corporelles 18 000,00 € 10 725,00 €

23 - Immobilisations en cours 280 580,73 € 52 807,85 €

TOTAUX 357 100,22 € 97 807,44 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT CUMULE au 31/12/2019 0,00 € 221 410,78 €

La présentation du compte administratif peut se résumer ainsi (montants exprimés en €) :

Libellés Exploitation Investissement Ensemble Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou

excédent

Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou excédent

Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou excédent

Résultats

reportés

67 027,76 56 942,35 123 970,11

Opérations

de

l’exercice

337 034,72 309 704,43 97 807,44 262 275,87 434 842,16 571 980.30

Résultats

de

l’exercice

27 330,29 164 468,43 137 138.14

Résultats

cumulés

39 697,47 221 410,78 261 108.25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants,

Vu le budget de l’exercice 2019,

M. Le Maire ayant quitté la séance pour le vote du compte administratif, et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Fabienne PEDERIVA, première adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du C.G.C.T.,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l’exposé des comptes 2019,

- Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

 DECIDE D’ADOPTER le Compte Administratif 2019 du budget EAU, tel qu’arrêté ci-dessus.13 février 2020

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FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL (DEL 2020 016)

Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget PRINCIPAL de la commune, et présente les écritures comptables votées et réalisées en 2019 :

RECETTES de FONCTIONNEMENT Prévu Réalisé

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 546 243,88 € 546 243,88 €

013 – Atténuations de charges 0,00 € 17 360,78 €

042 – Opérations d’ordre (transfert entre sections) 0,00 € 9 409,67 €

70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 155 267,00 € 169 744,91 €

73 – Impôts et taxes 1 725 509,00 € 1 766 814,14 €

74 – Dotations, subventions et participations 184 440,33 € 205 510,48 €

75 – Autres produits de gestion courante 17 000,00 € 22 851,58 €

77 – Produits exceptionnels 3 000,00 € 4 361,32 €

78 – Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 366,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 631 460,21 € 2 742 662,76 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Prévu Réalisé

011 – Charges à caractère général 666 973,00 € 495 638,47 €

012- Charges de personnel et assimilés 673 389,93 € 655 133,76 €

014 – Atténuations de produits 210 000,00 € 179 955,18 €

022 – Charges imprévues (fonctionnement) 50 000,00 € 0,00 €

023 – Virement à la section d’investissement 800 000,00 € 0,00 €

042 – Opérations d’ordre (transfert entre sections) 17 903,16 € 29 509,83 €

65 – Autres charges de gestion courante 179 194,12 € 176 045,53 €

66 – Charges financières 27 000,00 € 25 647,75 €

67 – Charges exceptionnelles 7 000,00 € 468,50 €

TOTAUX 2 631 460,21 € 1 562 399,02 €

EXCEDENT d’exercice FONCTIONNEMENT 2019

EXCEDENT CUMULE

634 019,86 €

1 180 263,74 €03 juin 2020

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RECETTES d'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé

001 - Excédent d'investissement reporté 1 032 808,24 € 1 032 808,24 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 800 000,00 € 0,00 €

024 - Produits de cessions 10 000,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 17 903,16 € 29 509,83 €

041 - Opérations patrimoniales 17 938,49 € 17 938,49 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 497 235,58 € 913 306,28 €

13 - Subventions d'investissement 577 435,00 € 42 109,20 €

TOTAUX 2 953 320,47 € 2 035 672,04 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENT Prévu Réalisé 020 - Dépenses imprévues 50 000,00 0,00

040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 9 409,67

041 - Opérations patrimoniales 17 938,49 17 938,49

10 - Dotations, fonds divers 18 900,00 18 818,24

13 - Subventions d'investissement 7 000,00 0,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 78 795,42 78 539,97

20 - Immobilisations incorporelles 103 691,00 49 268,65

204 - Subvention d'équipement 0,00 7 000,00

21 - Immobilisations corporelles 445 435,54 149 083,01

23 - Immobilisations en cours 2 231 560,02 283 776,61

TOTAUX 2 953 320,47 613 834,64 €

EXCEDENT d'exercice INVESTISSEMENT 2019

EXCEDENT CUMULE

389 029,16 €

1 421 837,40 €

La présentation du compte administratif peut se résumer ainsi (montants exprimés en €) :

Libellés Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou

excédent

Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou excédent

Dépenses

Ou déficit

Recettes

Ou excédent

Résultats

reportés

546 243,88 1 032 808,24 1 579 052,12

Opérations

de

l’exercice

1 562 399,02 2 196 418,88 613 834,64 1 002 863,80 2 176 233,66 3 199 282,68

Résultats

de

l’exercice

634 019,86 389 029,16 1 023 049,02

Résultats

cumulés

1 180 263,74 1 421 837,40 2 602 101,1413 février 2020

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2121-31, L.1612- 12 et suivants,

Vu le budget de l’exercice 2019,

M. Le Maire ayant quitté la séance pour le vote du compte administratif, et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Fabienne PEDERIVA, première adjointe, conformément à l’article L.2121-14 du C.G.C.T.,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l’exposé des comptes 2019,

- Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

 DECIDE D’ADOPTER le Compte Administratif 2019 du budget PRINCIPAL, tel qu’arrêté ci-dessus.

URBANISME – RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DEL 2020 017 ET DEL 2020 018)

RAPPORTEUR MONSIEUR SERGE REVENAZ

Le rapporteur informe ou rappelle qu’un droit de Préemption Urbain a été institué par délibération du 24 novembre 2011, suite à la révision générale n° 1 du PLU.

Le Conseil Municipal prend connaissance de deux déclarations d’intention d’aliéner :  L’une reçue en mairie le 10 avril 2020

- Sous les références 1002262/NB/NB

- Souscrite par Maître Nathalie BARBE-BOUSSION, Notaire associée, 91 Avenue Joseph Thoret à PASSY 74190, concernant la cession du bien suivant, soumis au droit de préemption urbain :

Section Parcelle n° Lieudit Superficie totale Désignation du bien

A 3057 1 Impasse des Aravis 16 a 90 ca Bâti sur terrain propre Appartement et parking privatif

 L’autre reçue en mairie le 25 mai 2020

- Sous les références 1016519/RP/CG

- Souscrite par Maître Roch PETULLA, Notaire associé, 32 Avenue de Genève à SALLANCHES 74700,

concernant la cession du bien suivant, soumis au droit de préemption urbain :

Section Parcelle n° Lieudit Superficie

totale

Désignation du bien

B 3141 Bétoux 12 a 96 ca Non bâti

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

• A l’unanimité,

• DECIDE de RENONCER au droit de préemption urbain dont dispose la Commune • CHARGE M. Le Maire d’assurer la communication et le suivi de ces décisions.03 juin 2020

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COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délégation accordée par délibération du 05 octobre 2016,

Décisions signées pendant la période de confinement, avant installation de la nouvelle équipe municipale

RAPPORTEUR : M. Serge REVENAZ

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

 DROIT DE PREEMPTION URBAIN : La commune n’exercera pas son droit en ce qui concerne la vente des biens suivants :

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations n° 2020 011 à 018, est levée à 20 h 55. A DOMANCY, le 03 juin 2020.

SEANCE DU 03 JUIN 2020 - FEUILLET DE CLOTURE

N° Domaine Sujet

011 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

012 Institutions et vie politique Installation du conseil municipal – DELEGATIONS DE POUVOIR ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

013 Finances Budget EAU, adoption du compte de gestion 2019

014 Finances Budget EAU, adoption du compte administratif 2019

015 Finances Budget PRINCIPAL, adoption du compte de gestion 2019

016 Finances Budget PRINCIPAL, adoption du compte administratif 2019

017 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain Dossier n° 1002262/NB/NB notaire BARBE-BOUSSION

018 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain – dossier Dossier n° 1016519/RP/CG notaire PETULLA

Le Maire,

Serge REVENAZ

Section N°

parcelle

Adresse Superficie du bien

cédé ou surface

d’origine si

détachement

Nature N° décision

Date

B 1847 7 Route du Perret 14 a 03 ca

09 a 06 ca

Bâti

Bâti

DEC2020 002

27 mars 2020

B

B

B

525

526

4025

2667 Route du Fayet

2665 Route du Fayet

La Pallud d’en Bas

26 a 41 ca

27 a 80 ca

53 a 75 ca

Bâti

Bâti

Non bâti

DEC2020 003

27 mars 2020

B

B

B

B

B

B

B

636

2437

638

640

642

1889

1890

La Pallud d’en Haut

Les Crêts de la Pallud

2712 Route du Fayet

Les Crêts de la Pallud

Les Crêts de la Pallud

La Pallud d’en Haut

La Pallud d’en Haut

00 a 37 ca

08 a 03 ca

15 a 60 ca

52 a 82 ca

01 a 50 ca

04 a 85 ca

35 a 55 ca

Non bâti

Non bâti

Bâti

Non bâti

Non bâti

Non bâti

Non bâti

DEC2020 004

27 mars 2020

A 1120 594 Route Bernard Hinault 14 a 57 ca Bâti DEC2020 005 27 mars 2020