unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 09 juillet 2025 tampon

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 09 juillet 2025 tampon Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 09 juillet 2025 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 9 juillet 2025

PRESENTS :

Belin-Béliet : M. DECLERCQ, Mme

CHOPO, Mme BOYRIE, M. RAYNAL, M LOUAAZIZI, M. GELLIBERT Le Barp : M. MORETTO, Mme REBIFFÉ, Mme CORREIA, Mme CHINIARD, Lugos : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE

Saint-Magne : Mme CHARLES, M. FORET

Salles : M. BUREAU, Mme PASQUALE, Mme DANIEL M BAUDE, M. GEORGES REPRESENTES :

Belin-Beliet : M. DUCOURNAU par M. DECLERCQ

Le Barp : Mme SARRAZIN par M. MORETTO

Salles : Mme DOSBA par M. BUREAU

M ANTIGNY par Mme DANIEL

ABSENTS :

Le Barp : Mme PIQUEMAL, M BARDET

Salles : Mme DUFOURCQ, M TECHOUEYRES

I. Compte-rendu du conseil de communauté du 7 mai 2025

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil communautaire du 7 mai 2025.

II. COMMUNICATIONS DIVERSES

Bruno BUREAU donne lecture des communications diverses.

• Village artisanal à Eyrialis

Les travaux de réalisation du village artisanal ont débuté le 5 mai 2025 et devraient être livrés début 2026. 4 locaux de 250 m² et 1 local de 400 m² seront ainsi réalisés dans le cadre de cette 1ère tranche. A ce jour, le local de 400 m² et deux locaux de 250 m² sont réservés à des activités artisanales et de service, à la suite de la réunion d’un comité de sélection qui s’est réuni le 20 juin 2025. D’autres entreprises se montrent intéressées et doivent communiquer des informations complémentaires. • Ouverture d’une outilthèque

Une outilthèque, portée par la communauté de communes du Val de l’Eyre à travers l’Inter’val, ouvrira en octobre 2025. Située à l’Atelier, elle permettra de mettre à disposition des outils de bricolage ou de jardinage à toutes les personnes souhaitant en emprunter. L’outilthèque facilitera l’accès aux outils pour tous, tout en encourageant l’entraide, le partage des ressources et une consommation plus responsable. Les outils seront disponibles à des horaires fixes, avec un accueil assuré par des bénévoles formés, dans un local situé à l’Atelier, équipé pour répondre aux besoins logistiques et de sécurité. • Point de situation sur les travaux en cours

De nombreux chantiers d’envergure viennent d’être livrés ou sont en cours d’exécution. Ces chantiers sont :

Village artisanal :

Démarrage du chantier : 5 mai 2025

Fin prévue : Janvier - février 2026

Coworking :

Démarrage du chantier : 12 mai 2025

Fin prévue : T4 2026

Locaux CDC :

L’an deux mille vingt-cinq, le 9 du mois de juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairie de Belin-Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.

Date de convocation : 02/07/2025

Mme Anne-Marie DUFAURE a été désignée secrétaire de séance

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0Démarrage du chantier : 12 mai 2025

Fin prévue : Avril 2026

Piste Déchèterie Lugos :

Démarrage du chantier : 12 mai 2025

Fin prévue : Fin mai 2025

Multiple rural de Lugos :

Attribution des marchés : 25 juillet 2025

Démarrage chantier : Octobre 2025

Livraison : Octobre 2026

Multiple rural de St Magne :

Attribution des marchés : 25 juillet 2025

Démarrage chantier Octobre 2025

Livraison : Octobre 2026

Les membres du conseil de communauté prennent acte de ces informations.

III. CONSTITUTION DE LA SPL UNITOM 33 – APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION

M. Bureau donne lecture de la délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1531-1 et suivants, Vu le projet de statuts de la SPL UNITOM 33,

Vu le projet de pacte d’actionnaires,

Considérant que :

Les quatorze EPCI compétents en matière de traitement des déchets ménagers résiduels sur le département de la Gironde souhaitent mettre en place une gouvernance partagée pour le traitement des déchets à l'échelle du département permettant de répondre aux objectifs suivants :

- Prendre en considération les efforts de réduction des déchets ménagers résiduels et d'accompagnement au changement de comportement des habitants de la Gironde dans un but de traitement des résiduels au sein du département ;

- S'engager sur un prix unique de traitement des déchets résiduels. A l’issue des études menées, ces EPCI ont décidé de mettre en œuvre un schéma de gouvernance partagé en deux volets :

- les treize EPCI, hors Bordeaux Métropole, constitueraient une Société Publique Locale ayant pour objet d’assurer, pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, le traitement des déchets résiduels, principalement issus des ordures ménagères résiduelles, dans une perspective de réduction et de valorisation énergétique pour tendre vers un traitement uniquement par incinération.

- cette Société Publique Locale et Bordeaux Métropole constitueraient un groupement d'intérêt public, constitué sans capital social, pour assurer un contrôle conjoint sur les Unités de Valorisation Énergétique de Bègles et de Cenon, et assurer un prix unique d’incinération sur ces installations.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’approuver la création d’une société publique locale (SPL). Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL régies par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce.

La SPL présente les caractéristiques suivantes :

- Son capital est entièrement détenu par les collectivités actionnaires, toutes représentées au sein de son Conseil d’Administration ;

- Cette organisation assure un pilotage direct des activités et des orientations stratégiques de la SPL par ses collectivités actionnaires ;

- Les collectivités actionnaires exercent un contrôle étroit sur la SPL, équivalent à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle dit "analogue" justifie l’existence d’une relation de quasi-régie, permettant aux collectivités actionnaires de missionner la SPL sans mise en concurrence préalable.

Les treize actionnaires de cette SPL seraient les suivants :

- La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud

- La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord

- La Communauté de Communes de Montesquieu

- La Communauté de Communes du Val de l’Eyre

- La Communauté de Communes Jalle Eau Bourde

- La Communauté de Communes Médoc Estuaire

- La Communauté de Communes Médullienne

- Le SEMOCTOM- Le SICTOM Sud Gironde

- Le SIVOM de la Rive Droite

- Le SMICOTOM

- Le SMICVAL

- L’USTOM

Aux termes du projet de statuts, la SPL aurait pour dénomination sociale SPL UNITOM 33 et pour objet social d’assurer, pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, le traitement des déchets résiduels, principalement issus des ordures ménagères résiduelles, dans une perspective de réduction et de valorisation énergétique pour tendre vers un traitement uniquement par incinération. Son siège social sera fixé au siège du SEMOCTOM, 9 route d'Allégret - 33670 Saint-Léon. Le capital social serait fixé à 910 000 €, constitué de 910 000 actions d’1 euro de valeur nominale. Le montant initial du capital permettrait de répondre aux besoins de financement de la société pendant les premières années opérationnelles.

Ce capital serait réparti de manière égale entre chaque EPCI actionnaire. La prise de participation de chaque EPCI serait ainsi égale à 70 000 €, celle-ci devant être libéré de moitié à la constitution et le solde en septembre 2026

La SPL serait administrée par un Conseil d'Administration, exclusivement composé d’élus issus des EPCI actionnaires, un siège d’administrateur étant attribué à chacun desdits EPCI. Les futures actionnaires de la SPL ont convenu de privilégier la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Un Directeur Général, personne physique, sera ainsi nommé par le Conseil d’Administration pour assurer la représentation légale de la Société, et plus généralement, sa direction générale, selon les objectifs et les limitations de pouvoirs fixés par le Conseil d’Administration.

Toutefois, dans l’hypothèse où aucune candidature d’un Directeur Général ne pourrait être soumise au Conseil d’Administration dès sa première réunion prévue en septembre 2025, pour ne pas retarder l’immatriculation de la SPL, les Administrateurs pourront opter, à titre transitoire, pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, jusqu’à l’entrée en fonction d’un Directeur Général, personne physique.

Les collectivités actionnaires ont souhaité renforcer l’affectio societatis en formalisant un pacte d’actionnaires ayant pour objectif d’organiser les conditions de leur coopération au sein de la SPL et définir notamment, les droits et obligations des actionnaires au sein de la Société ainsi que les principes de gouvernance de la Société.

Le pacte d’actionnaires prévoit notamment :

- que les collectivités actionnaires se réunissent au sein de la SPL pour bénéficier d’un prix unique de traitement des ordures ménagères résiduelles couvrant les éléments de coûts suivants : o le coût pour la SPL du traitement de ses tonnages par le GIP, comprenant le coût des investissements ;

o le coût pour la SPL du traitement de ses tonnages par d’autres exutoires, y compris les coûts d’investissements éventuels ;

o le coût de fonctionnement interne de la SPL (masse salariale, assurances, honoraires, etc.).

- une exclusivité d’intervention de la SPL pour le traitement des ordures ménagères résiduelles de du territoire des collectivités actionnaires, étant précisé que :

o s’agissant du SIVOM Rive Droite, cette exclusivité d’intervention de la SPL ne concerne que les communes de Montussan, Sainte-Eulalie et Yvrac ;

o s’agissant du SMICOTOM, cette exclusivité d’intervention ne porte que sur le volume d’ordures ménagères résiduelles excédant la capacité de traitement de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Naujac-sur-Mer jusqu’à sa fermeture, après celle-ci, l’exclusivité porte sur l’intégralité de ses tonnages d’OMR ;

o s’agissant du SMICVAL, celui-ci s’engage à confier la totalité de ses OMR à la SPL et s’engage à faire bénéficier la SPL du prix de traitement de la future UVE Charentaise sur 20 000 tonnes sous réserve de la signature d’un montage ad hoc entre la SPL et le SMICVAL ; - que, si une collectivité actionnaire de la Société, parvient à monter un projet parallèle d’exutoire sur son territoire (par exemple, la construction d’une unité de valorisation énergétique des déchets résiduels), elle s’engage à soumettre au Conseil d'Administration de la Société un projet de coopération au profit de la Société ;

- L’inaliénabilité des actions à un tiers pendant une durée de 10 ans à compter de l’immatriculation de la Société, à l’exception d’un transfert de compétences en lien avec l’activité de la Société. Mme Charles pose la question de la représentativité de la CDC au sein du conseil d’administration et s’inquiète du poids de notre intercommunalité. M. Bureau répond que cette question a été traitée favorablement dans la mesure où chaque collectivité dispose d’un siège, quelle que soit sa population ou le volume des déchets produits. Nous sommes la plus petite intercommunalité dans cette SPL mais nous disposons du même poids que le SMICVAL, le SEMOCTOM ou la COBAN par exemple.Comme conséquence de ce qui précède, sous la condition suspensive des délibérations concordantes des assemblées délibérantes des douze autres EPCI actionnaires fondateurs de la SPL, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité :

- le projet de constitution de la société publique locale (SPL) UNITOM 33 ayant pour objet d’assurer, pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, le traitement des déchets résiduels, principalement issus des ordures ménagères résiduelles, dans une perspective de réduction et de valorisation énergétique pour tendre vers un traitement uniquement par incinération ;

- le projet de statuts tel que joint en annexe à la présente délibération ;

- le pacte d’actionnaires tel que joint en annexe à la présente délibération ;

- la prise de participation de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre au capital de la SPL pour un montant de soixante-dix mille euros (70 000 €) correspondant à la souscription de soixante-dix mille (70 000) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, à libérer de moitié à la constitution, le solde devant être libéré en septembre 2026 ;

- L’inscription à cet effet au budget, de la somme de soixante-dix mille euros (70 000 €), correspondant au montant de cette participation ;

- de donner tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération, et, notamment, signer le bulletin de souscription, les statuts et le pacte d’actionnaires et accomplir, au nom et pour le compte de la SPL en cours de formation, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution ;

IV. DESIGNATION DES MANDATAIRES POUR SIEGER AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL UNITOM 33

M. Forêt donne lecture de la délibération.

Au regard de la création de la SPL UNITOM 33 et la prise de participation de la Communauté de Communes à son capital, il appartient désormais de procéder à la désignation des représentants de de la Collectivité pour la représenter au sein des instances de la SPL, étant précisé que les élus candidats aux fonctions de représentant au Conseil d’Administration ne participeront pas à la présente délibération, conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de désigner :

- un représentant pour siéger au Conseil d’Administration

- un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale en qualité de titulaire

- un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale en qualité de suppléant.

Aux termes du pacte d’actionnaires, il a été convenu que les fonctions d’Administrateur et de Président du Conseil d’Administration ne donneront pas lieu à rémunération.

M. Bureau et Mme Charles se retirent du vote (il reste 20 votants).

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité décident de désigner le représentant de la communauté de communes au sein du Conseil d’Administration de la SPL UNITOM 33 ainsi que son représentant et son suppléant au sein de l’Assemblée Générale, également les membres du conseil communautaire acceptent toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL UNITOM 33 pour le représentant au conseil d’administration comme suit : - Conseil d’Administration : Bruno BUREAU

- Assemblée Générale :

o Titulaire : Bruno BUREAU

o Suppléante : Ghislaine CHARLES

V. APPROBATION DU CONTRAT DE COOPERATION CONECT AVEC BORDEAUX METROPOLE

M. Moretto donne lecture de la délibération.

Bordeaux Métropole développe et renforce son rapprochement avec ses territoires voisins, afin de construire un engagement commun qui permette de répondre aux enjeux multiples auxquels nos territoires doivent faire face ces prochains mois et prochaines années. C’est tout l’enjeu des nouvelles dynamiques de coopérations territoriales engagées et formalisées par un contrat établissant de nouveaux équilibres de coopération territoriale.

Cela se matérialise par un contrat de coopération énonçant les axes de collaborations actives, les orientations communes ainsi que les actions concrètes de coopération. Les échanges préparatoires entre Bordeaux Métropole et la communauté de communes du Val de l’Eyre ont permis d’identifier troisthématiques de travail autour des mobilités, du développement économique touristique, durable et solidaire, et de la transition écologique et énergétique.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le contrat de coopération CONECT avec Bordeaux Métropole et autorisent M. le Président à le signer.

VI. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

M. Bureau donne lecture de la délibération.

Selon l'article L. 5211-39 du CGCT, le Président de la CDC doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport doit ensuite être communiqué par le maire au conseil municipal en séance publique. Au-delà de la simple obligation légale, l’intérêt d’un tel document réside dans la démonstration de l’intérêt de l’intercommunalité et des nombreux domaines investis, avec un contenu riche et exhaustif. Produit pour la 1ère fois par la CDC, il se veut être facilement accessible (voir pièce jointe). Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le rapport d’activités 2024 et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. M. Declercq demande si le rapport d’activités est accessible. M. Bureau répond que chaque conseiller communautaire en dispose d’un exemplaire ce soir et qu’il est déjà d’ores et déjà en ligne sur le site internet.

VII. ATTRIBUTION D’UN GENTILÉ AUX HABITANTS DU VAL DE L’EYRE

Mme Daniel donne lecture de la délibération.

La communauté de communes a mené une action pour que les habitants du Val de l’Eyre dispose d’un nom (il s’agit d’une démarche culturelle et identitaire, et non à vocation administrative). Après une phase de consultation de la population et la réunion d’un jury composé d’habitants et d’une linguiste spécialiste de la toponymie, quatre propositions ont été retenu. Il est proposé de choisir parmi elles :

- Les Ituriens et les Ituriennes

- Les Eyrots et les Eyrottes

- Les Valeyrots et les Valeyrottes

- Les Valeyrois et les Valeyroises

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité ont décidé de retenir, parmi les propositions ci- avant, le nom de Valeyrois et les Valeyroises.

VIII. APPROBATION DU RPQS DECHETS 2024

Mme Charles donne lecture de la délibération.

Conformément à l'article D. 2224-1 et suivants du CGCT, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (cf. pièce jointe).

Ce rapport annuel vise un double objectif :

• Rassembler et mettre en perspective dans une logique de transparence les données existantes sur le sujet

• Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets

Ce rapport est aussi un élément illustrant l'intégration de la politique déchets dans la politique environnement de la collectivité. Il doit lui permettre d'optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers

le développement et le suivi d'indicateurs techniques et financiers.

Les principaux éléments à retenir concernant ce service en 2024 sont : - Ordures ménagères : 4 186 T, - 2,37 % par rapport à 2023

- Produits recyclables : 1 284 T, - 6,38 % par rapport à 2023

- Verre : 902 T, soit +11,36% par rapport à 2023

- Taux de refus des produits recyclables : 26,70%, contre 15,5% en 2023.- Fréquentation des déchetteries pour particuliers : 87 915 entrées, -12,97% par rapport à 2023

- Tonnage de la déchetterie pour professionnels : 2 169 T, -0,09% par rapport à 2023

- TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) par habitant : 162,23 €, légèrement en augmentation par rapport à 2023.

Les membres du conseil communautaire prennent acte du RPQS déchets tel que présenté en annexe. M. Bureau ajoute que le coût actuel de la TEOM par tonne et par habitant est à environ 160 euros, on pourrait descendre à 100 euros. Le taux de refus a augmenté car le nombre d’objets traités a augmenté.

IX. APPROBATION DU RPQS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024

Mme Tostain donne lecture de la délibération.

Conformément à l'article D. 2224-1 et suivants du CGCT, les collectivités en charge du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de ces services (cf. pièce jointe). Ce rapport annuel vise un double objectif :

• Rassembler et mettre en perspective dans une logique de transparence les données existantes sur le sujet

• Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience des enjeux en matière d’eau au sens large et de leur propre rôle dans la gestion locale de l’eau.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l'intégration de la politique eau dans la politique environnement de la collectivité. Il doit lui permettre d'optimiser le fonctionnement et le coût des services eau potable et assainissement à travers le développement et le suivi d'indicateurs techniques et financiers. C’est aussi la raison pour laquelle une nouvelle présentation du rapport a été conçue pour le rendre accessible, pédagogique et mise en perspective.

Les principaux éléments à retenir concernant ce service en 2023 sont : o EAU POTABLE

- 10 472 abonnés (+1,32 % par rapport à 2023)

- 1 556 633 m3 prélevés (- 3,46 % par rapport à 2023)

- Un rendement du réseau variant de 86,24 % (Le Barp) à 94,54 % (Salles) - 410,14 km de réseau

- 100 % de taux de conformité physico-chimique

- 100 % de taux de conformité microbiologique

- Taux d’impayés de 2,07 %

- 1,43 M € investi dans l’amélioration patrimoniale

o ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- 6 583 abonnés

- 133,73 km de réseau

- 1 167 921 m3 d’effluents traités

- 240 T de matières sèches produites

- 1193 ml de curages réalisés

- 363 contrôles de conformité réalisés

- Taux d’impayés de 2,15 %

- 850 k€ investi dans l’amélioration patrimoniale

- 100 % des systèmes de collecte déclarés conformes

o ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

- 3 674 installations d’assainissement non collectif (+0,8 %)

- 93 % de taux de conformité

- 338 contrôles périodiques

- 150 contrôles de conception et de bonne exécution d’installation Les membres du conseil communautaire prennent acte des RPQS eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif, tel que présentés en annexe.

X. APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC L’INRAP – CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION A SALLES

Mme Pasquale donne lecture de la délibération.Dans le cadre des travaux de construction de la future station d’épuration de Salles sur le site du Martinet et des demandes d’autorisation en cours, la DRAC a sollicité l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) pour la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif. Le projet se situe à proximité immédiate de vestiges du 1er âge du Feren particulier, d’une nécropole, de dépôts métalliques et des alignements de pierres.

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le projet de convention avec l’INRAP et autorisent M. Le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XI. REDEVANCE EAU POTABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Mme Tostain donne lecture de la délibération.

Le programme pluriannuel d’investissement en matière d’eau potable de 16,2 millions d’euros sur la période 2020-2030, approuvé par délibération du 2 décembre 2020, a planifié la trajectoire du prix de l’eau potable à atteindre pour le financer.

En 2026, une augmentation de la redevance moyenne pondérée de 0,07 € HT par mètre cube (part collectivité) est nécessaire pour assurer la réalisation du PPI, concomitamment à la mise en convergence des redevances de l’eau potable à horizon 2027 qui se poursuit en 2026. Cette convergence serait assurée avec une année d’avance pour la part variable. Suite à l’avis favorable du 1er juillet 2025 de la commission eau, les membres du conseil communautaire décident avec 22 voix pour et une voix contre de valider les tarifs ci-dessous, étant précisé que la part variable est exprimée en € HT par mètre cube et la part fixe correspondant à l’abonnement annuel et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

Commune Part variable

2025

Part variable

2026

Part fixe

2024

Part fixe

2025

Belin-Beliet 0,62 €

0,68 €

43,60 € 47,07 €

Le Barp 058 € 38,58 € 44,56 € Lugos 0,61 € 41,01 € 45.77 € Saint-Magne 0,70 € 40,32 € 45,43 € Salles 0,62 € 41,16 € 45,84 €

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Mme Tostain donne lecture de la délibération.

Le programme pluriannuel d’investissement en matière d’assainissement collectif de 13,4 millions d’euros sur la période 2020-2030, approuvé par délibération du 2 décembre 2020, a planifié la trajectoire du prix de l’eau assainie à atteindre pour le financer.

En 2026, il est proposé aux membres du conseil communautaire de poursuivre la mise en convergence des redevances d’assainissement collectif à horizon 2027. Cette convergence serait assurée avec une année d’avance pour la part fixe.

Suite à l’avis favorable du 1er juillet 2025 de la commission eau, les membres du conseil de communauté décident avec 22 voix pour et 1 voix contre de valider les tarifs ci-dessous, étant précisé que la part variable est exprimée en € HT par mètre cube et la part fixe correspondant à l’abonnement annuel et d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

Commune Part variable

2024

Part variable

2025

Part fixe

2024

Part fixe

2025

Belin-Beliet 1,40 € 1,42 € 21,75 €

19,97 € Le Barp 1,49 € 1,47 € 17,86 € Saint-Magne 1,38 € 1,41 € 22,63 €

Salles 1,33 € 1,40 € 19,00 €

XII. DEMANDE DE SUBVENTION – REHABILITATION DES RESEAUX D’EAUX USÉES AU SABLERET

M. Forêt donne lecture de la délibération.

L’opération de réhabilitation des réseaux d’eaux usées au Sableret s’inscrit dans le programme relatif à l’amélioration des conditions de transfert des effluents collectés sur les quartiers Est de la commune du Barp (dont le quartier d’Haureuil).Le quartier d’Haureuil fait face à des problèmes récurrents de débordement du réseau d’eaux usées lors d’épisodes pluvieux. Ces débordements entrainent le rejet d’eaux usées dans l’environnement, notamment par les réseaux de fossés.

Bien qu’une partie des réseaux d’eaux usées du quartier ait été rénové en 2019 par chemisage pour réduire les infiltrations d’eaux parasites, les débordements au milieu naturel persistent. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du « contrat fleuves et côtiers du Bassin d’Arcachon » et répondent à l’objectif A.1.2 – restructuration des systèmes d’assainissement pour permettre de réduire les pressions polluantes pour préserver la qualité des milieux récepteurs et des usages. La CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour le taux de subvention le plus élevé possible pour le projet de réhabilitation des réseaux d’eaux usées du quartier Sableret au Barp. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : • Montant de l’opération : 840 000 € HT

• Montant subvention Agence de l’Eau Adour Garonne sollicité : 420 000 € HT

• Autofinancement CDC : 420 000 € HT

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider le plan de financement et les demandes de subvention à réaliser et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XIII. DEMANDE DE SUBVENTION – ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA GEMAPI

Mme Tostain donne lecture de la délibération.

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de GEMAPI. La CDC du Val de l’Eyre a choisi de conserver la compétence GEMAPI car cette approche est particulièrement pertinente pour les stratégies d'adaptation au changement climatique, nécessitant une coordination étroite entre aménagement et gestion des risques.

Pour autant, il est capital que les actions du PPG soient organisées à l’échelle du bassin versant, échelle territoriale adaptée aux enjeux « eau, milieux et biodiversité aquatiques ». Elles doivent être mises en œuvre de manière concertée, systémique et coordonnée.

La Communauté de communes souhaite donc exercer sa compétence GEMAPI de manière efficiente en étant accompagné sur deux points :

• sur les modalités de coordination avec les autres collectivités gémapiennes du bassin versant de Leyre.

• sur le volet opérationnel, pour mettre en œuvre le PPG Leyre, doter le territoire d’une doctrine sur la séparation GEPU/GEMAPI et être accompagné dans la gestion globale du service eau dont elle souhaite renforcer la gestion du petit et grand cycle de l’eau et le contrôle de ses délégataires.

Pour cet accompagnement, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le taux de subvention le plus élevé possible. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Montant de l’opération : 30 000 € HT

• Montant subvention Agence de l’Eau Adour Garonne sollicité : 15 000 € HT • Autofinancement CDC : 15 000 € HT

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider le plan de financement et les demandes de subvention à réaliser et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XIV. DEMANDE DE SUBVENTION – REALISATION D’UNE ETUDE PORTANT SUR LA TARIFICATION

M. Baude donne lecture de la délibération.

Les contrats de concession pour l’eau potable et l’assainissement collectif arrivent à terme au 30 juin 2027. Dans le cadre du futur contrat de concession, la CDC souhaite étudier la mise en place d’une tarification environnementale et incitative. L’objectif est de promouvoir sur le territoire une utilisation raisonnée de la ressource en eau.

La CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour le taux de subvention le plus élevé possible pour la réalisation de l’étude. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Montant de l’opération : 11 138 € HT• Montant subvention Agence de l’Eau Adour Garonne sollicité : 7 796,60 € HT • Autofinancement CDC : 3 341,40 € HT

Pour mener à bien ce projet, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider le plan de financement et les demandes de subvention à réaliser et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XV. DEMANDE DE SUBVENTION – ETUDE ENERGETIQUE DES ECOLES DU VAL DE L’EYRE

M. Bureau donne lecture de la délibération.

Consciente des enjeux climatiques et soucieuse de la maîtrise des dépenses publiques, la communauté de communes a réalisé des travaux de rénovation énergétique de plusieurs écoles datant des années 70 et 80 : isolation des façades et des combles, remplacement des menuiseries extérieures et des luminaires, pose d’une ventilation.

La CCVE souhaite poursuivre dans cette démarche en optimisant la performance énergétique de ses écoles et en diminuant leur empreinte écologique (baisse des émissions de gaz à effet de serre).

Pour ce faire, la Communauté de communes du Val de l’Eyre envisage la réalisation d’une étude portant sur 3 volets :

➢ Réalisation d’un diagnostic énergétique des écoles restant à rénover (Ecole du Caplanne, école du Lanot, Ecole Michel Ballion (partie ancienne) et Ecole Cazauvieilh (partie ancienne). Ce diagnostic permettra de déterminer et planifier les travaux de rénovation énergétique à mener sur ces écoles.

➢ Evaluation des gains énergétiques, financiers et environnementaux sur une des écoles rénovées afin d’objectiver les travaux réalisés. Cette évaluation sera réalisée sur l’école maternelle des lutins au Barp (travaux de rénovation complets terminés en aout 2024, 1 hiver de chauffe post-rénovation et aucune surface de plancher crée)

➢ Evaluation de l’opportunité et de la faisabilité technique et économique du remplacement du chauffage et de la production d’ECS gaz des écoles du territoire par une solution énergétique décarbonée.

Cette étude doit permettre d’identifier les solutions techniques à retenir, de dimensionner les équipements, d’estimer les coûts d’investissement, de fonctionnement ainsi que les gains environnementaux.

Le coût de cette étude est estimé à 75 000 € HT. Pour mener à bien ce projet, la CDC du Val de l’Eyre décide de solliciter auprès de l’Etat, une subvention d’investissement au titre du Fonds Vert « Appui à l’ingénierie – Mesure transverse » pour un taux maximal de subvention de 80 %.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Coût prévisionnel HT : 75 000 €

• Dépenses subventionnables : 75 000 €

• Subvention Fonds Vert sollicitée (80 %) : 60 000 € • Autofinancement CDC HT (20 %) : 15 000 €

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le lancement de cette opération, approuvent cette demande de subvention et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XVI. DEMANDE DE SUBVENTION – REALISATION DU VILLAGE ARTISANAL

Mme Rebiffé donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de sa compétence économie et afin de répondre au besoin croissant de locaux à louer, la CDC réalise la construction de 21 cellules de 220 à 400 m² à destination des entreprises dans la ZAE Eyrialis sur la commune du Barp. Le coût des travaux est estimé à 1 637 648,00 € HT pour la tranche ferme.

Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite l’aide de l’Agence de l’eau Adour- Garonne au titre des solutions compensatoires.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Coût prévisionnel des Travaux HT : 1 637 648 € • Agence de l’Eau Adour-Garonne : 62 449 €

• Autofinancement CDC HT : 1 575 199 €Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité cette demande de subvention et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XVII. DEMANDE DE SUBVENTION – RÉALISATION D’UNE RÉSERVE MUSÉALE

Mme Chopo donne lecture de la délibération.

Le travail de préfiguration du musée d’histoire locale souligne l'importance de créer un espace de travail dédié, conforme aux normes muséologiques en vigueur. Cet espace doit permettre non seulement de stabiliser et restaurer les objets de la collection, mais aussi de garantir leur conservation à long terme. Le projet prévoit la rénovation d'un bâtiment communautaire situé dans la ZAE Sylva 21, afin d'y installer la future réserve muséale. Les travaux envisagés comprennent : l'isolation thermique du plafond, l'application d'un revêtement anti-poussière sur le sol, l'acquisition et l'installation d'un système de climatisation et de chauffage, garantissant une régulation hygrométrique adaptée à la conservation des collections, l'achat de mobilier de réserve spécifique (étagères, rayonnages, armoires de conservation) ainsi que d'équipements de bureau nécessaires au suivi et à la gestion des collections. Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les fonds européens LEADER. Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Coût prévisionnel des Travaux HT : 80 000 €

• Subvention LEADER : 48 000 €

• Autofinancement CDC HT (65 %) : 32 000 €

M. Louaazizi demande la différence entre réserve muséale et archives. M. Bureau indique que les archives muséales sont stockées dans une réserve. M. Louaazizi souhaite savoir si la réserve sera un lieu différent lorsqu’il y aura un musée ? M. Bureau lui répond que s’il devait y avoir un musée physique, il restera un lieu de stockage qui sera la réserve muséale. On va pour l’instant transférer les objets dans un lieu sécurisé et adapté à la conservation, en attendant peut-être un musée. Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité cette demande de subvention et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XVIII. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 suivante du budget principal qui concerne essentiellement les conventions de mandat avec les communes pour l’éclairage public et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XIX. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Afin de procéder à la régularisation du taux de TVA erroné appliqué sur les reversements de la société AGUR des 2 années précédentes, nous devons émettre un mandat et un titre de régularisation d’un montant HT de 560 000€ afin de pouvoir régulariser seulement le montant de la TVA, qui représente un montant de 55 847,50 €.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 suivante du budget annexe assainissement et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

73221 FNGIR 1 000,00

73951/014 Reprise DCRTP 2 000,00 777/042 Reprise de subventions 1 000,00

TOTAL DEPENSES 2 000,00 TOTAL RECETTES 2 000,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

2151/21 Réhabilitation voiries ZAE -1 000,00

13918/040 Reprise de subventions 1 000,00

4581104 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Le Barp 48 000,00 4582104 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Le Barp 48 000,00

4581105 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Le Barp 19 000,00 4582105 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Le Barp 19 000,00

4581106 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Lugos 11 460,00 4582106 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Lugos 11 460,00

4581107 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Lugos 1 000,00 4582107 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Lugos 1 000,00

4581108 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Salles 14 720,00 4582108 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Salles 14 720,00

4581109 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Salles 4 400,00 4582109 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Salles 4 400,00

TOTAL DEPENSES 98 580,00 TOTAL RECETTES 98 580,00

DECISION N° 1 Budget principal 2025

Section investissement

Section fonctionnementDELIBERATION 2025/07/19 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ECONOMIE

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Afin d’établir une régularisation comptable pour les avances forfaitaires des entreprises titulaires de marchés de travaux et la restitution d’un dépôt de garantie, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 suivante du budget annexe économie et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

DELIBERATION 2025/07/20 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Afin d’établir une régularisation comptable pour une reprise de subvention, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 suivante du budget annexe office du tourisme et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XX. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Dufaure donne lecture des délibérations.

Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’agent de maîtrise à la suite d’une promotion interne et autorisent M. le Président à

effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XXI. APPEL A PROJETS ERASMUS + - DEPLACEMENT A BRUXELLES

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

661121/66 ICNE de l{exercice 8 000,00 70111/70 Redevance AGUR 560 000,00

673/67 Titres annulés sur exervices antérieurs 560 000,00 777/042 Reprise de subventions 46 400,00

023 Virement à la section d'investissement 38 400,00

TOTAL DEPENSES 606 400,00 TOTAL RECETTES 606 400,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

139111/040 Reprise de subventions 45 000,00 1313/13 Annuité Conseil Départemental 8 000,00

13913/040 Reprise de subventions 1 400,00 021 Virement de la section de fonctionnement 38 400,00

TOTAL DEPENSES 46 400,00 TOTAL RECETTES 46 400,00

DM N° 1 Budget assainissement 2025

Section fonctionnement

Section investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

165/16 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 165/16 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00

2313/041 Avances forfaitaires 150 000,00 238/041 Avances forfaitaires 150 000,00

TOTAL DEPENSES 151 000,00 TOTAL RECETTES 151 000,00

DM N° 1 Budget économie 2025

Section investissement

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

6228 Rémunération d'intermédiaire 1 500,00 Animations été 777/042 Reprise de subventions 1 500,00

TOTAL DEPENSES 1 500,00 TOTAL RECETTES 1 500,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

13913/040 Reprise de subventions 1 500,00 10222 FCTVA reçu 1 500,00

TOTAL DEPENSES 1 500,00 TOTAL RECETTES 1 500,00

DM N° 1 Budget office du tourisme 2025

Section fonctionnement

Section investissementM. Declercq donne lecture de la délibération.

Le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre bénéficie, depuis 2009, du volet territorial des fonds européens FEADER, pour sa partie rurale ; et des fonds européens dédiés à la pêche et l’aquaculture, pour sa partie maritime, depuis 2010. Sur la nouvelle programmation 2023-2027, ce sont près de 4.8 millions d’euros de fonds européens qui ont été attribués au territoire.

Au-delà de l’effet levier indéniable de ces financements, qui permettent la concrétisation de nombreux projets, la particularité de ces programmes est de s’appuyer sur une gouvernance locale. En effet, le pilotage et la décision d’attribution des aides du volet territorial des programmes européens relèvent de Comités locaux qui sont chacun composés d’acteurs privés et publics, issus du territoire, et dont la composition est jointe en annexe.

La Communauté de communes du Val de l’Eyre, structure juridique porteuse du volet territorial des fonds européens pour le compte des 3 EPCI (COBAS, COBAN, Communauté de Communes du Val de l’Eyre), dans le cadre du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, a répondu à un Appel à Projets du programme européen ERASMUS +, sur l’axe « formation des adultes », dont l’une des priorités est la citoyenneté active.

La candidature du Pays BARVAL porte sur l’organisation d’un déplacement d’une délégation composée de membres de ces instances et de l’équipe technique du Pays BARVAL à Bruxelles, afin de renforcer leurs connaissances sur le fonctionnement de l’Union Européenne et sur les fonds européens mais également d’échanger avec des acteurs clés sur la future programmation européenne qui se dessine. Le déplacement se déroulera du lundi 8 au jeudi 11 septembre 2025 et prévoit un ensemble de rencontres et visites des institutions européennes : Parlement Européen, Conseil Européen des Régions, maison de l’Histoire Européenne…

La candidature du Pays BARVAL a été retenue et une enveloppe de 45 510 € a été attribuée pour un maximum de 30 participants au déplacement. Ce financement couvre l’intégralité des coûts relatifs à ce déplacement, sous la forme d’un forfait versé à la Communauté de communes du Val de l’Eyre, par participant effectif.

En conséquence, le règlement des frais sera réalisé comme suit :

- La Communauté de Communes du Val de l’Eyre, fait appel à une agence de voyage pour les

dépenses de transport (TGV, métro), de restauration du soir, d’hébergement et d’assurance,

dont elle assurera le règlement.

- Les dépenses de restauration du midi et du jeudi 11 septembre soir seront, quant à elles,

avancées par les participants (membres des comités et équipe technique du Pays BARVAL

accompagnante) puis remboursées par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre sur

production de justificatifs, selon les modalités suivantes :

o Frais de restauration du midi à Bruxelles : le remboursement sera réalisé sur la base

d’un forfait de 35 €.

o Frais de restauration du jeudi 11 septembre 2025 soir en France : le remboursement

sera réalisé sur la base du forfait en vigueur de 20 €.

Mandat spécial est donc donné par la présente délibération à 30 représentants, parmi les personnes listées dans l’annexe. La liste définitive des participants sera arrêtée par certificat administratif de l’ordonnateur, après confirmation de leur disponibilité.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le projet et son plan de financement, et autorisent M. le Président à signer tous les documents afférents.