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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 044 2
Document publié le Mardi 27 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 044 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 044- AOÛT 2019
PUBLICATION : 27 AOÛT 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOUT 2019
N° 044
PUBLICATION LE 27 AOÛT 2019
DELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 1 arrêté du 26 août 2019 donnant délégation de signature à M. Eric ARELLA, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du
service régional à Marseille
PAGE 4 arrêté du 26 août 2019 donnant délégation de signature à M. le colonel Jean-Christophe
LE NEINDRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à
l’immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction graveEE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel: 04 88 17 83 17
courriel: sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
PRE 26 AT 20
donnant délégation de signature à M. Eric ARELLA,
inspecteur général des services actifs
de la police nationale,
directeur interrégional de police judiciaire
directeur du service régional à Marseille.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
é le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
é le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre
1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2003-3900 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2015 nommant M. Eric ARELLA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police technique et
scientifique à Ecully, en qualité de directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille, promu au grade d’inspecteur général des services actifs de la police nationale par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 1° avril
2017 ;
VU l'arrêté ministériel n° U14735620022277 du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe FRIZON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de police
judiciaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire à Marseille ;
VU la décision du 10 juillet 2014 du Ministère de l’intérieur modifiant la décision du ler janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) ;
VU le courrier en date du 04 juin 2015 par lequel le directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille sollicite l’octroi d’une délégation de signature en sa faveur, mais également en faveur du directeur interrégional adjoint, en matière de sanctions disciplinaires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Eric ARELLA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service
régional à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux
personnels actifs du corps d'encadrement et d’application de la police nationale, aux
personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et
scientifique affectés dans le département de Vaucluse et relevant de son autorité.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARELLA, la délégation qui
lui est conférée à l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Philippe FRIZON,
commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de police judiciaire à Marseille.
ARTICLE 3: L'arrêté du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Eric
ARELLA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, M. le directeur
interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille, et M. le directeur
interrégional adjoint de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
2 j
Fait à Avignon, le 25 AOÛT 208
Le préfet,
AfA\
Bertrand GAUMEEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de ja coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
2 6 AOÛT 2019
U
donnant délégation de signature
à M. le colonel Jean-Christophe LE NEINDRE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules
ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction grave.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Îles régions et les
départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration du 28 mars 2011 ;
VU l’ordre de mutation n° 5839 du 23 janvier 2019 nommant M. le colonel Jean-
Christophe LE NEINDRE, en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, à compter du 01 août 2019 ;
teSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe LE NEINDRE, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (art. L.325-1-2 du Code de la route).
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Christophe LE NEINDRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, cette délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Hubert MÉRIAUX, commandant en second du GGD-84, ou le lieutenant-colonel Patrice GANZIN, officier adjoint commandement, ou le chef d’escadron Sylvain DORR, officier adjoint police judiciaire du GGD-84, ou le lieutenant-colonel Christophe BAILET,
officier adjoint renseignement, ou le capitaine Serge REBOUL, commandant le CORG AVIGNON ou le capitaine Jean-Pierre AVASSA, commandant l’escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse, ou le capitaine Jean-Bernard OUDIN, commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière de Vaucluse, ou le lieutenant Frédéric BOETS, commandant la brigade départementale de renseignements et d'informations judiciaires de Vaucluse.
ARTICLE2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, au directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 7 août 2019 donnant délégation de signature à M. le
colonel Jean-Christophe LE NEINDRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules ou à la mise en fourrière, à la suite d’une infraction grave est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 6 AOÛT 201
Le préfet,
LN l
IX
Bertrand GAUME
7