Déliberation - aff decembre le 10 12 2020

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Déliberation - aff decembre le 10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff decembre le 10 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 10 décembre 2020

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 10 DECEMBRE 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 16 Date de convocation : 04 décembre 2020 Date d’affichage de la convocation : 04 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le dix du mois de décembre à dix-huit heures :

 Par dérogation à l’alinéa 3 de l’article L.2121-7 du CGCT établissant que la réunion du conseil municipal doit en principe avoir lieu en mairie,

 Par application de l’article 42 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle polyvalente de la TOUR CARREE, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane, PERNAT Philippe, MARQUET Florent, LIONS Alain, MELENDEZ Richard.

ABSENTS EXCUSES : PEDERIVA Fabienne, DESCHODT Pascale, JACQUEMET Natacha, CHALLAMEL Steve, SEIGNEUR Caroline.

ABSENTE : Mme BIBOLLET Christine

POUVOIRS : Mme Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à M. Serge REVENAZ Mme Natacha JACQUEMET a donné pouvoir à Mme Marie-Paule MOULIN

M. Steve CHALLAMEL a donné pouvoir à M. Christian CHALLAMEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sabine SOCQUET-CLERC

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 04 décembre 2020 ne fait l’objet d’aucune remarque.

URBANISME – PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT, VOLET EAUX USEES, validation avant lancement

d’enquête publique (DEL 2020 099) :

Rapporteur : M. Michel MEDICI

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux usées, après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2°Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Domancy, le bureau d’études spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEILS a été choisi afin d’élaborer cette étude de zonage de l’assainissement volet eaux usées.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volets eaux usées,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ; - Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; - Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;10 novembre 2020

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- Vu l’avis du 28 novembre 2019 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Auvergne Rhône-Alpes sur la demande n°2019-ARA-KKUPP-1753, d’examen au cas par cas relative à l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux usées, dispensant le projet d’une évaluation environnementale ;

- Vu la délibération du Conseil Syndical du 03 décembre 2020 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de Sallanches (SIABS) approuvant le plan de zonage d’assainissement-volet eaux usées de la commune de Domancy et autorisant Monsieur le Maire de Domancy à arrêter ce zonage et à le soumettre à enquête publique de façon concomitante au PLU de la commune de Domancy ; - Considérant que la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux usées ; - Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux usées après validation par le Conseil Syndical du SIABS doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive ;

- Considérant les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux usées à soumettre à l’enquête publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement volet eaux usées de la commune de Domancy,

- AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volets eaux usées ainsi élaboré, en même temps que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Domancy,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Précisions apportées concernant l’enquête publique relative à la révision générale n° 2 du Plan Local d’Urbanisme :

 Le dispositif couvre trois enquêtes en une :

• Révision générale n° 2 du PLU

• Zonage d’assainissement, volet eaux pluviales

• Zonage d’assainissement, volet eaux usées

 Aux mêmes dates, du lundi 04 janvier au vendredi 05 février 2021 inclus • Avec 5 permanences du commissaire enquêteur en mairie :

- Mercredi 06 janvier de 9 h à 12 h

- Jeudi 14 janvier de 17 h à 20 h

- Mardi 19 janvier de 9 h à 12 h

- Samedi 23 janvier de 9 h à 12 h

- Vendredi 05 février de 14 h à 17 h

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée de la délibération numéro 2020 099 est levée à 18 heures 30 minutes.

Fait et délibéré le 10 décembre 2020 et ont signé les membres présents.

Affiché le 15/12/2020