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Arrêté - ARRETE N°2025 054
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 054)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV/CH- N° 2025 1o$ù
Portant autorisation de pose d’une benne, d’un échafaudage
et d’une base de vie (cantonnement)
1, rue Stéphane Proust
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine
public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté n° 2024/493 pour Monsieur GABRIEL
SOUTILLE - ENTREPRISE SOUTILLE - 19 Rue du Docteur Dreyer Dufer - 95570
BOUFFÉMONT qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT que, par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d'une
benne, la pose d'un échafaudage et d'une base de vie (cantonnement) sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur GABRIEL SOUTILLE - ENTREPRISE SOUTILLE - 19 Rue du Docteur
Dreyer Dufer - 95570 BOUFFÉMONT, est autorisé :
> À réserver 1 emplacement pour permettre le dépôt d'une benne au 1 rue Stéphane
Proust, pendant la période suivante : du mercredi 01 janvier 2025 au vendredi 31
janvier 2025
> À poser un échaudage, mis en place par la société ECHAFAUTOP - 15 RUE DES FRÈRES
LUMIERE - 77290 MITRY MORY, au 1 rue Stéphane Proust pendant la période suivante :
du mercredi 01 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025
> À installer une base vie (cantonnement) au 1 rue Stéphane Proust, pendant le période
suivante : du mercredi 01 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025
Article 2 : Les droits de voirie s'élèvent à 1050 € :
> 90 €/semaine pour une benne soit le montant à acquitter s'élevant à 360 € (4 semaines x 1 emplacement x 90 €).
> 20 €/m2/mois pour ün échafaudage soit le montant à acquitter s'élevant à 240 € (1 mois x 12m2 x 20€).
> 50€/m2/mois pour la pose d'une base de vie (cantonnement), soit le montant à acquitter s'élevant à 450 € (1 mois x 9m2 x 50€)).
Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 3 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, au droit
du chantier. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé
où mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de
cet arrêté.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite au droit de la benne, de l'échafaudage et
de la base de vie et selon la durée du chantier. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 5 : Au droit des travaux et selon leur durée, la circulation des piétons se fera, via un
cheminement dévié et sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace
public. Des panneaux de signalisation seront installés par le pétitionnaire ou l'entreprise sous
sa responsabilité, de jour comme de nuit.
Article 6 : La benne devra être munie d'un dispositif lumineux réglementaire de jour comme
de nuit. La visibilité de jour comme de nuit de l'échafaudage devra être assurée.
Article 7 : La benne, l'échafaudage et la base de vie devront porter un écriteau avec le nom
ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de l'utilisateur. La benne aussitôt remplie doit être
enlevée immédiatement où, au plus tard, à la fin de la journée. Les emplacements devront être
rendus dans leurs états initiaux, le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des
lieux.
Article 8 : Le pétitionnaire devra impérativement prendre toutes les mesures techniques appropriées pour éviter la chute de matériaux, gravois, poussières ou de projection d'eau sur la chaussée et le trottoir (filet de protection sur la totalité de l'emprise de l'échafaudage sur le domaine public). La société mettra en place des filets de protection pour rendre l'échafaudage complètement sécurisé contre toute chute de matériel et/ou matériaux. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.
L'entreprise qui utilise un échafaudage est tenue à l'exécution des vérifications pertinentes.
Article 9 : Il doit également vérifier la nature des supports et des ancrages, les réactions d'appui au sol et, le cas échéant, doit prendre en compte la vitesse maximale du vent sur le site d'utilisation pour déterminer la nature du bâchage éventuel. Sous échafaudage, il y aura lieu de laisser
un cheminement libre de 0.80m minimum de large.
Article 10 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire.
Article 11: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police, M. le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du
présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le m8 JAN. 2025
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
L'Adjoint à la Maire,
Valérie POULIQUEN E Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ A
ü Karima BENTOUT 1 Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services