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Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20135 convention antai 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
N° 20135
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Renouvel-
lement de la
convention
avec
l’Agence
Nationale de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 27
représentés : 6
absents : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
22 Novembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
20/12/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 29 Novembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas TROTOUIN (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Philippe TORRES), Madame Fabienne HIERLE (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
Lors du conseil municipal du 10 décembre 2020, l’assemblée a adopté le principe de la passation d’une convention avec l’ANTAI pour mettre en œuvre la réforme du stationnement payant.
Cette convention prévoie que l’ANTAI notifie pour le compte de la Commune les avis de paiement des Forfaits de Post- Stationnement (FPS) ; arrivant à échéance au 31 décembre 2023, cette convention jointe en annexe doit être renouvelée entre les deux parties.
Cette convention est conclue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est proposé :
D’APPROUVER la convention à passer avec l’ANTAI dont le
projet est joint en annexe ; N° 20135
#signature2#
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer
l’ensemble des pièces et à réaliser l’ensemble
des démarches relatives à la mise en œuvre de
cette décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
en version papier à I'ANTAI.
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait ost-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
X7u le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 awil 2016, relatif à la
protectioî'i des persoî'uïes physiqrîes à l'égard du traiteînent des doîuïées à caractère persoîinel et à la libre
circulation de ces données ;
Vu le décret no 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traiteînent
automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 înodifié fixant les caractéristiqries du numéro des avis de paieî'nent et
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 déceînbre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertisseî'nent émis en cas de forfait de post-stationnement iî'npayé ;
Vu l'aï'rêté du 14 mai 2018 portant création d'uî'i traiteînent automatisé de données à caractère persoî'uïel
dénoînmé « Service FPS-ANTAI ».
Eîïtre,
L'Agence nationale de traitement autoï'natisé des infractions (ANTAI), représentée par
agissant en qualité de Directeur,
D'une pait,
S1S
représentée par,
agissant eîï qualité de personne, dûment habilitée àcet effet par ladélibération no Î en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D'aritre part,
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 1 sur 24
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20231129-20135-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
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l. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI
s'engage au noîn et pour le compte de la collectivité ànotifier par voie postale ori par voie dématérialisée
l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire
du ceîtificat d'iï'mnatriculation du véhicule concerné ori au domicile du locataire de longue durée ou de
l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l'aîticle L. 2333-87 du code général des collectivités
teî'ritoriales.
La convention a égaleînent pour objet de régir l'accès au systèî'ne infoîamatique du Service du forfait de
post-stationneînent de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités et conditions
d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesqrielles
1'ANTAI s'engage au nom et pour le coî'npte de la collectivité à traiter en pbase exécutoire les FPS
i1npa7éS.
2. Liste des documents conventionnels
Les docru'nents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les aî'uïexes font paitie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes
précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre infoiï'natif, les modèles de documents envoyés par 1'ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à cl'iacune des Paities de prendre coî'inaissance et de respecter l'ensemble de la législation
eïï vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée
d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées I]O]] valides en application d'une
disposition de la législation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction co'i'npétente, elle(s)
est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu'une paîtie n'exige pas l'exécution d'une condition de la présente convention ou renonce à
exercer un droit ou un privilège conventioïuïel n'est pas réputé constituer une renonciation définitive à
cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec
ces deî'niers.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la conectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre àl'ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l'objet
d'un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou
de l'insuffisance de paiement iïnmédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu'elle en a connaissance, tous
les éléînents nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de la présente
convention, notaminent s'agissant des données issues des Recours Adîninistratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Coî'mnission du Contentieux du Stationnement
Payant (CCSP) ;
- Assuî'ner la responsabilité pleine et entière du contenu de l'ensemble des éléments transî'nis à
l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l'ANTAI une fois le FPS
transmis à l'agence ;
- Informer I'ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'internuption ou de reprise
de son activité en matière de stationneînent payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d'Utilisations décrites à l'annexe 2 et en particulier
respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au forînat TIFF qui sera présent en haut au
centre de la première page de l'APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de
l'APA au forinat TIFF, étant entendu que toutes les infonnations y figurant sont de son entière
responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement î'ninoré des FPS, la page sus-mentionnée dewa
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureuseînent toutes les inforinations présentes au paragraphe « Coïm'nent
envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Coi'm'nent contester cet avis de paiement », qui
sont entièreî'nent de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de I'ANTAI
L'ANTAI s'engageà :
- Traiter l'ensemble des infori'nations nécessaires à l'émission des avis de paieînent initiaux et
rectificatifs des FPS reçus par voie électronique confori'nes aux spécifications définies avec
I'ANTAI;
- Editer les avis de paieî'nent initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus
dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAI ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du
certificat d'iîninatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur
du véhicule ;
- Assurer, à la deî'nande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et
rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux eî'nplacements prévus, les éléments de
personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre
pour personnaliser l'avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou
ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de cenificat(s) de chiffrement ;
-Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de
paieÏnentleur perinettant d'avoir une inforination générale et d'identifier leurs différents
interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement
de tests de ses échanges avec 1'ANTAI et déliwer un rapport de tests ;
-Meffre à disposition de î'nanière inforinatique toutes les informations peri'nettant aux
collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l'ANTAI des FPS, y compris
l'imî'ninence d'un titre exécutoire suite à la fin du délai de paieînent ;
- Inforiner la collectivité des évolutions î'najeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d'incident technique majeur, et lui coînmuniquer un calendrier
indicatif de mise en œuwe d'actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au î'noins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d'un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré
dans le système d'inforînation des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paieî'nent de FPS
retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Foumir les canaux de paiement perinettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le deînande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensemble des données des avis de
paiement initiaux, rectificatifs et î'najorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion
lui a été confîée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force î'najeure.
5. Mise en place d'un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant ïninoré dans un
délai qu'elle déteîïnine à deux possibilités :
Le notifier par ses propres înoyens aux usagers avant la transî'nission par voie électronique des
FPS àI'ANTAI ;
L'indiquer à l'ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les infonnations de minoration
seront alors transî'nises infon'natiquement à I'ANTAI afin qu'elles soient prises en compte dans
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les traitements de 1'ANTAI, en particulier sur les canaux de paieî'nent de l'Agence.
L'inforination sur la ï'ninoration dewa obligatoirement être portée à la connaissance des
redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la
première page de l'avis de paiement. Le FPS î'ninoré doit alors obligatoirement et exclusivement
être payé par le redevable sur les canaux de paieînent fournis par l'ANTAI. Lorsque la
collectivité sollicite l'ANTAI à cette fin, elle doit égaleî'nent lui faire parvenir la délibération
autorisant la mise en place d'un paiement îninoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1"' janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux paîties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une norivelle convention est ï'iécessaire pour prolonger l'adhésion ari service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est concltîe et exécutée de boï'uïe foi par les paîties qui s'engagent à exaîniner
enseî'nble dans le phîs grand esprit de concertation les éveîïtuelles difficultés qui peuvent survenir lors
de son exécution.
En cas de différend entre les paities, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un
délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été poîté par l'une des parties à la
connaissance de l'autre au î'noyen d'une lettre recoim'nandée avec avis de réception.
Dans les cas oïi les paîties n'arrivent pas à troriver un accord, elles ont la possibilité de désigner un
expeît d'un coïnïnun accord.
L'expert propose une solution au litige. A défarit d'accord intervenu entre les paîties sur cette so)ution
dans un délai de qriinze (15) jours calendaires à coï'npter de la con'u'nunication du rapport del'expeît aux
paîties, celles-ci perivent saisir les tribunarix.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règleînent aïniable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'intei'prétation,
l'applicatioiï, la résiliation et les suites de la convention est poité devant le tribunal administratif de Paris
mêïne eîï cas de référé, de deînande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événeî'nents de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de î'naladies épidéî'niques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
exceptionnelles, d'accidents ou d'aritres événeînents indépendants de la volonté des deux
Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des
événements de force majeure.
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En cas de force majeure, constatée parl'une des Paîties, celle-ci en infonne l'autre par écrit dans
les î'neilleurs délais.
Les délais prévus pour la liwaison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de
la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en infoîïne l'autre et lui
communique toute infon'nation ritile surl'évotution envisagée de son activité et les délais de
mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à I ,le I
ell U exemplaires originaux
Pour l'ANTAI,
Date, cachet, signature
Pour la Collectivité,
Date, cachet, signahu'e
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
t
Agence nationale de traitement autümatisé des infractiüns
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Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par 1'ANTAI les î'nontants suivants
I
Prestations Prix unitaire pour l'année 2024
1. Traitement, impression et mise sous p]i d'un avis de paiement
1. I Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement initia] 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement rectificatif 0,98 € par p]i eîwoyé
2. Traiteî'nent d'un avis de paieî'nent déînatérialisé
2.I Traitement d'un avis de paiement initial déînatérialisé 0,83 € par envoi dématéria]isé
2.2 Traitement d'un avis de paiement rectificatif déînatérialisé 0,83 € par envoi dématéria]isé
b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paieînent rectificatif ;
- Un nouvel envoi d'un avis de paieînent lorsqu'une adresse alternative a été reh:ouvée ;
- Un justificatif de paieînent ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traiteînent d'un avis de paiement par I'ANTAI.
L'affranchissement est refacturé potua chaque couîïier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d'affranchisseînent est au l"" janvier 2023 de O,65 € par courrier envoyé. Ce prix
peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l'aî'uïée 2024, le coût de
l'affranchisseïnent peut être réévalué sous réserve d'éveîüelles évolutions tarifaires de La Poste d'ici
le l"" janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées parl'ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette
aïuïexe 1, sont révisés aîuïuelleînent porir une entrée en vigueur au 1"" janvier de chaque année (N) eîï
application de la fori'nule exposée ci-après :
P= PO x IO30+ 040x CPFO + 030x s,)
Dans laquelle :
- P : prix révisé ;
- PO : prix contractuel d'origine ;
- CPFO : valeur de l'indice arrêté CPF18 « travaux d'iînpression et de reproduction » base 2015,
identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
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- CPF : valeur de l'indice arrêté CPF18 « travaux d'impression et de reproduction » base 2015,
identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septeînbre N-1 ;
- SO : dernier indice SYNTEC publié au 30 septeî'nbre 2023 ;
- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
Où :
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier
indice anêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date
concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d'exeînple, le dernier indice SYNTEC
publié le 30 septembre 2022 est celui d'août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augi'nentation annuelle ne peut pas être supérierire à
3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas oîi un
besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L'ANTAI coimnunique sur l'espace iîïternet dédié (SWA-PART) arix collectivités au plus tard le 30
novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1"' jaîwier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée
entre le l"' octobre N-1 et le 30 novembre N-l pour une entrée en viguetua au la" janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par I'ANTAI sont payables ï'nensuelleï'nent.
Les avis des soiuines à payer sont transï'nis ïnensuellement aux collectivités via le poîtail Chorus Pro.
L'avis des soïmnes à payer compoite les mentions suivantes :
@ L'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l'ANTAI ;
0 Le nom et le nuînéro SIRET de la collectivité locale ;
@ Le code service et /ou le niunéro d'engagement juridique transînis par la collectivité ;
@ Les quantités pour chaque prestation ;
@ Les frais d'affranchisseînent pour chaque prestation.
Le paiement est effectiïé par vireïnent net à trente (30) jours calendaires à coînpter du statut de ï'nise à
disposition du destinataire de l'avis des soî'nunes à payer sur le poitail Chorus Pro.
Conceniant le(s) changeînent(s) de code service et/ori de numéro d'engagement juridique, il convient de
transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exen'iple : pour une
facturation ari titre du ïnois de janvier 2023, les changements doivent être coiuinuniqué à I'ANTAI avant
le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, ï'iîbrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ori secondaire, cette
option est possible. Dans ce cas, la collectivité dewa reïïseigner sur le SWA-PART (rubrique
Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être factiirée.
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Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent raccès du SWA-PART FPS et ont pour objet d'en définir les modalités et
conditions d'utilisation. Tout accès et torite ritilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect
des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l'ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de
propriété relatifs aux inforinations proposées sur le SWA-PART FPS appaitiennent à I'ANTAI.
L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de 1'ANTAI, exception faite
des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante :
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : Établisseînent public
administratif cbargé d'envoyer les avis de paieï'nent des FPS au domicile des titulaires du ceitificat
d'immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAI agit
égaleînent en tant qu'ordonnateur de l'État pour l'émission des tites exécutoires peiïnettant le
recorivreînent forcé des FPS iînpayés.
Avis de Paiement ou APA d'un forfait de post-stationnement : docuï'nent initial ou rectificatif adressé
à tout usager redevable d'un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui a fait le choix de l'ANTAI pour assurer
le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditioï'is et engagements respectifs de la
collectivité et de l'ANTAI POllT le cycle coînplet sont décrits dansune convention FPS ad 7?0C.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui n'a pas fait le choix de l'ANTAI pour
assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-mêï'ne laphase amiable
(3 î'nois). Ses înessages FPS (l'îlFPS) impayés au tenne de la phase amiable ne seront transmis à I'ANTAI
qrie poir leur traiteï'nent en phase exécutoire.
eAPA : avis de paieînent électronique, envoyé de înanière dématérialisé
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de ï'ninorer le montant d'un FPS s'il est réglé dans un délai
qu'elle détermine.
mFPS : înessages FPS (doî'uïées infor'inatiques nécessaires à l'édition d'un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur peri'nettant d'accéder à un onglet
Convention, Facturation, Messagerie. L'onglet înessagerie remplace l'adresse mail service-fps(Qantai.tr
et antai-facturation-fpsô,interieur.gouv.fr.
Uti]isateur : est considéré coî'nî'ne Utilisateur toute collectivité signataire de la coïwention qui gère du
stationnement payant. Sont également considérés comi'ne Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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ces collectivités.
4. Acceptation
L'accès et l'utilisation du SWA-PART FPS sont soumis àl'acceptation et ari respect des présentes CGU.
Eiï adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux
ritilisés, l'Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé coî'inaître les
présentes CGU et en accepter les teri'nes sans réserve.
Les CGU periveîït fairel'objet d'évolutions soris réserve d'un préavis de 3 mois, notaïuînent par la mise
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprü'nant ou modifiant ceitaines fonctionnalités. Les
CGU ïnodifiées se substituentdefacto à l'annexe. En cas de désaccordavec les CGU, aricun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectiîé parl'Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le
cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018.
Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle coïnplet qu'aux collectivités ayant choisi
le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l'Utilisateur doit créer un compte en s'enregistrant sur le poîtail de
I'ANTAI dansl'espace dédié aux collectivités et entrer les infoîïnations suivantes :
- noî'n de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe peîmettent à l'Utilisateur d'accéder au SWA-PART
FPS. L'adresse e-înail permet à l'ANTAI de coinnumiquer avec l'Utilisateur dans le cadre de la gestion
et du suivi du compte et d'envoyer des infoiinations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAI
recoimnande que cette adresse soit laplris pérenne possible et consultée régulièrement afin d'éviter toute
peîte de contact due à des changeînents de poste ou absence plus ou î'noins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
I
L'utilisation de serveurs ï'nandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis eîï
place par la collectivité dans son infrasti'ucture, tant porir la création de compte que pour la coî'uïexion
au coînpte est interdite. La création de compte de façon aritoî'natisée et/ou avec une identité fausse ou
frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La coïnnuînication entre l'Agence et la Collectivité se fera par la înessagerie du SWA-PART FPS sauf
exceptioïï. En cas de dysfonctionneînent de ce dei'nier, l'adresse de înessagerie founïie àl'inscription
sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assem'nentés pour l'établissement des FPS. En cas de î'narché(s) confié(s) à des tiers-contractants pourl'établissement des FPS, l'Utilisateur s'engage
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à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient asserinentés pour être conforme
aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
î'nessages FPS vers l'ANTAI ;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l'ANTAI en utilisant les
certificats de chiffreînent obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés
par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèî'nes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) :
- Ne pas tenter de modifier ou d'extraire les éléments de sécurité relatifs à l'authentification
d'origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l'ANTAI ou relatifs à l'éî'nission des
î'nessages FPS vers l'ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni ïnodifier ni tenter d'extraire les
cenificats ou les clés d'authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l'origine
des înessages FPS ainsi que l'origine de la connexion ;
- Utiliserune solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications tecbniques pour
les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et 1'ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers-
contractants FPS, a passé avec succès l'ensemble des tests de conventionneî'nent avec I'ANTAI
(la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Coînmuniquer à l'ANTAI, dès qu'elle en a connaissance, toute modification relative à
l'identité de la collectivité ou à l'organisation de son stationneî'nent payant (fusion de
collectivités, înodification de l'entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d'avoir une
incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais suppoités par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, ceitificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7
jours sur 7, 24h sur 24b. En cas de force înajewe ayant pour conséqrience un dysfonctioi'inement du
SWA-PART FPS, cekii-ci perit être interrompu sans délai. L'ANTAI peut faire évoluer, ï'nodifier pour
tout ïnotif nécessaire ari bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de
maintenance, le SWA-PART FPS. E1] ce cas il lui appartient d'en infoî'ïner l'Utilisateur en respectant ruï
délai de prévenance d'au înoins quinze (15) jorïrs fraîïc. L'ANTAI s'eî'îgage égalemeî'it à ïnettre en œuvre
tous ]es ïnoyens nécessaires au rétablisseînent du service dans les ïneilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige
à ne réclamer aucune indeinnisation srïite à l'internîption, à la suspension ou à la modification des
présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à joir et coînplètes. Dans
l'hypothèse où l'utilisatetua ne s'acquitterait pas de cet engageî'nent, l'ANTAI se réserve le droit de
suspendre ou suppriïner son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en
responsabilité pénale et civile qrii pouïaient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les înarques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la
propriété intellectuelle et plus particulièreî'nent par le droit d'autetn et le droit des marques. L'Utilisateur
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sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour torite reproduction, publication ou copie de
ces éléînents.
L'ANTAI et l'Utilisateur s'engagent à une ritilisation des données du SWA-PART FPS détenues,
produites ou fouianies par I'ANTAI ou parl'Utilisateur) conforînéî'nent au cadre stricteï'nent limité de la
mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins coîuinerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et aprèsl'échec de toute
tentative de recherche d'une solution amiable, les tribuna'iîx français seront seuls coînpétents pour
coî'uïaître de ce litige. Pour toute question relative arix préseiïtes CGU du SWA-PART FPS de l'ANTAI,
l'Utilisateur a la possibilité de coïïtacter le SWA-PART FPS à l'onglet « messagerie » ori par messagerie
électronique à l'adresse sei'vice-fps@aïïtai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a porir objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi qrie les
conditions d'utilisation des données persoîuïelles.
1. Règles de confidentialité
L'ANTAI est tenue de prendre toutes înesures nécessaires, afin d'éviter que les infori'nations, docuînents
ou éléments qui lui sont coîninuniqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l'ANTAI s'engage à n'utiliser les docuï'nents transï'nis
que pour la seule exécution de la présente convention. L'ANTAI s'engage à ne pas divulguer les
documents, infoiï'nations et doru'iées détenus à d'autres personnes, qri'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, après l'échéance ou la résiliation de la présente convention.
I
Les doî'uïées confidentielles sont :
- L'enseînble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie
dématérialisée des avis de paieînent initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d'iîmnatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d'identité) ;
- Les doru'iées sur le paieînent des FPS.
L'ANTAI s'eîïgageà :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notaini'nent î'natérielle, et
assurer la conservation et l'intégrité des données et infori'nations traitées pendant la durée du
présent contrat et pendant la durée d'archivage des données ;
- Prendre toutes les înesures per'i'nettant d'éviter l'accès et l'utilisation détournée ou frauduleuse
par des tiers des inforinations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne
soient déforinées, endoîni'nagées ou coim'nuniquées à des personnes non autorisées ;
- Avertir imi'nédiateî'nent par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présuî'ner une
violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les
cinq aî'uïées qui suivent son expiration.
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Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'amêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques
du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'aiticle R. 2333-120-10
du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post-
stationneïnent,initiaux ou rectificatifs déliwés par I'ANTAI sont conservéespar l'%ence de manière à garantir l'intégrité, ]'intelligibilité et l'accessibilité des données pendant une dirée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans rm forinat péreï'uïe et répliquées sur un site distant.
L'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces doîinées au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est
de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la
révélation intentionnelle d'une information à caractère secret par une personne qrii en est le dépositaire
à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conforinéïnent à l'article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ANTAI s'engage à traiter les doi'uïées à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins
mentionnées en objet de la présente coîwention et à respecter ses obligations ari regard de la loi no 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'iï'iforinatiqrie, aux fichiers et aux libeités modifiée, et, de son décret
d'application î'io 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu'au regard du règlement européen du 27 awil
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traiteî'nent des doïuïées à caractère
persoî'u'ïel et à la libre circulation de ces doi'u'iées.
L'ANTAI s'engage à infonner la collectivité en cas de :
Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la
collectivité ;
Deînande de droit d'accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L'ANTAI atteste qu'elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer
la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher torite destruction foituite ou illicite, peite
fortuite, divulgation ou accès non autorisé d'un tiers, torite forîne illicite de traiten'ient, et pour empêcher
que les données ne soient déforinées ou endoïninagées.
L'ANTAI s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre
de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données persoî'uïelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'impact nécessaires et mener pour son traiteînent
l'ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécririté des données personnelles.
Les points de coîïtacts de la collectivité pour la gestioîï des doï'uïées persoïmelles sont les suivants :
I
Le point de contact de l'ANTAI porir la gestion des doî'u'îées personnelles est le suivant :
donnees-personne]]es-antai@interieur.aouv.fr
L'ANTAI déclare tenir ll1] registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement et
les moyens mis en œuwe pour protéger ces données
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.@ouv.fr Page 14 sur 24 Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
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Modèles de documents envoyés par I'ANTAI
Les modèles de docuî'nents envoyés par l'ANTAI sont l'avis de paiement de FPS, l'avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces ï'nodèles de documents pourront faire l'objet
de modifications.
Agence natiünale de traitement automatisé des infractiüns
www.antai.gouv.fr
Page 15 sur 24 Wj
RÉPuBLIQUE
FRANÇAISE
liherté
Égalité
Fraterïïité
Avis de paiement
Forfait de post-stationnement (FPS)
VILLË Dt:
PARIS
Agence Na tionale
iiïitemranl A+ntimatiiétnfiüciiont
I Numéro de l'avis de paiement : I
l21 75ü0ü160üü191181310ü6-1 osoi "i571
ZOû F002qdsvfi2hg5z3zli50
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
llllIIlllllllIlllllllllllIllllllIIIllIlllIIllIIIIllIlllllIllIIll
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Madame, Morisieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre riom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dorit le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité :
PARIS
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le C)6/01/2018 à15h28.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA
69-73 BD VICTOR HUGO
93400 SAINT-OUEN
No d'identification de l'agent assermenté :
050
Lieu :
47 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 t5
No d'immatriculation du véhicule :
-1DDB1-VO
Marque du véhicule :
SMART
tA
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez coritinué à statioriner au lieu indi é.
(yu,,,zroBel-av;s,:1epa;emenl:I2175[)ü[)160()ü19l1813Iüü6lÜ5üI1571
«« Signé ))
Pour plus de renseïgnements sur cet avis et vos démarches, appelez 1e 0820 538 123 (O,OS € /min + prix d'un appel normal).
Page 16 sur 24 Page 17 sur 24 Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
121 75CH]ü1 600(H 9 l I 8 I3i Oü6iü501 I 571 Clé @
a ScannezIefIashcodeci-contreousaisissezl'URLsuivante
' dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Par carte bancaire au 0811101010 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement).
Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coHer.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous
" identifié par /e logo ci-contre, 1iste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proxjmite
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-12ô-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
CARTE DE PAIEMENT
Date de l'avis :18/01/2018
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHACI
924 €)O COURBEVOIE
5000
IIIllIllllIllIIIIIIIlllIIIlllllIllIIIllllIllllIllllIIIlllIIIIIll
CENTRE D ' ENCAISS EMENT
TSA 6'X)89
35908 RENNES CEDEX D9
5432190ü0176 04C)C)271183006050157035C)4C)1962806 500C)
Page 18 sur 24 Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours admlnlstratlf préalable obllgatolre (RAPO) avant toute saisine de la
3uridiction compéterite, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
%l Comment envoyer votre recours (RAPô) ?
Par voie électronique à l'adresse suüante :
https://vimw.parls.fr/fps
ii Par lettre recomrnandée avec demande d'avis de réceptiûn à l'adresse suivante :
CENÏRE DË NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUË DË LA PÔRÏË D'IVRY
7 5€n3 PAR}S
%l Daris quel délal ?
s Ce recours (RAPO)est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2m8
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 3ours francs à compter de la date d'envoi.
%l Quelms plèces transmettre ?
Plèces à transmettre obllgatolrement sous pelne d'lrnscevablllté du recours :
ii Un exposé des faits et des arguments expliquarit le recours.
ï Une copie de l'avis de paiement contesté.
ii Une copie du certfficat daimmatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système
d'immatriculation des véhicules.
Plèces à transmettre selon votre sltuatlon :
ii Lecaséchéant,lespiècespermettantdaapprécierIebien-fondédevotrerecours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule cûncerné, vous pouvez habiliter toute personne pour
former le recûurs administratif en votre nom et pûur votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
ii L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ûu éledronique du recours vaut rejet du recours.
ii La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du
resped des conditions de recevabilité du recours.
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données (( Services FPS - ANTAI )) qui a pour finalité, conformément à l'article
L2333-87 du CGCT, la notffication des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personrielles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à laAgence nationale de traitement automatisé des infractions ainsr qu'à la direction
générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
VOUS p()UVêZ eXerCer Un drOk d'aCCèS, d! rêdifiCatiC)n C)U d'ûpposition pôUr mOtifS légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 7ô-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de :
Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de laautorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dûnt l'adresse
figure sur la première page du présent avis. En cas daabsence de réponse, vous pourrez adresser une rédamation auprès de la CNIL par vûie
électronique ou par courrier.
Page 19 sur 24 gJl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
liberté
Ègalité
Fmternité
Avis de paiement rectificatif
Forfait de post-stationnement (FPS)
4papis
6gence Na,tiçnale
Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
121aoooî 98üü01 a1-171111131 0üOl 9üI I
Numéro de l'avls de palement Inltlal :
l21 80ü0"1 98üü0 18i17iIi113iüO üi90ül
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envol de l'avls de palement Inltlal i
08/09/2017
lIllIllllIlllllIIllIIIllIIIIlllllIIIIIIIIIIIllllIllIIIIIIIIIIIIl
ZCH) Fü02qly3ec3yqduho(l5li0
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait
de post-stationnement (FPS)no218ô € X)19Bô00181711j3(X)C)900 en date du 06/ô9/2017. A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverezle détail ci-dessous.
Nom de la collectivité :
AMIENS
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à ü9h37.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU ST ATIONNEMENT PAY ANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
No d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
No d'immatriculation du véhicule :
99999996
Marque du véhicule :
BMW
Numérode l'avisde paiementrectificatif : 218üü0ï98ü0[)18 ü7 'l j I 13 ï ü0ü 9ü1
«« Signé ))
Pour plus de renseignements sur cet avrs et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Page 20 sur 24 ;,77;7'- . MâWa!ff#0ïWfllAïff'lllNllllllllIII%llflffil}lffMQllM!MtWM%I!!mlWMITh#ulîffll!'PtMlNllfflll'%:P!l0lI:lltïPI!l}IllllV!+ïllllIHIIl1llll'l}llll'i,l1i<='miKli'7:ifi:dl"il==5 îl
Page 21 sur 24 MODAlITÉS DE PAIEMENT ET CONTEST ATfON
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de téiépaiement de votre FPS est le suivant :
12î800(M980[)ü181 17 tI i "1"13i ü[)Üi9üI I Clé Q
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez I'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv,fr
0 l',paiement partéléphone (serveurvocal interactif)
Par carte bancaire au 0811101010 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
0 .: Paiement parcourrïer
Par chèque libel(é en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement).
Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dansl'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
0 'lPaiementauguichetd'uncentredesfinancespubliques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous
" rdentifié par /e logo ci-contre, liste consultabre sur www.impots.gouv.fr/portail/païement-proximite
@ "PaiementchezunburaIisteoupartenaireagréé*
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2ô17
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'amcle R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
(y4"i aDa'te"d"e'l'aoVi'S :'1'3/1'1'/2"017"'
1('I:l:lEXIINMZ:lI;l4'lëll+'«0*J;l!lflXI:l14WJâln)
M DtlPONÏ MICHEl
12 RUE DES ECOLES
5SK)[X) LluE 2155
llIIIIllllllllllIIIIIIIIIlllllIIIIIlllIIlllIIIIIIIIIlllIlllllllI
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69ü89
35 9ü8 RENNES CEDEX ü9
543219000176 6500C)421711130009ü1035C)4019688C)6 2155
Page 22 sur 24 Comment contester cet avis de paiement rectïficatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez formsr un recours auprès de la commlsslon du contentleux du statlûnnemant
payant (CCSP).
V Commsnt envoyar votre recours ?
ii Par vole électronlque à l'adresse suüante : miim.ccsp.fr
Par coumer slmple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGËS CEDËX 9
Par télécople au numéro suivant :05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
J Dans quel délal ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du préserit avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
%/ Quelles plèces transmettre ?
ii Le formulaire de recours disponible h laadresse suivante : vimw.ccsp.fr
ffl une copie de l'avis de paiement du FPS initial
. Llne copie du recours administratff (RAPO) formé auprès de la collectivité
ii Une cûpie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
ii Une copie du présent avis de paiement rectfcatif
. Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
La Commissiûn du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dûnt le montant
peut s'élever 3usqu'à 2 000 euros.
Le ministère de l'intérieur est resporisable du traRement de données tt Services FPS - ANTAI )) qui a pour finalité, conformément à l'article
L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiemerit de FPS et l'émission des tRres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état cmil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à laAgence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction
générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droR d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux rensetgnements vûus concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 7û-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de :
Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de laautorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse
figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie
électronique ou par courrier.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
Libeîté
Égalité
Fraternùé
No de l'avis de paiement
1111 I 1111111 II I 22i3i 4/,/,i 55516 66l
r-=aA
Date de mise à disposition du
justificatif de paiement
25/07/2017
ZOO Ml23f)1F000000üü[)6k2s6u914600
M MARÏIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS
59000 LÏLLE
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATlONNEMËNT(FPS) :
DAÏE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANTRÉGLÉ:
DATE DE RÈGLEMENT :
24/05/2017
26/05/2017
15300.50 euros
20/07/2017
ti
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignements sur ce justifrcatif et vos démarches, appelez le 0 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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