Arrêté - 105 2023 travaux de voirie societe sarl effo tp rue de la tramontane

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Arrêté - 105 2023 travaux de voirie societe sarl effo tp rue de la tramontane Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Taden. Lien du pdf (Arrêté - 105 2023 travaux de voirie societe sarl effo tp rue de la tramontane)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES

PAT ADEN

ARRÊTE N° 105-2023

Objet : Arrêté municipal Relatif à des travaux de voirie

NOUS, Evelyne THOREUX, Maire de la Commune de TADEN :

VU la demande en date du 25 juillet 2023 par laquelle la société SARL EFFO TP représentée par MR BERNARD

Anthony domiciliée 39 route du Champ Blond 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE, demande une autorisation de

travaux de voirie pour déploiement GC Fibre Optique FREE.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

. VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Déploiement GC Fibre

Optique FREE à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande. Déploiement GC Fibre Optique FREE.

Les travaux s’effectueront à partir du 21 août 2023 pour une durée maximale de 10 jours et ne pourront se prolonger

pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur

état initial.

Les travaux s’effectueront rue de la Tramontane. .

Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dès la fin des travaux.

Si tranchée il y a, celle-ci sera compactée tous les 30cm et lors de l’application de l’enrobé, un joint de fermeture sera

réalisé sur toute la périphérie.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

TADEN - Conseil Municipal- Arrêtés - Année 2023

174REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES

BATADEN

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : mise en place d’une circulation

alternée par feux tricolores avec basculement de circulation sur la chaussée opposée comme le prévoit la

réglementation. La signalisation devra prévenir les usagers qu’il sera interdit de dépasser.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de

la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 10 jours à compter . du 21 août 2023.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. , \

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus

désignée.

Fait à TADEN, le 25 juillet 2023

Le Maire,

Evelyne FHO

e THOREUX

TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023