Déliberation - aff juin le 23 06 2020

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Déliberation - aff juin le 23 06 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff juin le 23 06 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 23 juin 2020

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la SEANCE du 23 JUIN 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18 Date de convocation : 18 juin 2020 Date d’affichage de la convocation : 18 juin 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-trois du mois de juin à dix-neuf heures, en application du III de l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la TOUR CARREE, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule,

CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, LUX Philippe, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane,

DESCHODT Pascale, PERNAT Philippe, JACQUEMET Natacha, CHALLAMEL Steve, MARQUET Florent, LIONS

Alain, SEIGNEUR Caroline, MELENDEZ Richard.

ABSENT EXCUSE : Mme BIBOLLET Christine

POUVOIR : Mme DEDIEU Pascale a donné pouvoir à Mme BUISSON Ivane

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fabienne PEDERIVA a été désignée comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 17 juin 2020 ne fait l’objet d’aucune remarque. Les points du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

QUESTIONS A L’ETUDE

URBANISME – REVISION GENERALE DU PLU : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET PROJET DE PLU

(DEL 2020 043) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a décidé d’engager la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en date du 02 décembre 2015 et rappelle à quelle étape de la procédure le projet se situe. Par cette délibération, le Conseil Municipal avait également décidé d’engager la concertation publique. La révision du PLU a permis à la commune d’établir un diagnostic de son territoire, de ses besoins, de ses orientations et de formaliser un projet de développement cohérent pour les prochaines années.

Tout au long du processus, ont été associés, les services de l’Etat ainsi que la Chambre d’Agriculture. Les services de la direction de l’environnement (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) ont signifié que le projet de PLU présenté est dispensé d’évaluation environnementale.23 juin 2020

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Pour information, le planning prévisionnel et les démarches à prévoir à la suite de l’arrêt du projet :

Chronologie

Scénario le plus

favorable

Intervention des organismes Précisions

Juin 2020 Conseil municipal appelé à

arrêter le projet et à tirer le

bilan de la concertation

Signifie la fin des études et permet la

consultation des Personnes Publiques

Associées

début juillet 2020 Transmission du projet de

PLU aux Personnes Publiques

Associées, aux communes

limitrophes et services ayant

exprimé le souhait d’être

consultés

Pour recueil d’avis

Délai de réponse : 3 mois

Début octobre

2020

Retour des avis P.P.A. Deux cas de figure :

- Remarques/avis défavorables

 Dossier à revoir

- Absence de remarques/avis favorables

Passage à l’enquête publique

Novembre /

décembre 2020

Enquête publique Durée de l’enquête : 1 mois

Par la suite

Commissaire enquêteur Remise du rapport d’enquête

Conseil municipal appelé à

approuver le PLU

Après éventuels ajustements du dossier,

selon conclusions de l’enquête et avis des

PPA

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été présentées et débattues par le Conseil Municipal le 19 mai 2017. Un débat complémentaire s’est tenu lors du Conseil Municipal du 29 mars 2018. Le PADD a été présenté en réunion publique dans la cadre de la concertation le 04 juillet 2017.

Le PADD a été ensuite transmis aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne à Cluses et Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes à Bonneville).

Le PADD se décline en 3 objectifs principaux :

1. Conserver le caractère rural de la commune

2. Conforter la vie locale

3. Engager la commune dans une démarche de développement durable

Les études pour la révision du PLU étant arrivées à leur terme, il convient d’une part de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme et d’autre part d’arrêter le projet de PLU en application des articles L153-14 et suivants dudit Code.23 juin 2020

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BILAN DE LA CONCERTATION

Conformément à la délibération prescrivant la révision du PLU, la concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés

- Organisation de réunions publiques d’information et de débats : le 04 juillet 2017 et le 10 avril 2018.

- Tenue d’un registre en mairie à la disposition du public, à compter de l’affichage de la délibération de prescription jusqu’à l’arrêt du projet, aux jours et heures d’ouverture (sauf fermeture exceptionnelle non prévisible).

Plus d’une trentaine de courriers ont été déposés à cet effet :

Des demandes concernaient le maintien ou le classement de terrains en zone constructible, certaines demandes ont été prises en compte quand elles s’intégraient dans le projet de PADD ; d’autres n’ont pas été prises en compte car elles étaient incompatibles avec le PADD. Il s’agit par exemple de demandes de classement en zone constructible de terrains qui se situent en extension des enveloppes urbaines, dans les coupures d’urbanisation entre les hameaux, en discontinuité d’urbanisation.

- Informations de l’avancement du dossier sur le site internet de la commune www.domancy.fr et création d’une adresse mail dédiée : domancy.revisionplu@orange.fr - Informations dans les bulletins municipaux : n°46 de janvier 2016, n°47 de janvier 2017, n°48 de janvier 2018 et n°49 de janvier 2019.

- Mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture, de documents sur le PLU au fur et à mesure de l’avancement de la démarche.

D’une façon globale, les échanges avec la population, tenus dans le cadre de la concertation, ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du projet.

Monsieur le Maire rappelle que la révision du PLU a donné lieu également à ce stade de la procédure à :

- Dix-huit réunions de travail,

- L’organisation de trois réunions avec les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU (19/04/2017, 16/03/2018, 16/10/2018),

Monsieur le Maire présente le dossier de PLU, constitué d’un rapport de présentation et de son annexe, du projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes.

Il demande au Conseil Municipal de délibérer en vue d’arrêter le projet de révision du PLU qui intègre notamment le nouveau cadre réglementaire de l’urbanisme issu des lois « Grenelle de l’Environnement » et « ALUR » (Accès au Logement et Urbanisme Rénové).

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

- A l’unanimité,

 ACCEPTE de tirer et d’approuver le bilan de la concertation préalable,

 ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de DOMANCY tel qu’il est annexé à la présente, intégrant le nouveau cadre règlementaire de l’urbanisme issu des lois dites « Grenelle de l’Environnement » et « ALUR »,

 PRECISE que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, selon les articles L132-7, L132-9, L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, sera communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées,23 juin 2020

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 INDIQUE que les personnes préalablement mentionnées consultées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLU pour donner leur avis et que les avis sont rendus « dans les limites de leurs compétences propres »,

 INDIQUE que la délibération sera affichée pendant un mois et le dossier tenu à la disposition du public, conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de la suite de la procédure,

 PRECISE que le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L153-19 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISE que le projet de PLU de Domancy tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie,  CHARGE M. Le Maire de la transmission de cette décision.

URBANISME – REVISION GENERALE DU PLU : ZONAGE ASSAINISSEMENT, VOLET EAUX PLUVIALES, ARRET

AVANT ENQUETE PUBLIQUE (DEL 2020 044) :

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage

éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la

pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des

dispositifs d'assainissement.

Le bureau d’études spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEILS a été choisi afin d’élaborer cette étude de zonage de l’assainissement des eaux pluviales.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales,

- Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et

du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de

toutes natures sont parmi ces conditions ;

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles du PLU et les

possibilités d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une

compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du PLU et définir ainsi une politique de gestion des

eaux usées et pluviales ;

- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales après validation par le

Conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du

code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;

- Considérant les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux pluviales à

soumettre à l’enquête publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

 VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales,23 juin 2020

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AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volet eaux pluviales ainsi élaboré,

 AUTORISE Monsieur le Maire de Domancy à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

URBANISME – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER : PROPOSITION DE RENONCIATION A DROIT DE

PREEMPTION URBAIN (DEL 2020 045 et DEL 2020 046) :

Rapporteur : M.REVENAZ Serge

Présentation de deux demandes de déclaration d’intention d’aliéner.

Le Conseil Municipal à l’unanimité renonce au Droit de Préemption Urbain concernant la vente des biens

suivants :

 La commune n’exercera pas son droit en ce qui concerne la vente des biens suivants :

AFFAIRES FONCIERES ET JURIDIQUES – PROJET URBAIN PARTENARIAL : AVENANT A LA CONVENTION

(DEL 2020 047) :

En application des dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3 du Code de l’Urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial a été conclue le 31 octobre 2018 entre la Société MONT BLANC VILLAGE (SCCV) et la Commune de DOMANCY. Cet accord concerne la prise en charge financière des équipements publics – équipements de voirie et réseaux - dont la réalisation par la Commune de DOMANCY est rendue nécessaire par les projets d’aménagement et de construction portés par la SCCV MONT-BLANC.

Un avenant est aujourd’hui proposé afin de tenir compte du retard pris dans la réalisation des travaux, retard essentiellement lié à la crise sanitaire, et afin d’ajuster les modalités de paiement de la participation de l’investisseur.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial, tel que proposé et joint à la présente délibération,

 AUTORISE M. Le Maire à signer le document et à assurer la suite administrative et financière qu’il convient.

DIVERS – MARCHE PAYSAN (DEL 2020 048) :

La commune de DOMANCY souhaite créer un marché afin de valoriser les producteurs locaux et de développer le commerce de proximité. Ce marché contribuera à l’animation du village, en attirant des personnes venant des communes alentour et constituera un nouveau service. Le marché sera implanté sur l’espace de la Tour Carrée, à proximité de la mairie et comprendra une dizaine de commerçants au plus. Il aura lieu de 8 h à 13 h 30 le lundi, du 1er juillet au 31 août.

Section N°

parcelle

Adresse Superficie du bien

cédé ou surface

d’origine si

détachement

Nature N° décision

Date

B

B

3970

3972

Route du Perret

515 route du Perret

01 a 15 ca

09 a 06 ca

Bâti

Bâti

DEL 2020 045

B

B

1955

2848

1680 route du Cruet

Le Perron

14 a 71 ca

03 a 50 ca

Bâti

Bâti

DEL 2020 04623 juin 2020

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

 DECIDE de créer un marché communal sur la commune de DOMANCY,

DECIDE que les droits de place sont attribués à titre gratuit, à titre expérimental pour la saison estivale,

APPROUVE le règlement de marché annexé à la présente délibération

CHARGE M. Le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations n° 2020 043 à 048, est levée à 20 h 00. A DOMANCY, le 23 juin 2020.

SEANCE DU 23 JUIN 2020 - FEUILLET DE CLOTURE

N° Domaine Sujet

043 Urbanisme Révision du PLU, bilan de la concertation et arrêt du projet

044 Urbanisme Révision du PLU, arrêt du zonage assainissement-volet eaux pluviales

045

et

046

Urbanisme Deux DIA, renonciation à préempter

047 Affaires foncières et

juridiques

Projet Urbain Partenarial, approbation de l’avenant n°1 à la convention

048 Divers Création d’un marché paysan

Le Maire,

Serge Revenaz.

Affiché le 29/06/2020