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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 03 AVENANT N°1 A LA CONVENTION D Adhesion au Service Commun D Instruction Mutualisee DES Actes et ADS Pour LES Communes de la CDC publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
03-DE
Reçu
le
24/10/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
+
if
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
7
4
7
Séance
du mardi
15 octobre
2024
‘
\
DELIBERATION
n°2024
_10_03
Imagine
la futuralité SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
MUTUALISEE
DES
ACTES
ET AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
POUR
LES
COMMUNES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
octobre
à
En
exercice
Présents
Votants
| dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
50
32
39
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
- Gilles
GAY
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)-
Pascal
FARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Denis
DUBOURGNOUX]
- Christophe
RAULT
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
(a
reçu
pouvoir
de
Caïherine
DESPREZ)
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Baptiste
PAIN
-
Emmanuel
JOBIN
—
Olivier
DENECHAUD
-
Florence
ViLLAIN
-
Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Jean-Michel
SOUSSIN
- Barbara
GAUTIER
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Didier
BARREAU
- Sylvie
PLAIRE
(a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGÉ}
-
Frédérique
RAGOT
[a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Thierry
PILLAUD
—
Lydia
BERETT
—
Philippe
BARITEAU
-
Pascale
BERTEAU
—
Marylise
BOCHE—
Kevin
BAYNAUD
Présents/
Membres
suppléanis
:
Yannick
BODAN
Absenis: Alisson
CURTY,
Eric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Martine
LLEU,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Danielle
BALLANGER,
Thierry
BLASZEZYK,
Matthieu
CADOT
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Télétransmission
en
préfecture
le
:
Convocation
envoyée le
:
9
L
OC
2074
09 ociobre 2024
n°: 017-200041614-20241015-2024_10_03-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
sife
Internet:
09
octobre
2024
2 9
OCT,
29? AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
03-DE
Reçu
le
24/10/2024
SIGNATURE
DE
L'AVENAI
:
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION_
MUTUALISEE
DES
ACTES
ET
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOIS
POUR
LES
COMMUNES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affimation
des
Métropoles
(MAPTAM},
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT]
tel
qu'issu
de
la loi n° 2014-58
du
27 janvier 2014
(loi dife
MAPTAM),
Vu
l'article
L422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compéiente
pour
délivrer
les
actes,
Vu
l'article
L422-8
du
Code
de
l'Urbanisme
supprimant
la
mise
à
disposition
graluite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
les
Communes
compéienies
appartenant
à
des
Communautés
de
10 000
habifanis
el
plus,
Vu
lorticle
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'insiruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires,
VU
l'article
R423-48
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
modaftités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et
autorité
de
délivrance,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019
portant
modification
stalultaire
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
1er
octobre
2024,
Vu
la
délibération
du
21
mars
2023
relative
à
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
du
droit
du
sol.
Monsieur
Didier
BARREAU,
Conseiller
délégué,
rappelle
que
foutes
les
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
adhère
au
service
commun
d'instruction
muiudlisée
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme.
Cette
convention
organise
les
responsabilités
réciproques
de
ia
Communauté
de
Communes
et
des
communes
au
cours
de
l'instruction
des
actes
et
autorisations
du
droit
des
sols,
La
loi
portant
luite
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effels
du
22
août
2021
prévoit
la
décentralisation
de
la
police
de
la
pubiicité.
Lorsqu'un
EPCI
est
compétent
en
malière
de
PLU,
les
Maires
des
communes
membres
transtèrent
au
Président
de
l'EPCL
sauf
s'ils
s'y
opposent,
leur
pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
extérieure,
De
plus,
si un
Maire
au
moins
s'oppose
à
ce
transfert,
alors
le
Président
de
l'EPCI
peut
renoncer
à
exercer
ce
pouvoir
de
police.
Les
communes
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
Ciré
d'Aunis
et
Surgères
se
sont
opposées
à
ce
transfert
de
police,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
à
renoncé
à
exercer
ce
pouvoir
de
police
par
arrêté
en
date
du
29 juillet
2024,
Sachant
l'existence
du
service
commun
d'instruction
muliualisée
des
actes
el
autorisations
d'urbanisme,
il est
proposé
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
confier
l'instruction
des
demandes
de
déclaration
et
d’autorisations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Monsieur
Didier
BARREAU
présente
aux
membres
du
Conseil
Communautcire
l'avenant
n°1
à
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'insiruciion
muludlisée
des
actes
ei
autorisations
du
droit
des
sols.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération. AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
03-DE
Reçu
le
24/10/2024
Après
en
drortétbéréieeoneieommonentenre
A
l'unanimité
- Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Accepte
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
mutudalisée
des
actes
et
autorisations
du
droit
des
sols
et
rappelle
que
le
projet
de
cette
convention
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
présente
réunion,
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
muliualisée
des
actes
et
autorisations
du
droit
des
sols
avec
les
communes
membres
de
la
CDC
Aunis
Sud,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier
et
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
délibération
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance
re ju
Olivier
DENECHAUD
Jean\GORIOUX
Délais
et voies
ki lecours
La
présente
délil
ération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administralif
de
Poiliers
dans
le
délai
de
deux
IRIS suivant
la publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.