Déliberation - Deliberations du 21 decembre 20222

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Déliberation - Deliberations du 21 decembre 20222 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Talizat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 decembre 20222)Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Sécurité sociale, République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

2 Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures ä 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la reset présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

Abstentions : 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

one Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Contrats d'assurance des risques statutaires-augmentation du taux pour 2023 - DE_2022_081

Le Maire rappelle que la collectivité a, par la délibération du 30 octobre 2020, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / Y VELIN / EUCARE sur la période 2021-2024

Le Maire expose que :

+ une forte dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales a été constatée du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques. e la compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d'augmenter le taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’article L. 452-46 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

e Décide:

D'accepter la révision, à compter du ler janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :

o Agents CNRACL

o 5.90 % sur la couverture « sans maladie ordinaire »,

o Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire) :

o 1.95% sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire,

Que Monsieur le Maire est autorisé à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Cantal

fixée à 0,25 % de la basc de cotisation déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime. e Mandate:

Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

RE Pour extrait conforme,

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR Le Maire, Jean-Charles FAYON

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/12/2022

015-211502315-20221221-DE_ 2022 081-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

Présents : 13 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

are. présidence de Jean-Charles FAYON

Abstentions : O0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Décisions modificatives n°9 Commune- salaires et charges -

DE_2022_082

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6162| Assur. obligatoire dommage-construction -9172.00

6336| Cotisations CNFPT et CDGFPT 825.00

6411| Personnel titulaire 4971.00

6415] Indemnité inflation 700.00

6451 | Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 22.00

6453 | Cotisations aux caisses de retraites 1304.00

6455| Cotisations pour assurance du personnel 634.00

6488 | Autres charges 150.00

6531 | Indemnités 566.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR f

Contrôle de légalité Taligat

Date de réception de l'AR: 22/12/2022

015-211502315-20221221-DE_2022_082-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

GE Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

Présents : 13 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

PSE a ‘ présidence de Jean-Charles FAYON

hs °2 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 11 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents: Secrétaire

de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Vente de la Gare à Monsieur ALINC Fabien -

DE_2022_083

Monsieur Le Maire expose qu'il a reçu plusieurs propositions concernant l'acquisition de "La Gare" et des parcelles attenantes.

Après discussion le Conseil Municipal retient l'offre de Monsieur Fabien ALINC ct autorise la vente à Monsieur Fabien ALINC pour un montant de 20 000 € des biens cadastrés H524 (2150 m°?) sur laquelle se trouve le bâtiment de "La Gare" et H 525 (7264 m°).

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de vendre les bicns susvisés au prix de 20 000€ à Monsieur Fabien ALINC ct déclare vouloir grever la partie verte située sur la jonction entre les parcelles H 525 et H 524 sur une surface d'environ 1180 m°, matérialisée au plan ci-joint, d’une servitude de non altius tollendi dans le but d'interdire au propriétaire de surélever un bâtiment ou de construire au-delà d’une hauteur de 6 mètres au faitage afin de sauvegarder les intérêts des propriétaires voisins ct Ieur éviter une perte de vuc ou d’ensolcillement, de jouissance ou de tranquillité.

- DECIDE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à dossier ct notamment la vente des biens

susvisés.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

=: aligat Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/12/2022

015:211502315-20221221-DE_2022_083-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É à Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

, 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

CNRS Hg Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: TARIFS COMMUNAUX EAU POUR L'ANNEE 2023 -

DE_2022_084

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que des travaux de réfection de conduite sont nécessaires sur le réseau d'eau potable. L'obtention de subvention pour ce type de travaux est conditionnée à un prix minimum de l'eau à 1.65 € le m3.

A ce jour, le prix du m3 étant de 1.37 €, il convient donc de réviser les tarifs de l'eau.

Représentés: 0

Votants: 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs à compter du 01/01/2023 (facturation 2024 sur consommation 2023) :

* Abonnement compteur : 40 €

* Tranche 1 : 0-150 m3 : 0.95 €

* Tranche 2 : 151-1500 m3: 0,59 €

* Tranche 3 : + de 1501 m3 : 0.52 €

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/12/2022

015-211502315-20221221-DE 2022 084-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

N d aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures & . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 18 présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

EEE Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: TARIFS ET CONDITIONS CIMETIERE 2023 -

DE_2022_085

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que des travaux et des frais vont être engagés à court terme sur le

cimetière de Talizat.Les tarifs actuels de vente de concessions étant relativement bas, il convient de les réviser ainsi que les conditions d'applications.

Représentés: 0

Votants: 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les conditions d'applications ct les nouveaux tarifs à compter du 01/01/2023 :

CONCESSIONS CIMETIERES

* 6m’: 100 €

*9m°:150€

La durée reste inchangée et sera donc toujours de 50 ans.

CONCESSIONS COLUMBARIUM

* La Case : 1000 €

La durée est de 50 ans à compter du ler janvier 2023.

Le Conseil Municipal décide de verser la totalité du produit de la vente des cases du columbarium sur le budget communal, Il répartit le produit de la vente des concessions du cimetière de la façon suivante : 50 % pour le budget du CCAS et 50 % pour le budget communal.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/12/2022

015-211502315-20221221-DE_2022_085-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

K 2 aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

- 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 18 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

NE Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Représentés: 0

Votants: 13

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémentaire Lot n°2 -

DE_2022_086

Monsieur le Maire expose le compte rendu concernant le marché de restructuration de l'école maternelle et élementaire suite à la commission d'appel d'offres du 19 décembre 2022.

La CAO a décidé de retenir l'entreprise la moins disante :

Pour le lot n°2 : Gros Oeuvre : SARL Entreprise SALESSE 15230 PIERREFORT pour un montant de

338 365.91 € HT pour l'offre de base et 6 030 € HT pour la PSE n°1 soit un total de 344 395.91 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* APPROUVE le choix de la CAO

*AUTORISE Monsieur le Maire à signer les douments afférents à ce dossier,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

015-211502315-20221221-DE 2022 086-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É à Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

, . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Presents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

uses Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Représentés: 0

Votants: 13

Objet: décisions modificatives n°10 Commune Emprunts -

DE_2022_087

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des

comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 | Emprunts en euros 1808.00

2031 - 31| Frais d'études -1408.00

2158 - 14] Autres installat°, matériel et outillage -400.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Taligat

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

015-211502315-20221221-DE 2022 087-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

v Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures , , 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

Éeei Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: CIMETIERE COMMUNAL-REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES - DE_2022_088

Représentés: 0

Votants: 13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder, dans le cimetière communal, à la reprise, par la commune des concessions abandonnées. 11 explique que le législateur a mis en place une procédure permettant aux communes de reprendre ces concessions, procédure minutieusement réglementée et régie par les articles L.2223-17 ct suivants ct R.223-12 à R.2223-21 du Code général des Collectivités Territoriales. plusieurs conditions doivent être réunies pour que la commune puisse entamer le procédure de reprise : - La concession doit avoir plus de 30 ans.

- Aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis au moins 10 ans. - S'il s'agit d'une concession centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire réguliérement acceptée. - La concession ne doit plus être entretenue.

Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

Après avoir ouï cet exposé, l'Assemblée délibérante :

* AUTORISE le Maire à entamer, dans le cimetière communal, la procédure de reprise des concessions abandonnées.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

015-211502315-20221221-DE_2022_088-DEAR Taligat

Membres en exercice :

14

Présents : 13

République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Date de la convocation : 14 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures

30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Sons Présents: Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: DM 11 COMMUNE MAJ IDL -

DE_2022_089

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

7391171| Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 56.00

73111] Impôts directs locaux 56.00

TOTAL : 56.00 56.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/01/2023

015-211502315-20221221-DE_ 2022 089-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

SE aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

nan 10 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémenaire Lot 6 menuiseries extérieures - DE_2022_ 090

Monsieur le Maire rappelle l'Article R2122-2 du Code la Commande Publique "L'acheteur peut passer un

marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées".

Représentés: 0

Votants: 13

La Commission d'appel d'offres du 19 décembre a décidé de retenir pour Le lot n°6 : menuiseries extérieures, l'entreprise Auvergne Ouverture 19 Rue Baptiste Rozières 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 61 743.03 € HT soit 74 091.64 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Laligat

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/01/2023

015-211502315-20221221-DE_2022_090-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Re aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures Présents à 13 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la ‘ présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Fee Les 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Représentés: 0

Votants: 13

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémenatire Lot n°13 -

DE_2022_091

Monsieur le Maire expose le compte rendu concernant le marché de restructuration de l'école maternelle et élémentaire suite à la commission d'appel d'offres du 21 décembre 2022.

La CAO a décidé de retenir pour le lot n°13 : Electricité-courants forts et faibles, l'entreprise SARL MOURGUES Serge 3 Rue de la Plannèze 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 96 358.95 € HT soit 115 630.74 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/01/2023

015-211502315-20221221-DE_2022_091-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É > Taligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents: 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

sos Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémentaire Lot 7 -

DE_2022_092

Monsieur le Maire expose le compte rendu rendu concernant le marché de restructuration de l'école maternelle et élémentaire suite àla commission d'appel d'offres du 19 décembre après négociations.

Représentés: 0

Votants: 13

La CAO décide de retenir pour le lot n°7 : menuiseries intérieures, l'entreprise MENUISERIE DE LA FLORIZANE 4 ZI la Florizane 15100 SAINT FLOUR pour un montant de 68 205.51 € HT soit 81 846.62 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/01/2023

015-211502315-20221221-DE_2022_092-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

vw aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures , . 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

RE Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Représentés: 0

Votants: 13

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémentaire Lot 8 -

DE_2022_093

Monsieur le Maire expose le compte rendu concernant le marché de restructuration de l'école maternelle et élémentaire suite à la commission d'appel d'offres du 19 décembre.

La CAO décide de retenir pour le lot 8 : cloisons sèches-isolations-faux plafond, l'entreprise SAS PERETTI La Serre 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE pour un montant de 79 076.03 € HT soit 94 891.24 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/01/2023

015-211502315-20221221-DE_2022_093-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

ER Talisat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022

14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures Présents : 13 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la résents : présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

Abstentions : 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémentaire Lot 9-

DE_2022_094

Monsieur le Maire rappelle l'articleR2122-2 du Code de la Commande Publique"L’acheteur peut passer un

marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune

candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées"

La Commission d'appel d'offres du 19 décembre a décidé de retenir pour le lot n°9 : peintures-revêtements muraux, l'entreprise SAS PERETTI La Serre 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE pour un montant de 34 633.27 € HT soit

41 559.92 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/01/2023

015-211502315-20221221-DE 2022 094-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É 2 aligat

Séance du mercredi 21 décembre 2022

Membres en exercice : Date de la convocation : 14 décembre 2022 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un décembre à 20 heures à 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

Abstentions : O0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Banane Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 45 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Florence GUILLOTEAU

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Restructuration de l'école maternelle et élémentaire Lot n°12 -

DE_2022_095

Monsieur le Maire expose le compte rendu concernant le marché de restructuration de l'école maternelle et élémentaire suite à la commission d'appel d'offres du 21 décembre 2022.

La CAO a décidé de retenir pour le lot n°12 : chauffage, cau chaude-Plomberic-sanitaire-ventilation, l'entreprise SARL MOURGUES Serge 3 Ruc de la Planèze 15100 SAINT-FLOUR pour un montant de 213 945.17 € HT soit 256 734.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le choix de la CAO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception da l'AR: 02/02/2023

015-211502315-20221221-DE_2022_095-DERépublique Française

Département du Cantal - Arrondissement : SAINT-FLOUR

MAIRIE DE TALIZAT

CO aligat

LISTE DE PRESENCE Réunion du 21/12/2022

Date de la convocation: 14/12/2022

NOM FONCTION _ SIGNATURE FAYON Jean-Charles Maire | Ps

POUDEROUX Loïc Adjoint Au Maire CAT

BONNET Anne-Sophie | Adjointe Au Maire TT Ag

|

BRUGOUX Patrick Adjoint Au Maire ct

BOULET Yannick Adjoint Au Maire —

CHAUME Sonia Conseillère | LEZ

Municipale

COUTY Julien Conseiller Municipal eh

CRISPOUL Patrice | Conseiller Municipal | ae

GUILLOTEAU Florence Conseillère |

Municipale | Abrehe ‘

MEYNIEL Fabien Conseiller Municipal P/

MOITY Nicole Conseillère PA

Municipale

MORAND Marie-Thérèse Conseillère UM Municipale Haus 27

PIOCH Jean-Roch Conseiller Municipal | LE

| 7

SOULIER Chantal Conseillère | = —

Municipale |

Elu secrétaire de séance : Anne-Sophie BONNET