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Séance - seance 10 04 19
Séance - seance 19 06 19
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Thuir.
Lien du pdf (Séance - seance 19 06 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Mairie de
Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
COMPTE RENDU
du CONSEIL MUNICIPAL
du 19 JUIN 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le Dix Neuf Juin à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie - GONZALEZ Nicole – LEMORT Raymond - MON Nicole - VOISIN Thierry - BOUCHAL Jeanne Marie – ROUAULT Maud.
ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :
BARTEMENT Christophe – BATALLER-SICRE Brigitte – BLANCHARD Nadine - BOURRAT Alix – CARPIO Christine - DUNYACH Jean – FERRER Laurie – PEREZ Raymond - PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise – SUCH Christophe – SEGURA Pascal - VAUX Anna.
ETAIENT ABSENTS :.
MAURY Pierre.
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
BERNADAC Jean-Claude Procuration à LAVAIL Jean-Marie
BROSSARD Damien Procuration à LEMORT Raymond
CLOTET Louis Procuration à DUNYACH Jean
MOY Caroline Procuration à MON Nicole
A 18 h 45, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Christine CARPIO d'en assurer le Secrétariat.
Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de rajouter quatre délibérations, à savoir :
• Mise en place de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE),
• Avis sur le Projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
• Modification des Statuts de la Communauté de Communes des Aspres ,
1 • Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Élimination des Déchets –
Exercice 2018.
Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour.
Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 10 Avril 2019.
=) Approbation à l'unanimité.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération : 62-2019 : Potences Agricoles - Demande de subvention.
Le Maire rappelle le programme lancé par le Département afin de lutter contre la pollution des êtres vivants et des milieux par les pesticides, qui se traduit par un accompagnement des communes qui disposent de potences agricoles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de solliciter l'aide du Département à hauteur de 50 % de la dépense H.T.
Potences Agricoles - Demande de subvention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• SOLLICITE l'aide du Département à hauteur de 50 % de la dépense H.T.
Délibération : 63-2019 : Acquisition de la parcelle cadastrée B 302 -Els Prats.
Le Maire indique à l'assemblée l'information transmise par la SAFER relative à la mise en vente de la parcelle B 302, parcelle qui se trouve au milieu de terrains appartenant à la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à acheter la parcelle cadastrée B 302 au prix de
10 000 € et à signer tous les actes correspondants.
2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le Maire à acheter la parcelle cadastrée B 302 au prix de
10 000 € et à signer tous les actes correspondants.
Délibération : 64-2019 : Acquisition Rue de la République des parcelles cadastrées AB 750-752-754 et 756
Le Maire rappelle à l'assemblée les situations peu communes existantes, Rue de la République, où une partie du trottoir appartient à des personnes privées...l'ensemble des propriétaires a été consulté et a donné son accord pour la cession à la Commune à l'euro symbolique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser le Maire à acheter à l'euro symbolique les parcelles AB 750-752-754 et 756 et à signer tous les actes correspondants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à acheter à l'euro symbolique les parcelles AB 750-752-754 et 756 et à signer tous les actes correspondants.
Délibération : 65-2019 : Découpage de parcelles avant intégration dans le Domaine Public Annule et remplace la délibération du 20 Février 2019.
Le Maire propose à l'assemblée :
1/ de faire procéder par le Département au découpage des parcelles ci-dessous listées et actuellement propriété de la Commune, afin de pouvoir les intégrer dans le Domaine Public départemental:
• parcelle : AI 135
• parcelle : OC 1509
• parcelle : OA 389
• parcelle : OA 1545
• parcelle : AH 310
• parcelle : OA 1315
• parcelle : AC 584
• parcelle : AC 498
• parcelle : OC 613
3 2/ d'intégrer dans le Domaine Public Départemental, après découpages suivant les plans ci- joints, la partie de parcelle située sur la Route Départementale.
Une nouvelle numérotation sera établie sur l'autre partie de parcelle qui restera propriété de la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de faire procéder par le Département au découpage des parcelles ci-
dessous listées et actuellement propriété de la Commune, afin de pouvoir les intégrer dans le Domaine Public départemental,
• INTEGRE dans le Domaine Public Départemental, après découpages suivant les
plans ci-joints, la partie de parcelle située sur la Route Départementale
• PRECISE qu'une nouvelle numérotation sera établie sur l'autre partie de parcelle qui
restera propriété de la Commune.
Délibération : 66-2019 : Budget Principal – Décision Modificative n°1.
Le Maire propose à l'assemblée d'adopter la Décision Modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
020 673 Titres annulés + 10 000,00 €
020 64111 Rémunération - 10 000,00 €
TOTAL 0
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
13 1327 Subvention
Communauté de
Communes
+ 552 628,50 €
16 1641 Emprunt - 552 628,50 €
TOTAL 0
4 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ADOPTE la décision Modificative telle que proposée ci-dessus.
Délibération : 67-2019 : Dotation Globale de Fonctionnement – Modification du linéaire de la Voirie Communale.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les transferts de domanialités publiques routières consécutifs à la réalisation de la voie latérale le long de la route départementale 612 entre MILLAS et THUIR et propose de modifier comme suit le linéaire de voirie communale :
• 2264 mètres linéaires
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de modifier le linéaire de voirie communale tel que proposé ci-dessus.
Délibération : 68-2019 : Appel à projets 2019 Département - « Intégrer la Nature en Ville ».
Le Maire présente à l'assemblée l'appel à projets lancé par le Département destiné aux communes et qui porte sur l'intégration de la « Nature en Ville ».
L'objectif est d'aider les collectivités à réaliser de petits aménagements, en création ou réhabilitation, favorisant la biodiversité locale dans les zones urbaines.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à répondre à l'appel à projets « Intégrer la Nature en Ville »,
• de solliciter le concours du Département à hauteur de 9 000 €,
• d'approuver le plan de financement prévisionnel
5 DEPENSES RECETTES
Fleurissement et travaux
paysagers
18 000,00 € Département 9 000,00 €
Commune 9 000,00 €
TOTAL 18 000,00 € TOTAL 18 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le Maire à répondre à l'appel à projets « Intégrer la Nature en Ville »,
• SOLLICITE le concours du Département à hauteur de 9 000 €,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
Délibération : 69-2019 : Demande de subvention auprès du Département : Rue du Souvenir.
Le Maire expose à l'assemblée le programme de voirie tendant à la réfection de la rue du Souvenir qui s'inscrit tout naturellement à la suite des rues Graffan et Arago.
Ces programmes ont été inscrits dans le Contrat Bourg-Centre 2019, et à ce titre, il propose au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REFECTION DE LA RUE DU SOUVENIR
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 300 000,00 € Etat (30%) 90 000,00 €
Région (30%) 90 000,00 €
Département (20%) 60 000,00 €
Commune (20%) 60 000,00 €
TOTAL 300 000,00 € TOTAL 300 000,00 €
• de l'autoriser à déposer le dossier auprès du Département,
• de solliciter le concours du Département à hauteur de 60 000,00 €,
• de l'autoriser à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
6 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès du Département,
• SOLLICITE le concours du Département à hauteur de 60 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération : 70-2019 : THEATRE – Tarif saison 2019/2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter les tarifs pour la saison 2019/2020 comme suit :
Tarifs TTC de billetterie pour la saison 2019-2020
(TVA à 2,10% ou 5,5% selon les spectacles)
Tarif 1 spectacle Tarif groupe (+ 10
personnes)
Tout public
Adulte 18€ Enfant 16 € Adulte 16 € Enfant 14 €
Adulte 15 € Enfant 13 € Adulte 13 € Enfant 11 €
Adulte 12 € Enfant 10 € Adulte 10 € Enfant 8 €
Jeune public Adulte 6 € Enfant 5 € Adulte 5 € Enfant 4 €
PASS 3 SPECTACLES
Tout public ou jeune public : -1€/place
Tout public
Adulte 17 € Enfant 15 €
Adulte 14 € Enfant 12 €
Adulte 11 € Enfant 9 €
Jeune public Adulte 5 € Enfant 4 €
PASS 5 SPECTACLES
Tout public : -2€/place / jeune public : -1€/place
Tout public
Adulte 16 € Enfant 14 €
Adulte 13 € Enfant 11 €
Adulte 10 € Enfant 8 €
Jeune public Adulte 5 € Enfant 4 €
Tarif séances scolaires 4€
7 Tarifs TTC Bar pour la saison 2019/2020
(TVA 10 % / 20 % sur l'alcool)
Eau minérale/gazeuse 1,00 €
Café/Chocolat/thé 1,50 €
Jus de Fruit (pomme, orange, Ice Tea, Oasis,...) 2,00 €
Coca 2,00 €
Bière 3,00 €
Vin, Suze, Byrrh Traditionnel 3,00 €
Byrrh Grand Quinquina 3,50 €
Byrrh Rare Assemblage 4,00 €
Apéritif dînatoire 15 et 20 €
Tarif en-cas (à définir : Mars, Pitch...) : 2,00 €/3,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus pour la saison 2019/2020.
Délibération : 71-2019 : Demande de subvention au titre de la création d'une Maison de Services au Public auprès du Département - « Développons les Services au Public Innovants en Pyrénées-Orientales – Modification.
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 10 Avril 2019 adoptée à l'unanimité portant sur la création d'une Maison de Services au Public. Il convient de modifier le plan de financement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le Plan de Financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 67 000,00 € Département 33 500,00 €
Commune 33 500,00 €
TOTAL 67 000,00 € TOTAL 67 000,00 €
8 • de solliciter l'aide du Département à hauteur de 33 500,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le Plan de Financement ci-dessus,
• SOLLICITE l'aide du Département à hauteur de 33 500,00 €.
Délibération : 72-2019 : RECENSEMENT 2020 : Désignation d'un coordinateur communal et recrutement d'agents recenseurs.
Le Maire informe l'assemblée que la Commune de THUIR sera amenée à recenser sa population du 16 janvier au 15 février 2020.
Il rappelle que le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population stipule la nécessité de désigner un coordonnateur communal, chargé de la préparation et de l'encadrement des enquêtes de recensement et qui sera l'interlocuteur privilégié du superviseur de l'INSEE.
1/Il propose de désigner à ce poste le Directeur Général Adjoint des Services.
2/ Il informe également l'assemblée de la nécessité de créer des postes d'agents recenseurs en vue de réaliser les opérations de recensement 2020.
Conformément :
à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
au n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
au décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires,
Le Maire propose la création de 18 emplois de non titulaires pour faire face au besoin engendré par le recensement de la population.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de désigner à ce poste le Directeur Général Adjoint des Services.
• APPROUVE la création de 18 emplois de non titulaires pour faire face au besoin
engendré par le recensement de la population.
9 Délibération : 73-2019 : Maintien ou fin du Service Public de l'Office National des Forêts?
Le Conseil Municipal de THUIR réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le Service Public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.
Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir de nos territoires.
L'ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction Générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l'ONF signé par les communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l'ONF c'est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c'est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l'heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, il est proposé au Conseil Municipal :
• de soutenir les personnels de l'ONF,
• de demander au Gouvernement :
➔ l'arrêt des suppressions de postes et de soutenir les personnels de l'ONF,
➔ le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF
chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
➔ le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêt
publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• SOUTIEN les personnels de l'ONF,
• DEMANDE au Gouvernement :
➔ l'arrêt des suppressions de postes et de soutenir les personnels de l'ONF,
➔ le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF
chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
10 ➔ le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêt
publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.
Délibération : 74-2019 : Rapport d'activités de la Communauté de Communes des Aspres.
Conformément à l'article L 5211-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner le rapport d'activité 2018 de la Communauté de Comunes des Aspres.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• PREND ACTE du rapport d'activité 2018 de la Communauté de Comunes des
Aspres.
Délibération : 75-2019 : Mise en place de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE).
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CONSIDÉRANT que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
• d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) par le nombre de bénéficiaires,
11 • d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle
pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie).
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de créer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections dans les limites
réglementaires fixées ci-dessous :
• de préciser que cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant du grade
d'Attaché,
• de dire que le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux
moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial, IFTS de 2ème catégorie, affecté d'un coefficient multiplicateur de 6.
Il est précisé que le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de créer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections dans les
limites réglementaires fixées ci-dessous :
• PRÉCISE que cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant du grade
d'Attaché,
• APPROUVE le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux
moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial, IFTS de 2ème catégorie, affecté d'un coefficient multiplicateur de 6.
Délibération : 76-2019 : Avis sur le Projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des nappes de la Plaine du Roussillon.
VU le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Plaine du Roussillon approuvé lors de la réunion de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 11 avril 2019 par délibération n°26, projet composé d'un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), d'un Règlement, de leurs annexes cartographiques et d'un rapport d'évaluation environnementale;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L212-6;
12 VU le courrier de Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau en date du 12 avril 2019 sollicitant l'avis de la commune à rendre sous quatre mois;
VU les compétences de la communauté de Communes des aspres en matière d’eau potable et d’assainissement
CONSIDERANT que le projet de SAGE, qui englobe 79 communes des Pyrénées- Orientales et 1 commune de l'Aude sur une surface de 900 km², définit les objectifs et les sous-objectifs nécessaires pour atteindre l'équilibre quantitatif et qualitatif des nappes à travers six axes de travail définis collectivement:
- Articuler préservation des nappes et aménagement du territoire pour préserver l'avenir de la plaine du Roussillon
- Partager l'eau des nappes entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif
- Réguler la demande en eau par une politique volontariste d'économies - Connaître tous les forages et leurs prélèvements associés et faire en sorte qu'ils soient de bonne qualité
- Protéger les captages AEP en adaptant la réponse à leur niveau de contamination - Organiser la gouvernance pour une gestion efficace des nappes
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'émettre un avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de
la Plaine du Roussillon.
• de souhaiter que dans le partage de l'eau entre les différents usages, la priorité soit
donnée à l'eau potable, notamment dans le secteur Aspres/Réart, et que la répartition entre collectivités gestionnaires fasse l'objet d'une concertation préalable prenant en compte et valorisant les efforts fournis par chaque collectivité pour atteindre les objectifs de rendement des réseaux,
• de considérer que la réalimentation des nappes plioquaternaires doit être un des
objectifs prioritaires du SAGE et du PGRE à venir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• EMET .un avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la
Plaine du Roussillon,
• SOUHAITE de souhaiter que dans le partage de l'eau entre les différents usages, la
priorité soit donnée à l'eau potable, notamment dans le secteur Aspres/Réart, et que la répartition entre collectivités gestionnaires fasse l'objet d'une concertation préalable prenant en compte et valorisant les efforts fournis par chaque collectivité pour atteindre les objectifs de rendement des réseaux,
• CONSIDERE que la réalimentation des nappes plioquaternaires doit être un des
objectifs prioritaires du SAGE et du PGRE à venir.
13 DÉLIBÉRATION : 77-2019 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES :
1. TRANSPOSITION DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES « EAU » « ASSAINISSEMENT » ET REDACTION «GESTION AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »
2.INTÉGRATION COMPÉTENCE OPTIONNELLE « MAISON DE SERVICES AU PUBLIC » 3.ADAPTATIONS DIVERSES
VU la délibération n°50/19 en date du 5 Juin 2019 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe
Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;
INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 5 Juin 2019 ses compétences obligatoires , facultatives et optionnelles tel que suivant :
1). –Compétences obligatoires :
- Transposition au 1er janvier 2020 des compétences « Eau » et « Assainissement » en compétences obligatoires, et rédaction tel que l’article L5214-16 du CGCT le prévoit, conformément à la loi.
– Réécriture de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage, telle que libellée dans le
CGCT
COMPETENCES OBLIGATOIRES
[…]
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
[…]
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT (au 1er Janvier 2020)
7° Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (au 1er Janvier 2020)
2). –Compétences optionnelles
- Suppression au 1er janvier de la compétence Eau, transposée en compétence obligatoire.
- Intégration de la compétence Maison de Services au Public,
COMPETENCES OPTIONNELLES […]
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
14 3). –Compétences facultatives
- Suppression au 1er janvier de la compétence Assainissement, transposée en compétence obligatoire.
Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :
- de la délibération n°50/2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 5 Juin 2019 modifiant les statuts dans les conditions précisées ci-dessus, afin de :
- transposer au 1Er janvier 2020 les compétences «Eau » et « Assainissement » en compétences obligatoires, conformément au CGCT
- rectifier le libellé de la compétence « Aire d’accueil » tel qu’inscrit dans le CGCT,
- intégrer en Compétence Optionnelle, la compétence « Maison de Services au public » tel que définie dans le dit code.
- apporter les adaptations nécessaires tenant compte de la suppression au 1er janvier 2020 de la compétence optionnelle « Eau » et de la compétence facultative « Assainissement.
- de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.
Il est proposé au Conseil Municipal
• d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en
séance du 5 Juin 2019 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Il est indiqué que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ADOPTE la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en
séance du 5 Juin 2019 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Délibération : 78-2019 : Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des Déchets – Exercice 2018.
VU l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2015-1827 du 30 Décembre 2015,
VU les compétences de la Communauté de Communes des Aspres en matière de collecte et d'élimination des déchets,
Le Maire indique à l'assemblée qu'en application de l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 et son décret d'application n°2015-1827 du 30 Décembre 2015, un rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d'élimination des déchets doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il précise que cette obligation s'applique quel que soit le mode d'exploitation du Service Public d'élimination des déchets,
15 Le Maire présente le rapport au Conseil Municipal sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des Déchets – Exercice 2018.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• PREND ACTE du rapport au Conseil Municipal sur le prix et la qualité du Service
Public d’Élimination des Déchets – Exercice 2018.
Délibération : 79-2019 : Compte Rendu Des Décisions Prises Par Le Maire En Vertu Des Dispositions De L'article L.2122-22 Du Code Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,
Conformément à la délibération du 9 avril 2014,
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises.
La Séance est levée à 20 heures 25
Pour affichage, à THUIR, le 20 Juin 2019
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental,
René OLIVE.
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