unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 03 DECEMBRE 2025 tampon

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 03 DECEMBRE 2025 tampon Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 03 DECEMBRE 2025 tampon)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 décembre 2025

PRESENTS :

Belin-Béliet : M. DECLERCQ - Mme CHOPO - M. DUCOURNAU - - M RAYNAL - M LOUAAZIZI – M GELLIBERT Le Barp : Mme SARRAZIN- M. MORETTO - Mme REBIFFÉ

Lugos : Mme TOSTAIN - Mme DUFAURE

Saint-Magne : M. FORET

Salles : M. BUREAU - Mme DOSBA - M. ANTIGNY - Mme DANIEL - Mme PASQUALE - Mme DUFOURCQ - M. BAUDE - M. GEORGES

REPRESENTES :

Belin-Beliet : Mme BOYRIE par M. DECLERCQ

Le Barp : Mme CORREIA par M. MORETTO

M. BARDET par Mme SARRAZIN

Saint-Magne : Mme CHARLES par M. FORET

ABSENTS :

Le Barp : Mme PIQUEMAL- Mme CHINIARD

Salles : M. TECHOUEYRES

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 NOVEMBRE 2025

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil de communauté du 5 novembre 2025.

2. AVIS RELATIF A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’EXPLOITATION D’UN POLE LOGISTIQUE ET INDUSTRIEL

Mme SARRAZIN donne lecture de la délibération.

La communauté de communes du Val de l’Eyre s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans une politique volontariste et massive en matière de développement économique. Cette démarche s’est traduite par la création et la gestion d’infrastructures dédiées à l’économie locale (zones d’activités, espaces de coworking, multiples ruraux, village artisanal, …), par l’accompagnement à la transformation numérique et digitale des entreprises ou encore par l’organisation d’évènements de promotion économique (salon de l’habitat, nuit de la commande publique, …).

Un autre volet important de cette politique économique repose sur une stratégie affirmée d’accueil d’entreprises, qui vient enrichir le panel d’actions menées par la communauté de communes pour soutenir la vitalité et l’attractivité du territoire. Cette politique vise à attirer et à accompagner des projets économiques diversifiés, porteurs de développement et d’emploi, en particulier au sein des zones d’activités économiques.

C’est dans ce contexte que la communauté de communes a été sollicitée par la société PRD pour un projet portant sur la construction d’un bâtiment modulable, destiné à accueillir des activités économiques compatibles avec les enjeux nationaux, régionaux et locaux.

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairie de Belin-Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.

Date de convocation : 27/11/2025

M Hervé Georges a été désigné secrétaire de séance

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 242

En tant que promoteur, investisseur et aménageur, PRD conçoit et réalise des immeubles adaptés aux besoins des utilisateurs et investisseurs. Cette société travaille régulièrement avec des acteurs de renom dans divers secteurs, qui reconnaissent la qualité, la flexibilité et la performance de ses réalisations.

Les projets réalisés par PRD sont généralement salués pour leur intégration maîtrisée dans leur environnement, leur qualité architecturale, leur performance énergétique et leurs nombreuses innovations techniques, comme en témoignent notamment des bâtiments certifiés BREEAM Excellent et les solutions innovantes mises en œuvre.

1. L’objet de l’opération

Le projet de création d’un pôle logistique et industriel en Val de l’Eyre porté par PRD consiste en la création d’un bâtiment d’activités de 53 169 m², comprenant 2 277 m² de bureaux et de locaux sociaux, sur une parcelle de quasiment 15 hectares au sein de la ZAE Sylva 21 à Belin-Beliet. Le bâtiment sera proposé en location ou à la vente, dans son intégralité ou bien scindé, à un ou plusieurs industriels ou logisticiens.

Situé à proximité de l’échangeur autoroutier n° 21 de l’A63, le terrain est entièrement classé en zone UX du PLUi du Val de l’Eyre. Le projet déposé en 2025 ne s’inscrit pas dans la continuité ni dans une adaptation de celui présenté en 2019. Il s’agit d’une nouvelle démarche engagée en 2023, portée par une équipe entièrement renouvelée tant du côté de la maîtrise d’ouvrage que de la maîtrise d’œuvre et des bureaux d’études environnementaux, dans l’objectif de concevoir un projet plus vertueux et mieux intégré à son environnement.

Le projet représente un investissement d’environ 50 millions d’euros, sans qu’il soit identifié à ce stade de la procédure, l’identité du/des futur(s) utilisateur(s). Toutefois, au regard de l'expérience du promoteur dans des projets similaires, un site de cette nature génère en moyenne environ 250 créations d'emplois directs. Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois indirects liés aux activités induites par le projet.

2. Les enjeux de l’opération

Un projet localisé dans la zone d’activités existante

Au regard de sa localisation dans la zone d’activités existante, le projet permet d’éviter le développement du mitage et la réalisation de nouvelles voiries. Comme indiqué précédemment, le terrain d'assiette du projet est classé en zone constructible à vocation d'activités économiques par le PLUi approuvé en 2024, cette destination ayant déjà été retenue par le PLU antérieur de la commune de Belin-Béliet.

Il offre par ailleurs des garanties élevées en matière de sécurité, en particulier s'agissant de la prise en compte du risque incendie. À cet égard, la conception retient une bande de sécurité de 50 m entre le bâtiment et la lisière forestière, au sein de laquelle le couvert végétal est maintenu à un taux inférieur à 10 %. En complément, quatre accès distincts sont prévus pour les services de secours, soit un niveau de desserte supérieur aux exigences réglementaires qui n'imposent que deux accès, afin de garantir la rapidité et l'efficacité des interventions.

Il doit également être noté que le projet prévoit la création d’une aire de stationnement dédiée aux poids-lourds (10 places) qui permettra d’éviter le stationnement sauvage le long des voies.

Un projet maîtrisant ses impacts environnementaux

Le projet illustre une démarche intégrée et ambitieuse en matière d'efficacité énergétique. Les choix techniques et architecturaux adoptés sont conçus pour réduire l'empreinte environnementale du bâtiment et optimiser l'utilisation des ressources tout en améliorant le confort des utilisateurs, dans une logique de responsabilité sociale et écologique.

L'éclairage LED intelligent permettra une consommation énergétique significativement réduite grâce à son adaptation automatique à la lumière naturelle et aux détecteurs de mouvement, tandis que l'intégration de la lumière naturelle optimise les conditions de travail. L'isolation thermique haute performance de l'enveloppe limite les besoins énergétiques liés au chauffage et à la climatisation. Enfin, l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de plus de 24 000 m² avec environ 133

000 panneaux garantit une production d'énergie renouvelable d’environ 6,9 GWh par an, soit près de 51% de la consommation électrique estimée des habitants de Belin-Béliet, contribuant ainsi significativement à la décarbonation du site.

Par ailleurs, le projet se distingue par une gestion rigoureuse et innovante des eaux pluviales, alliant respect des exigences réglementaires, prise en compte des contraintes naturelles du site, et intégration de solutions écologiques durables. Il garantit la rétention et la gestion des eaux pluviales sur la parcelle.

La gestion est adaptée à la présence d'une nappe phréatique peu profonde, favorisant l'infiltration des eaux pluviales en période d'étiage et assurant le stockage sécurisé des eaux lors des périodes de crue, avec rejet maîtrisé afin de prévenir tout risque d'inondation en aval.

Le projet intègre par ailleurs des dispositifs écologiques comme des noues végétalisées pour la préfiltration et la dépollution naturelle des eaux de voirie, un séparateur à hydrocarbures pour le traitement des eaux avant rejet, ainsi que des bassins dédiés à la rétention des eaux potentiellement contaminées, limitant la pollution des sols et des ressources souterraines. Enfin, un système d'asservissement assure la sécurité en cas d'incendie, avec confinement automatique des eaux d'extinction pour éviter la dispersion de polluants dans l'environnement.

Cette approche démontre un engagement fort du projet pour une gestion performante, durable et respectueuse des milieux naturels.

Un projet en faveur de la préservation de la biodiversité

Le terrain concerné par le projet a fait l'objet de plusieurs études (2018/2019 et 2024/2025), et notamment la réalisation d’inventaires. Principalement constitués de landes, il ne présente pas d'intérêt écologique majeur. En effet, la présence de zones humides et de certaines espèces caractérisant le site résultent directement de la coupe rase pratiquée précédemment sur ces parcelles. Sans cette intervention sylvicole, ces milieux humides ainsi que la biodiversité associée n'auraient pas existé. Par ailleurs, la replantation envisagée des pins entraînerait à nouveau la disparition de ces zones humides et des habitats qui s'y sont développés.

Il doit également être précisé que le site n'inclut aucun zonage réglementaire strict comme les ZNIEFF ou autres réserves naturelles, ce qui limite les risques d'impacts majeurs.

Le projet présenté intègre notamment une réduction significative, d'environ 27%, de la surface bâtie par rapport à la version initiale, ce qui témoigne d'un effort réel de limitation de l'impact sur les milieux naturels.

En matière de compensation écologique, le projet bénéficie d'une identification rigoureuse de près de 50 hectares de terrains situés soit directement en bordure, soit à proximité sur des communes du Val de l’Eyre, et notamment les lagunes de Saint-Magne. Ces terrains représentent un intérêt écologique élevé, et PRD s'engage à démontrer un gain écologique tangible entre l'état initial et le projeté, garantissant ainsi un bénéfice net pour la biodiversité locale.

3. Les incidences du projet sur l’environnement

Après des échanges réguliers et continus entre PRD et la communauté de communes, les engagements conclus ont été formalisés et intégrés dans le dossier d'autorisation environnementale, qui repose sur le strict respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Le projet a d'abord privilégié les mesures d'évitement, essentiellement son emprise foncière et la surface bâtie par rapport à la version initiale, permettant ainsi de préserver plus de 3 hectares de zone humide et 90% du boisement rudéral feuillus d'intérêt écologique.

En second lieu, des mesures de réduction des impacts seront mises en œuvre en phase chantier et exploitation, notamment à travers le balisage des zones sensibles, l'adaptation des rythmes de travaux, la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que la création d'espaces végétalisés favorables à la biodiversité locale.

S'agissant de la compensation, un programme ambitieux a été défini portant sur plus de 50 hectares de parcelles publiques situées sur les communes de Saint-Magne, Salles et Belin-Béliet. Ces parcelles, dont aucune collectivité n'aurait la capacité financière et technique pour engager de telles4

actions, bénéficieront d'un engagement ferme de gestion écologique sur une durée minimale de 30 ans. Cette garantie pérenne, assurée par la CDC Biodiversité, permet de restaurer et d'améliorer significativement les habitats naturels et les espèces protégées affectées par le projet, notamment le fadet des laîches et la fauvette pitchou.

Le projet concilie ainsi de manière exemplaire les impératifs économiques d'intérêt public, liés au développement d'un pôle logistique et industriel stratégique pour l'emploi et la régionalisation des activités, avec une démarche environnementale exemplaire.

Le Président ouvre les débats et cède la parole à M. BAUDE qui regrette des délais ridiculement courts pour prendre connaissance de plusieurs centaines de pages composant le dossier. Il estime que même légèrement revu à la baisse et repeint en vert, ce projet de plateforme logistique va notamment artificialiser 15 ha dont au moins la moitié en zone humide. Il prévoit 51,8 ha de défrichement en incluant les zones tampons, les zones de sécurité, les bassins de rétention et compensation. Il va détruire 18 espèces protégées et des espaces naturels indispensables pour atténuer les inondations du territoire. Enfin, ce projet va augmenter le trafic de l’A63 et de la RD3 et dégrader toujours plus la qualité de l’air.

Il regrette ce projet dont le seul bénéfice serait la création de 220 emplois estimés, tellement pénibles et bas de gamme, que peu d’employés y restent longtemps et qui à terme diminueront en raison de la robotisation !

En conclusion, il estime ce projet climaticide allant vers une dégradation de l’environnement, de la santé et de la qualité du Val de l’Eyre pour n’offrir que des emplois pénibles et sans évolution de carrière. Il estime que c’est ce qu’il y a de pire en terme de modèle économique et écologique.

Il ne cautionnera pas un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale et votera contre cette délibération.

M. ANTIGNY prend la parole et souhaite expliquer sa position contre cette délibération. A l’occasion de la présentation du nouveau projet par PRD en décembre 2023, il avait souligné deux problèmes, à savoir l’accès au site par la voie longeant la déchetterie. Il estimait à l’époque qu’il était plus intéressant de passer par le giratoire de PGS et de longer la centrale photovoltaïque au sud pour accéder au site. Le second problème réside dans le trafic important de camions généré par le futur site. Il estime que de l’argent public devra être mis sur la table en entrée de la zone d’activités pour gérer ces nouveaux flux.

M. BUREAU entend rappeler certaines évidences. En premier lieu, il rappelle que les parcelles devant accueillir le projet sont classés UX depuis de très nombreuses années dans le PLU puis dans le PLUi, c’est-à-dire constructible et dédié à de l’activité économique. Il ne sera donc pas construit en zone naturelle.

Il rappelle à cette occasion que l’existence d’une zone humide sur ce site n’est que la résultante de la coupe rase des pins pratiquée il y a quelques années. S’il exprime un regret sur ce dossier, c’est justement que la coupe rase ait été pratiquée. Sans elle, il n’y aurait pas de zones humides ni les espèces associées à cette zone humide. Il rappelle que si le projet ne se faisait pas et que nous replantions des pins, il n’y aurait plus, d’ici quelques années ni zone humide, ni fadet des laîches, ni fauvette pitchou.

Ensuite, il estime qu’il est totalement prématuré d’affirmer que le site accueillera de la logistique. Il rappelle que le bâtiment sera conçu pour y accueillir aussi bien de l’industrie que de la logistique et que les deux secteurs pourraient même coexistés puisque le bâtiment sera composé de huit cellules. Il est d’ailleurs logique que nous ne connaissions pas les futurs utilisateurs du site puisqu’en l’absence d’autorisations administratives, le site ne peut pas être commercialisé.

Enfin, sur la question de l’accès au site, la solution proposée de passer par le giratoire de PGS aurait pour conséquence d’artificialiser encore plus les sols et de détruire des milieux, puisqu’une voie dédiée serait créée au sud de la centrale solaire5

M. LOUAAZIZI s’interroge sur l’organisation d’une consultation citoyenne qui avait été évoqué au cours de précédentes réunions.

M. BUREAU lui indique que la consultation du public est obligatoire et qu’elle aura lieu. Un commissaire-enquêteur doit être désigné et cette consultation durera 3 mois. Durant ce laps de temps, deux réunions publiques seront organisées : l’une dans les 15 premiers jours, l’autre dans les 15 derniers.

M. LOUAZIZI rappelle qu’un référendum avait été envisagé.

M. BUREAU répond par l’affirmative mais rappelle que la consultation du public constitue la première étape où chacun aura la possibilité de s’exprimer. Il appartiendra à la future équipe intercommunale de décider d’un référendum ou non.

M. GEORGES rappelle que les parcelles sont encore en zone forestière. Il estime par ailleurs que l’intelligence artificielle impliquera moins d’emplois qu’escompté.

M. BUREAU rappelle le classement en UX du PLUi des parcelles et rappelle que le dossier de demande d’autorisation de PRD comporte une demande de défrichement.

M. LOUAZIZI rappelle la signature dans cette même salle une semaine auparavant du contrat portant sur l’eau avec l’Agence de l’Eau et la Région. N’est-il pas paradoxal d’avoir signé cette convention à plus de 100 millions d’euros et d’installer une plateforme logistique ?

Mme SARRAZIN répond qu’il n’est pas possible d’affirmer que ce site accueillera nécessairement une plateforme logistique. Il peut y avoir diverses industries. Il y aura 53 000 m2 de bâtiments, avec 8 cellules. Actuellement, un certain nombre d’industries sont en recherche de lieux pour s’installer. Sur la question de l’emploi, elle n’est absolument pas convaincue que dans le futur, l’intelligence artificielle aura pris la place de tous les emplois. Ce qui est certain, c’est le besoin du Val de l’Eyre d’accueillir des entreprises qui créées de l’emploi, afin notamment d’éviter les déplacements pendulaires vers la Métropole.

M. RAYNAL rappelle qu’il est partagé sur ce dossier et comprend les arguments de chaque partie. Il indique qu’il s’abstiendra.

Au regard de ce qui précède, les membres du Conseil Communautaire décident avec 19 voix pour, 4 voix contre (M. Antigny, M. Baude, M. Georges, M. Louaazizi) et 1 abstention (M. Raynal) d’émettre un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l’aménagement et à l’exploitation d’un pôle logistique et industriel, et de charger M. le Président de faire connaître cette décision à M. le Préfet de la Gironde.

3. PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET N° 1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUi-H

M. MORETTO donne lecture de la délibération.

La société Planasa est reconnue comme leader mondial dans le développement de nouvelles variétés de baies (fraises, framboises, mûres, etc.) et ambitionne de renforcer son activité de recherche et développement sur son site du Barp.

Dans le cadre de ses recherches agronomiques en Val de l’Eyre, Planasa prévoit de développer de nouvelles variétés de baies adaptées aux défis climatiques actuels, en se concentrant sur la résistance aux maladies, la tolérance à la sécheresse et au stress thermique, ainsi que sur une production précoce et stable.

Pour accompagner cette évolution, la construction de tunnels froids, de tunnels d'expérimentation, de serres, l'agrandissement et la modernisation du laboratoire, ainsi que la rénovation des infrastructures techniques (stockage, irrigation, post-récolte) et les aménagements internes nécessaires sont prévus.6

Le terrain concerné, situé en zone agricole, est compatible avec l’usage et la vocation du projet. Toutefois, il nécessite une modification du contenu du PLUi portant sur la suppression de la limite de 100 m² applicable aux constructions agricoles dans les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité. En effet, cette disposition rend impossible l’implantation des serres, tunnels et laboratoires nécessaires à la poursuite des activités de R&D.

Il est donc proposé de recourir à une Déclaration de Projet, qui permet tout à la fois de déclarer le projet d’intérêt général et de le mettre en compatibilité avec le PLUi-H, afin d’adapter ponctuellement le règlement.

L’intérêt général du projet de Planasa est reconnu par :

o L’intérêt économique

Le projet garantit le maintien et le développement d’un pôle de recherche agricole de rang international en Val de l’Eyre, et plus particulièrement au Barp. Il entraînerait un doublement des effectifs du site à horizon 2027 (de 12 à 27 salariés environ), créant des emplois pérennes qualifiés (R&D, management agronomique, techniciens) et non qualifiés (ouvriers agricoles), ainsi que des emplois indirects.

Enfin, l’entreprise prévoit d’accueillir davantage d’étudiants issus des universités et écoles agronomiques de Nouvelle-Aquitaine, renforçant ainsi l’attractivité du territoire en termes de formation et d’innovation.

Ce développement contribue directement à la dynamique économique du Val de l’Eyre, en cohérence avec les stratégies communautaires.

• L’intérêt agro-environnemental

Le projet porte sur des activités de sélection végétale et d’expérimentation agronomique visant à réduire l’utilisation d’intrants chimiques, optimiser l’irrigation, améliorer la résistance des plants à la sécheresse, favoriser des productions plus durables et résilientes et permettre l’adaptation au changement climatique (besoins en froid, résistance au stress thermique, etc.). Ces objectifs pourraient permettre à terme de répondre directement aux politiques publiques nationales et européennes mais également locales, à travers le Programme Alimentaire Territorial en cours de déploiement sur le Pays BARVAL.

Par ailleurs, il est utile de souligner que les installations prévues sont directement liées à l’activité agricole, au sens du Code rural, puisqu’elles concernent la création variétale, la production de plants, la recherche appliquée et la gestion d’essais agronomiques.

Il ne s’agit donc pas d’un changement de destination mais d’un renforcement des activités agricoles déjà présentes.

• L’intérêt scientifique et stratégique national

Planasa possède plusieurs sites de recherche à l’étranger (Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Mexique).

Maintenir et développer un centre de recherche en France constitue un intérêt stratégique permettant :

• de garantir la souveraineté nationale sur certaines innovations agronomiques, • d’inscrire la Nouvelle-Aquitaine dans la carte européenne de la R&D végétale, • d’assurer une présence locale sur un secteur très concurrentiel

Perdre ce site au profit d’un autre pays est un risque réel si les conditions d’extension ne sont pas réunies.

La communauté de communes du Val de l’Eyre organisera une concertation préalable, conformément aux dispositions des articles L. 103-2 du code de l’urbanisme. Elle fera également l’objet d’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme.

La déclaration de projet sera enfin soumise à enquête publique organisée selon les modalités prévues au code de l’environnement.7

Le Président ouvre les débats et cède la parole à M. ANTIGNY. Il souligne que l’évolution de PLANASA vers la sélection et la création de variétés plus résilientes face au dérèglement climatique mérite d’être soulignée. La sélection variétale est une pratique paysanne ancestrale mais lorsque ce procédé est confié à une entreprise de l'agro-industrie les enjeux changent et peuvent occasionner

• une réduction de la biodiversité cultivée les programmes de sélection privilégient souvent des variétés homogènes productives et adaptées aux circuits industriels entraînant la disparition progressive des variétés locales ou anciennes

• une dépendance économique et une perte d'autonomie des agriculteurs. Les semences issues de la sélection variétale sont souvent protégées par les droits de propriété intellectuelle les agriculteurs deviennent alors dépendants des semenciers pour racheter chaque année des semences d'ailleurs ces variétés standardisées sont souvent conçues pour des conditions optimales les agriculteurs étaient contraints de recourir à l'utilisation de pesticides herbicides

• Une uniformisation des paysages agricoles la réduction de la diversité des cultures dans les champs peut fragiliser les agro écosystèmes

Face à ce constat, il apparaît que les objectifs poursuivis par planas ne sont pas exactement en adéquation avec ceux du PAT. Pour rappel, le PAT vise à développer une agriculture nourricière et durable sur le territoire l'objectif est d'encourager les producteurs à adopter ou maintenir des pratiques respectueuses de l'environnement intégrant notamment la préservation de la biodiversité. L'avenir ne réside pas dans la seule création de variétés résistantes à la sécheresse mais dans la mise en place de systèmes agricoles et alimentaires résilients face au changement climatique, en garantissant le bon fonctionnement des écosystèmes et en préservant la santé humaine.

Dès lors, M. ANTIGNY propose au conseil communautaire de modifier la dernière phrase du paragraphe comme suit : « Ces objectifs pourraient permettre à terme de répondre aux politiques publiques nationales et européennes, mais également locales à travers le programme alimentaire territorial en cours de déploiement sur le pays BARVAL. ».

Mme SARRAZIN indique que PLANASA est une entreprises indépendante allemande et implantée dans de nombreux pays. Elle rappelle que, dans le cadre du PAT, PLANASA a mis à disposition un terrain de 4 ha à la « petite ferme ». Cette entreprise s’inscrit donc dans les objectifs du PAT et le démontre dans les faits par ce soutien.

M. ANTIGNY le conçoit, mais il demande juste la modification de la phrase.

M. le Président propose de modifier la phrase puisqu’elle ne dénature pas la délibération.

Au regard du calendrier de réalisation du projet et de son incompatibilité avec les échéances de révision du PLUiH, les membres du conseil communautaire décident avec 23 voix pour et une abstention (M. Baude) :

• d’approuver la prescription de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi-H

• d’approuver les modalités de concertation du public

• d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.8

4. DEMANDE DE SUBVENTION – APPEL A PROJET CITEO COLLECTE 2025

M. FORET donne lecture de la délibération.

Citeo est un éco-organisme agréé par l’Etat pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

En 2025, Citéo a publié un Appel à Projets Collecte 2025 portant sur les « Mesures d’accompagnement pour la collecte des emballages et papiers graphiques » pour lequel la communauté de communes a présenté sa candidature.

Ce projet s'inscrit dans l’amélioration des performances de collecte des emballages en Val de l’Eyre. Il est ainsi sollicité une aide financière auprès de Citéo d’un montant de 114 337 € pour les projets présentés dans le cadre de cet appel à projet, à savoir :

• L’installation de sondes de détection de niveaux pour les Points d’apports volontaires

• L’acquisition d’un outil d’IA embarqué dans la BOM pour lutter contre les refus de tri

• L’implantation de colonnes aériennes d’emballages pour les zones contraintes ou sous

performantes

Le coût total est estimé à 142 921,90 €. L’autofinancement de la CDC serait ainsi de 28 584,90 €.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le dépôt d’une candidature à l’appel à Projets « Collecte 2025 » et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, dont la signature du contrat afférent avec CITEO.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION INFORMATIQUE/SIG

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Jusqu’en janvier 2025, le service SIG / informatique était constitué de 2 ETP. Suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un des deux agents, la CDC n’avait pas procédé au renouvellement du poste, en testant la capacité du service à répondre aux diverses sollicitations.

Aujourd’hui, cette capacité s’avère insuffisante pour répondre efficacement aux demandes de mises à jour de données, de cartographie et d’accompagnement des communes. Par ailleurs, le renforcement de la protection des données personnelles au regard du RGPD, ainsi que les obligations à venir issues de la directive NIS 2 relatives à la cybersécurité, rendent indispensable la restauration de l’effectif initial du service. Pour ces raisons, une modification du tableau des effectifs est nécessaire.

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent de chargé de mission informatique / SIG relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, sur le grade d’ingénieur territorial à temps complet et d’autoriser M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.9

6. OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2026

M. DUCOURNEAU donne lecture de la délibération.

En investissement, il est possible d’engager, liquider et mandater dès le 1er janvier 2026 sur les projets gérés en AP/CP et sur les restes à réaliser.

De plus, l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Président peut, sur autorisation du Conseil de communauté, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

En conséquence il est proposé au Conseil de communauté d'ouvrir des crédits d'investissement sur le budget principal et les budgets annexes « ordures ménagères », « eau potable », assainissement collectif » et « Economie » dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 de la manière suivante :

Budget principal :

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 1 100 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante : Chapitre 20 immobilisation incorporelle 30 000 €

Chapitre 21 immobilisation corporelle 300 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours 770 000 €

Budget annexe « ordures ménagères » :

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 380 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante : Chapitre 20 immobilisation incorporelle 30 000 €

Chapitre 21 immobilisation corporelle 300 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours 50 000 €

Budget annexe « eau potable » :

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 600 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante : Chapitre 21 immobilisation corporelle 200 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours 400 000 €

Total dépenses

réelles

d'investissment

Emprunts et

dettes ass.

à déduires

RAR 2024

à déduire Total

Montant

maximal

autorisé

5 974 716,79 810 000,00 548 520,64 4 616 196,15 1 154 049,04

Total dépenses

réelles

d'investissment

Emprunts et

dettes ass.

à déduires

RAR 2024

à déduire Total

Montant

maximal

autorisé

2 064 969,34 18 500,00 510 105,00 1 536 364,34 384 091,09

Total dépenses

réelles

d'investissment

Emprunts et

dettes ass.

à déduires

RAR 2024

à déduire Total

Montant

maximal

autorisé

2 845 439,86 150 000,00 173 439,86 2 522 000,00 630 500,0010

Budget annexe « assainissement collectif » :

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 370 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante : Chapitre 21 immobilisation corporelle 150 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours 220 000 €

Budget annexe « économie » :

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 500 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante : Chapitre 20 immobilisation incorporelle 20 000 €

Chapitre 21 immobilisation corporelle 180 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours 300 000 €

Les membres du conseil de communauté autorisent à l’unanimité M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement susmentionnées avant l’adoption du budget.

7. MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC

M. BUREAU donne lecture de la délibération.

Les organismes publics peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, dans les conditions fixées par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 et l’arrêté du 22 mai 2023 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques. La carte permet aux ordonnateurs d’engager et de payer des dépenses récurrentes auprès de fournisseurs pré-identifiés. Les opérations d’ordonnancement et de paiement ont lieu en une seule fois, à la fin de chaque mois.

Le recours à la carte achat est rappelé dans la circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques comme un moyen permettant la lutte contre les retards de paiement, dans les contrats de la commande publique.

Le principe de la carte d’achat public est le suivant :

- La collectivité contractualise avec un établissement bancaire

- Un porteur de carte et des utilisateurs sont nommément désignés

- La communauté de communes désigne un ou des fournisseurs pouvant être réglés par la carte

- Les dépenses sont plafonnées à un montant fixe mensuel

- Le ou les fournisseurs désignés sont réglés dans les 3-4 jours suivant l’achat par l’établissement bancaire

- La carte ne permet pas de retrait en espèce

- L’établissement bancaire établit un relevé des opérations, valant facture, une fois par mois.

Total dépenses

réelles

d'investissment

Emprunts et

dettes ass.

à déduires

RAR 2024

à déduire Total

Montant

maximal

autorisé

3 704 092,13 415 000,00 1 803 991,94 1 485 100,19 371 275,05

Total dépenses

réelles

d'investissment

Emprunts et

dettes ass.

à déduires

RAR 2024

à déduire Total

Montant

maximal

autorisé

4 448 217,25 2 000,00 420 890,81 4 025 326,44 1 006 331,6111

Après consultation de divers établissements bancaires, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes propose ce service aux conditions suivantes :

• 39 € / mois pour la première carte

• 0 % de commission sur les flux

M. ANTIGNY souhaite savoir comment cette carte est matérialisée ?

M. le Président indique que c’est comme une carte bancaire. Il nommera un fonctionnaire par arrêté et c’est cet agent qui sera autorisé à l’utiliser. Il pourra par exemple faire des opérations par internet.

Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité la mise en place de ce dispositif de paiement pour une durée de 4 ans (1 an renouvelable 3 fois) et autorisent M. le Président à nommer les porteurs de la carte d’achat public restant à déterminer par arrêté contractualisant le périmètre d’utilisation et l’autorisent à signer la convention avec l’établissement bancaire.

8. REDEVANCE 2026 POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Mme TOSTAIN donne lecture de la délibération.

Les anciennes redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux ont été remplacées au 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable et deux redevances pour performance : une sur les réseaux d'eau potable, l'autre sur les systèmes d'assainissement collectif. Ces deux dernières redevances sont facturées par l'Agence de l'eau à la CDC. Le montant dépend d'un tarif de base fixé par l'Agence et d'un coefficient de modulation lié à la performance des services :

• Pour les systèmes d'assainissement collectif, ce coefficient varie de 0,3 (performance

maximale) à 1 (performance minimale).

• Pour les réseaux d'eau potable, il varie de 0,2 (performance maximale) à 1.

Le montant de la redevance est donc calculé comme suit :

Montant = volume d'eau facturé (m3) × tarif de base (€/m3) × coefficient de modulation Les volumes pris en compte sont ceux facturés durant l'année civile. L'Agence facture la CDC l'année suivante, qui répercute ensuite ces coûts aux usagers sous forme d'un supplément individualisé au prix du mètre cube d'eau vendu. Sur cette base, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter les tarifs suivants et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. Il est précisé que le niveau de performance des réseaux étant élevé, la redevance est minimisée.

• Redevance performance réseaux d'eau potable

Tarif de base : 0,35 €/m3

Coefficient global accru : 0,20

Contre-valeur à répercuter : environ 0,07 €/m3 HT

• Redevance performance systèmes d'assainissement collectif

Tarif de base : 0,25 €/m3

Coefficient global accru : 0,319

Contre-valeur à répercuter : environ 0,08 €/m3 HT

Le délégataire du service public d'eau potable est chargé de facturer et encaisser ces suppléments auprès des usagers et de reverser les sommes à la communauté de communes, lesquelles seront reversées à l’Agence de l’Eau Adour Garonne.12

9. Orientations du budget 2026 du Pays Barval

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Créé en 2004 à l’initiative des trois intercommunalités du territoire, le Pays Bassin d’Arcachon- Val de l’Eyre fonctionne sans structure juridique, et repose sur un Comité de pilotage composé de 17 représentants et fondé sur une mutualisation des moyens nécessaires à son activité. Depuis 2012, un Conseil des élus regroupant les 17 maires du territoire participe à sa gouvernance.

Le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre est un territoire de projet qui a vocation à encourager, impulser et coordonner les initiatives locales et développer les coopérations locales.

Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun, à travers sa charte, destiné à développer les atouts du territoire et à renforcer les solidarités réciproques. Le programme d’actions de l’année 2026 ainsi que le budget afférent permettent de mettre en œuvre les actions prioritaires déterminées.

Chaque programme est porté par une des intercommunalités du Pays pour le compte des trois et l’autofinancement respectif est déterminé au prorata des populations (base : INSEE RGP 2017).

Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :

• d’approuver le tableau de synthèse des démarches du Pays Barval pour l’année 2026 ;

• d’approuver la participation prévisionnelle de la communauté de communes du Val de l’Eyre pour un montant global de 88 293 € et inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre des actions ;

• d’autoriser M. le Président à signer les différentes conventions correspondant à ces actions et tout acte en lien avec la présente délibération.