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Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19564 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 19564
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Approbation
de la
convention
constitutive
d’un
groupement de
commande
publique pour
la passation
d’un marché
de fourniture
de vêtements
de travail et
d’équipements
de protection
individuelle
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
23 aout 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
14/09/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Août 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE, (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Marie PAOLI), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Madame Emmanuelle SOULIER (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Bruno PORTAL, Conseillers municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Vincent MARTIN expose :
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation des services de la Mairie de Mende et de la Communauté de Communes, plus particulièrement de ses services techniques, une réflexion a été menée afin d’uniformiser les vêtements de travail et Equipements de Protection Individuelle (EPI) proposés aux agents des deux collectivités précitées.
Cette réflexion a été étendue à l’ensemble des communes composant la Communauté de Communes ainsi qu’au CIAS Cœur de Lozère. N° 19564
Dans la poursuite d’un double impératif de simplification
de gestion (identité de fournisseur) et de recherche
d’économies, et aux fins d’une mise en concurrence
optimale notamment au moyen d’un recensement
groupé des besoins en vêtements de travail et EPI, le
groupement de commandes s’avère la procédure la
plus adaptée.
Le groupement de commande, en application des
articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande
publique et de l’article 1414-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a pour objet de permettre à
chacun des adhérents, pour ce qui les concerne, de
passer, à l’issue d’une procédure groupée, un marché
pour l’achat de fournitures ou services, en l’espèce des
vêtements de travail et Equipements de protection
individuelle (EPI) et chaussures de sécurité auprès du ou
des opérateurs habilités titulaires.
A l’issue de cette procédure groupée, et après avis de
la commission du groupement, le coordonnateur
procèdera à la signature et la notification du marché.
Les membres constitutifs de ce groupement sont : la
Mairie de Mende, la Mairie de Barjac, la Mairie de
Balsièges, la Mairie de St Bauzile, la Communauté de
Communes Cœur de Lozère et le CIAS Cœur de Lozère.
Notre collectivité est désignée comme coordonnateur
du groupement ou membre ayant la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution du marché public au nom et pour le compte
des autres membres conformément à la convention de
groupement de commandes.
Le projet de convention, détaillant les missions
incombant à chaque membre, et dont un exemplaire
vous est joint en annexe, entrera en vigueur à la date de
sa signature et s’achèvera à la réalisation de son objet.
La commission d’appel d’offres du groupement est
composée d’un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant de chacun des membres, élus
parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de la collectivité.
Il est proposé :
d’APPROUVER le principe de création d’un
groupement de commandes pour la passation d’un
marché de fourniture de vêtements de travail, EPI et
chaussures de sécurité, constitué par la Mairie de
Mende, la Mairie de Barjac, la Mairie de Balsièges,
la Mairie de St Bauzile, la Communauté de
Communes Cœur de Lozère et le CIAS Cœur de
Lozère. N° 19564
#signature2#
de DESIGNER Monsieur Laurent SUAU comme
représentant titulaire et Madame Régine
BOURGADE comme représentant suppléant
amenés à siéger à la commission d’appel
d’offre du groupement,
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la
convention constitutive de ce groupement,
ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à
ce dossier.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Convention n°: 202218 Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Fourniture d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et de chaussures de sécurité pour le groupement de commandes publiques
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
MAIRIE DE MENDE
HÔTEL DE VILLE
Place Charles de Gaulle
48000 MENDE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20220830-19564-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Convention n°: 202218 Page 2 sur 4
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
15 Répondre, le cas échéant, des contentieux contractuels et précontractuels
E - Membres du groupement
Outre le coordonnateur, sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de communes Coeur de Lozère
- Centre Intercommunal d'Action Sociale Coeur de Lozère
- Commune de Badaroux
- Commune de Balsièges
- Commune de Saint Bauzile
- Commune de Barjac Convention n°: 202218 Page 3 sur 4
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive. Convention n°: 202218 Page 4 sur 4
K - Modalités de retrait du groupement
Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes :
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nimes 16 avenue Feuchères
30941 NIMES CS88010 CEDEX 9
Tél : 04 66 27 37 00
Télécopie : 04 66 36 27 86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://nimes.tribunal-administratif.fr/
.
Fait à Mende,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
MAIRIE DE MENDE
Communauté de
communes Coeur de
Lozère
Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
Coeur de Lozère
Commune de
Badaroux
Commune de
Balsièges
Commune de Saint
Bauzile
Commune de Barjac