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Acte - demande asi
Déliberation -
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
République Française nn
Liberté, Egalité, Fraternité ID : 015-211502042-20221109-2022_065-DE Département du Cantal
Arrondissement d’Aurillac
Canton de SAINT PAUL DES LANDES
COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES
Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
du 9 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 17 Présents: 13 Votants : 17
Présents: BENITO Patricia ; DONEYS Jean-Luc ; CHEVALIER Cécile ; POUGET Alain ; TEISSEDRE Janine: GALERY Jacques ; BADUEL Patrick; BARDY Daniel, DELOM Florence : MURAT Frédéric : RAYNAL Géraud ; VABRE Fabien, PORTERO Séverine
Absents: BOUTONNET Sabine {procuration à DONEYS Jean-Luc) ; PENA-AUBERT Christelle procuration à Patricia BENITO), MARCENAC Cécile (procuration à Cécile CHEVALIER), LEGOUT Cécile (procuration à POUGET Alain).
L'an deux-mille vingt-deux, le 9 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint- Paul des Landes, convoqué le 3 novembre 2022, s'est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.
Secrétaire de séance : CHEVALIER Cécile
2022-065 Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires - augmentation du taux
pour 2023
le maire rappelle :
e Que la Commune de Saint Paul des Landes a, par la délibération du 24 novembre
2020 N° 2020/060 adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques
statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM /
YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024
Madame le Maire expose que :
e Une forte dégradation de l'absentéisme dans les collectivités locales a été constatée du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre
d'arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.
+ La compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l'intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d'augmenter le taux de
cotisation sur l'année 2023 comme le prévoit le marché public à l'origine du contrat groupe.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu l’article L. 452-46 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
e Décide :
D'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à : Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Affiché le
D :015:211502042-20221109-2022_065-DE
far
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CARTE (En
CTAT TI DTTE 1 : Pour les collectivités de moins de 30 agents, les taux de cotisati
o Agents CNRACL
o 8.60 % sur la couverture en « tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 5.45 % (taux initial),
o Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie
ordinaire) :
o 1.95% sur la couverture en « tous risques » avec une franchise de 10
jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1.40 % (taux initial),
e Mandate :
Madame le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet.
Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.
Le Maire certifie qu'un extrait de Délibéré en séance les ans, mois-etjour-susdits la présente délibération a été : +
publié le 14/11/2022 sur le site Au registre SonHés signatures. internet de
la commune Le Maire’ Patricia BENITO
www.saint-paul-des-landes.fr, :
qu'il n'a été présenté aucune Get
observation. Le présent extrait a
été transmis le 10/11/2022 à
Monsieur le Préfet.
La secrétaire de séance, Cécile CHEVALIER