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Déliberation - 99 de deliberation 07 2024 onf proposition de coupe 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 07 2024 onf proposition de coupe 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Délibération n°07/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-217606474-20240220-07-2027-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
{pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
{pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCO),
formant La majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°07/2024 : ONF - Proposition de coupe 2024
A la demande de Madame le Maire, M. BESSEC, Conseiller municipal délégué en
charge du développement durable, présente le dossier.
Dans Le cadre de La gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier,
l'Office National de Forêts est tenu chaque année de porter à La connaissance des propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette. Ces
coupes sont celles prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Le document d'aménagement de la forêt communale ne prévoit pas pour l'année 2024 de passage en coupe.
Cependant l'ONF propose Le passage en coupe de la parcelle suivante : Délibération n°07/2024
Parcelle n° Type de coupe
2 Bp Coupe sanitaire des frênes communs atteints de la chalarose
Le Conseil municipal.
A l'unanimité,
-__ Décide d'accepter la proposition de coupe de la parcelle n’2Bp
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,