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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 16 aout 2012 part 1
Document publié le Jeudi 16 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 16 aout 2012 part 1)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Famille,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 193 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012037-0011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association BIEN ETRE, sise 77 rue du rivage à HAZEBROUCK .................................... 1
Arrêté N °2012039-0002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL O2 ROUBAIX dont le siège social est situé au 72, rue de l'Espérance à ROUBAIX .................................... 5
Arrêté N °2012041-0002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL O2 KID MARCQ sise au 276, avenue de la Marne - Centre d'Affaires
«Château Rouge» à MARCQ en BAROEUL .................................... 8
Arrêté N °2012041-0003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association Locale A.D.M.R Nomain et Environs, sise au 36 rue Jean Lebas à NOMAIN .................................... 11
Arrêté N °2012065-0003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association ADMR ARNEKE, sise au 2, rue Van Kempen à
ARNEKE
.................................... 15
Arrêté N °2012065-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association ADMR de RENESCURE, sise au 6 (bis), rue
Campagne à RENESCURE
.................................... 18
Arrêté N °2012065-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association ADMR de RUBROUCK, sise au 502, route de
Bourbourg à RUBROUCK
.................................... 21
Arrêté N °2012075-0006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à WATTRELOS CEDEX .................................... 24
Arrêté N °2012118-0010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association ADMR de SAINGHIN en MELANTOIS, sise au
57 B, rue du Maréchal Leclerc à SAINGHIN en MELANTOIS
.................................... 27
Autre - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DELBART ANOUCHKA ayant pour enseigne «A FOR
APPLE» dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à WATTRELOS CEDEX .................................... 32
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association ADMR ARNEKE, sise au 2, rue Van Kempen à ARNEKE .................................... 35
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association ADMR de RENESCURE, sise au 6 (bis), rue Campagne à
RENESCURE .................................... 38 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association ADMR de RUBROUCK, sise au 502, route de
Bourbourg à
RUBROUCK .................................... 41
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association ADMR de SAINGHIN en MELANTOIS, sise au 57 B, rue du
Maréchal Leclerc à SAINGHIN en MELANTOIS .................................... 44
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne - Association BIEN ETRE, sise 77 rue du rivage à
HAZEBROUCK .................................... 47
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne - Association Locale A.D.M.R Nomain et Environs, sise au 36 rue Jean Lebas à NOMAIN .................................... 50
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DELBART ANOUCHKA ayant pour enseigne «A
FOR APPLE» dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE .................................... 53
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle VANDEMEULEBROUCKE BERNARD ayant pour
enseigne «SVP ATOUT SERVICES» dont le siège social est situé 99 rue du Bona à BOESCHEPE .................................... 56
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - S.A.R.L. LA VIE REVÉE dont le siège social, sans activité, est situé au 153, avenue du 4 Septembre à Douai et dont l'établissement principal est situé au 63 rue Jean Jaurès à GUESNAIN .................................... 59
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL NET ET CLAIR SERVICES, sise au 278 Chaussée Fernand Forest
à Tourcoing .................................... 62
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL O2 KID MARCQ sise au 276, avenue de la Marne - Centre d'Affaires «Château Rouge» à MARCQ en BAROEUL .................................... 65
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL O2 ROUBAIX dont le siège social est situé au 72, rue de l'Espérance à ROUBAIX .................................... 68 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012037-0011
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 06 Février 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association BIEN ETRE, sise 77 rue du rivage
à HAZEBROUCK
Arrêté N°2012037-0011 - 16/08/2012 Page 1 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP/403841638 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-033
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1{, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Eric DAMAREY, en qualité de président de
l'Association BIEN-ÊTRE, sise 77 rue du rivage à HAZEBROUCXK (59190), auprès de l'Unité territoriale Nord-
Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 9 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 17 août 2007 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et la mention du respect
de la condition d’activité exclusive conformément à l’article L7232-3 du code du travail pour le service prestataire auprès des
personnes dépendantes ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association BIEN-ÊTRE, sise 77 rue du rivage à
HAZEBROUCK (59190), sous le n° SAP/403841638 Acte 2012-033, pour une durée de cinq ans à compter du
1°" janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, cue Lé 665- ILLE CEDEX
page: RAA A SA DB Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) PE ne,
Liberia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Égalité + Fraternité
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
... Rrestataire
- Mandataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- . Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté: :
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-_ exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail el de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue AEGNTRQROS 610088 - 1608 201Z CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 3 Liberté »* égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/02/2012
Le Directeur d
3/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 4 StaAdeété. N320) 2047 @011 - 16/08/2012
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012039-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 08 Février 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL O2 ROUBAIX
dont le siège social est situé au 72, rue de
l'Espérance à ROUBAIX
Arrêté N°2012039-0002 - 16/08/2012 Page 5 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP 482980216
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-031
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 ROUBAIX sise au.72, rue de l’Espérance à ROUBAIX (59100), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 4 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 30 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément est accordé à la SARL O2 ROUBAKX sise au 72, rue de l'Espérance à ROUBAIX (59100) sous le n° SAP 482980216 Acte 2012-031, pour une durée de cinq ans à compter du 1” février 2012.
La demande de renouvellementdevra être posée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au Miga
Art. 2. —- Le présent arrêté annule et € femplace les arrêtés d'agrément simple 2006-1.59L.51 délivré en 2006 et R/250811/F/59L/S/098 délivré en 20141.Ta LT pe h Art. 3. - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- ensemble du territoire de la compéience de l'Unité Territoriale du Nord-Lille;
Art. 4, — La structure exerce son actionSelon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5, - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs comfitions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurr À d CRUE et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 6 Unité Territoriale Nord-Lille- Arr Na ambetta RAS LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 février 2012
ù |
LR E- =
2/2 DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrents, 4e MOOnsOpunabon, dpsfosyab Et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 7 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012041-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 10 Février 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL O2 KID
MARCAQ sise au 276, avenue de la Marne -
Centre d'Affaires «Château Rouge» à MARCQ
en BAROEUL
Page 8 Arrêté N°2012041-0002 - 16/08/2012 EUX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Ê o
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N de la Consommation, SAP 537975427 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-032 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral ‘du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 KID
MARCQ sise au 276, avenue de la Marne — Centre d'Affaires «Château Rouge» à MARCQ en BAROEUL
(59700), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et-de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 15 novembre 2011 ;
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément est accordé à la SARL O2 KID MARCAQ sise au 276, avenue de la Marne — Cenire d'Affaires «Château Rouge» à MARCQ en BAROEUL (59700) sous le n° SAP 537975427 Acte 2012-032, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ février 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. - Cet agrément couvre JS activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à démicile, y compris la garde pour maladie - Accompagnement d’enfants de moins s de trois ans dans leurs déplacements,
Les activités relevant de la déclaration ét leurs‘conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77 rue L LILLE CEDEX
se d: 1920ERDOE POS Page 9 Travail Info Service :0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) A Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée. .
Art. 7. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 10 février 2012
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2/2
| | DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 10 Unité Territoriale Nord-Lilie - 77 Ame LévP20a0 DER DO-GFG/OSAUHELILLE CEDEX Standard : 03 20 125555
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/mn} EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012041-0003
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 10 Février 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association Locale A.D.M.R Nomain et
Environs, sise au 36 rue Jean Lebas à
NOMAIN
Arrêté N°2012041-0003 - 16/08/2012 Page 11 LS Liberté Égalité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail ei de l'Emploi SAP 379085285
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-034
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service umiversel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L, 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Marie Christine BLONDE, en qualité de présidente
de l'Association Locale A.D.M.R Nomain et Environs, sise au 36 rue Jean Lebas à NOMAIN (59310), auprès
de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 1” décembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 31 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur le mode mandataire ;
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Général du Nord consulté sur les activités de petite enfance ;
Vu l’arrêté d'autorisation délivré le 10 août 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association Locale A.D.M.R Nomain et Environs,
sise au 36 rue Jean Lebas à NOMAIN (59310), sous le n° SAP 379085285 Acte 2012-034, pour une durée de
cinq ans à compter du 1 er janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, sans toutefois disposer d’un
établissement secondaire
1/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE
Page 12 Siurhré AAA QU ISO Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) ee Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 4. — la structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire,
F
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
Joint au présent arrêté.
Art, 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-] du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
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DIRECCTE |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rué Léon Gambetta - BP 665 - 50033 LILLE CEDEX
Standayd : Dp. - 16/08/2012 Page 13
Travail inio serie PER Ne2012P 000HA $ LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 février 2012
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012065-0003
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 05 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ADMR ARNEKE, sise au 2, rue
Van Kempen à ARNEKE
Arrêté N°2012065-0003 - 16/08/2012 Page 15 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALATS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°. Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP 330582248 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-040
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Michel DEVULDER, en qualité de président de l'Association ADMR ARNERKE, sise au 2, rue Van Kempen à ARNEKE (59285), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 1° décembre 2011 ; :
Vu les avis émis le 31 janvier et 2 février 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur les activités de petite enfance et le mode mandataire ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 10 août 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord pour le service prestataire ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association ADMR ARNEKE, sise au 2, rue Van Kempen à ARNEKE (59285), sous le n° SAP 330582248 Acte 2012-040, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire dela ‘compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ; E | rie PLr | Art, 4. — La structure. exerce son action selon , les modalités suivantes : +
: Prestataire
- Mandataire.
1/2
‘ DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
{ Page 16 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, deréñov 2én206s-00035636/08/PG]ALLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
Joint au présent arrêté,
Art. 6. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 7, — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art, 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé.de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 mars 2012
P/ Le Préfet,
Le Directeur CRUE BFrariale du Nord-Lille,
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DIRECCTE te Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrenge, de let de FAST dUNorg" Fac. de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - Ag PNR)3f 8) 3 LILLE CEDEX Page 17 Standard : 03 20 12 55 55 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012065-0004
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 05 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ADMR de RENESCURE, sise au
6 (bis), rue Campagne à RENESCURE
Page 18 Arrêté N°2012065-0004 - 16/08/2012 Ai Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des __ AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP 783780927 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-041
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Nicole BONDUELLE, en qualité de présidente de l'Association ADMR de RENESCURE, sise au 6 (bis), rue Campagne à RENESCURE (59173), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 1° décembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 31 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur le mode mandataire et les activités de petite enfance ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 10 août 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord pour le service prestataire ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association ADMR de RENESCURE, sise au 6 (bis), rue Campagne à RENESCURE (59173), sous le n° SAP 783780927 Acte 2012-0411, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
... net, ri
- Prestataire- ‘”. oe
- Mandataire: ‘2. we
‘ta ‘mna 1
ar 1/2 L ru “ Pat DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de du e l'Emploi du Nord Pas-de-Calais ... Unité Térritorialè Nord-Lille - 77, DNS ME ECEoex Page 19 ur ES Standard : 03 20 12 55 55 #5 2." Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 6. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Ari, 9. - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 mars 2012
P/ Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord-Lille,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurranés, à | Eee tÊéNEbPVENDoa, 08m Page 20 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 L
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
S S 2-42 ÿ mn arc { S ÿ
LATE EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012065-0005
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 05 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ADMR de RUBROUCK, sise au
502, route de Bourbourg à RUBROUCK
Arrêté N°2012065-0005 - 16/08/2012 Page 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régiona.. des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, | de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP 311532501 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-042
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guy DELAFOSSE, en qualité de président de l'Association ADMR de RUBROUCXK, sise au 502, route de Bourbourg à RUBROUCK (59285), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 1” décembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 31 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur les activités de petite enfance et le mode mandataire
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 20 mai 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord pour le service prestataire ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d’agrément est accordé à l'Association ADMR de RUBROUCK, sise au 502, route de Bourbourg à RUBROUCK (59285), sous le n° SAP 3115325011 Acte 2012-042, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4.-La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire L h +
- Mandataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionèle. des Entreprises, ‘de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 22 ‘4 Unité Territériale Nord-Lille - 77, AeékoN Dm @tis-006056626/608/21% LILLE CEDEX
Standard : 05 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 5. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7.- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Art. 8, — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art, 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
aupres de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquermars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
da Crrounrenss, Re b-Cosomnfon | À
PatrigkMARKEM Te
Direction Régionale des Entrenr: dækC DIRECCTE S IFECUON RégIOnAalE 5 : , r jan, de Nocire | F9 Unité Terrtorale Nord-Lie- 17 A0 T80N Ut EE SdB RARE ILLE CEDEX à Page 23 Standard : 03 20 1255 58 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012075-0006
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 15 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à
WATTRELOS CEDEX
Page 24 Arrêté N°2012075-0006 - 16/08/2012 DUAL Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
ou Di AGRÉMENT N° Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
-de la Consommation, SAP 2665906503 du Travail et de l'Emploi -038
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012
Arrêté portant _renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Sophie LIAGRE en qualité de directrice général
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à
WATTRELOS CEDEX (59393), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 14
février 2012 ;
Vu l'arrêté d’autorisation délivré le 6 décembre 2006 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1”. Un renouvellement d’agrément qualité est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
de Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à WATTRELOS CEDEX (59393), sous le n° SAP
265906503 Acte 2012-038, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Art. 2. - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
Art. 4. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77 ArétéNR204#885000p 66/0821 ILLE CEDEX Page 25
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 5. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante), en mode prestataire uniquement.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration adjoint
au présent arrêté,
Art. 6. — Sous peine de retrait de cetagrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2.
Art. 9. -— Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mars 2012.
P/ Le Préfet,
Le Directeur de l’Unite territoriale du Nord-Lille,
\ Patrick MALRk EY PRÉ ÉRSERRE tes
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DIRECCTE
Direction Régionale des Enireprises, de la Concurrence, de la jan, d de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 26 Unité Territoriale Nord-Lille - MAN TOO PURE ORGUE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012118-0010
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 27 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ADMR de SAINGHIN en
MELANTOIS, sise au 57 B, rue du Maréchal
Leclerc à SAINGHIN en MELANTOIS
Arrêté N°2012118-0010 - 16/08/2012 Page 27 LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS :
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi | SAP 324165687 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2012-043
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8641 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Robert LEMAHIEU, en qualité de président de l'Association ADMR de SAINGHIN en MELANTOIS, sise au 57 B, rue du Maréchal Leclerc à SAINGHIN en
MELANTOIS (59262), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 1” décembre 2011 ;
Vu l'avis émis Le 31 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur le mode mandataire ;
Vu l'absence d’avis du Président du Conseil Général du Nord consulté sur les activités de petite enfance ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 10 août 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord pour le service prestataire ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association ADMR de SAINGHIN en MELANTOIS, sise au 57 B, rue du Maréchal Leclerc à SAINGHIN en MELANTOIS (59262), sous le n° SAP 324165687 Acte 2012-043, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page Unité Territoriale Nord-Lille- 77, rudrrééé LP P/PTE SDKs IGASA2QILLE CEDEX Standard ; 03 20 12 55 55
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art, 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art, 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
. l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprés de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
I] peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
X
DIRECCTE
Erection Régionale des Entreprises, de la Gonourence def TPS 10 Tryabeopl'Emelol du Nord Pas-de-Calais Page 29 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rué Léon Garnbëtta - BP 665 - 59034 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 08 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle DELBART
ANOUCHKA ayant pour enseigne «A FOR
APPLE» dont le siège social est situé 90 rue
Jean Sans Peur à LILLE
Page 30 Autre - 16/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALATS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence, SAP 523978435
du Travel de l'Emploi Acte 2012-035 UNITE TERRITORIALE | ABANDON
DU NORD-LILLE
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle DELBART ANOUCHK A ayant pour enseigne «A FOR APPLE» dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE (59000) sous le n° SAP 523978435 Acte 2012-—035 , à compter du 18 janvier 2012
CONSTATE
qu’une déclaration d'abandon d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 5 mars 2012 par Mademoiselle DELBART Anouchka, gérante de l’entreprise individuelle DELBART ANOUCHK A ayant pour enseigne «A FOR APPLE» dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE (59000).
Art. 1°. — le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle DELBART ANOUCHKA ayant pour enseigne «A FOR APPLE» dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE (59000) sous le n° SAP 523978435 Acte 2012-035 , à compter du 18 janvier 2012 est annulé à compter du 5 mars 2012
Art. 2. — Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3, — Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
DIRECCTE Ë
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 15 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Wattrelos, sis au 3, place Jean Delvainquière à
WATTRELOS CEDEX
Page 32 Autre - 16/08/2012