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unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des deliberations du 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fléchois - Liste des deliberations du 26 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D001/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D001
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D001/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D002/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D002
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D002/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D003/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D003
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D003/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE - PARCS D’ACTIVITES
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe des Parcs d’activités – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D004/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D004
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D004/Page2
OBJET : COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE - BATIMENTS ECONOMIQUES
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l’enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la Présidente ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Communauté de communes du Pays fléchois.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en fonctionnement, correspondent à ceux du Compte Administratif du budget annexe des Bâtiments économiques, au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte de Gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget annexe des Bâtiments économiques – Exercice 2024 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D005/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D005
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D005/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D006/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D006
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D006/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D007/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D007
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D007/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – PARCS D’ACTIVITES
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D008/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D008
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- M. KOUYATE
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
- Mme GRELET-CERTENAIS, Présidente, est sortie de la salle au
moment du vote
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 29
Nbre d’absents : 16
Nbre de pouvoirs : 9
Nbre de votants : 38
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D008/Page2
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le Compte Administratif du budget annexe des Parcs d’activités, au titre de l’exercice 2024.
Celui-ci a été examiné par la Commission des Finances qui s’est réunie le 11 juin 2025.
Madame la Présidente quitte la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le Compte Administratif du budget annexe des Bâtiments Économiques – Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D009/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D009
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D009/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D001 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 410 951,28 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 3 665 742,23 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 410 951,28 € se décompose ainsi : un résultat de section de + 419 972,05 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de – 830 923,33 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté de communes.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D010
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D002 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2023 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 22 082.04 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 0,00 €, il n’y a donc pas de report. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D010/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D011/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D011
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D011/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – PARCS D’ACTIVITES
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D003 en date du 03 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs du budget annexe arrêtés entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de communes du Pays fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024, comme suit :
Le résultat de fonctionnement de – 897,10 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 0,00 €, il n’y a donc pas de report.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe des Parcs d’activités.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D012
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page2
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’affectation du résultat, comme suit :
Considérant la délibération n°DAG250403D004 en date du 3 avril 2025 reprenant par anticipation les résultats.
Considérant que les chiffres définitifs du budget annexe arrêtés entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le comptable public résumés ci-après n’ont pas été modifiés, il est proposé de reprendre le résultat à l’identique, soit :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Communauté de Communes du Pays Fléchois au titre de l’exercice 2024 et suivant les modalités de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’affectation du résultat 2024 par anticipation, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 128 964,22 € au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de + 49 639,75 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de – 128 964,22 € se décompose ainsi : un résultat de section de - 321 497,89 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de 192 533.67 €. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D012/Page3
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe des Bâtiments économiques.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D013
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 – BUDGET PRINCIPAL –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté en commission finances en date du 11 juin 2025.
Les dépenses de fonctionnement sont augmentées d’un montant total de 66 740,00 €.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les recettes de fonctionnement sont augmentées d’un montant total de 66 740,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
Les dépenses d’investissement sont augmentées d’un montant total de 188 642,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page4
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Les recettes d’investissement sont augmentées d’un montant total de 188 642,00 € Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D013/Page5
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes d’investissement par chapitre budgétaire :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D014/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D014
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D014/Page2
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 – BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté en commission finances en date du 11 juin 2025.
Le total des dépenses d’investissements reste inchangé. Néanmoins, il existe des mouvements entre chapitres.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d’investissement par chapitre budgétaire :
Il n’y a aucun mouvement en recette d’investissement, en dépenses et recettes de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe des bâtiments économiques de la Communauté de communes du Pays fléchois pour l’exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D015/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D015
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D015/Page2
OBJET : TARIFS 2026 DU CENTRE D’HEBERGEMENT LES BERGES DE LA MONNERIE
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire de réviser les tarifs du Centre d’Hébergement Les Berges de la Monnerie :
- Maintien de la tarification 2025 pour les prestations nuitées et pensions complètes en raison de la forte augmentation appliquée pour l’année 2025 (+13%) ;
- Augmentation de 2% pour les autres prestations (restauration, boissons, location de salles).
Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions contraires. Les tarifs soumis à la T.V.A. seront votés sur la base du montant hors taxe.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’adopter les tarifs du Centre d’Hébergement Les Berges de la Monnerie fixés pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D016/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D016
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D016/Page2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AQUISITION D’UN CAMPING CAR
Dans le cadre des objectifs de la Convention Territoriale Globale établie entre la CAF de la Sarthe et la Communauté de communes du Pays fléchois, et conformément à ceux définis dans le Projet Educatif de Territoire, les élus communautaires ont réaffirmé leur volonté de renforcer la démarche du « Aller vers » sur l’ensemble du territoire, en améliorant le maillage territorial par le déploiement des services et de leurs actions, notamment là où il n’y a pas ou peu d’ancrage « physique », afin de : - Capter des nouveaux publics par des présences régulières sur les communes ; - Facilité l’accès à l’information auprès de la population et des usagers ; - Créer du lien avec les habitants de communes rurales en créant des temps d’animation ; - Diversifier les d’échanges avec les familles (rencontres individuelles et collectives).
Pour répondre à cette volonté et à cette démarche du « aller vers », la Communauté de communes du Pays fléchois a souhaité se doter d’un véhicule de type camping-car.
Il est proposé le plan de financement suivant :
Financeurs Montant prévisionnel
CAF 16 755 €
MSA 22 340 €
Autofinancement CCPF 7 905 €
TOTAL 47 000 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès : - de la CAF,
- de la MSA,
- et de toutes autres financeurs potentiels ;
D'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces demandes de financement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D017/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D017
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. POIRRIER
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 30
Nbre d’absents : 15
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 40
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D017/Page2
OBJET : ADHESION A L’ADECC - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE CIRCULAIRE ET COLLABORATIVE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil, que, depuis janvier 2025, un groupe de travail sur l’économie circulaire s’est constitué à l’échelle du Pays fléchois, réunissant entreprises, associations et la Communauté de communes du Pays fléchois avec pour objectif de favoriser les échanges de ressources entre entreprises du territoire (matériaux, locaux, compétences, formations) dans une logique d’économie circulaire et de coopération territoriale.
Sur l’année 2025, ce groupe de travail a pour ambition de proposer aux entreprises du Pays fléchois une série d’animations collectives visant à sensibiliser aux enjeux de l’économie circulaire, à encourager les synergies inter-entreprises et à faire émerger des projets concrets en se faisant accompagner par l’ADECC, Association pour le Développement de l’Économie Circulaire et Collaborative dont le siège est situé à Angers.
L’ADECC accompagne les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre de démarches locales de coopération. Elle propose des outils d’animation, des formations collaboratives, et facilite la montée en compétences des acteurs économiques locaux. Dans ce cadre, pour un coût de 900 €, l’adhésion de la Communauté de communes à l’ADECC permettrait :
- de bénéficier de l’accompagnement méthodologique et des outils d’animation proposés par l’association,
- de coorganiser, dès la rentrée 2025, un atelier « Speed-ressource » favorisant les échanges entre entreprises locales,
- de structurer et pérenniser la dynamique de coopération engagée.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes du Pays fléchois à l’ADECC ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion et prévoir les crédits nécessaires au budget
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D018/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D018
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D018/Page2
OBJET : GEMAPI – INTEGRATION A L’ACCORD DE TERRITOIRE LOIR AVAL 2025-2027
L’Accord de Territoire (AdT) est le nouvel outil commun de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de la Loire, pour proposer des financements aux maîtres d’ouvrage portant des projets de protection des milieux aquatiques.
Ce nouvel outil partagé s’appuie une stratégie, déclinée par maître d’ouvrage. L’intégration à un Accord de Territoire permet ainsi aux différents maîtres d’ouvrage de bénéficier de subventions pour l’animation des projets ainsi que la mise en œuvre des études et des travaux participant à l’atteinte du bon état des eaux.
Sur le territoire, il est envisagé d’élaborer un Accord de Territoire LOIR AVAL correspondant au bassin versant du Loir en Sarthe et de ses affluents, y compris ceux situés en Indre et Loire et en Maine et Loire, sur la période 2025-2027.
Hors Contrat, l’Agence de l’Eau ne finance pas de travaux mais accepte de financer les études et l’animation GEMAPI lorsque ces prestations permettent de préparer un futur Contrat.
Vu le bilan du CT-Eau Loir aval 2021-2024 mettant en avant le très bon taux de réalisation des projets GEMAPI par la CCPF,
Vu l’avis favorable de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI qui s’est réunie le 10 juin 2025,
Il est proposé que la Communauté de communes du Pays fléchois intègre l’Accord de Territoire LOIR AVAL pour ses actions liées à la gestion des milieux aquatiques et l’atteinte du bon état des eaux (GEMAPI, Marais de Cré sur Loir / La Flèche…).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe d’un programme d’action 2025-2027 sur le bassin du Loir tel que défini dans les fiches projets annexées ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’Accord de territoire LOIR AVAL 2025-2027 afin de cofinancer les postes et les projets (études + travaux) portés par la CCPF dans le cadre de la compétence GEMAPI et pour la RNR.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D019/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D019
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D019/Page2
OBJET : GEMAPI – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE PAR LE SMSEAU POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU FESSARD
Dans le cadre de l’étude « Projet de travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Rhonne, de l’Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard » réalisée par le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié, puis, par la reprise de la compétence GEMAPI sur les communes de Oizé, La Fontaine Saint Martin et Courcelles-La-Forêt par la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF), un programme d’actions a été validé via le CTEau Sarthe Aval 2024-2026 pour améliorer la qualité des milieux aquatiques des masses d’eaux de la Vézanne et du Fessard (pour la CCPF). Le bassin versant du Fessard se situe sur le territoire de deux Communautés de Communes : la Communauté de communes du Val de Sarthe (transfert de la compétence GEMAPI sur le bassin du Fessard au SMSEAU) et la Communauté de communes du Pays fléchois.
Afin de mettre en œuvre des travaux sur le Fessard en 2025, la Communauté de communes du Pays fléchois et le SMSEAU signent une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Cette convention est conforme à l’article L2422-12 du Code de la commande publique et fixe les termes du transfert de la maîtrise d’ouvrage sur son territoire au profit de la CCPF pour la mise en œuvre de travaux. Elle concerne la mise en œuvre d’un chantier de restauration à la limite entre la Communauté de communes du Pays fléchois et le SMSEAU. A cet effet, il est proposé une répartition financière de 83% pour la communauté de communes et 17% pour le syndicat.
Ce projet faisant partie du CTeau Sarthe Aval 2024-2026, la Communauté de communes du Pays fléchois sollicitera des aides jusqu’à 80% du coût des opérations auprès de différents financeurs (Agence de l’Eau, Région, etc…).
Le reste à charge du SMSEAU hors tranche optionnelle est estimé à environ 7 934 € TTC pour l’ensemble du programme.
Les élus de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI, réunis le 10 juin 2025, ont proposé d’émettre un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :
De valider la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage en annexe, et notamment la répartition financière du reste à charge des travaux à 83% pour la Communauté de communes du Pays fléchois et 17% pour le SMSEAU ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention (incluant ses avenants potentiels) et tout autre document concernant la mise en œuvre de ces projets (recherche de financements…).
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D020/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D020
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D020/Page2
OBJET : GEMAPI - DOSSIERS DE SUBVENTIONS 2025-2026 -
TRAVAUX BASSINS VERSANTS GUERONCIN-BOULAY
Dans le cadre de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF) a réalisé plusieurs études préalables sur les ruisseaux du territoire permettant d’élaborer des programmes d’actions.
En 2025-2026, La CCPF souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration du lit mineur des ruisseaux du Boulay et des Mariochères à Clermont-Créans et du Guéroncin à La Flèche dans un souci d’amélioration de la qualité morphologique, biologique, physico-chimique et paysagère. Ils doivent également permettre de maintenir la continuité écologique et sédimentaire des ruisseaux. A ce jour ces masses d’eau n’atteignent pas le bon état écologique.
Ce dossier a été présenté à la commission Eau-Assainissement-GEMAPI qui s’est réunie le 10 juin 2025,
Dans le cadre de ces travaux, la CCPF peut solliciter, dans la limite d’un autofinancement de 20% minimum, principalement deux partenaires financiers : l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région des Pays de la Loire par l’intermédiaire de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région des Pays de la Loire et tout autre financeur potentiel pour la mise en œuvre des études et travaux de restauration des ruisseaux du Boulay et des Mariochères à Clermont Créans et du Guéroncin à La Flèche dans le cadre de l’Accord de Territoire Loir Aval 2025-2027 ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document correspondant.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D021/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D021
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D021/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2024
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2024.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D022/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D022
Date de convocation : 20/06/2025 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 27
Nbre d’absents : 18
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 37
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D022/Page2
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2024
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente présente aux membres du Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2024.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le Conseil Communautaire prend acte
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D023/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D023
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D023/Page2
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL
POUR LES ARTICLES DE BRICOLAGES ET DE JARDINS
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs : - de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin),
- de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4, - de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Ecomaison puis Valobat ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat, il est proposé de conclure, avec les éco-organismes agréés un nouveau contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024- 2027 ».
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et jardin ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et jardin.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D024/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D024
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D024/Page2
OBJET : FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR DES DECHETS ISSUS DE PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT (PMCB) – CONTRAT AVEC LES ECO-ORGANISMES AGREES
En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché (producteurs, importateurs).
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;
- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales…
Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.
Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.
Il est proposé à la Communauté de communes de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.
La société OCAB a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D025
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page2
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE A LA CREATION
D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) SARTHOIS
L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.
Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des Communautés de communes sarthoises (hors Le Mans Métropole) en étant membre. Depuis 2021, 25 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 043 700 € (avec 15 biens déjà acquis pour 2 716 200 €, 10 en cours d'acquisition pour 772 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000 €).
L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.
En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites.
Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI.
A ce jour, une quinzaine de projets sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.
Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE).
A date, seuls 4 EPFL sur les 20 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.
Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation (les 13 décembre 2024, 27 février 2025 et 14 mars 2025), réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.
L’objectif serait multiple :
- proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution),
- mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière,
- co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI,
- accompagner des projets particulièrement vertueux. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D025/Page3
A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration. Le taux moyen constaté pour les EPFL levant la TSE est de 12 € par habitant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est désormais sollicité une confirmation écrite des Communautés de communes membres par décision favorable des leurs conseils communautaires pour envisager la rédaction des statuts ce futur EPFL Sarthois qui fixeront la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège, la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Sous réserve de délibérations concordantes des EPCI sarthois validant les statuts, le Préfet de Région pourrait alors prendre la décision de créer cet EPFL. Les biens en portage par l’EPFL Mayenne-Sarthe seraient transférés à celui de la Sarthe. Ce dernier reprendrait sans doute sa dénomination EPFL de la Mayenne et son périmètre se limiterait dès lors au seul département de la Mayenne.
Avant d’engager un tel processus, il est proposé que chaque EPCI adhérent à l’EPFL Mayenne-Sarthe se positionne sur le principe de la création de cet EPFL sarthois doté de la TSE sur la base des éléments précités.
En fonction des délibérations recueillies, le Département de la Sarthe reviendra vers les EPCI sarthois pour préciser la suite de cette démarche et son calendrier.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider le principe de création d’un EPFL sarthois se dotant de la Taxe Spéciale d’équipement ;
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D026/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D026
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D026/Page2
OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) –
SOLLICITATION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-1 et L.1614-3 ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-15 et L.153-11 et suivants ; Vu la délibération n°DAG250306D016 du 6 mars 2025 prescrivant l'élaboration du PLUi-H ;
La Communauté de communes du Pays fléchois a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) le 6 mars 2025. Suite au marché de consultation, un bureau d'études a été retenu et engagé pour conduire ces études ; les études ont été officiellement lancées ;
Conformément à l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration ;
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'État dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Il convient d'autoriser Madame la Présidente à solliciter cette compensation financière auprès des services préfectoraux ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter la compensation financière de l'État, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), auprès de la Préfecture de la Sarthe pour le financement des études relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D027/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D027
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D027/Page2
OBJET : PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – SOLLICITATION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-1 et L.614-3 ; Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.132-15 ;
Vu la délibération n°DAG250306D017 du 6 mars 2025 prescrivant l'élaboration du RLPi ;
La Communauté de communes du Pays fléchois a prescrit l'élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) le 6 mars 2025. Suite au marché de consultation, un bureau d'études a été retenu et engagé pour conduire ces études ; les études ont été officiellement lancées.
Ces démarches nécessitent un accompagnement financier de l'État dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) ;
Il convient d'autoriser la Présidente à solliciter cette aide financière auprès des services préfectoraux
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), auprès de la Préfecture de la Sarthe pour le financement des études relatives à l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D028/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D028
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D028/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.5211-4-1 ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411 du Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil communautaire :
D’approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités suivantes :
Direction générale adjointe Solidarité et services aux familles
Service enfance et éducation
Dans le cadre du recrutement du responsable enfance éducation, il convient d’adapter le tableau des emplois permanents. En conséquence, il est proposé de modifier un poste vacant d’attaché territorial en poste d’animateur principal de 1ère classe.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Attaché territorial 35/35e 1 01/08/2025
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Animateur territorial 35/35e 1 01/08/2025
Direction générale adjointe Services techniques et cadre de vie
Service voirie
Dans le cadre du recrutement du responsable de la régie voirie, il convient d’adapter le tableau des emplois permanents. En conséquence, il est proposé de modifier un poste vacant d’adjoint technique en poste d’agent de maîtrise.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 35/35e 1 01/08/2025
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Agent de maitrise 35/35e 1 01/08/2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D029
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page2
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FILIERE CULTURELLE (ISOE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Fléchois en date du 6 mars 2025 attribuant le versement de l’ISOE aux agents titulaires et stagiaires de la filière culturelle ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 juin 2025,
Considérant que les professeurs et les assistants d’enseignement artistique sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer le versement de cette prime aux agents contractuels de droit public remplissant les conditions ci-dessous énoncées pour des raisons d’équité et d’attractivité,
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) sont les agents contractuels sur postes permanents à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité qui ont acquis 6 mois d’ancienneté ou dont le contrat ou les contrats cumulés leur permettent d’atteindre 6 mois d’ancienneté minimum dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois des : - Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d’enseignement artistique
L’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts : - une part fixe
- et une part modulable
II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES La part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 2 550 €.
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d’indice.
La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail. Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D029/Page3
III – INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’école de musique.
Les conditions d’attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l’exercice effectif d’au moins une des missions suivantes :
- cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent, - direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs (concert d’élèves, dispositif « orchestre à l’école », …),
- de professeur coordinateur,
- d’intervenant musical en milieu scolaire,
- d’accompagnement d’élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 1 497,88 €.
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d’indice. La part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement au prorata du temps de travail.
IV – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
V – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2025.
VI – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
D’attribuer le régime indemnitaire des professeurs et des assistants d’enseignement artistique aux agents contractuels sur postes permanents tel que mentionné ci-dessus à compter du 1er septembre 2025 ;
De verser l’indemnité de suivi d’orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable) ;
D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au chapitre 012 ;
D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D030
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page2
OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026
Madame la Présidente expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DAG200917D002 en date du 17 septembre 2020 par laquelle la Communauté de communes du Pays fléchois a instauré la taxe de séjour communautaire au réel.
Vu le Conseil Départemental de la Sarthe ayant, par délibération en date du 14 décembre 2009, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour avec effet au 1er avril 2010,
Conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, pour les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT : Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
Les ports de plaisance ;
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ;
De percevoir la taxe de séjour ;
Que les hébergeurs déclareront le volume de nuitées :
avant le 20 juillet de l’année N pour la période de recouvrement correspondant au 1er semestre,
avant le 20 janvier de l’année N+1 pour la période de recouvrement correspondant au second semestre ;
De fixer les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée, comme suit :
Catégories d’hébergements Tarifs Taxe additionnelle du Département Total
Palaces 2,40 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,24 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 2,64 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0.90 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,09 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,99 € par
jour et par personne Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page3
Catégories d’hébergements Tarifs Taxe additionnelle du Département Total
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0.90 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,09 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,99 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0.70 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,07 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,77 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacement dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.60 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,06 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,66 € par
jour et par personne
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
Taxe additionnelle 10%
perception Département
de La Sarthe. 0,02 € par
jour et par personne
À percevoir par le
propriétaire : 0,22 € par
jour et par personne
De fixer le tarif de la taxe de séjour applicable dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci- dessus, au taux de 3 % du coût hors-taxes par personne et par nuitée ;
Catégories d’hébergements Taux Taxe additionnelle du Département Total
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air
3%(*)
Taxe additionnelle
10% sur le montant
obtenu après
application du
taux.
À percevoir par le
propriétaire : 3% par
jour et par personne
sur le coût de la nuitée
+ 10% de taxe
additionnelle
(*)Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du plafond (tarif le
plus haut voté), soit 2,40 €
De fixer le loyer journalier minimum en dessous duquel les personnes occupant les locaux sont exonérées de la taxe de séjour : 5 € hors-taxes ; Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D030/Page4
De rappeler que des exonérations sont applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :
o Les personnes mineures ;
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire du Pays fléchois ; o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €/jour ;
De charger Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application Delta ;
De donner pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D031/Page1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS FLECHOIS
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE JEUDI 26 JUIN à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays fléchois, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de MAREIL-SUR-LOIR, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente.
Etaient convoqués : Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurent HUBERT, Gwenaël de SAGAZAN, Carine MENAGE, Jean-Claude BOIZIAU, Nicolas CHAUVIN, Christophe LIBERT, Claude JAUNAY, Philippe BIAUD, Michel CHALIGNE, Jean-Pierre GUICHON, Françoise FARCY, Michel LANGLOIS, Virginie de LA FRESNAYE, Sylvain POIRRIER, Thierry RICOT, Christian JARIES, Jérôme PREMARTIN, Joël LELARGE, Véronique HERVE, Philippe GOUIN, Hervé BOIS, Fabienne PEAN, Laurence GAUTIER, Philippe DESLANDES, Magali PREZELIN, Patricia METERREAU, Michèle JUGUIN-LALOYER, Amadou KOUYATE, Françoise RACHET, Stéphanie DUBOIS-GASNOT, Sandrine BOIGNE, Hernani TEIXEIRA, Géraldine LECOMTE-DENIZET, Abdelhadi MASLOH, Isabelle LOISON, Olivier BESNARD, Myriam PLARD, Pascal RIBOT, Sylviane DELHOMMEAU, Jean MUNSCH, Christine FRESNEAU, Fabienne PAUMARD, Patrick JAUNAY, Christelle PHILIPPE.
DELIBERATION N° DAG250626D031
Date de convocation : 20/05/2024 Absents excusés :
- Mme MENAGE (pouvoir à M. HUBERT)
- M. GUICHON (pouvoir à M. CHAUVIN)
- M. RICOT (pouvoir à M. JARIES)
- Mme JUGUIN-LALOYER (pouvoir à Mme METERREAU)
- M. KOUYATE (pouvoir à Mme GRELET-CERTENAIS)
- Mme DUBOIS-GASNOT (pouvoir à M. LANGLOIS)
- M. TEIXEIRA (pouvoir à Mme LOISON)
- M. BESNARD (pouvoir à M. C. JAUNAY)
- Mme PLARD (pouvoir à Mme RACHET)
- M. RIBOT (pouvoir à Mme BOIGNE)
- M. de SAGAZAN
- M. POIRRIER
- Mme HERVE
- M. GOUIN
- M. BOIS
- Mme GAUTIER
- Mme LECOMTE-DENIZET
- M. MASLOH
- Mme PAUMARD
Nbre de membres en exercice : 45
Nbre de membres présents : 26
Nbre d’absents : 19
Nbre de pouvoirs : 10
Nbre de votants : 36
Madame Françoise RACHET, Conseillère communautaire, est désignée secrétaire de séance Délibération du Conseil Communautaire n° DAG250626D031/Page2
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA VOIE VERTE SUR EMPRISES SNCF
La voie verte reliant La Flèche à La Suze-sur-Sarthe a été aménagée sur l’emprise de l’ancienne ligne ferroviaire. Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Département de la Sarthe, dans le cadre d’un partenariat établi avec SNCF Réseau, la Communauté de communes du Pays fléchois et la Communauté de communes de Val de Sarthe.
Les terrains concernés relèvent du domaine public de l’État, géré par SNCF Réseau en tant qu’affectataire. La mise à disposition de ces emprises aux collectivités pour l’aménagement et l’exploitation de la voie verte s’effectue par le biais d’une convention de transfert de gestion.
La version actualisée de cette convention prend en compte plusieurs demandes formulées par la Communauté de communes du Pays Fléchois. Elle prévoit notamment la transmission progressive des documents techniques produits par le Département (dossier des ouvrages exécutés, photographies, procès- verbaux de réception, fiches techniques des équipements).
Le périmètre transféré est précisément défini, incluant la cartographie détaillée, la liste des communes concernées ainsi que la transmission des éventuels contrats tiers en cours.
Sur cette base, il est proposé d’approuver la convention de transfert de gestion à intervenir entre SNCF Réseau, le Département de la Sarthe, la Communauté de communes du Pays fléchois et la Communauté de communes de Val de Sarthe, et d’autoriser sa signature.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la convention de transfert de gestion des emprises ferroviaires nécessaires à l’exploitation de la voie verte entre La Flèche et La Suze-sur-Sarthe ;
D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
La présente délibération sera notifiée à SNCF Réseau, au Département de la Sarthe et à la Communauté de communes de Val de Sarthe.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise RACHET
La Présidente,
Nadine GRELET-CERTENAIS