unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 19 FEVRIER 2025 tampon

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 19 FEVRIER 2025 tampon Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 19 FEVRIER 2025 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 19 février 2025

PRESENTS :

Belin-Béliet : M. DECLERCQ, M.

DUCOURNAU, Mme BOYRIE, M. RAYNAL, M LOUAAZIZI, M. GELLIBERT Le Barp : M. MORETTO, Mme CORREIA, Mme REBIFFÉ, Mme CHINIARD, Mme PIQUEMAL Lugos : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE

Saint-Magne : Mme CHARLES, M. FORET

Salles : M. BUREAU, Mme DOSBA, Mme PASQUALE, M. ANTIGNY, Mme DANIEL, M BAUDE, Mme CLICHEROUX

REPRESENTES :

Belin-Beliet : Mme CHOPO par M. DECLERCQ

Le Barp : Mme SARRAZIN par M. MORETTO

Salles : M. GEORGES par M. BAUDE

ABSENTS :

Le Barp : M BARDET

Salles : Mme DUFOURCQ, M. TECHOUEYRES

1. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 04 DECEMBRE 2024 Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil de communauté du 4 décembre 2024.

2. COMMUNICATIONS DIVERSES

M. Bureau donne lecture des communications diverses.

• Attribution de marchés

Les contrats suivants ont été attribués depuis le conseil communautaire du 4 décembre 2024 :

- Mise en œuvre de conteneurs enterrés et semi-enterrés

o Accord-cadre sans minimum et d’un montant maximum de 400 000 € HT o Titulaire lot 1 (Génie civil) : DUBREUILH TP

o Titulaire lot 2 (fourniture et pose) : ASTECH

o Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois

o Date de notification : 19/12/2024

- Fourniture de colonnes aériennes pour la collecte des déchets en PAV : o Accord-cadre sans minimum et d’un montant maximum de 215 000 € HT o Titulaire : QUADRIA

o Durée : 1 an renouvelable 3 fois

o Date de notification : 19/12/2024

- Réhabilitation des stations de production d’eau potable des Prats (Le Barp) et à Lugos :

o Marché d’un montant de 1 597 390 € HT

o Titulaire : SADE

o Durée des travaux : 11 mois

o Date de notification : 17/01/2025

- Réaménagement des parkings du siège de la CDC :

o Marché d’un montant de 126 085,45 € HT

o Titulaire : VRD Aquitain

o Durée des travaux : 1,5 mois (+ 1 mois de préparation)

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairie de Belin- Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.

Date de convocation : 12/02/2025

Mme Ghislaine CHARLES a été désignée secrétaire de séance

Nombre de Conseillers

En exercice : 28

Présents : 22

Votants : 25

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0o Date de notification : 22/01/2025

- Nettoyage et désinfection des PAV :

o Accord-cadre sans minimum et d’un montant maximum de 100 000 € HT o Titulaire : ESE France

o Durée : 4 ans ferme

o Date de notification : 22/01/2025

- Maintenance des équipements de CVC de la CDC :

o Accord-cadre sans minimum et d’un montant maximum de 6028 € HT / an o Titulaire : Hervé Thermique

o Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois

o Date de notification : 22/01/2025

- Entretien et maintenance des portes et portails et des rideaux métalliques : o Accord-cadre sans minimum et d’un montant maximum de 3 825 € HT / an o Titulaire : TK Elevator

o Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois

o Date de notification : 10/02/2025

- Réhabilitation de la piste de la Craste Neuve à Lugos :

o Marché d’un montant de 79 551,72 € HT

o Titulaire : SOPEGA TP

o Durée des travaux : 1 mois (+ 1 mois de préparation)

o Date de notification : 17/01/2025

• Décision d’ester en justice

Suite à un recours gracieux sollicitant le retrait de la délibération d’approbation du PLUiH et au refus qui lui a été opposé par la CDC, le préfet de la Gironde a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. La communauté de communes a mandaté Me Caroline Laveissière pour la défendre dans le contentieux qui s’ouvre.

Les membres du conseil de communauté prennent acte de ces informations.

3. AVENANT N°2 CONVENTION DE MANDAT ECOLE LAVIGNOLLE M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Au regard de travaux supplémentaires concernant des travaux de VRD et de portail relatifs au projet de de l’école de Lavignolle, les coûts objectifs de la convention de mandat doivent être revus à la hausse. A cet effet, les annexes 1 et 2 de la convention de mandat sont modifiées comme suit :

TRAVAUX A LA CHARGE DE LA MAIRIE

Avant Avenant 2

TRAVAUX A LA CHARGE DE LA MAIRIE

Après Avenant 2

LOT VRD 274 316,13 LOT VRD 274 936,31 LOT PAYSAGE 144 233,25 LOT PAYSAGE 145 563,25 MAITRISE D’ŒUVRE 39 762,19 MAITRISE D’ŒUVRE 39 762,19 TOTAL € HT 458 311,57 TOTAL € HT 460 261,74

Il est précisé par ailleurs que seront remboursées par la commune, en sus des sommes mentionnées, les révisions de prix qui s’appliqueront dans l’exécution des marchés. Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité l’avenant n° 2 à la convention de mandat portant les montants actualisés comme ci-dessus et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

4. DEMANDES DE SUBVENTIONS – STATION D’EPURATION A SALLES M. BUREAU donne lecture de la délibération.

La CDC du Val de l’Eyre poursuit en 2025 son programme d’investissement pour l’assainissement collectif. Pour rappel, le programme pluriannuel d’investissement 2020-2030 du budget assainissement prévoit 13,4 M€ HT d’investissement.

La CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le taux de subvention le plus élevé possible pour le projet de création d’une nouvelle station d’épuration à Salles, dont le coût d’opération est estimé à 6 150 000 € HT.Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Montant de l’opération : 6 150 000 € HT

• Etat (DSIL) : 615 000 € (10 %)

• Agence de l’Eau Adour Garonne : 4 305 000 € (70 %) • Autofinancement CDC : 1 230 000 € (20 %)

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil de communauté valident à l’unanimité le plan de financement et les demandes de subvention à réaliser et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

5. DEMANDES DE SUBVENTIONS – COWORKING AU BARP

M. FORET donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de sa compétence économie et afin de répondre au besoin croissant de bureaux à louer, la CDC réalisera en 2025-2026 la construction de locaux et d’espaces mutualisés à destination des entreprises pour une superficie totale d’environ 830 m² dans la ZAE Eyrialis sur la commune du Barp. Le coût des travaux est estimé à 1 780 529 € HT (y compris VRD). Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, de l’Agence de l’eau Adour-Garonne (au titre des solutions compensatoires) et de l’Union Européenne. Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Montant des travaux HT : 1 780 529 € HT • Plafond de dépenses subventionnables : 1 000 000 € HT • Etat (DETR) : 350 000 € (20 %) • FEDER 50 000 € (3 %)

• Agence de l’eau Adour-Garonne 17 500 € (1 %) • Autofinancement CDC : 1 363 029 € (76 %) Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le plan de financement et les demandes de subventions à réaliser et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

6. DEMANDE DE SUBVENTIONS – MULTIPLE RURAL A LUGOS M. DUCOURNAU donne lecture de la délibération.

Au regard des enjeux relatifs au maintien et à l’installation de commerces dans les communes faiblement pourvues, la CDC du Val de l’Eyre a décidé de créer un multiple rural à Lugos. Ce dernier a vocation à accueillir plusieurs commerces, pour lesquels les niveaux de loyers demandés par la CDC seront réduits pour tenir compte de la fragilité du modèle économique du locataire.

Les travaux débuteront au printemps 2025 pour une livraison au printemps 2026. Le coût d’opération est estimé à 1 100 000 € HT pour le multiple de Lugos. Pour mener à bien ce projet, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de l’Union Européenne et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Coût prévisionnel de l’opération HT : 1 100 000 € HT • Etat (FNADT) : 377 500 € (34 %) • Etat (DETR) : 125 000 € (11,5 %)

• FEDER 50 000 € (4,5 %) • Région Nouvelle Aquitaine 100 000 € (9 %)

• Agence de l’eau Adour-Garonne 10 000 € (1 %)

• Autofinancement CDC HT (38 %) : 437 500 € (40 %)

Mme Clicheroux demande si nous effectuerons les travaux même si nous n’avons pas toutes les subventions escomptées. M. Bureau lui répond par l’affirmative.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité ces demandes de subventions et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

7. DEMANDE DE SUBVENTIONS – MULTIPLE RURAL A SAINT-MAGNE Mme PASQUALE donne lecture de la délibération.

Au regard des enjeux relatifs au maintien et à l’installation de commerces dans les communes faiblement pourvues, la CDC du Val de l’Eyre a décidé de créer un multiple rural à Saint-Magne.Ce dernier a vocation à accueillir plusieurs commerces, pour lesquels les niveaux de loyers demandés par la CDC seront réduits pour tenir compte de la fragilité du modèle économique du locataire.

Les travaux débuteront au printemps 2025 pour une livraison au printemps 2026. Le coût d’opération est estimé à 930 000 € HT pour le multiple de Saint-Magne. Pour mener à bien ce projet, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de l’Union Européenne et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Coût prévisionnel de l’opération HT : 930 000 € HT • Etat (FNADT) : 325 000 € (35 %) • FEDER 50 000 € (5 %) • Région Nouvelle Aquitaine 100 000 € (11 %)

• Agence de l’eau Adour-Garonne 9 611 € (1 %)

• Autofinancement CDC HT : 445 389 € (48 %)

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité ces demandes de subventions et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

8. DEMANDE DE SUBVENTION : EXTENSION DES LOCAUX DE LA CDC ET CREATION D’UNE SALLE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Mme DUFAURE donne lecture de la délibération.

Les missions de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre évoluent et s’étoffent, au regard notamment des transferts de compétences et des évolutions d’effectifs opérés. A ce jour, le siège de la CDC est devenu trop exigu. De nombreux bureaux sont désormais occupés par plusieurs agents et la CDC n’a actuellement plus la capacité d’en accueillir de nouveaux. Le projet d’extension permettra de pallier ces difficultés, de créer six places de parking supplémentaires et de disposer d’une salle pour le Conseil de communauté. L’extension se situera dans le prolongement des bâtiments existants. Les travaux devraient débuter au printemps 2025. Le coût des travaux est estimé à 1 115 291€ HT. Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, de la CAF et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Montant des travaux : 1 115 291 € HT • Etat (DETR) : 280 000 € (25 %)

• Agence de l’Eau Adour-Garonne : 48 847 € (4%)

• Caisse d’Allocations Familiales : 187 500 € (17 %)

• Autofinancement CDC HT (53 %) : 598 944 € (54 %)

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité ces demandes de subventions et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. 9. PRESCRIPTION DE LA REVISION N°1 DU PLUiH DU VAL DE L’EYRE M. MORETTO donne lecture de la délibération.

Le Conseil Communautaire est invité à décider de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H). Cette révision poursuit les objectifs suivants

- Conformité avec le SCOT approuvé :

o Assurer une mise en cohérence complète du PLUi-H avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé, notamment en termes de densité urbaine, de répartition des fonctions urbaines, de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et de développement des mobilités durables.

- Ouverture maîtrisée des zones à l’urbanisation :

o Identifier et ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation en respectant strictement les principes de sobriété foncière définis par la loi Climat et Résilience.

o Prioriser l'urbanisation des zones déjà équipées ou pouvant être raccordées facilement aux infrastructures et réseaux existants.o Veiller à limiter l'artificialisation des sols tout en répondant aux besoins locaux en logements, équipements et activités économiques.

- Développement et valorisation de l’agriculture locale :

o Soutenir le développement des activités agricoles sur le territoire en préservant les terres agricoles

o Encourager la diversification agricole et la valorisation des productions locales notamment dans une perspective d’adaptation au changement climatique.

o Intégrer l’agriculture dans l’aménagement du territoire en favorisant la coexistence entre espaces urbains et ruraux.

- Simplification et amélioration du règlement :

o Revisiter la rédaction des documents réglementaires pour améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les usagers (élus, professionnels, habitants).

o Clarifier et harmoniser les dispositions réglementaires afin d'éviter les ambiguïtés d'interprétation et de garantir une meilleure application des règles d’urbanisme.

- Adaptation aux enjeux environnementaux et climatiques :

o Intégrer pleinement les objectifs de transition écologique, notamment la préservation des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique, et la protection de la biodiversité.

o Encourager des formes d’urbanisation favorisant les mobilités douces, l'efficacité énergétique des constructions et la résilience face aux risques naturels et climatiques.

o Prendre en compte le schéma directeur des eaux pluviales, en intégrant les solutions de gestion durable des eaux pluviales dans l'aménagement urbain pour réduire les risques d’inondation, améliorer la qualité des eaux et renforcer la résilience du territoire face aux épisodes climatiques extrêmes.

- Renforcement de l’articulation avec le PLH :

o Assurer une cohérence renforcée entre les orientations du PLUi-H et les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) en matière de production de logements, de mixité sociale et de lutte contre l’habitat indigne.

Pour cette révision du PLUiH, les modalités de concertation suivantes sont proposées : • Affichage de la délibération de prescription définissant les objectifs poursuivis et les objectifs et modalités de la concertation au siège de la Communauté de communes et en Mairie de chacune des Communes membres,

• Publication des délibérations et de documents relatifs à la procédure de révision sur le site Internet de la Communauté de communes du Val de l’Eyre,

• Rédaction d'articles et de notes d'actualité publiés notamment sur le site Internet et les réseaux sociaux de la Communauté de communes afin de renseigner le public sur l'état d'avancement des travaux,

• Tenue de deux réunions publiques pour débattre autour des thématiques travaillées ou sur des aspects plus généraux liés à la démarche,

• Organisation de réunions ou d'ateliers avec les acteurs locaux (associations, acteurs économiques, de l'habitat, Personnes publiques associées, etc.),

• Possibilité d'adresser toute demande, question ou remarque par mail à l'adresse suivante : urbanisme@valdeleyre.fr,• Le Président de la Communauté de communes peut être également saisi pendant toute la procédure de concertation par courrier envoyé à l'adresse suivante : 20 route de Suzon – 33830 BELIN-BELIET et ce jusqu’à l’arrêt du projet.

La concertation se déroulera pendant toute la procédure de révision jusqu'à l'arrêt du projet. À l'issue de cette concertation, Monsieur le Président de la Communauté de communes tirera le bilan au Conseil communautaire qui en délibérera conformément à l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme simultanément à la délibération arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal révisé. Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique. Les membres du conseil de communauté approuvent avec 23 voix pour et 2 abstentions (M. LOUAAZIZI et Mme CHINIARD) la prescription de la révision du PLUiH dans les conditions évoquées ci-avant et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

M. LOUAAZIZI demande quelle sera la durée de procédure de révision ? M. BUREAU indique que cela peut aller de 9 mois à 2 ans.

M. BUREAU ajoute que seul l’Etat a attaqué le PLUi-H pour des questions de compatibilité avec le SCOT, alors même qu’il n’était pas exécutoire au moment du vote du PLUi-H et avec le projet de porter-à-connaissance, lequel n’en est qu’au stade de projet même à l’heure où je vous parle. La révision engagée démontre ainsi au Préfet que nous allons nous mettre en compatibilité avec le SCOT.

M. DECLERCQ précise que le PLUi-H est toujours exécutoire, malgré le recours du Préfet. M MORETTO indique que les communes pourront, dans le cadre de cette révision, demander à la CDC l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU. Mais il faut qu’elles l’anticipent par la réalisation d’études.

M. BUREAU ajoute que la révision permettra également de réaliser des modifications pour corriger les défauts que nous constatons.

M. LOUAAZIZI évoque les élections de mars 2026 et se demande si l’engagement de cette procédure n’est pas prématuré ?

M. BUREAU répond qu’en 2020, le PLUi-H était déjà en cours de réalisation et que le travail s’est poursuivi avec les nouvelles équipes. Il y a une forme de continuité républicaine. M. LOUAAZIZI demande s’il y aura donc une 2ème révision ?

M. BUREAU répond par la négative en indiquant que la révision n°1 ne sera pas achevée avant les élections et que les élus du prochain mandat travailleront dessus. M. LOUAAZIZI indique qu’à Belin-Beliet, il y a 2 zones 2AU et qu’aucune étude n’a été réalisée. M. DECLERCQ précise qu’il y a plus que 2 zones 2AU à Belin-Beliet et qu’effectivement, les études ne sont pas réalisées trop à l’avance.

M. LOUAAZIZI poursuit : un terrain a été acheté 300 000 €, on y a fait du sondage, et maintenant il est en zone naturelle et ne vaut plus ce prix-là. Ce n’est pas tout à fait ce qu’il s’est passé, répond M DECLERCQ, entre temps la règlementation a changé, ce terrain était constructible, il ne l’est plus car en zone humide. Même l’Etat fait machine arrière, car il était destiné à la gendarmerie.

10. APPROBATION DU PLAN LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2025-2030 (PLPDMA)

Mme CHARLES donne lecture de la délibération.

Conformément à l’article L. 541-15-1 du Code de l’environnement, les collectivités ayant la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » sont tenus d’élaborer, depuis janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration, d’adoption, de suivi et de révision des PLPDMA. Le premier PLPDMA de la communauté de communes du Val de l’Eyre couvrira la période 2025-2030 (révisable tous les 6 ans) et a pour objectifs :

• De sensibiliser les habitants et les visiteurs à la réduction des déchets ; • De faire émerger des actions sur le territoire ;

• De réduire de 14% la production de déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2023.

Il est également proposé que le plan d’actions soit articulé autour de 7 axes :• Axe 1 : Action transversale et éco-exemplarité ;

• Axe 2 : Sensibiliser, former et inciter aux changements de comportements ; • Axe 3 : Utiliser les instruments économiques ;

• Axe 4 : Lutter contre le gaspillage alimentaire ;

• Axe 5 : Déployer massivement les solutions de compostage et la valorisation des biodéchets.

• Axe 6 : Donner de l'ampleur aux solutions locales de réemploi, de réparation et de réutilisation des objets

• axe 7 : Mettre en place des actions emblématiques favorisant la consommation responsable

Une commission consultative de l’élaboration et du suivi (CCES) du programme a été créée et s’est réunie le 20 novembre 2024. À l’issue de cette phase d’élaboration et après avis de la CCES, le projet du PLPDMA a été mis à la disposition du public du 5 décembre 2024 au 6 janvier 2025. Aucune observation du public n’a été produite.

La mise en œuvre du PLPDMA fera l’objet d’un bilan annuel où sera évalué l’impact des mesures mises en place sur l’évolution des quantités des déchets ménagers et assimilés produites.

Suite à ces travaux collaboratifs, il est proposé aux membres du conseil de communauté de valider le PLPDMA 2025-2030 du Val de l’Eyre et de s’engager pour porter et animer localement les actions de prévention des déchets prévues par ce programme. Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :

• D’adopter les objectifs et le plan d’actions du PLPDMA pour la période 2025-2030.

• D’autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du PLPDMA.

11. Modification du règlement de collecte des déchets

Mme CORREIRA donne lecture de la délibération.

La modification du règlement de collecte est proposée pour inclure les règles relatives au contrôle d’accès qui ont été définies et d’apporter des précisions sur les règles s’imposant aux aménageurs privés à l’occasion de l’installation de conteneurs enterrés et semi-enterrés. S’agissant des conteneurs enterrés, ces derniers devront être réalisés pour tout aménagement en centre-bourg tandis que les conteneurs semi-enterrés seront réalisés dans les lotissements.

Mme CLICHEROUX a une question concernant les 5 tonnes de déchets par an (2.4 page 8), est-ce par habitant. M. BUREAU répond que cela représente l’ensemble des déchets annuels. Page 10/11, le paragraphe 2.7, on parle des déchets non collectés, poursuit Mme CLICHEROUX. Elle considère qu’il serait intéressant d’apporter des précisions, à savoir où emmène-t-on ces déchets ? Les administrés ne le savent pas toujours. Fera-t-on un document comme pour les poubelles jaunes ? Dans le règlement il est noté ce que l’on peut mettre dans le poubelle verte, précise M. BUREAU. La commission pourrait effectivement retravailler dessus. Ce règlement n’est pas forcément lu par tous les habitants du Val de l’Eyre, ajoute Mme CLICHEROUX. Il va être mis en ligne, répond M. BUREAU.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le règlement de collecte et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

12. RENOUVELLEMENT DES MARCHES DE COLLECTE, TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

M. ANTIGNY donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de sa compétence « environnement », la CDC du Val de l’Eyre exerce les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers.

• Le verre est collecté en point d’apport volontaire via des colonnes aériennes. Le marché de collecte des PAV Verre se termine le 19 décembre 2026.

• Le papier est collecté pour partie avec la collecte sélective des emballages et pour partie en apport volontaires via des colonnes aériennes disposées devant les écoles notamment. Le marché de collecte des PAV Papier se termine le 19 décembre 2026.

Par ailleurs, afin de solutionner plusieurs points noirs de collecte (impossibilité de collecte en porte à porte, pollution visuelle, …) et uniquement pour ces points-là, la CDC va créer quelquesPAV pour les ordures ménagères résiduelles (OMr) et les emballages. Ceux-ci se présenteront sous la forme de conteneurs enterrés ou colonnes aériennes.

Il s’avère ainsi nécessaire de lancer un marché de collecte pour l’ensemble des points d’apport volontaires (PAV) du territoire :

➢ La collecte des PAV dédiés à la collecte des « emballages multimatériaux » et le transport des déchets concernés jusqu’au centre de tri désigné par la collectivité.

➢ La collecte des PAV dédiés à la collecte des « OMr » et le transport des déchets concernés jusqu’à l’exutoire de traitement désigné par la collectivité.

➢ La collecte des PAV dédiés à la collecte du verre et du papier, et le transport des déchets concernés jusqu’à leurs exutoires de traitement désigné par la collectivité à compter du 20 décembre 2026 (date de fin du marché de collecte actuel). Le marché est prévu pour une durée de quatre ans.

En vertu des articles 2124-1, 2161-2 à 5 et 2162-1 à 14 du code de la commande publique, il est proposé de lancer un accord-cadre à bons de commande par la voie de l’appel d’offres ouvert.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le lancement de ces marchés et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer ces marchés.

13. APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC CITEO – REP COLLECTE SELECTIVE 2025-2029

Mme DOSBA donne lecture de la délibération.

La REP – responsabilité élargie du producteur – est l'obligation faite aux metteurs sur le marché de produits et matériaux, dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie. Elle est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les producteurs sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. Dans le cadre de la REP collecte sélective, cette prise en charge est déléguée à des éco- organismes agréés par l’État. Pour la CDC du Val de l’Eyre, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le renouvellement de la convention avec CITEO, pour la partie collecte sélective, afin de continuer à bénéficier du barème de soutien aux collectivités et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

14. RETROCESSION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – LOTISSEMENT LE LUCANDREAU AU BARP

Mme TOSTAIN donne lecture de la délibération.

La CDC du Val de l’Eyre a été sollicitée par l’ASL du lotissement « Le Lucandreau » au Barp afin d’intégrer au domaine public les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif du lotissement. Ce dernier comporte 52 lots, tous bâtis, et l’achèvement du lotissement est supérieur à 10 ans.

À la suite de l’approbation de la délibération n°2023/11/06 portant sur les règles de rétrocession des réseaux de lotissements privés, le rétrocédant a fourni à la CDC du Val de l’Eyre l’ensemble des inspections nécessaires à la poursuite de la procédure de rétrocession (inspection caméra du réseau d’assainissement collectif, contrôles de bon raccordement des branchements privés à l’assainissement collectif et recherche de fuite sur le réseau d’eau potable).

L’ensemble des pièces justificatives fournies sont conformes et répondent aux exigences de la CDC en matière de rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. La voirie du lotissement étant privée, une convention de servitude de passage de canalisation sera établie gratuitement et sans contrepartie au bénéfice de la CDC du Val de l’Eyre. Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :

• D’approuver l’intégration dans le patrimoine de la CDC du Val de l’Eyre du réseau d’eau potable du lotissement composé d’une longueur totale de 962 mètres et de 52 branchements ;

• D’approuver l’intégration dans le patrimoine de la CDC du Val de l’Eyre du réseau d’assainissement collectif composé d’une longueur totale de 840 mètres et de 52 branchements

• D’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires relatives à ce dossier.15. Acquisition d’une parcelle –Station de déferrisation des Prats au Barp M. RAYNAL donne lecture de la délibération.

Au titre de son programme pluriannuel d’investissement 2020-2030 en eau potable, la CDC prévoit la réhabilitation de la station de déferrisation des Prats, située sur la commune du Barp. L’emprise de ce projet prévoit l’acquisition d’une partie du terrain rattaché à la parcelle BD n°47p pour une superficie totale de 323 m². Cette parcelle est classée en zone 2 AU au PLUiH. Le terrain, propriété de la société basque de réalisations immobilières, pourrait être acquis au prix de 4 000€.

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité l’acquisition d’une partie de la parcelle BD n°47p pour une surface de 323 m² pour un prix de 4 000 € et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

16. Acquisition foncière pour la création de la future station d’épuration à Salles Mme REBIFFÉ donne lecture de la délibération.

Au titre de son programme pluriannuel d’investissement 2020-2030 en assainissement, la CDC prévoit la création d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de Salles. L’emprise de ce projet, prévoit l’acquisition sur la commune de Salles d’une partie du terrain rattaché à la parcelle H n°3254 et d’une partie du terrain rattaché à la parcelle H n°3252 pour une superficie totale de 5 808 m². Ces parcelles sont classées en zone Naturelle (N) au PLUiH. Les terrains, propriétés de l’indivision Duphil, seront acquis au prix de 50 000 €. Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité l’acquisition d’une partie des parcelles H n°3252 et 3254 pour une surface globale de 5 808 m² pour un prix de 50 000 € et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

17. Demande d’autorisation de défrichement – station d’épuration Salles Mme BOYRIE donne lecture de la délibération.

Le projet de création d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de Salles sera réalisé sur les parcelles cadastrées H3254p et H3252p. Ces parcelles font actuellement l’objet d’une activité forestière. Ces parcelles ont déjà fait l’objet d’une coupe par leur propriétaire mais le changement d’usage des terrains nécessite la réalisation d’un dossier de demande d’autorisation de défrichement.

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles H3254 p et H 3252 p et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

18. RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT PREFECTORAL DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL EN CATEGORIE II

Mme DANIEL donne lecture de la délibération.

Le classement en catégorie II d’un office de tourisme atteste du professionnalisme et de la qualité des services proposés, notamment en matière d’accueil, d’information, de promotion touristique et de gestion de la destination,

Le classement étant arrivé à échéance, il est nécessaire d’en solliciter le renouvellement auprès des services préfectoraux compétents. L’Office de tourisme intercommunal satisfait toujours aux critères exigés pour le classement en catégorie II, conformément à la grille de référence en vigueur.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la demande de renouvellement du classement préfectoral de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie II et autorisent le Président à entreprendre les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux compétents pour ce renouvellement.M. BUREAU ajoute que le PLUiH n’a été attaqué par personne, mais le prétexte a été le contrôle de la légalité car il n’est pas en conformité avec le SCOT., alors que le SCOT n’était pas encore actif lorsqu’on l’a voté. Dans le courrier qui nous a été adressé, on nous demande d’être en cohérence avec le porté à connaissance de l’Etat. L’idée, c’est de montrer maintenant qu’on engage une révision afin de se mettre en conformité avec le SCOT, nous allons porter le courrier au Préfet. Il est possible qu’avec la révision on ouvre le débat. M. DECLERCQ précise qu’aujourd’hui, le PLUiH est applicable. M. MORETTO indique que les communes souhaitent ouvrir des zones 2AU, mais cela risque de prendre du temps. L’avantage, c’est que pendant la révision, le PLUiH va continuer de vivre sa vie, ajoute M. BUREAU, et on verra peut-être des défauts qui nous avaient jusque-là échappés.

M. LOUAAZIZI parle de l’échéance de mars 2026, est-ce que cela pourrait être un blocage pour les prochaines équipes ? déjà, il faudrait qu’il y ait des prochaines équipes, répond M. BUREAU, et quoi qu’il arrive, lorsque les équipes se sont mises en place en 2020, le PLUiH avait déjà débuté et cela n’a pas empêché de poursuivre le travail, cela s’appelle la continuité républicaine. Donc, il y aura une révision n°2, ajoute M. LOUAAZIZI. Non, ce sera la suite, répond M. BUREAU. Pour compléter le propos de M. MORETTO, précise M. DECLERCQ, pour ajouter une zone 2AU, il faut obligatoirement une révision du PLUiH. M. LOUAZIZI indique qu’à Belin-Beliet il y a 2 zones 2AU et pour l’instant aucune étude n’a été faite. M. DECLERCQ précise qu’il y a plus que deux zones 2AU à Belin-Beliet et qu’effectivement, les études ne sont pas faites trop longtemps à l’avance. M. LOUAAZIZI