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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 03 Annexe 1 Avenant n°1 convention ADS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 03 Annexe 1 Avenant n°1 convention ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1/6
AVENANT N°1
A la convention d’adhésion au service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols.
Objet : élargissement du champ de compétence du service « ADS » à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur.
Entre :
La Communauté de Communes Aunis Sud, 45, avenue Martin Luther King, BP 50089, 17700 Surgères, représentée par son Président, Monsieur Jean GORIOUX,
D’une part,
ET
La commune de ....................., représentée par son Maire, ................................,
D’autre part.
• Vu l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, • Vu l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement,
• Vu l’arrêté de Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud du 29 juillet 2024 qui renonce à exercer le pouvoir de police de la publicité extérieure sur le périmètre intercommunal,
• Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du …, autorisant M. Le Président, à contracter cette présente convention,
• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de....................en date du ................, autorisant Madame ou Monsieur Le Maire, à contracter cette présente convention.
Considérant que les Maires exercent le pouvoir de police de publicité à compter du 1er janvier 2025,
Considérant l’existence d’un service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols,
Considérant qu’il est nécessaire, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT de régler par avenant les modalités de mise en œuvre de cette mission supplémentaire confiée au service commun,
AR Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_03-DE
Reçu le 24/10/2024 2/6
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le présent avenant à la convention initiale s’inscrit dans l’objectif d’une amélioration du service rendu aux administrés en mutualisant les moyens affectés à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur.
Elle vise :
- à définir le champ d'intervention du service commun,
- à fixer les modalités de travail en commun entre la communauté de communes et la commune, tout en veillant au respect des responsabilités de chacun d'entre eux ainsi qu'à la protection des intérêts communaux, - à fixer le fonctionnement du service commun notamment les moyens humains dédiés aux missions relatives à l’affichage extérieur ainsi que les modalités de financement du service apporté aux communes.
Ainsi, la commune de NOM DE LA COMMUNE décide d’adhérer au service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols concernant les autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur.
Article 2 : Personnel et matériel mis à disposition
Le personnel mis à disposition par la Communauté de Communes Aunis Sud pour la durée de la présente convention relève du pôle Développement et Transition.
Il est constaté que participent aux missions décrites à l’article 1: - le responsable du service Urbanisme et Habitat,
- les instructeurs du droit des sols,
- l'assistante administrative,
Article 3 : Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations relatives à l’occupation du sol déposées en mairie durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des actes, à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration en Mairie jusqu’à la notification par le maire de sa décision.
3 - 1 - Autorisations et actes dont la Communauté de Communes Aunis Sud assure l’instruction :
- Les déclarations préalables des enseignes et pré-enseigne au titre de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement,
- Les autorisations préalables des enseignes et pré-enseigne au titre de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement.
AR Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_03-DE
Reçu le 24/10/2024 3/6
3 - 3 - Responsabilité du Maire et contrôle de conformité
Conformément aux articles L.581-14-2 et L.581-21 du Code de l’Environnement, le maire de la commune est compétent en matière de police de l’affichage extérieur. Les autorisations sont délivrées en son nom et il est seul compètent pour l’ensemble des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures de police à l’encontre des dispositifs en infraction.
Les contrôles de conformité (récolement) sont assurés par la Commune.
Article 4 - Engagements des deux parties pour l’instruction des actes
La Commune est le guichet unique de dépôt des dossiers. Pour cela, elle est impliquée dans le processus d’instruction des actes délégués à la Communauté de Communes Aunis Sud.
4 - 1 – Phase de l’instruction
La Commune :
- Réceptionne les dossiers,
- Affecte un numéro d’enregistrement au dossier et la délivrance d’un récépissé de dépôt au pétitionnaire tamponné et daté,
- Vérifie le caractère complet du dossier,
- Transmet la demande au service instructeur,
- En cas de demandes incomplètes, le maire ou son délégataire signe et notifie, le cas échéant, au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le courrier reprenant la liste des pièces manquantes, courrier préparé par le service instructeur mutualisé,
- Transmet au service instructeur la date de notification des décisions énumérées ci-dessus (date de réception par le demandeur du courrier de demande de pièces complémentaires) et numérise le récépissé. Elle transmet également une copie du courrier signé.
- Réceptionne toutes pièces complémentaires émanant du pétitionnaire qui doivent être déposées ou transmises en mairie exclusivement, en application du principe du guichet unique.
- Le cas échéant, et dès la réception de la demande complète, pour respecter les délais contraints de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, du Préfet ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), la commune informe le service instructeur de la date des transmissions précitées.
- Transmet les avis de ces services et en informe le service instructeur mutualisé via mail.
Le service instructeur :
AR Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_03-DE
Reçu le 24/10/2024 4/6
- Vérifie le caractère complet du dossier et vérifie que les consultations obligatoires (CDNPS, ABF) ont bien été menées.
- Examine techniquement le dossier, notamment au regard des règles d’affichage applicables au terrain considéré et des informations délivrées par le maire.
- En cas de dossier incomplet, propose au maire ou son délégataire, au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction, la notification de pièces manquantes. Ce courrier pourra également informer le pétitionnaire des différents problèmes réglementaires affectant le projet.
4 - 2 – Phase de la décision
La Commune :
- Signe les différents courriers et l’arrêté et les transmet au demandeur ainsi qu’en Préfecture.
Le service instructeur :
- Rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’affichage applicables et des avis recueillis.
- Transmet cette proposition au maire. Cette transmission est effectuée au plus tard 5 jours avant la fin du délai d’instruction.
- Tout dossier d’autorisation transmis pour instruction fait l’objet d’un projet d’arrêté.
4 - 3 - Modalités d’échanges entre la Commune et la Communauté de Communes Aunis Sud
Pendant l’instruction des demandes, tous les échanges d’information ou de documents entre la Commune et la Communauté de Communes Aunis Sud seront obligatoirement effectués par mail et/ou téléphone.
4- 4 - Archivage
En tant que guichet unique, la Commune est seule responsable de l’archivage des demandes d’autorisations déposées.
4 - 5 - Contentieux administratif
A la demande de la Commune, la Communauté de Communes Aunis Sud apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l’instruction des recours gracieux et des contentieux portant sur les actes relatifs à la publicité extérieure, uniquement pendant la période de validation de la présente convention.
Toutefois, la Communauté de Communes Aunis Sud n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par la Communauté de Communes Aunis Sud.
AR Prefecture
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Reçu le 24/10/2024 5/6
Article 5 - Dispositions financières
Pour l’instruction des demandes confiées à la Communauté de Communes Aunis Sud, la répartition de la charge financière sera effectuée de la manière suivante :
5 -1 Investissement
La Communauté de Communes Aunis Sud prend à sa charge les coûts d’investissement relatifs au fonctionnement du service, notamment l’acquisition d’un logiciel d’urbanisme commun à la Commune et au Service Instructeur de la Communauté de Communes Aunis Sud.
5 - 2 Fonctionnement
La Commune assume les frais inhérents à ses obligations, notamment les frais d’affranchissement des courriers envoyés aux pétitionnaires.
La Communauté de Communes Aunis Sud assume les frais de fonctionnement du Service Instructeur (affranchissement, téléphonie, fourniture administrative, documentation…) ainsi que ceux liés au logiciel d’urbanisme : maintenance et assistance technique.
Article 6 : Clauses d’exonération
La Communauté de Communes Aunis Sud se désengage des conséquences des arrêtés pris par la Commune si ceux-ci ne suivent pas l’avis énoncé par son service.
La Communauté de Communes Aunis Sud se désengage également des sanctions financières et juridiques encourues par la Commune si l’arrêté de décision n’est pas pris à temps, dans la mesure où la Communauté de Communes Aunis Sud a transmis la proposition de décision motivée.
Article 7 : Durée et date d’effet de l’avenant n°1
La présente convention est établie à compter de la date de signatures des deux parties.
Elle est reconduite de manière tacite chaque année.
Les deux parties peuvent dénoncer le présent avenant à tout moment, par lettre RAR et application d’un préavis de 3 mois.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
AR Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_03-DE
Reçu le 24/10/2024 6/6
l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Surgères, le …
En deux exemplaires originaux
Le Maire de
.............................
Le Président
de la CDC Aunis Sud
................................ Jean GORIOUX
AR Prefecture
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Reçu le 24/10/2024