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Déliberation - 18585 1
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18585 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N ° 18585
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Approbation
de la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de prestations
de téléphonie
mobile en
Lozère
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
“ en exercice : 33
*_ présents à la
séance : 26
2 représentés : 7
“ absents : 0
Date de l'envoi et
de l'affichage de
la convocation :
29 juin 2020
Daïie de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
10 JUIL. 2829
Indiquer si te
Conseil a décidé
de 5e former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 06 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le six du mois de juillet, le Conseil Municipol de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement,
Etaient_ présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Adjoints, Monsieur Alain COMBES, Madame Pairicia ROUSSON, Monsieur Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Caïherine COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Philippe POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Bruno PORTAL, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL [Monsieur François ROBIN), Madame Elisabeth MINET-TRENEULE (Madame Marie PAOLI}, Madame Aurélie MAILLOLS {Monsieur Laurent SUAU), Adjoints, Madame Caïherine THUIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Aurélien VAN de VOORDE {Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Nicolas ROUSSON {Madame Patricia ROUSSON), Madame Emmanuelle SOULIER (Monsieur Philippe POUGET), Conseillers Municipaux.
l a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Madame Marie PAOLI expose :
Compte tenu de la possibilité récemment ouverte au Département de la Lozère d'adhérer au RESeau des Acheïeurs Hospitaliers (RESAH} dans le cadre de la passation de ses marchés, il est proposé de substituer au projet de délibération adressé dans le cadre de noïte de synthèse le projet suivant :
AU 31 décembre 2020, le marché de fourniture de prestations de téléphonie mobile arrive à terme.
Afin de permettre la mise en concurrence groupée du nouveau marché,
il convient de procéder à la création d'un nouveau groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique et dont la dénomination serait la suivante : N ° 18585
Groupement de commandes publiques pour l'acquisition de
prestations de téléphonie mobile en Lozère avec le Département de la Lozère, la Commune de Mende, le Centre
Intercommunal d'Action Sociale Cœur de Lozère, la Communauté de Communes Cœur de Lozère, le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, et dont l'établissement coordonnateur serait le Département de la Lozère.
Un exemplaire du projet de convention de groupement de
commandes est joint en annexe. Ce projet prévoit l'objet, le fonctionnement et la durée du groupement.
La commission d'appel d'offres du groupement sera
composée d'un représentant titulaire et d'un représentant
suppléant désignés par chaque membre selon les règles qui lui sont propres, à savoir :
-__ pour les membres personnes publiques, d'un représentant
élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de sa
propre commission d'appel d'offres,
-__ pourles autres personnes, d'Un représentant de ce membre
désigné selon les règles qui lui sont propres.
Le Département de la Lozère ayant la possibilité d'adhérer au
RESAH (RESeau des Acheteurs Hospitaliers) pour l'achat de ces prestations, le groupement de commandes publiques aura
recours, soit à Une procédure de marchés publics groupée, soit à la passation d'une convention d'achat centralisé avec la centrale du RESAH par l'intermédiaire du Département de la Lozère, coordonnateur dU présent Groupement de Commandes Publiques. Les frais d'adhésion à la convention
de service d'achat centralisé de 900 où 1250 €, en fonction de la date d'adhésion, seront répartis conformément à la convention de groupement de commandes jointe en annexe.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, chaque membre du groupement aura à sa charge l'exécution avec le co- coniractant retenu, de ses achats, à hauteur de ses besoins
tels qu'il les aura préalablement déterminés.
Il est proposé :
:-».: D'APPROUVER le principe de création d’un groupement
de commandes pour l'acquisition de prestations de
téléphonie mobile en Lozère avec le Département de la
Lozère, la Commune de Mende, le Centre
Intercommunal d'Action Sociale Cœur de Lozère, la
Communauté de Communes Cœur de Lozère et le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Lozère, le cas échéant par l'intermédiaire du RESAH,
dont le projet de convention est joint en annexe,
> D'APPROUVER, le cas échéant, le principe de l'adhésion
au RESAH pour la passation du présent groupement de
commandes N ° 18585
> DE DESIGNER Mme Régine BOURGADE titulaire et Mme Elizabeth
MINET TRENEULE suppléante, pour siéger au sein de la
commission d'appel d'offres du groupement,
> D'AUTORISER Madame Régine BOURGADE, 1èe Adjointe, à
signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que
l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE les
propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 7 juillet 2020
Le Maire
Publié le ..…… À RU. iQ20 Laurent SUAU
Le Maire,
POEMÈ ÉENÈ . CO e)
{ST 5 mi ve 7,
x x #
LOS | PERS
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200706-18585B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020 Conseil Départemental de la Lozère/DAJCL/Mission Affaires Juridiques 1
Convention constitutive d'un groupement de commandes
publiques pour l’acquisition de prestations de téléphonie
mobile en Lozère
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commandes publiques est constitué, en application de l'article L 2113-6 et suivants du code de la commande publique, pour l’achat de prestations de téléphonie mobile auprès d'un opérateur habilité titulaire (articles L33 et L34 du Code des Postes et Télécommunications) pour l'ensemble de ses membres adhérents, lesquels sont désignés ci-après à l'article 2, chacun ayant délibéré en faveur de leur adhésion.
Pour l'achat de ces prestations, le groupement de commandes publiques aura recours, soit à une procédure de marchés publics groupée, soit à la passation d'une convention d'achat centralisé avec la centrale du RESAH par l'intermédiaire du Département de la Lozère, coordonnateur du présent Groupement de Commandes Publiques.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, chaque membre du groupement aura à sa charge l'exécution avec le co-contractant retenu, de ses achats, à hauteur de ses besoins tels qu’il les aura préalablement déterminés.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres adhérents au groupement de commandes publiques sont les suivants :
La Communauté de Communes Cœur de Lozère
Adresse : Place du Général de Gaulle – BP 84 - 48000 MENDE
Représentant : ……………………….
Habilité par délibération en date du ………………………….
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Lozère – CIAS Adresse : 20 Allée Raymond Fages – 48000 MENDE
1. Représentante :……………………………………….
Habilitée par délibération en date du ……………………...
La Commune de Mende
Adresse : Place du Général de Gaulle – 48000 MENDE
Représentant :……………………………….
Habilitée par délibération en date du …………………………...
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère Adresse : 11 Boulevard des Capucins– 48000 MENDE
Représentant : ………………………………………..
Habilité par délibération en date du 4 juillet 2019
Le Département de la Lozère
Adresse : Rue de la Rovère – BP 24 – 48001 MENDE CEDEX Conseil Départemental de la Lozère/DAJCL/Mission Affaires Juridiques 2
Représentant : …………………………...
Habilité par délibération en date du …………………….
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les adhérents, et s’achève à la réalisation de son objet.
Elle n’est pas reconductible.
ARTICLE 4 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du présent groupement de commandes publiques, le Département de la Lozère est désigné par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement, à compter d ela signature de la présente jusqu’à la désignation du ou des titulaires des marchés correspondants à l’objet visé à l’article 1.
Il a, à ce titre, la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé :
Rue de la Rovère
BP 24
48001 MENDE CEDEX
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Si le groupement met en place une procédure de marchés publics il aura pour mission :
- de centraliser les besoins des membres du groupement de commandes publiques,
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis
par les membres du groupement ;
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats (publication de l’avis d’appel public
à la concurrence, envoi des DCE, réception des plis de candidatures et d’offres, analyse des candidatures et des offres, négociation avec les entreprises, rapport de présentation…) ; - de convoquer la commission ad'hoc et d’en assurer le secrétariat ; - d’informer les candidats du sort de leur candidature et de leur offre ; - de signer et notifier les marchés aux titulaires pour l'ensemble des membres du groupement ; - répondre le cas échéant des contentieux pré-contractuels.
Si le groupement adhère au RESAH, il aura alors pour mission :
- de gérer l'ensemble des formalités administratives permettant aux membres du groupement de gérer par la suite, de manière autonome, ses commandes et d'en assurer leur exécution.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont tenus :
- de transmettre les pièces relatives à l’évaluation de leurs besoins ; Conseil Départemental de la Lozère/DAJCL/Mission Affaires Juridiques 3
- d’assurer la bonne exécution des marchés pour ce qui les concerne ;
- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;
- si le groupement a recours à la passation d'un marché public de nommer un membre titulaire et
un membre suppléant en vue de la constitution de la commission d’appel d’offres ; - de nommer un représentant au sein de la commission technique qui sera l’interlocuteur du coordonnateur.
ARTICLE 7 – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES EN CAS DE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE MARCHE PUBLICS
Article 7.1 – Constitution
Il est constitué une commission d’appel d’offres composée d’un représentant par adhérent au groupement.
Ceux-ci sont désignés par chaque membre selon les règles qui lui sont propres conformément à l'article L 1414-3 du code général des collectivités locales à savoir :
- pour les membres personnes publiques, d’un représentant de la commission d’appel d’offres de
chaque membre élu en son sein parmi les membres ayant voix délibérative, - pour les autres personnes, d’un représentant de ce membre désigné selon les règles qui lui sont propres.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est également désigné.
Article 7.2 - Fonctionnement
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Le comptable du coordonnateur et un représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations seront convoqués aux séances de la commission d’appel d’offres. Ils siégeront avec voix consultative.
La commission d’appel d’offres pourra être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
La commission d’appel d’offres fonctionne selon les règles suivantes : - les convocations aux réunions sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion,
- le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents,
- si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est
à nouveau convoquée, les membres se réunissent alors valablement sans condition de quorum, - la commission dresse un procès-verbal de ses réunions, tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION TECHNIQUE
Il est constitué une commission technique composée d’un représentant de chaque membre. Ce représentant sera l’interlocuteur privilégié du coordonnateur dans le but de faciliter les échanges d’informations et obtenir un gain de temps dans la validation des pièces. Le représentant du coordonnateur sera le pilote de cette commission technique.
ARTICLE 9 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT Conseil Départemental de la Lozère/DAJCL/Mission Affaires Juridiques 4
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Dans l'hypothèse où le groupement gère la passation des marchés pour le compte de ses adhérents, chacun des membres du groupement s’acquittera auprès du Département, coordonnateur, des frais de fonctionnement liés à l’exercice de sa mission (et notamment frais d’insertion dans la presse et de reprographie). L'ensemble des frais seront supportés à parts égales par les membres du groupement.
Dans l'hypothèse où le groupement adhère au RESAH :
- les frais d'adhésion au réseau RESAH estimés à 300€/an seront intégralement supportés par le Département de la Lozère, coordonnateur,
- les frais d'adhésion à la convention de service d'achat centralisé pour l'accord cadre n°2020-005 relatif à la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées – lot 2 : téléphonie mobile, loT, Machine to Machine, Services opérés complémentaires, seront répartis entre les membres du groupement.
Ces frais sont de 900€/an pour une souscription avant le 31/7/2020, ou de 1250€/an pour une souscription à compter du 1er août 2020.
Ils seront répartis selon la clef suivante :
- 10 % pour le Centre de Gestion,
- 10 % pour le CIAS,
- 10 % pour la Communauté de Communes Cœur de Lozère,
- 20 % pour la Mairie de Mende,
- 50 % pour le Département de la Lozère.
-
ARTICLE 10 – ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
Adhésion au groupement de commandes :
L’adhésion est concomitante à la création du groupement de commandes publiques, celle-ci prenant effet à compter de la signature de la présente convention par l’ensemble des membres. Il ne sera admis aucune adhésion supplémentaire à l’issue de la signature de la présente convention.
Retrait du groupement de commandes :
En cours d’exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement sur décision motivée. Celui-ci s’acquittera auprès du coordonnateur des frais engagés jusqu’au jour de son retrait, selon la clé de répartition prévue à l’article 9.
Exclusion du groupement de commandes :
En cas d’inexécution de ses obligations définis par la présente convention, l’exclusion d’un membre pourra être prononcée sur proposition du coordonnateur, par décision de la majorité des instances décisionnelles des adhérents. Le membre concerné est entendu au préalable. Elle sera constatée et notifiée à l’intéressé par le coordonnateur qui en informera l’ensemble des membres.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications. Conseil Départemental de la Lozère/DAJCL/Mission Affaires Juridiques 5
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est établie en 1 exemplaire original. Un exemplaire rendu exécutoire sera transmis à chaque membre du groupement.
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’arbitrage de l’ensemble des membres du groupement.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Mende, le………..............…………….
(date, cachet de l’établissement, signature du représentant habilité de chaque membre du groupement)
Communauté de Communes Cœur de Lozère Centre de gestion de la fonction publique territoriale
…………………………...
Commune de Mende Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Lozère - C.I.A.S.
Département de la Lozère
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200706-18585B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020