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Déliberation - 19340 1
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19340 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
19340 N° 19195
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Convention
fixant
l’attribution
d’une
subvention à
l’association
Comité des
Œuvres
Sociales
Mende et
alentours
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 19
représentés : 3
absents : 11
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
29 mars 2022
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
12 avril 2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 5 Avril 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Catherine COUDERC (Monsieur François ROBIN), Madame Stéphanie MAURIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Conseillers Municipaux.
Absents : Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER- BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Christophe LACAS, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
La Mairie de Mende soutient l’action réalisée par l’association « Comité des Œuvres Sociales Mende et alentours » en lui octroyant une subvention de 38 622.05 €.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et dans la mesure où le montant de la subvention octroyée dépasse le seuil défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut avec l’association précitée, une convention qui précise « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». 19340 N° 19195
#signature2#
Vu le projet de convention ci-joint,
Il est donc proposé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec
l’association « Comité des Œuvres Sociales
Mende et alentours », ladite convention.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
adopte les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 7 avril 2022
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature# 1
CONVENTION FIXANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A UNE ASSOCIATION
Vu la délibération du 05 avril 2022 attribuant les crédits budgétaires aux différentes associations
Il est convenu ce qui suit :
Entre, d’une part :
La Ville de MENDE, représentée par son Maire, Monsieur Laurent SUAU, dénommée ci-après « la commune »,
Et, d’autre part :
L’association Comité des Œuvres Sociales Mende Alentours « COSMA », déclarée en préfecture de la Lozère, demeurant Hôtel de ville place Charles de Gaulle 48000 Mende, représentée par son co-président en exercice, Monsieur Jean-Luc PARENT, dénommée ci-après « l’association ». N° SIRET : 776 115 487 00022
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’association Comité des Œuvres Sociales Mende Alentours a pour adhérents les employés de : 1) La commune de Mende
2) Le centre intercommunal d’action sociale
3) La communauté des communes « CŒUR DE LOZERE »
4) L’office intercommunal de tourisme
5) La SPL Cœur de Lozère Développement
6) L’association Terres de Vie en Lozère
7) L’office de commerce « Cœur de Lozère »
8) La commune de Badaroux
9) La commune du Born
10) La commune de Pelouse
11) La commune de Barjac
12) La commune de Balsièges
13) Les retraités de ces organismes.
L’association Comité des Œuvres Sociales Mende Alentours a pour objet :
1) Action sociale pour ses adhérents.
2) Animations et loisirs pour ses adhérents
3) Primes (mariage, naissance, adoption, départ en retraite, médailles…) pour ses adhérents 4) Voyages, sorties pour ses adhérents
5) Réductions diverses (spectacles, cartes de cinéma, etc…) pour ses adhérents 6) Actes de commerce pour ses adhérents
7) Location véhicule et matériel pour ses adhérents 2
La ville de Mende souhaite aider cette association à atteindre son objectif général et les actions prévues, par le versement d’une subvention.
En application de l’art.10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et dans la mesure où le montant de la subvention octroyée dépasse le seuil défini par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut avec l’association précitée, une convention qui précisera « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention octroyée par la commune est destinée à l’organisation de l’action sociale du Comité des Œuvres Sociales Mende Alentours « COSMA » pour :
1) Action sociale pour ses adhérents.
2) Animations et loisirs pour ses adhérents
3) Primes (mariage, naissance, adoption, départ en retraite, médailles…) pour ses adhérents
4) Voyages, sorties pour ses adhérents
5) Réductions diverses (spectacles, cartes de cinéma, etc…) pour ses adhérents 6) Actes de commerce pour ses adhérents
7) Location véhicule et matériel pour ses adhérents
ARTICLE II – MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour aider l’association à réaliser les actions citées à l’article 1er, la commune par délibération de son conseil en date du 05 avril 2022 a approuvé le versement d’une subvention de 38 622,05 € au titre de l’exercice 2022. Cette subvention sera créditée au compte du bénéficiaire, après signature de la présente convention.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage :
►à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions qu’elle a prévu ;
►à communiquer au service des Finances de la ville de Mende, le budget et le compte de résultat dès leur validation par le Conseil d’Administration de l’Association et certification par un expert-comptable.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS FISCALES
La fiscalité de l’activité de l’association est susceptible d’entraîner celles des subventions dont elle bénéficie. L’association fiscalisée devra, en conséquence, satisfaire à certaines obligations liées à sa qualité d’assujettie :
► déclaration et paiement des diverses taxes dont elles relèvent ; 3
► tenue d’un livre fiscal retraçant les opérations effectuées (en cas de soumission à la T.V.A.) ;
► facturation, si nécessaire, dans le cas où l’association réalise une prestation de service ou une livraison de bien au profit d’un redevable (application de l’article 289 du Code Général des Impôts).
ARTICLE V – RÉSILIATION
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, en cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à expiration d’un délai de quinze jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire sera tenu de restituer à la commune toute somme versée à titre de subvention qui, à l’issue d’un délai de douze mois, ou à l’expiration des délais prévus par la décision d’attribution, n’aura pas reçu une utilisation conforme à l’objet de l’association ou n’aura pas été affectée conformément au but pour lequel la subvention a été consentie.
POUR L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La Ville de MENDE à l’Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle 48 000 MENDE,
L’association Comité des Œuvres Sociales Mende Alentours « COSMA » Hôtel de ville, place Charles de Gaulle, 48 000 Mende, à son siège social.
Fait à MENDE, le
Monsieur Jean-Luc PARENT, Monsieur Laurent SUAU, Co-Président de l’association Maire de Mende Comité des Œuvres Sociales
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20220405-19340-DE
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022