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Procès Verbal - PV Mars 20 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Mars 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Saint Contest

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 MARS 2020

L'an deux mille vingt, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. LUET, Mme ALLART, M. BORDAS, Mme CARDIN, M. COMPAGNON, Mme FARGETON, M. GAINCHE, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE, M. PICHON.

Absents excusés : M. GUILLOT.

Absents : Mme ALAPERRINE, Mme Catherine DOS SANTOS, Mme Victoria DOS SANTOS, Mme GOSSELIN-DESLANDES, M. SERPETTE.

Secrétaire de séance : M. COMPAGNON.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019

► Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – AMENAGEMENT : CESSION DES PARCELLES RUE DU STADE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession à La Caennaise des parcelles cadastrées section AL n° s 145 et 146, d’une superficie de 2 576 m², destinées à la construction de 19 logements locatifs aidés, pour un montant de 255 000 €uros. Ce terrain d’assiette du projet qui était auparavant affecté à l’usage du public puisqu’il supportait la salle des fêtes, a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement. Par courrier en date du 19 novembre 2019, la Direction Générale des Finances Publiques a informé le directeur général de La Caennaise que la cession des parcelles doit être assujettie à la TVA compte tenu qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement au titre de la politique d’urbanisme de la Commune. Ainsi, cette opération se rattache à l’exercice d’une activité économique pour la Commune. Selon les dispositions de l’article 278 sexies I.1° et 278 sexies-0 A.2° du Code Général des Impôts, le taux de TVA applicable aux livraisons de terrain à bâtir consenties aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation est de 10%. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer sur la cession de ce bien communal à La Caennaise en ajoutant le montant de la TVA au montant initial.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment l’article L 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis du service des Domaines en date du 22 mars 2019,

VU la délibération en date du 23 juillet 2019 portant désaffectation et déclassement du bien immobilier concerné,

VU l’article 278 sexies I.1° et 278 sexies-0 A.2° du Code Général des Impôts,

VU l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 13

♦ Votants : 13

Date de convocation : 21/02/2020

Date d’affichage : 21/02/20202

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AL n° s 145 et 145, d’une superficie de 2 576 m², à La Caennaise pour un montant de 255 000 €uros auquel s’ajoute la TVA pour un montant de 25 500 €,

DIT que les frais d’acte notarié et de bornage résultant de cette transaction sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE M. le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique et de tout autre document relatif à cette cession.

Adopté à l’unanimité.

2 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre en partie à disposition d’une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, ses services.

A cet effet, une convention de mise à disposition de services a été conclue pour 2017 et 2018 entre la Commune de SAINT-CONTEST et l’EPCI pour fixer notamment les conditions de remboursement par la Commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Une nouvelle convention est proposée à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, selon les taux arrêtés en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en 2017.

Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment les conditions d’application des mises à disposition de services suivantes :

- la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel,

- le remboursement s’effectuera en un seul versement pour l’année 2019.

Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la Commune de SAINT-CONTEST est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention-type figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 I,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de services des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la Commune de SAINT-CONTEST,

APPROUVE la liste des besoins de services définis pour la Commune de SAINT-CONTEST figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE

SERVICE(S)

Entre les soussignés :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du 30

janvier 2020 ci-après dénommée "la communauté urbaine",

d'une part,

Et : La commune de Saint-Contest représentée par son Maire dûment habilité par délibération du

D een une ci-après dénommée "la commune",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L5211-4-1 Ill du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s),

nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s), suivants:

Dénomination des service(s) ou partie(s) de service(s)

Mission Espaces Publics Communautaires

La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s) a pour objet de fixer les modalités

de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi

et d'évaluation.

Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:

- le nombre d'agents concernés et leur grade

- les missions communales concernées par la mise à disposition

Si la communauté urbaine décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant,

à la commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec

indication des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente convention ne soit

nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les

mêmes.

3 ARTICLE2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1° janvier 2019 pour une

durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé)

sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, ces

mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération

correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des

décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté

urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de

nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont

prises en accord avec le maire ou son représentant.

Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le

responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à

disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de

l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.

Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la

compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.

Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition

de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au

service.

Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux

chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE

Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la

communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la

mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les

charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services

rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est

constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications

prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

4 Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :

e charges de personnel

e les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10% du montant des

charges de personnel de chaque service mis à disposition.

Ce coût est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget.

Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune

dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention; il est proposé qu'il repose sur les

paramètres 2016 du régime salarial et indemnitaire de la Communauté d'agglomération Caen la mer.

Grade ee horaire

Adjoint technique 1°"° classe 20,02 €

Adjoint technique principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint technique principal 1°" classe 22,90 €

Agent de maîtrise 20,89 €

Agent de maîtrise principal 25,24€

Technicien 24,77 €

Technicien principal 2ème classe 27,99 €

Technicien principal 1°"° classe 30,94 €

Ingénieur 34,60 €

Ingénieur principal 44,68 €

Ingénieur en chef 51,56 €

Ingénieur hors classe 65,69 €

Adjoint administratif 1°° classe 20,02 €

Adjoint administratif principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint administratif principal 1°"° classe 22,90 €

Rédacteur 23,87 €

Attaché 33,85 €

Emploi avenir 6,56 €

ARTICLE 4-b: MODALITES DE REMBOURSEMENT

La base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et validées par les

communes et le remboursement s'effectuera en un seul versement pour l'année 2019.

ARTICLE5: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la

commission “administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles

et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6: ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la

communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des

remboursements de frais de l’article 4 des présentes.

5 ARTICLE7: LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent

de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

ARTICLES: DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu'aux trésoriers respectifs des parties.

Fait à VO cnrs, , en trois exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire

Joël BRUNEAU Jean-Marc PHILIPPE

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3 – EQUIPEMENT – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 4

M. le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire, signé le 28 novembre 2017. Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrage. Ce portait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025. Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux à identifier sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat, par le biais d’avenants. Lors de sa séance du 18 novembre 2019, l’assemblée départementale a décidé de mobiliser une enveloppe complémentaire de 10% sur les contrats de territoire 2017-2021 pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par l’EPCI ou les communes éligibles. Cette enveloppe s’élève à 2 087 300 € pour le contrat de territoire 2017-2021 de Caen la mer. Par ailleurs, la Commune de Saint-Manvieu-Norrey intègre le contrat de territoire, sa population ayant dépassé 2 000 habitants et son contrat Aides aux Petites Communes Rurales (APCR) étant terminé. Quant à la Commune de Troarn, qui compte 3 600 habitants selon les chiffres INSEE 2020, elle est éligible au contrat de territoire 2017-2021 suite à la dissolution de la Commune nouvelle de Saline au 1 er janvier 2020 par décision du Tribunal administratif en date du 28 décembre 2018.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le portait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental et validé par la Communauté urbaine de Caen la mer,

VU la délibération du Conseil départemental du 18 novembre 2019 sur l’évolution des aides aux territoires,

CONSIDERANT la signature du contrat de territoire 2017-2021 le 28 novembre 2017 et les avenants 1, 2 et 3 conclus entre le Département et la Communauté urbaine Caen la mer,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat départemental de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI précise que ce contrat permet aux collectivités de bénéficier d'aides en investissement sur de nombreux projets relevant des 7 thèmes d'intervention suivants : • Attractivité • Culture • Sport • Environnement • Enfance et jeunesse • Santé et autonomie • Aménagements et services au public.

Une demande a été déposée pour l'aménagement d'un parcours fitness dans le parc de Buron.CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE

LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER

AVENANT N°4

Entre,

Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, agissant

en application d'une délibération de la commission permanente du Conseil départemental du xxxx,

Ci-après désigné le DÉPARTEMENT,

Et

La Communauté Urbaine Caen la mer, représentée par son Président en exercice, agissant en

application d'une délibération du conseil communautaire en date du xxx,

Et

La Commune de Bénouville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Biéville-Beuville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Blainville-sur-Orne, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Bretteville-sur-Odon, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La ville de Caen, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du conseil

municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Cairon, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Carpiquet, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Colleville-Montgomery, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Colombelles, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Page 1sur5

9 Et

La Commune de Cormelles-le-Royal, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Cuverville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Démouville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Fleury-sur-Orne, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Giberville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Hermanville-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Hérouville-Saint-Clair, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Ifs, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Lion-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Louvigny, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Mathieu, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Mondeville, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération

du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Ouistreham Riva-Bella, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Rots, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Page2sur5

10 Et

La Commune de Saint-Contest, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, représentée par son Maire en exercice, agissant en

application d'une délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Saint-Manvieu-Norrey, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Soliers, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Thue et Mue, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Troarn, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

La Commune de Verson, représentée par son Maire en exercice, agissant en application d'une délibération du

conseil municipal en date du xxx,

Et

Le SIVOM Education Enfance Jeunesse Thue et Mue, représenté par son Président en exercice, agissant en

application d'une délibération du conseil syndical en date du xxx,

Ci-après désignés les MAITRES D'OUVRAGE.

Vu la loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10 :

Vu le SRADET ;

Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;

Vu le contrat de territoire 2017-2021 et les avenants 1, 2 et 3 conclus entre le Département et la

Communauté Urbaine Caen la mer, en date du 28 novembre 2017, 09 novembre 2018,

05 mars 2019 et 27 mai 2019;

Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 novembre 2019 sur l’évolution des aides aux

territoires,

Page 3 sur 5

11 Il a été convenu ce qui suit :

Article 1° :

L'article 2 est complété de la façon suivante :

Le Département pourra mobiliser une enveloppe complémentaire de 2 087 300 €, représentant 10%

de l'enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait

de territoire, présentés par l’EPCI ou les communes éligibles.

Article 2 :

Conformément à l’article 2.1 du contrat de territoire 2017-2021, les communes qui dépassent 2000

habitants pendant la période 2017-2021 peuvent intégrer le contrat par avenant.

Aussi, le contrat APCR de Saint-Manvieu-Norrey portant sur la période 2016-2019 étant aujourd’hui

clôturé, la commune de Saint-Manvieu-Norrey dont la population compte 2040 habitants intègre le

contrat de territoire 2017-2021 de Caen la mer.

Par ailleurs, par décision du tribunal administratif en date du 28 décembre 2018, la commune

nouvelle de Saline est dissoute à compter du 1° janvier 2020. La commune de Troarn, qui compte

3 600 habitants selon les chiffres INSEE 2020, est éligible au contrat de territoire 2017-2021.

Article 3 :

Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.

Fait en 33 exemplaires originaux.

A , le

Président du Conseil Président de la Communauté Maire de Bénouville

Départemental du Calvados Urbaine Caen la Mer

Maire de Caen

Maire de Biéville-Beuville Maire de Blainville-sur-Orne Maire de Bourguébus

Page 4 sur5

12 Maire de Bretteville-sur-Odon

Maire de Colleville-Montgomery

Maire de Cuverville

Maire de Giberville

Maire d’Ifs

Maire de Mathieu

Maire de Rots

Maire de Saint-Manvieu-Norrey

Maire de Troarn

Maire de Cairon

Maire de Colombelles

Maire de Démouville

Maire d'Hermanville-sur-Mer

Maire de Lion-sur-Mer

Maire de Mondeville

Maire de Saint-Contest

Maire de Soliers

Maire de Verson

Page 5 sur5

Maire de Carpiquet

Maire de Cormelles-le-Royal

Maire de Fleury-sur-Orne

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Maire de Louvigny

Maire de Ouistreham Riva-

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Maire de Saint-Germain-la-

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Maire de Thue-et-Mue

Président du SIVOM

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de Thue-et-Mue

13 14

4 – FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

Le compte de gestion, dressé par le Trésorier, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents.

Un extrait de ce compte de gestion a été remis à chacun des membres du Conseil Municipal. M. le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE que le compte de gestion 2019 du budget principal, présenté par le Trésorier, est conforme au compte administratif du budget principal 2019,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

Adopté à l’unanimité.

5 – FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, s’étant retiré au moment du vote,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2019 qui s’établit comme suit :

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 154 520,01 1 739 309,69 1 893 829,70

RECETTES 241 661,21 2 007 397,17 2 249 058,38

RESULTAT DE L’EXERCICE 87 141,20 268 087,48 355 228,68

RESULTAT DE L’EXERCICE

N-1 REPORTE 223 634,55 1 550 054,19 1 773 688,74

AFFECTATION DU RESULTAT

A l’INVESTISSEMENT N-1

RESULTAT DE CLOTURE 310 775,75 1 818 141,67 2 128 917,42

RESTES A REALISER

DEPENSES

A REPORTER EN N+1

840 993,00 0,00 840 993,00

RESTES A REALISER

RECETTES

A REPORTER EN N+1

345 500,00 0,00 345 500,00

RESULTAT DISPONIBLE - 184 717,25 1 818 141,67 1 633 424,4215

Adopté à l’unanimité.

(M. le Maire n'ayant pas pris part au vote.)

R. PÉTRI explique qu'après un exercice 2018 marqué par des ajustements importants relatifs aux transferts de compétences, la Commune retrouve un rythme de croisière en ce qui concerne les flux financiers avec Caen la mer.

Les charges de fonctionnement restent stables ou progressent légèrement. Les charges de personnel diminuent de 2% malgré le recrutement d'un agent dans le secteur de l'animation compensé par la baisse du recours au personnel intérimaire. Les travaux liés à la voirie sont portés par Caen la mer.

Les recettes sont supérieures de 2% aux prévisions.

A noter que la Commune enregistre une baisse de la dotation forfaitaire depuis 2013. En section d'investissement, les dépenses ont été inférieures aux prévisions en raison du report de certaines opérations, notamment l'acquisition de la ferme du centre bourg et les travaux d'aménagement de la rue des Champs Bailly.

Une annulation de permis de construire a généré un remboursement de taxe d'aménagement d'environ 100 000 €uros échelonné sur 4 ans.

Des travaux d'acoustique ont été réalisés dans la salle municipale pour 14 000 €uros. La signature des actes notariés a permis de régulariser l'acquisition de deux parcelles dans le cadre des travaux de maîtrise des eaux pluviales

Côté recettes, la Commune a perçu 54 000 €uros de taxe d'aménagement reversée par la Communauté urbaine Caen la mer à hauteur de 75 %.

Caen la mer a apporté un fonds de concours pour les travaux d'aménagement de la rue des Champs Bailly pour un montant de 102 000 €uros.

La Préfecture a régularisé le versement de la subvention de 51 000 €uros au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de requalification du hameau de Mâlon. Le compte administratif affiche donc des soldes positifs : 268 087,48 €uros en fonctionnement et 87 141,20 €uros en investissement auxquels s'ajoutent les excédents antérieurs reportés et les restes à réaliser en dépenses et en recettes correspondant à des projets amorcés mais non réalisés sur l'exercice. Le résultat global s'élève ainsi à la somme de 1 633 424,42 €uros.

La Commune affiche un fonds de roulement de plus de 2 100 000 €uros, représentant plus d'une année de fonctionnement. Ces ressources permettent d’avoir une politique d’investissements ambitieuse. La dette s'élève à 588 000 €uros, soit 230 €uros par habitant. La moyenne étant de 700 €uros pour les Communes de même strate démographique.

M. le Maire remercie R. PÉTRI pour le travail accompli.

6 – FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Le résultat à affecter se compose du résultat excédentaire de la section de fonctionnement. Le résultat doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, c’est à dire le solde d’exécution négatif, auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser.

Au 31 décembre 2019, la somme du résultat de la section d’investissement (+ 310 775,75 €) et des restes à réaliser (- 495 493 €) présente un déficit global de 184 717,25 €. Il est donc proposé de reporter l’intégralité de cet excédent en fonctionnement et d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif de l’exercice 2019,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 818 141,67 € est affecté, compte tenu du résultat de clôture, pour 184 717,25 € à la section d’investissement (compte 1068), le reste, soit 1 633 424,42 € en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).

Adopté à l’unanimité. 16

M. le Maire remercie chaleureusement Mme Stéphanie YON-COURTIN qui a épaulé l'équipe municipale durant le mandat.

Il poursuit en saluant les Adjoints et les membres du Conseil Municipal pour la qualité de leur travail et leur collaboration active qui ont donné naissance à de nombreux projets.

La séance est levée à 19 heures 30.

PHILIPPE Jean-Marc

COMPAGNON Rémi

PÉTRI Régis

DOS SANTOS Catherine

BILLARD Maud

DOS SANTOS Victoria

GUILLOT Stéphane

FARGETON Carole

JEANNENEZ Edith

GAINCHE Bruno

LUET Christian

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

ALAPERRINE Nathalie

JUSTE Christine

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

CARDIN Marie