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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 23.22.Votedestauxdimposition2023 tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PROVILLE
Respirez
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 15
de votants : 20
Date de convocation:
Le 4 avril 2023
Publiée le : 12 avril 2023
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES | °° S16A
CONSEIL MUNICIPAL D ID :059-215904764-20230412-23 22-BF
L'an deux mille vingt-trois, le 11 Avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour
une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA,
Mme Anne DE RENTY, M. Christophe BELOT, Mme Claire-Marie DUREUX, M. Christian
SPARROW,
Étaient absents excusés :
Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISIAUX, Mme Mathilde
MASCLET
Procurations : Mme Delphine TOFFIN donne procuration à M. Aymeric DOLLE, M. Pierre BOUREL donne procuration à Mme Mathilde MANIA, M. Arnaud LEPROHON donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à M. Annie FRERE, M. Jérôme HERLAUT donne procuration à Mme Claire-Marie DUREUX
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.22 - Vote des taux d'imposition 2023
Le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des impôts, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote des taux d’imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2023.
A compter de 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation, notre collectivité percevra principalement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un coefficient correcteur sera appliqué permettant une stabilisation du produit fiscal.
Pour la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, il est proposé le maintien des taux de fiscalité, soit une augmentation de 0% par rapport à 2022.
Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et du budget réunie le 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 3 contre de Mme DUREUX, MM SPARROVW et HERLAUT, APPROUVE les taux d’imposition 2023 tels que décrits ci- dessous :
DELIBERATION N° 23.22
à Lidil his Ba 12
7 1,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 059-215904764-20230412-23 22-BF
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 23.22, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un
recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alots décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse
Le Maire
Guy COQUÉLLE
TFB 3 384377 41.26 3 563 000 41.26 1 470 094
TFNB 64 893 49.67 67 300 49.67 33 428
TH 95 462 20.47 97 619 20.47 19 983
ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 23.22
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