Compte-Rendu - 094 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2018

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Compte-Rendu - 094 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2018 Document publié le Dimanche 26 août 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 094 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six novembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre BILIEN, Maire.

Présents : Ms. Pierre BILIEN, Joël HUELLOU, Emmanuel BERTHON, Francis MALBETE, Marcel MORSCHEIDT, Thierry PASQUIER, Thomas RIBAULT, Lionel BOERLEN, Christian TIRLOY.

Mmes Isabelle FAURE, Béatrice BOUCHAUDY, Josette PICARD, Denise TORCHEUX, Christèle COCHET.

Absents excusés :

Alexis WESTERMANN, donne pouvoir à Denise TORCHEUX.

Raynal DEVALLOIR, donne pouvoir à Pierre BILIEN.

Absents

Olivier LYRE, Thierry CORDELLE

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Isabelle Faure est désigné secrétaire de séance.

I. RAJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour :

Encaissement d'un chèque de 458.48 € reçu d'un administré en paiement de travaux nécessités par la réparation du branchement d'assainissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte que ce point soit rajouté à l'ordre du jour.

II. PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 AOUT 2018

Le procès-verbal de la séance du 26 août 2018 est adopté à l’unanimité.

III. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suivant l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal lui a donné délégation en date du 15 avril 2014, pour la durée du mandat. C’est dans ce cadre qu’il rend compte des points suivants :

DC 2018-12 : L’entreprise ADIS - ZAE Ouest – rue de la Fontaine Chaude – BP25 – 78660 ABLIS est retenue pour la fourniture et la pose d’un adoucisseur d’eau Rondeo pour le lave-vaisselle de la cantine de St-Martin-de- Nigelles selon sa proposition financière du 08 octobre 2018 pour un montant de 758.69 € HT soit 910.43 € TTC.

DC 2018-13 : L’entreprise SIGNAL.FR – 5, rue de Chaumont – lieu-dit le Bois-Dieu – 78125 HERMERAY est retenue pour l’équipement en vidéoprojecteurs interactif Epson EB-675Wi avec ses accessoires des salles de CP et CE1 de l’école St-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 16 juillet 2018 pour un montant de 5618 € HT soit 6321 € TTC.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 26 NOVEMBRE 2018IV. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°2 du budget communal qui s’articule comme suit :

BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

021 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT + 39 495,00

2111 TERRAINS NUS +26 500,00

21534 RESEAUX ELECTRIFICATION + 925,00

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE + 10 400,00

2182 MATERIEL DE TRANSPORT + 20 000,00

10026 TAXE AMENAGEMENT + 14 000,00

1328 AUTRES SUBVENTIONSS + 4 330,00

6419 REMBOURSEMENT FRAIS PERSONNEL + 33 000,00

023 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT + 39 495,00

678 CHARGES EXCEPTIONNELLES -6 495,00

TOTAL + 57 825,00 + 57 825,00 + 33 000,00 + 33 000,00

Après les explications du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget communal.

V. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°2 du budget assainissement qui s’articule comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT

FONTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES

6215 FRAIS DE PERSONNEL + 571,00

678 CHARGES EXCEPTIONNELLES - 571,00

TOTAL 0,00 0,00

Après les explications du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget assainissement.

VI. OUVERTURES BUDGETAIRES 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la possibilité pour la commune d’ouvrir les crédits budgétaires 2019, en investissement, dans la limite du ¼ des crédits inscrits en 2018, afin de ne pas pénaliser les entreprises dans l’attente du vote du budget.

Budget principal

Chapitre 21 : 185 435,00 € soit 46 358,00 €

Budget assainissement

Chapitre 21 : 108 556,00 € soit 27 139,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’inscription du ¼ des dépenses en investissement.

VII. INDEMNITE DU TRESORIER

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un courrier du trésorier concernant les indemnités de conseil versées dans le cadre de ses fonctions. Le montant pour un taux à 100% est de 451,31 € brut pour l’année 2018.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux pour l’année 2018 à 55%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix pour et 5 voix contre (PICARD, MALBETE, TORCHEUX, FAURE, WESTERMANN) de fixer le taux des indemnités de conseil à 30% pour l’année 2018 soit : 135,39 euros.

VIII. MODIFICATION STATUTS DE LA PEDIF

Vu le CGCT, et notamment les articles L.1617-1, L. 5211-5, L.5211-5-1, L.5211-17 et L5211-20 Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 portant création de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France

Vu la délibération relative à la restitution des compétences facultatives ;

L’arrêté préfectoral de fusion a seulement fixé le nom, le siège et l’addition des compétences des communautés de communes historiques. Il revient désormais au conseil communautaire de se doter de statuts au 1er janvier 2019.

Il est précisé que si une compétence initialement inscrite dans le bloc des compétences optionnelles n’est pas reprise intégralement, elle doit être considérée comme facultative.

Dans ce cadre et compte tenu des choix initiaux des cinq communautés de communes historiques d’inscrire certaines compétences dans le bloc des compétences optionnelles ou facultatives, un travail d’harmonisation, de toilettage et de reformulation des compétences a été effectué.

Ce travail a été présenté en bureau communautaire le 28 juin, le 30 août et en comité des maires le 13 septembre.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet de statuts présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.

IX. RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA PEDIF

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, qui en prend acte, le rapport d’activités 2017 de la PEDIF et ses annexes.

X. RAPPORT SERVICE ASSAINISSEMENT 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport public, permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport par Monsieur Joël HUELLOU, adjoint chargé des réseaux, le Conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

XI. ACQUISITION DE PARCELLES

PARCELLE N° B 871 :

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la localisation géographique des bois de Monsieur et Madame VIENNOIS cadastré B n°871 et B n°567 au lieu-dit « Les Bouleaux » d’une contenance de 0 ha 15 à 80 ca, classés en espace boisé classé du POS.

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Martin-de-Nigelles d’acquérir les bois de Monsieur et Mme VIENNOIS cadastrés B n°871 au lieu-dit « Les Bouleaux » d’une contenance de 0 ha 15 à 80 ca, classés en espace boisé classé du POS.

Considérant la promesse unilatérale de vente signée par Monsieur et Madame VIENNOIS, recueillie par la SAFER du Centre, d’une part, et l’avis favorable du Comité Technique Départemental de la SAFER du Centre, pour rétrocéder par substitution la parcelle B n°871 à la Commune de Saint-Martin-de-Nigelles, au prix net vendeur de 474,64 €, outre les charges accessoires de la SAFER du Centre s’élevant à 230,52 € TTC et les frais d’acte notarié à la charge de la commune, d’autre part.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par : 13 voix pour, 2 abstentions (Tirloy, Ribault), 1 voix contre (Boerlen).

Décide d’acquérir les bois de Monsieur et Madame VIENNOIS cadastrés B n°871 au lieu-dit « Les Bouleaux » d’une contenance de 0 ha 15 à 80 ca, classés en espace boisé classé du POS au prix net vendeur de 474,64 €, outre les charges accessoires de la SAFER du Centre s’élevant à 230,52 € TTC et les frais d’acte notarié à la charge de la commune, d’autre part.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’acquisition, ainsi que l’acte authentique de vente de Monsieur et Madame VIENNOIS.

XII. INFORMATION DOSSIER STEP

Monsieur le Maire passe la parole à M. Joël HUELLOU pour faire de l’avancement du projet de construction de la station d’épuration.

Classement des parcelles de la nouvelle STEP :

Les parcelles de la nouvelles STEP, sont actuellement classée N, pour pouvoir y édifier la nouvelle station il faut qu’elles soient NE. Toutes les parties sont d’accord, cela pourra être fait après la clôture de l’enquête publique en cours. De la même façon pour le maintien du site actuel, il faudra maintenir cette zone en NE. Notre attention a été attirée sur l’emprise au sol (10%) et la hauteur des ouvrages (6,5 m). Ce sont des paramètres à surveiller et éventuellement à adapter.Solidité de nos contrats avec Dekra et GLS :

Nos contrats datent de 2010. Les délais d’exécutions sont dépassés depuis très longtemps. Le risque est que nous ne soyons pas correctement couverts lors du suivi du chantier et en cas de malfaçons ou de dysfonctionnements. Après interrogation du juriste de L’AESN, notre contrat avec l'assistance maître d'ouvrage est caduc. Il faut s’adjoindre un nouvel assistant à maitre d’ouvrage.

Il est convenu que nous consultions immédiatement pour l’assistance à maitre d’ouvrage et que nous laissions GLS achever le dossier loi sur l’eau que nous avons déjà payé et que nous lancerons, le cas échéant, un appel d’offre pour la maitrise d’œuvre.

Stockage des boues et épandage :

Compte tenu de la taille de la STEP, nous n’avons pas de contraintes réglementaires sur la capacité de stockage.

XIII. INFORMATION SIE/SMIPEP

Monsieur le Maire passe la parole à M. Joël HUELLOU.

Mise en œuvre du 3ème volet de la réforme territoriale :

La Loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7/08/2015 fixe les nouvelles compétences des communautés de communes.

Parmi ces dernières :

- l'eau qui devient obligatoire pour la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France au 1er janvier 2020,

- l'assainissement qui pouvait faire l'objet d'une minorité de blocage, solution écartée par le comité des maires des Portes Euréliennes d'Ile de France qui va donc l'assumer.

Notre commune a la possibilité d'intégrer un syndicat de deux communautés de communes, syndicat qui pourrait ainsi perdurer selon une possibilité offerte par les textes en vigueur ; sachant que les syndicats couvrant une seule communauté de communes sont amenés à disparaître.

Notre commune est actuellement dans une phase de réflexion pour intégrer un syndicat voisin (qui couvre Nogent le Roi) afin de garder notre autonomie et notre pouvoir de décision.

XIV. ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE

Un chèque de 458.48 €, reçu d'un administré en paiement de travaux nécessités par la réparation du branchement d'assainissement, doit être encaissé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'encaissement de ce chèque de 458.48 €.

XV. INFORMATION DIVERSES

Fermeture de la fourrière départementale à compter du 31/12/2018.

Suite à la démission de Gérard Cornu, madame Françoise Ramond a accepté le poste de sénatrice. De nouvelles élections auront lieux à :

 Epernon pour élire un nouveau maire,

 La communauté de communes des Portes Euréliennes d’île de France pour élire un nouveau président et renouveler le bureau.

La séance est levée à 22H10

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre BILIEN.