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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des deliberations 03 04 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des deliberations 03 04 2025)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Environnement,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D001
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D001/Page2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
La procédure classique de détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d’investissement, pour le solde et selon le choix de l’assemblée délibérante, au compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d’affectation en réserve 1068.
Le résultat de la section d’investissement doit être repris à l’identique.
Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant l’adoption du compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s’appuyer sur la procédure réglementaire suivante : les différents éléments faisant l’objet de l’affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de l’exercice antérieur, besoin de financement de la section d’investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que l’affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n’est produit qu’à l’issue de la délibération d’affectation des résultats définitifs. L’affectation anticipée des résultats doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution et par l’état des restes à réaliser visé par le comptable.
Considérant les comptes du budget principal arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D001/Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M14, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2023 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 410 951,28 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 3 665 742,23 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 410 951,28 € se décompose ainsi : un résultat de section de 419 972,05 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de - 830 923,33 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation anticipée du résultat du budget principal de la Communauté de communes – Exercice 2024, ci-avant proposée.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D002
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D002/Page2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
La procédure classique de détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d’investissement, pour le solde et selon le choix de l’assemblée délibérante, au compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d’affectation en réserve 1068.
Le résultat de la section d’investissement doit être repris à l’identique.
Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant l’adoption du compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s’appuyer sur la procédure réglementaire suivante : les différents éléments faisant l’objet de l’affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de l’exercice antérieur, besoin de financement de la section d’investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que l’affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n’est produit qu’à l’issue de la délibération d’affectation des résultats définitifs. L’affectation anticipée des résultats doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution et par l’état des restes à réaliser visé par le comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le comptable public résumés ci-après : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D002/Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 22 082,04 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 0,00 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation anticipée du résultat du budget annexe : Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), ci-avant exposée.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D003
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D003/Page2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE : PARCS D’ACTIVITES
La procédure classique de détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d’investissement, pour le solde et selon le choix de l’assemblée délibérante, au compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d’affectation en réserve 1068.
Le résultat de la section d’investissement doit être repris à l’identique.
Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant l’adoption du compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s’appuyer sur la procédure réglementaire suivante : les différents éléments faisant l’objet de l’affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de l’exercice antérieur, besoin de financement de la section d’investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que l’affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n’est produit qu’à l’issue de la délibération d’affectation des résultats définitifs. L’affectation anticipée des résultats doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution et par l’état des restes à réaliser visé par le comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le comptable public résumés ci-après : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D003/Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, le déficit de fonctionnement de – 897,10 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de 0,00 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation anticipée du résultat du budget annexe : Parcs d’activités, ci-avant exposée.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D004
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D004/Page2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE : BATIMENTS ECONOMIQUES
La procédure classique de détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d’investissement, pour le solde et selon le choix de l’assemblée délibérante, au compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d’affectation en réserve 1068.
Le résultat de la section d’investissement doit être repris à l’identique.
Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant l’adoption du compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s’appuyer sur la procédure réglementaire suivante : les différents éléments faisant l’objet de l’affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de l’exercice antérieur, besoin de financement de la section d’investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que l’affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n’est produit qu’à l’issue de la délibération d’affectation des résultats définitifs. L’affectation anticipée des résultats doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution et par l’état des restes à réaliser visé par le comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le comptable public résumés ci-après : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D004/Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 128 964,22 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 49 639,75 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 128 964,22€ se décompose ainsi : un résultat de section de - 321 497,89 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de + 192 533,67 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation anticipée du résultat du budget annexe : Bâtiments économiques, ci- avant exposée.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D005
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D005/Page2
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025 – VOTE DES TAUX
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque année les taux de fiscalité locale doivent être présentés au conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De reconduire les taux 2024 pour l’année 2025, pour les impôts locaux soit : 3,90 % sur le foncier bâti
2,00 % sur le foncier non bâti
25,88 % sur la cotisation foncière des entreprises
10,13 % pour la taxe d’habitation
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’état 1259.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D006
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D006/Page2
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M.) 2025
Les articles 1636 B et sexies et 1609 quater du C.G.I. prévoient que depuis 2005, les collectivités votent un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et non plus un produit.
Ces dispositions prévoient simultanément que la collectivité compétente peut voter, sur son territoire, des taux de T.E.O.M. différents en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu à l’usager ceci correspondant à l’institution d’un zonage en fonction du service.
Compte tenu de ces éléments, du zonage déjà établi par la collectivité, du Débat des Orientations Budgétaires du 6 mars 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De fixer comme suit les taux 2024 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à savoir : • Zone A (2 OM + 1 sélectif) : 14,19 %
• Zone B (1 OM + 1 sélectif) : 13,22 % *
• Zone C (1 OM) : 10,22 %
* Conformément à la délibération n° DAG180111D006 du 11 janvier 2018, les communes de La Fontaine-Saint- Martin et Oizé sont classées en zone B
Ces taux demeurent inchangés depuis l’année 2010.
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’état 1259 T.E.O.M. correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D007
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D007/Page2
OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L'ANNEE 2025
Madame la Présidente rappelle la délibération DAG180111D007 en date du 11 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Conformément à l’article 1530 bis du Code général des impôts, il incombe à l’organe délibérant de l’EPCI compétent d’arrêter chaque année le produit de la taxe instituée en vue de financer la compétence GEMAPI.
Vu l’avis favorable de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI en date du 27 mars 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 216 000 € pour l’année 2025 ;
De charger Madame la Présidente, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D008
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D008/Page2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 24 mars 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget primitif 2025 de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un total de 26 083 000 €, dont : 22 147 257.77 € de recettes réelles de fonctionnement,
270 000 € de recettes d’ordre de fonctionnement,
3 665 742.23 € de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 26 083 000 €, dont : 21 500 000 € de dépenses réelles de fonctionnement,
4 583 000 € de dépenses d’ordre de fonctionnement.
Vous trouverez ci-après, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D008/Page3
Les dépenses d’investissement s’élèvent à un total de 9 073 000 €, dont :
8 673 000 € de dépenses réelles d’investissement,
400 000 € de dépenses d’ordre d’investissement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D008/Page4
Les recettes d’investissement s’élèvent à un total de 9 073 000 €, dont :
3 940 027.95 € de recettes réelles d’investissement,
4 713 000 € de recettes d’ordre d’investissement,
419 972.05 € de résultat reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le budget primitif de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D009
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D009/Page2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE :
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 24 mars 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget annexe 2025 du S.P.A.N.C. de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un total de 41 082.04 €, dont : 19 000 € de recettes réelles de fonctionnement,
22 082,04 € de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 41 082,04 € (uniquement des dépenses réelles).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire : Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D009/Page3
Le budget du S.P.A.N.C. ne comporte pas de section d’investissement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le budget primitif du S.P.A.N.C. de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D010
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D010/Page2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE : PARCS D’ACTIVITES
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe des Parcs d’activités,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 24 mars 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2023, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget annexe 2024 des Parcs d’activités de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un total de 3 202 218,87 €, dont : 1 078 895,41 € de recettes réelles de fonctionnement,
2 223 323,46 € de recettes d’ordre de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 3 302 218,87 €, dont : 1 300 000 € de dépenses réelles de fonctionnement,
2 001 321,77 € de dépenses d’ordre de fonctionnement,
897,10 € de résultat de fonctionnement reporté. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D010/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à un total de 2 223 323,46 € (uniquement des dépenses d’ordres).
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes d’investissement s’élèvent à un total de 2 223 323,46 €, dont : 222 001,69 € de recettes réelles d’investissement,
2 001 321,77 € de recettes d’ordre d’investissement. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D010/Page4
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le budget primitif des Parcs d’activités de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D011
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D011/Page2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE : BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe des Bâtiments économiques,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances en date du 24 mars 2025.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un total de 650 438,75 €, dont : 510 799 € de recettes réelles de fonctionnement,
90 000,00 € de recettes d’ordre de fonctionnement,
49 637,75 € de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un total de 650 438.75 €, dont : 219 438.75 € de dépenses réelles de fonctionnement,
431 000 € de dépenses d’ordre de fonctionnement. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D011/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à un total de 779 964.22 €, dont : 368 466,33 € de dépenses réelles d’investissement,
90 000 € de dépense d’ordre d’investissement,
321 497,89 € de restes à réaliser 2023. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D011/Page4
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes d’investissement s’élèvent à un total de 779 964,22 €, dont :
348 964,22 € de recettes réelles d’investissement,
431 000 € de recettes d’ordre d’investissement, Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D011/Page5
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le budget primitif des Bâtiments économiques de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D012
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D012/Page2
OBJET : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR L’ACHAT DE BAC POUR LA COLLECTE DES DECHETS EN PORTE A PORTE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'organisation budgétaire des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 portant application du cadre budgétaire et comptable M57 ;
Vu la nécessité de prévoir et de gérer le financement pluriannuel des investissements de la collectivité ;
Vu la présentation faite lors de la Commission des Finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
Considérant que la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant, la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP/BS/DM/CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Considérant que la commande des bacs de collecte se fera sur l’exercice 2025 pour une livraison en 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De mettre en place une procédure d’Autorisation de programme / Crédits de paiement pour la collecte en bac des déchets porte à porte selon un coût estimatif de 1 050 000 € TTC
D’inscrire les crédits de paiement au vote du budget selon les modalités suivantes : o 200 000€ pour l’année 2025,
o 850 000€ pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D013
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D013/Page2
OBJET : ADOPTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2025
Madame la Présidente rappelle les propositions inscrites au budget primitif 2025, notamment les subventions pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les subventions de fonctionnement pour l’année 2025, qui seront versées sous réserve que les organismes fournissent les documents réglementaires, pour les montants proposés ci- après :
Nom de l’organisme Objet Montant CIDFF Promotion des Droits des Femmes 2 500,00 € Radio Prévert Aide au fonctionnement 5 000,00 € Association Loir Littéraire Soutien à l’animation du territoire 500,00 €
D’adopter les subventions de fonctionnement pour l’année 2025, qui seront versées sous réserve que les organismes fournissent les documents réglementaires, pour les montants résultant de l’application des conventions signées :
Nom de
l’organisme Objet Montant prévisionnel à
ajuster selon convention
ADIE Aide à la création d’entreprises 2 000 € maximum (500 € / projet créé)
BGE Anjou Maine Aide à la création d’entreprises 2 000 € maximum (500 € / projet accompagné)
Anim’en Flech Dynamisation du tissu commercial et artisanal du Pays Fléchois 13 500 €
Club des
entreprises
Promotion des activités économiques, constitution
d’un réseau d’accueil des nouvelles entreprises 3 000 € CPIE La Sarthe au
Fil de l’Eau Actions en faveur de l’environnement 19 963 €
Mission locale
Sarthe et Loir
Promotion et développement des activités de la
Mission Locale Sarthe Sud
19 869,93 € (Parcours Emploi
Compétences : 6 000 € + aide
à la location de locaux :
13 869,93 €) / Pour mémoire,
adhésion de 1,65 € par hab.
(soit 44 630,85 €)
Unis-Cité Fonctionnement de l’antenne Uniscité 26 202,00 € (dont reliquat 2024 non versé)
Le Flore Hébergement Temporaire chez l’Habitant 5 000 € Amicale des
employés
municipaux
Organisation de prestations sociales pour les agents
communaux et intercommunaux du territoire
4 450 € + subvention de
fonctionnement d’équilibre
des cartes piscine
Association
Familles Rurales
Bazouges-Cré sur
Loir
Fonctionnement ALSH Bazouges-Cré sur Loir 35 000,00 €
Dans l’hypothèse où des subventions n’auraient pu être versées avant la fin de la journée complémentaire 2025, ces dernières pourront être versées sur l’exercice budgétaire suivant.
Adopté à l’unanimité
M. Michel LANGLOIS, Président de la Mission Locale Sarthe et Loir n’a pas pris part au vote.
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D014
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D014/Page2
OBJET : TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SEJOURS INTERCOMMUNAUX 2025-2026
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire de réviser les tarifs des accueils de loisirs et séjours intercommunaux.
Sur la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, il est proposé une hausse de 2%.
Vu l’avis favorable du groupe de travail Enfance jeunesse en date du 5 mars 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter ces tarifs applicables au 1er septembre 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D015
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D015/Page2
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SEJOURS INTERCOMMUNAUX
Afin de permettre aux enfants/jeunes de se retrouver entre camarades de classe ou de même niveau scolaire, le groupe de travail enfance-jeunesse, lors de la réunion du 5 mars 2025, souhaite harmoniser les modalités d’accueils entre les Accueils de Loisirs et les séjours intercommunaux.
Dès l’été 2025, les enfants et jeunes seront regroupés par niveau scolaire, les tranches d’âge ne seront plus utilisées.
Aussi, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le nouveau règlement des Accueils de Loisirs et séjours Intercommunaux ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ce nouveau règlement de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D016
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D016/Page2
OBJET : TARIF ET MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU PASS ETE
Afin de poursuivre le développement de la dynamique de ce dispositif, le groupe de travail Enfance-jeunesse, lors de sa réunion du 5 mars 2025, souhaite modifier les modalités d’inscription, et proposer une offre à la journée.
Il est proposé de maintenir le coût d’un stage à 15€ (5 demi-journées ou 4 journées).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’accepter le tarif susmentionné ;
De mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pass été pour une application dès l’été 2025 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ce nouveau règlement de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D017
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D017/Page2
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TICKETS SPORTS ET LOISIRS
Dans le cadre de l’organisation des activités Tickets Sports et Loisirs à destination des 8 / 12 ans, un règlement intérieur a été établi et approuvé par le conseil communautaire.
Pour l’optimisation du fonctionnement de ce dispositif, il est nécessaire de procéder à des mises à jour mineures notamment sur la notion « d’adhésion » préalable au dispositif « Atout Jeunes » pour accéder aux Tickets Sports et Loisirs.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement des Tickets Sports et Loisirs ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ce nouveau règlement de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D018
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D018/Page2
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES DU CLUB ADOS
Dans le cadre de l’organisation des activités de Club Ados, un règlement de fonctionnement a été établi et approuvé par le conseil communautaire.
Pour l’optimisation du fonctionnement de ce dispositif, il est nécessaire de procéder à des mises à jour mineures notamment sur les horaires d’accueil en période de vacances scolaires ainsi que sur la notion « d’adhésion » préalable au dispositif « Atout Jeunes » pour accéder aux activités du club ados.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement du club Ados ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ce nouveau règlement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D019
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D019/Page2
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN POUR L’ANIMATION DU CLUB
DES ENTREPRISES DU PAYS FLECHOIS – ANNEES 2025-2027
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que la Communauté de communes du Pays fléchois a soutenu dès sa création l’association Club des Entreprises du Pays fléchois.
Cette association a pour objet de :
- Favoriser la connaissance mutuelle : d’une part, entre les entreprises existantes de tous secteurs d’activité, d’autre part, entre ces entreprises et les partenaires administratifs, professionnels, institutionnels,
- Constituer un réseau d’accueil dans la Communauté de communes du Pays fléchois et d’intégration pour les nouvelles entreprises voulant s’installer (mise en relation, informations, aide ponctuelle, technique ou humaine, à l’initiative d’une ou plusieurs entreprises adhérentes), - Participer à la promotion des activités économiques du Pays Fléchois qu’elles soient industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de service et toute autre activité contribuant aux objectifs du club par la mise en place d’une dynamique d’échange et de valorisation des savoir-faire, - Plus généralement, mener toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l’association, son extension ou son développement.
En conséquence, une convention est proposée d’une durée de 36 mois intitulée « Convention de soutien pour l’animation du Club des Entreprises du Pays Fléchois ».
Cette convention a pour objet de :
- de fixer les objectifs poursuivis par les deux parties,
- de définir les engagements des deux parties dont les domaines d’intervention dans lesquels la Communauté de communes est susceptible d’apporter son soutien,
- de fixer les modalités de soutien de la Communauté de communes au Club des entreprises du Pays fléchois avec annuellement : la mise à disposition de personnel à hauteur de maximum 20% ETP du service Action économique, des impressions papier plafonnées à 2 400 impressions Noir et Blanc A4, le soutien financier avec une subvention plafonnée à 3 000 € par an pour un ou deux projets à présenter et valider par la Communauté de communes selon les conditions de la convention.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée et tout document relatif à la convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D020
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D020/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) AU TITRE DES ANNEES 2025-2027
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que la Communauté de communes du Pays fléchois soutient l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie) dans le développement de ses activités d’accompagnement aux créateurs-repreneurs du Pays fléchois. Cette association a pour mission principale d'aider les personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire, à réaliser, développer et financer leur projet afin de créer leur propre emploi.
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des orientations en matière de développement économique.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent intervenir en complément de la Région et dans le cadre d’une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.
En conséquence, une convention est proposée d’une durée de 36 mois intitulée « Convention de partenariat entre l’Adie et la Communauté de communes du Pays fléchois au titre des années 2025-2027 ». Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités de partenariat entre l’Adie et la Communauté de Communes en faveur des entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise sur le territoire du Pays fléchois ; - définir la participation au financement de l'Adie pour les missions qui lui sont confiées sur le territoire : 500 € par projet accompagné sur le territoire et dont la création d’entreprise est effective. Le montant annuel sera plafonné à 2 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée et tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D021
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D021/Page2
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BGE PAYS DE LA LOIRE - ANNEES 2025-2027
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que la Communauté de communes du Pays fléchois soutient la BGE Pays de la Loire dans le développement de ses activités d’accompagnement aux créateurs- repreneurs du Pays fléchois. Cette association a pour mission principale d’accompagner les personnes souhaitant créer une entreprise notamment les personnes en difficultés (bénéficiant de minima sociaux et relevant d’une RQTH) et demandeurs d’emploi.
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des orientations en matière de développement économique.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent intervenir en complément de la Région et dans le cadre d’une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.
En conséquence, une convention est proposée d’une durée de 36 mois intitulée « Convention de partenariat entre la BGE Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays fléchois au titre des années 2025- 2027 ». Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités de partenariat entre la BGE Pays de la Loire et la Communauté de communes en faveur des entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise sur le territoire du Pays fléchois ;
- définir la participation au financement de BGE Pays de la Loire pour les missions qui lui sont confiées sur le territoire : 500 € par projet accompagné sur le territoire. Le montant annuel sera plafonné à 2 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée et tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D022
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D022/Page2
OBJET : GEMAPI - DOSSIERS DE SUBVENTIONS A L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE ET A LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - SUIVIS ECOLOGIQUES 2025
L’inventaire des espèces végétales et animales est devenu indispensable avant toute réalisation de projet de restauration de milieux aquatiques.
Les objectifs de cet inventaire sont de :
- disposer d’indicateurs en vue des suivis qui seront mis en œuvre après les travaux pour évaluer l’état écologique des milieux aquatiques ;
- vérifier la présence/absence d’espèces patrimoniale pour éviter tout impact des travaux sur ces espèces ;
- évaluer l’efficacité des travaux en termes de restauration écologique des milieux naturels.
Pour mettre en œuvre la politique de gestion des milieux aquatiques, la Communauté de communes du Pays fléchois peut solliciter principalement deux partenaires financiers : l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région des Pays de la Loire au moyen d’un dispositif financier intitulé Accord de Territoire.
Les inventaires envisagés pour l’année 2025 visent 10 sites du territoire du Pays fléchois, soit pour des travaux terminés soit pour des projets de travaux envisagés (ruisseaux de la Monnerie, du Cherruau, de l’Argance, du Boulay, des Mariochères, du Guéroncin, des Cartes et du Riboux). La réalisation d’un marché spécifique d’inventaire permet de réaliser des économies d’échelles, à contrario d’une consultation pour chaque site.
Le tableau suivant présente l’estimation financière et le plan de financement envisagé :
Coût estimé
des
prestations
Taux
aide
AELB
Montant aide
AELB
Taux
aide
Région
Montant
aide Région
Reste à
charge
escompté
Suivis
écologiques
2025
33 252 € TTC 50% 16 626 € TTC 30% 9 976 € TTC 6 650 € TTC
Afin de pouvoir obtenir les financements de la Région des Pays de la Loire et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne jusqu’à 80% sur ces projets, il est nécessaire de solliciter l’aide financière de ces structures au moment de la consultation des entreprises susceptibles de réaliser la prestation.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027 pour l’élaboration des suivis écologiques en 2025 ;
De solliciter l’aide financière de la Région des Pays de la Loire au titre de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027 pour l’élaboration des suivis écologiques en 2025 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D023
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D023/Page2
OBJET : GEMAPI - CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES BASSES VALLEES ANGEVINE ET DE LA ROMME (SMBVAR) POUR LA RESTAURATION DE L’ARGANCE
La Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF), la Communauté de communes du Pays sabolien et le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme ont signé une entente intercommunautaire le 20 avril 2021 afin de gérer l’Argance à l’échelle de son bassin versant.
Cette entente indique que lorsqu’une opération se situe tout ou en partie hors des limites administratives de la CCPF, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, détaillant entre autres les modalités financières, administratives et techniques, sera établi.
Des projets d’études et de restauration sur l’Argance sont envisagés en 2025 et 2026 à proximité des lieux- dits La Mollière et Lavau à la Chapelle-d’Aligné et à Durtal sur un linéaire d’environ 1 000 m de cours d’eau. Ce projet étant situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays fléchois et du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme, il est nécessaire de définir les modalités de mises en œuvre de ces travaux et notamment sa répartition financière entre les deux collectivités.
Les élus de l’entente, réunis le 5 novembre 2024, ont émis un avis favorable à ce projet. Les élus de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI de la CCPF, réunis le 27 mars 2025, ont émis un avis favorable à ce projet.
Il est proposé la signature d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage définissant les modalités de mise en œuvre des travaux et notamment la répartition financière entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme au prorata du nombre de mètres linéaires. La Communauté de communes du Pays fléchois recevra une rémunération correspondant à 8% du montant des travaux sur le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme pour le suivi technique, administratif et financier de l’opération.
Ce projet faisant partie du programme de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027, la Communauté de communes du Pays fléchois sollicitera l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 80% sur ce projet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage en annexe, et notamment la répartition financière des travaux entre les deux collectivités au prorata du nombre de mètres linéaires concernés par le projet ;
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de la Loire pour l’ensemble des projets dudit contrat de mandat ;
D’autoriser la Présidente (ou son représentant) à signer ce contrat (incluant ses avenants potentiels) et tout autre document concernant la mise en œuvre de ce projet
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D024
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D024/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - TARIF DES ENSEIGNANTS DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Vu la délibération DAG240926D002 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’ajout de la compétence Culture, incluant la Lecture publique et les Interventions musicales dans les écoles publiques ;
Madame la Présidente rappelle que depuis le 1er janvier une partie des enseignants de l’école de musique sont devenus agents communautaires.
Ces agents étant à même de fournir des prestations facturées, il est proposé de créer le même tarif que celui existant pour le personnel municipal de l’école de musique.
Prestation à l’heure :
Prestation des enseignants communautaires de l’école de musique 53,35€
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter le tarif pour l’année 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D025
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D025/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - PARTICIPATION FINANCIERE A LA FORMATION BNSSA
Afin de pallier la pénurie de candidats titulaires du BNSSA pour exercer les fonctions de surveillant de baignade, notamment, et stimuler la formation des jeunes de notre territoire à ce métier, la Communauté de communes du Pays fléchois propose de prendre à sa charge la formation au BNSSA d’un candidat à hauteur de 50% du prix de la formation.
En contrepartie de cette participation financière à la formation, le diplômé s’engage à travailler pour la surveillance du centre aquatique L’îlébulle et du lac de la Monnerie, en qualité d’agent public contractuel, pour un minimum de 400 heures incluant une période estivale complète.
Le paiement par la Communauté de communes des 50 % du prix de la formation s’effectuera une fois les heures de travail accomplies par l’agent (sous réserve que la formation et le diplôme aient été obtenus entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2025).
Le coût de la prise en charge de la formation pour la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’année 2025 est estimé à 410 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D026/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D026
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D026/Page2
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV 2025-2029
La Communauté de communes du Pays fléchois s'est engagée dans la formalisation d'un Pacte Territorial de l'ANAH en 2025 par délibération n° DAG241212D014 du 12 décembre 2024.
Un projet de convention et une maquette financière du Pacte Territorial France rénov' ont été approuvés par délibération n° DAG250306D019 du 6 mars 2025.
La convention définitive du Pacte Territorial France Renov 2025-2029 a été finalisée en collaboration avec l'ensemble des partenaires.
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Département de la Sarthe a émis un avis favorable sur ce projet, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.
Le délégué régional de la région a également émis un avis favorable sur ce projet.
Considérant les enjeux et priorités liés à la rénovation de l'habitat sur le territoire de la Communauté de communes du Pays fléchois, tels que le vieillissement de la population, l'évolution des modes de cohabitation, l'état du parc résidentiel ancien et la nécessité d'améliorer la performance énergétique des logements,
Considérant la finalisation du processus de co-construction de cette convention avec l'accord des différentes parties prenantes,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'approuver la Convention de Pacte Territorial France Renov 2025-2029, qui définit les orientations, actions et moyens en ingénierie pour assurer le portage du service public de rénovation de l'habitat dans le cadre du Pacte Territorial porté par la Communauté de communes du Pays fléchois. Ce projet repose sur un plan d'action structuré visant à :
o Mobiliser les ménages, les professionnels et les publics prioritaires, notamment ceux en situation de précarité énergétique, pour encourager la rénovation,
o Offrir des services d'information, de conseil et d'orientation à tous les ménages, sans condition de revenu, sur les thématiques liées à la rénovation de l'habitat, o Accompagner concrètement les démarches de rénovation dont les objectifs sont précisés dans la convention,
o Agir de manière coordonnée en mettant en place des actions ciblées pour les publics prioritaires et en collaborant avec les travailleurs sociaux et les maires ;
D'autoriser Madame la Présidente à solliciter les demandes de subventions auprès de l'ANAH et des autres partenaires dans le cadre de ce Pacte Territorial ;
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la Convention de Pacte Territorial France Renov 2025-2029 avec l'ensemble des partenaires, incluant l'État (représenté par le préfet de département), l'ANAH, le Département de la Sarthe et les autres financeurs éventuels, ainsi que tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce dispositif.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D027/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D027
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D027/Page2
OBJET : ADOPTION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les explications de Madame la Présidente et sur sa proposition,
Vu l’article 8 de la loi n° 79.1297 du 31 décembre 1979 sur la gestion et les libertés communautaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DAG200709D027 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué sans aucune réserve à sa Présidente et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion et les libertés communales ;
PREND ACTE des décisions communautaires suivantes :
N° OBJET DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES
DAG250310M005 Mise en place d’une ligne de trésorerie
DAG250318M006 Marché 25PF05 – Réalisation de suivis biologiques
DAG250324M007 Marché 25PF02 – Fourniture de combustibles bois pour la chaufferie biomasse du centre aquatique Ilebulle
DAG250324M008 Marché 25PF09 – Réalisation d'une étude pré-opérationnelle de calibrage du futur pacte territorial de rénovation de l'habitat
DAG250325M009 Marché 25PF08 – Elaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
DAG250325M010 Marché 25PF03 – Réalisation d’études relatives à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
DAG250326M011 Marché 25PF07 – Valorisation des circuits de randonnée : inventaire naturaliste et création de contenus pour supports pédagogiques
DAG250327M012
Mise en location de locaux à usage professionnel situés 12 rue du Petit Renard à La Flèche au profit de Mesdames Christine BLANCHARD, Charlotte LEQUEUE, Armelle LULE, Aurélia PIRON, Nathalie POULAIN et Ségolène PREVOT, Infirmières Diplômées d’Etat (I.D.E)
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D028/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 3 AVRIL à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de Ville de LA FLECHE, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250403D028
Date de convocation : 28/03/2024 Absents excusés :
- M. de SAGAZAN (pouvoir à M. GOUIN)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à Mme MENAGE)
- Mme BOIGNE (pouvoir à Mme RACHET)
- M. BESNARD (pouvoir à Mme PLARD)
- Mme DELHOMMEAU (pouvoir à Mme FRESNEAU)
- Mme PAUMARD (pouvoir à M. BOIZIAU)
- Mme PHILIPPE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. POIRRIER
- Mme PEAN
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- M. TEIXEIRA
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 31
Nbre d’absents : 14
Nbre de pouvoirs : 7
Nbre de votants : 38
Monsieur Pascal RIBOT, Conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D028/Page2
OBJET : AVIS SUR LE PROJET D’INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE
PORTE PAR LA SOCIETE LA FONTAINE SAINT MARTIN PV
AU LIEU-DIT « LA PIECE DE LA MONNAVRIL » A LA FONTAINE-SAINT-MARTIN
La Communauté de communes du Pays fléchois a été saisie par les services de l’État afin d’émettre un avis sur la demande de permis de construire déposée par la société LA FONTAINE SAINT MARTIN PV pour la réalisation d’un projet agrivoltaïque situé au lieu-dit La Pièce de la Monnavril, 72330 La Fontaine-Saint- Martin (permis n° PC 072 135 24 Z0004, Z0005, Z0006).
Cette consultation intervient en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-17 et conformément aux articles du Code de l’Urbanisme et du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à la préservation des espaces agricoles.
Après examen du dossier présenté, comprenant notamment l’étude d’impact environnementale, les demandes de permis de construire et les plans de masse, le Conseil Communautaire prend acte des éléments suivants :
Le projet vise à développer une installation agrivoltaïque de 5,32 MWc sur une surface clôturée de 14,17 hectares, tout en maintenant une activité agricole d’élevage bovin. Il s’inscrit dans une logique de transition énergétique et de cohabitation avec l’activité agricole existante, conformément aux critères définis à l’article L314-36 du Code de l’Énergie (Loi APER du 10 mars 2023).
Il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis favorable sous les conditions suivantes : 1. Maintien d’une activité agricole effective et significative sur l’ensemble des surfaces concernées pendant toute la durée d’exploitation de l’installation photovoltaïque, justifié par un suivi annuel de l’exploitation.
2. Respect des mesures de réduction des impacts environnementaux et paysagers telles que précisées dans l’étude d’impact, notamment :
o Conservation et entretien des haies bocagères existantes ;
o Création de haies complémentaires autour du site ;
o Gestion différenciée des espaces végétalisés.
3. Vigilance particulière sur la présence de zones humides pédologiques, identifiées principalement sur la partie sud du projet représentant environ un tiers de la surface totale. Une surveillance de leur évolution devra être assurée durant toute la durée du projet.
4. Prise en compte renforcée des enjeux liés à la faune, notamment dans les secteurs identifiés à enjeux forts et très forts dans l’étude d’impact. Des mesures d’atténuation supplémentaires devront être envisagées si une dégradation des milieux ou un impact notable sur les espèces protégées est constaté.
5. Maintien et préservation des corridors écologiques : il est demandé d’éviter l’installation d’une clôture continue et unique sur l’ensemble des parcelles. Des dispositifs d’ouverture et de franchissement pour la faune locale devront être intégrés (ex : passages spécifiques, discontinuité des clôtures, haies franchissables).
6. Garantir un démantèlement intégral de l’installation à l’issue de son exploitation, avec remise en état des sols, conformément à l’étude d’impact.
7. Absence de création d’aménagements annexes générant une artificialisation supplémentaire des sols, en dehors de l’emprise strictement nécessaire à l’exploitation du parc. 8. Transmission annuelle d’un bilan d’exploitation à la Communauté de communes du Pays fléchois et à la commune de La Fontaine-Saint-Martin, incluant :
o Le suivi de l’activité agricole ;
o Le suivi environnemental (zones humides, faune, corridors). Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250403D028/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’émettre un avis favorable sous conditions sur le projet agrivoltaïque porté par la société LA FONTAINE SAINT MARTIN PV, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
De transmettre la présente délibération aux services de l’État compétents.
Adopté à la majorité
- 36 voix POUR
- 1 voix CONTRE (M. BIAUD)
- 1 ABSTENTION (Mme de la FRESNAYE)
Pour Extrait Conforme,
Le secrétaire de séance,
Pascal RIBOT
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS