Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 21 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°200 du 21 Août 2012 part
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 199 du 21 Aout 2012 par
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 du 08 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 14 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 20 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 16 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 17 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 14 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 168 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°200 du 21 Août 2012 partie 1
Document publié le Mardi 21 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°200 du 21 Août 2012 partie 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 200 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012143-0004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL O2 DUNKERQUE, dont le siège social est situé au 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE .................................... 1
Arrêté N °2012144-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
WASQUEHAL, sis au 4 rue Michelet à WASQUEHAL .................................... 4
Arrêté N °2012145-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
d'ARMENTIERES, sis au 33 rue du Président Kennedy à ARMENTIERES .................................... 7
Arrêté N °2012146-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
RONCHIN,
sis au 12/13 Place du Général de Gaulle à RONCHIN
.................................... 10
Arrêté N °2012160-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LOOS, sis
au 83 rue du Maréchal Foch à LOOS
.................................... 13
Arrêté N °2012172-0009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Association « L'ESPOIR DES AINES », dont le siège social est situé au 49, rue Van Dyck à ROUBAIX .................................... 17
Arrêté N °2012172-0010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association «Accompagnement et Services à domicile » dite « A&S A DOMICILE » sise au 316, boulevard Pasteur à DOUAI .................................... 20
Arrêté N °2012178-0014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai - BP
10010 à SIN LE NOBLE
.................................... 23
Arrêté N °2012188-0010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL- AU DOMICELLA ayant pour enseigne «MVQ SERVICES» sise au 321,
avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 26
Arrêté N °2012191-0011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association MAP MULTISERVICES AUX
PERSONNES dont le
siège social est situé au rue des Potiers à DOUAI
.................................... 29
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai - BP 10010 à SIN LE
NOBLE .................................... 33
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'ARMENTIERES, sis au 33 rue
du Président Kennedy à ARMENTIERES .................................... 36
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LOOS, sis au 83 rue du Maréchal Foch à LOOS .................................... 39 Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de RONCHIN, sis au 12/13 Place du Général de Gaulle à RONCHIN .................................... 42
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de WASQUEHAL, sis au 4 rue
Michelet à WASQUEHAL .................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association «Accompagnement et Services à domicile » dite « A&S A DOMICILE » sise au 316, boulevard Pasteur à DOUAI .................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association JSP LANGUAGE CENTRE ayant pour enseigne «A FO APPLE»
dont le siège social est situé 90 rue Jean Sans Peur à LILLE .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association « L'ESPOIR DES AINES », dont le siège social est situé au 49, rue Van Dyck à ROUBAIX .................................... 54
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association MAP MULTISERVICES AUX PERSONNES dont le siège
social est situé au rue des Potiers à DOUAI .................................... 57
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle CHAILLAND PHILIPPE ayant pour enseigne
«AIDE- SERVICE» dont le siège social est situé 18 rue du Stade à
ZEGERSCAPPEL
.................................... 60
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle COURTENS MATTHIEU dont le siège social
est situé 65 rue de Tourcoing à RONCQ .................................... 63
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DECOOPMAN ANTHONY ayant pour enseigne
«DECOOPMAN SERVICES» dont le siège social est situé 600 rue d'Armentières à NIEPPE .................................... 66
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DUDRAT ayant pour enseigne «MPNSBB» dont le siège social est situé 16 rue du Calvaire à ESTREES .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DUPONCHEL STEPHANIE ayant pour enseigne
«BO & PROPRE» dont le siège social est situé 10 rue Bouguereau à LILLE .................................... 72
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle GORISSE NOEMIE ayant pour enseigne «Mon
Conseil Brico» dont le siège social est situé 47 rue Georges Boidin à
LAMBERSART .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle JORE MICHAEL ayant pour enseigne «JRM MULTISERVICES» dont le siège social est situé 250 rue Maximilien Robespierre à CUINCY .................................... 78
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle KHERIS HAMIDA ayant pour enseigne «DIAA
CLEAN HOUSE» dont le siège social est situé 27 rue Jean Jaurès - entrée 1 - apt.2 à LILLE .................................... 81 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle LEFEBVRE MICHEL ayant pour enseigne «LEFBATIMENT» dont le siège social est situé 10 rue Buffon à TOURCOING .................................... 84
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle PHILIPPE DELBEKE ayant pour enseigne «TECHNIC- COURS» dont le siège social est situé 679 avenue de la République - Integral Business Services à LILLE .................................... 87
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle ROGER FABRICE dont le siège social est situé 1009 rue du Faubourg de Béthune à DOUAI .................................... 90
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle SALOME PIERRE ayant pour enseigne «DK HELP SERVICE» dont le siège social est situé 3 rue d'Ypres à BERGUES .................................... 93
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise NAWROCKI MICHAEL ayant pour enseigne «LA MAIN VERTE»
dont le siège social est situé 1880 rue d'Aire à EBBLINGHEM .................................... 96
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL BIEN NET dont le siège social est situé 133 rue Roger Salengro à LA MADELEINE .................................... 99
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL MUSIKADOM dont le siège social est situé 5 rue Paul Machy à
BOURBOURG .................................... 102
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL- AU DOMICELLA ayant pour enseigne «MVQ SERVICES» sise au
321, avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 105
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL BRIO SERVICES dont le siège social est situé 652 avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 108
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - S.A.R.L. JARDINS SERVICES, sise au 2905 Chemin de Messines à FRELINGHIEN .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL O2 DUNKERQUE, dont le siège social est situé au 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE .................................... 114 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012143-0004
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 22 Mai 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL O2
DUNKERQUE, dont le siège social est situé
au 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE
Arrêté N°2012143-0004 - 21/08/2012 Page 1 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des né
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP 5000615760
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-136
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 DUNKERQUE, dont le siège social est situé au 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE (59140), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 24 février 2012 ;
Vu L'avis émis le 11 avril 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à de la SARL O2 DUNKERQUE, dont le siège social est situé au 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE (59140), sous le n° SAP 500615760 Acte 2012-136 pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Art. 2. —- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° N.041207.F.59L.S.106 et l'avenant 1 délivrés en 2007 et 2011.
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
= Prestataire
Art. 5. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 2 Unité Terrilorlale Nord-Lille - nid tops one t Se PP LILLE CEDEX
Travail Info Service : 0 821 447 347 (0,12 € TTC/mn} Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la régleinentation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art 10. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2012
TSRUES Nu
212 Direction
Réglonals d DIRECCTE
reclion Régionale des Entreprises, de la Concurrence, d r at de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille + 774fRNA EEDURE 2108 LILLE CEDEX Page 3 Standard : 03 20 12 5665 Travail Info Service : O 821 347 347 (0.12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012144-0008
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 23 Mai 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
WASQUEHAL, sis au 4 rue Michelet à
WASQUEHAL
Page 4 Arrêté N°2012144-0008 - 21/08/2012 Ex Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des CRU 10
Entreprises, de la Concurrence, | AGREEMENT N de la Consommation, SAP/265906461
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-138
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 200$ puis du 26 décembre 201 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Dahbya TAFAT, en qualité de directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de WASQUEHAL, sis au 4 rue Michelet à WASQUEHAL (59290), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 25 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art, 1%. - Un renouvellement d'agrément est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de WASQUEHAL, sis au 4 rue Michelet à WASQUEHAL (59290) sous le n° SAP/265906461 Acte 2012-1358, pour une durée de cinq ans à compter du 1°" janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
= Prestataire
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 7 P 3 LILLE CEDEX réf Nm PETREBRaST AP0s/2073 Page 5
Travail Info Service : 0 824 347 347 (0,12 € TTC/mn) Las LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable. Î
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code |
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une |
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2012
P/ Le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale
La Directrice Adjointe du Travail |
V4 Carmen RIVAS
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 6 StandrrêN200121440008 - 21/08/2012
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012145-0004
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 24 Mai 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
d'ARMENTIERES, sis au 33 rue du Président
Kennedy à ARMENTIERES
Arrêté N°2012145-0004 - 21/08/2012 Page 7 EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
, NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AC o
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N
de la Consommation, SAP/265900175
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-139
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame VLAMYNCK, en qualité de présidente du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) d'ARMENTIERES, sis au 33 rue du Président Kennedy à
ARMENTIERES (59280), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 septembre 2011 :
Vu l'avis émis le 9 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu lPexpiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d’agrément est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
d'ARMENTIERES, sis au 33 rue du Président Kennedy à ARMENTIERES (59280), sous le n°
SAP/265900175 Acte 2012-139, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX |
Page 8 Travail Info sentis #?CT THE° Lo Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6, — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. —- Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 mai 2012
P/ Le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale,
la Directrice Adjointe il
armen RIVAS
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon cts eu 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard ; 03 20 128
Travail inio senc AIT“DOTE 20! 2 Page 9 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012146-0007
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 25 Mai 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
RONCHIN, sis au 12/13 Place du Général de
Gaulle à RONCHIN
Page 10 Arrêté N°2012146-0007 - 21/08/2012 LA Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALATS
Direction Régionale des L 6
Entreprises, de la Concurrence, | AGREEMENT N
de la Consommation, SAP/265905075
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-1400
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Reynald MATTHEWS, en qualité de directeur du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de RONCHIN, sis au 12/13 Place du Général de Gaulle à
RONCHIN (59790), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 15 octobre 2011 :
Vu l'avis émis le 9 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord :
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l'arrêté d'agrément :
ARRÊTE
Art. 1®. — Un renouvellement d'agrément est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
RONCHIN, sis au 12/13 Place du Général de Gaulle à RONCHIN (59790), sous le n° SAP/265905075
Acte 2012-140, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art, 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
= Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, ARTE ERE-CUO PES /08780 HALLE CEDEX Page 11
Standard : 03 20 12 56 55
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7, - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la : ‘
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12,
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mai 2012
2/2 | :
DIRECCTE |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
nié Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59 | EDEX
Page 12 StandardAtré#0N 2 26-0007 D AUES Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) e EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012160-0008
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 08 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
LOOS, sis au 83 rue du Maréchal Foch à
LOOS
Arrêté N°2012160-0008 - 21/08/2012 Page 13 Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
’ NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des o
Entreprises, de la Concurrence, | AGRÉMENT N
de la Consommation, SAP/265903609
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-135
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Bruno LOINTIER, en qualité de directeur du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LOOS, sis au 83 rue du Maréchal Foch à LOOS (59120),
auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 septembre 2011 :
Vu l’avis émis le 25 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d’agrément est accordé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de
LOOS, sis au 83 rue du Maréchal Foch à LOOS (59120) sous le n° SAP/265903609 Acte2012-135, pour
une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
Art. 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
_ Prestataire
- Mandataire.
DIRECCTE
Direction Régianale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 14 Startrakié 0520/2168-0808 - 21/08/2012
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Es Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art, 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
ous
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standardrtéé0?20/2460-0008 - 21/08/2012 Page 15 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) La Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 9. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 juin 2012
P/ Le Préfet,
et par délépetion JE Directrice Régionale,
sb Goïnte d il
3/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriaie Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standagle R62012 66-0008 - 21/08/2012 Page 16 Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012172-0009
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 20 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - Association «
L'ESPOIR DES AINES », dont le siège social
est situé au 49, rue Van Dyck à ROUBAIX
Arrêté N°2012172-0009 - 21/08/2012 Page 17 L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAITS
Direction Régionale des £
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP / 5242016113
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-134
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madarne Amélie DOKPO, en qualité de présidente de l'Association | « L'ESPOIR DES AINES », dont le siège social est situé au 49, rue Van Dyck à ROUBAIX (59100), auprès de | l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 25 février 2012 ;
Vu l'avis émis le 14 juin 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°, - Un agrément est accordé à l'Association « L'ESPOIR DES AINES », dont le siège social est situé au 49, rue Van Dyck à ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 524201613 Acte 2012-134, pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° N/0270710/F/59L/S/089 délivré en 2007
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
=
l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantés :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domucile,
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Assistance aux personnes Âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Garde malade à l'exclusion des soins,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Pagel18 Atrélan°291 29 72-000$- 21/08/2012 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn} - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervii 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Adminisiratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juin 2012
2/2 |
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Cansommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Mord-Lille - 77, rue Léo - 6&- LE CEDEX Star£rËté NPURTR:00S 0820 TS Page 19
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
es EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012172-0010
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 20 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association «Accompagnement et Services à
domicile » dite « A&S À DOMICILE » sise au
316, boulevard Pasteur à DOUAI
Page 20 Arrêté N°2012172-0010 - 21/08/2012 + Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAITS .
Direction Régionale des | AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP / 533459319 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-150 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
| PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Alix DOUCE, en qualité de directrice de l'Association « Accompagnement etServices à domicile » dite « A&S A DOMICILE », sise au 316, boulevard Pasteur à DOUAI (59500), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 mai 2012 ;
Vu l'arrêté de régularisation de transfert de l’autorisation du service prestataire d’aide à domicile délivré par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord de l'Association « LA MAISON DE L'AIDE A LA VIE » au profit de l’Association « Accompagnement et Services à domicile » dite « A&S A DOMICILE » à compter du 1° août 2011 et la mention du respect de
la condition d’activité exclusive conformément à l’article L7232-3 du code du travail ;
Vu l'avis émis le 14 juin 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ; consulté sur le mode mandataire ;
ARRÊTE
Art. 1%, — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association «Accompagnement et Services à domicile » dite « A&S À DOMICILE » sise au 316, boulevard Pasteur à DOUAI (59500) sous le n° SAP / 533459319 Acte 2012-150, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Général vaut retrait d'agrément.
Art. 3. - Le présent arrêté annule l’arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.201 délivré le 1” janvier 2007 et les avenants n° 1 et 2.
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 6 sur l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 5. - La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail el de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rA-té&émne20164f8-@01 0652170820 LILE CEDEX Page 21 Standard : 03 20 125555
Travail info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 6. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à ieur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d'exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 7. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 8. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 9, — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 10. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
* Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art, 11. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juin 2012
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Çonsomma du Travail e l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 22 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, ATCEA & Dane ET CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn} EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012178-0014
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 26 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CCAS
de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai
- BP 10010 à SIN LE NOBLE
Arrêté N°2012178-0014 - 21/08/2012 Page 23 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS s
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP / 265905695
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-152
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 200$ relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, articie K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Amid BENALLAL, en qualité de directeur du CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai - BP 10010 à SIN LE NOBLE (59450), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 mai 2012 ;
Vu l'avis émis du Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé au CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai — BP 10010 à SIN LE NOBLE (59450), sous le n° SAP / 265905695 Acte 2012-152, pour une durée de cinq ans à compter du 1°”janvier 2012,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.143 délivré en 2006 et l'avenant 1 de 2007.
Art. 3. Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
= Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Page 24 Staddefté. N220) 27780814 - 21/08/2012
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une motification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art, 7.- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
H peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2 |
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Uniié Territoriale Nord-Lille - TBE b8t60o 1e 8970572073 LILLE CEDEX Page 25
Standard : 05 20 12 5555
Travail! Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012188-0010
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 06 Juillet 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL- AU
DOMICELLA ayant pour enseigne «MVQ
SERVICES» sise au 321, avenue de
Dunkerque à LOMME
Page 26 Arrêté N°2012188-0010 - 21/08/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des £ +
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP / | 512908948 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-153 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel:et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Mohamed OULMOUDEN, gérant de la SARL-AU DOMICELLA
ayant pour enseigne «MVQ SERVICES» dont le siège social est situé au 321, avenue de Dunkerque à LOMME
(59160), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SARL-AU DOMICELLA ayant pour enseigne «MVQ SERVICES» sise
au 321, avenue de Dunkerque à LOMME (59160), sous le n° SAP / 5142908948 Acte 2012-153, pour une
durée de cinq ans à compter du 1° juillet 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° N/231009/F/59L/S/098 délivré le 28 janvier
2010 et l'avenant n° 1 du 18 janvier 2011.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article S dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de l8 Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territorialé Nord-Lille - T'AHIÉRERASPSEVOEO 65508 PLILLE CEDEX Page 27
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 824 347 347 (0,12 € TTC/mn) Fa] Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Ari. 7.
Art. 8.
— Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
— Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),.
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Irameuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
«e
ee 2012
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la ARR OU RE du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 28 Unité Territoriale Nord-Lille- 7 Arr Éd 20L21880 HOME LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 a Travail Info Service
: 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012191-0011
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 09 Juillet 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association MAP MULTISERVICES AUX
PERSONNES dont le siège social est situé au
rue des Potiers à DOUAI
Arrêté N°2012191-0011 - 21/08/2012 Page 29 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des 7. o
Entreprises, de la Concurrence, AGREEMENT N | de la Consommation, SAP / 491759627
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-159
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de lä Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bernard MACART, président de l'Association MAP MULTISERVICES AUX PERSONNES dont le siège social est situé au rue des Potiers à DOUAI (59500), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 mars 2012 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) en disposant d’un établissement secondaire sis au
Parc Tertiaire — route de Oignies — BAT C RDG à COURRIERES (62710) ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire relevant de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes sans toutefois disposer d’un établissement sur celui-ci;
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association MAP MULTISERVICES AUX PERSONNES, pour les sites suivants :
- rue des Potiers à DOUAI (59500) en tant que siège social
- Parc Tertiaire — route de Oignies — BAT C RDC à COURRIERES (62710) en tant qu'’établissement secondaire
sous le n° SAP / 4917509627 Acte 2012-1590, pour une dure de 5 ans à compter du 22 février 2012
La demande de renouvellement devra être dépasée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 30 Unité Territoriale Nord-Lille - 74;-eltoméambete] BP 6605658088 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) e Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/230297/A/59L/Q/016 délivré le 23 février
2007 et l'avenant n° 1 de avril 2008
Art. 3.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’articie 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, sans toutefois disposer d’un
établissement secondaire
- le territoire du Pas-de-Calais (62), à partir de son établissement secondaire sis au Parc Tertiaire — route de
Oignies — BAT C RDC à COURRIERES (62710)
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art, 5. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées où aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
2/3 Direction R DIRECCTE
irection Régionale des Entreprises, de la Concurrence del 5 lon d È e l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 31
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, À NET Ces lE CEDEX “se Standard : 03 20 12 55 55 Travail Info Service : 0 824 347 347 (0,12€ TTC/mn) où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquermars Giélée - BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
SE ER) Le 2012 OR
ns VA séitoria du Nord-Lille,
3/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 32 | Standaré N%00 ARS 1 - 21/08/2012 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 26 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne - CCAS
de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai
- BP 10010 à SIN LE NOBLE
Autre - 21/08/2012 Page 33 3 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
on Régional
:
maires RECEPISSE N de la Consommation: . SAP [l 265905695 du Travail et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE Acte 2012-152
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par M Monsieur Amid BENALLAL, en qualité de directeur du CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai - BP 10010 à SIN LE NOBLE (59450).
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de SIN LE NOBLE, sis au 1038, rue de Douai — BP 10010 à SIN LE NOBLE (59450), sous le n° SAP / 265905695 Acte 2012-1152, à compter du 1% janvier 2012,
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, | - Assistance administrative à domicile,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Page 34 Standardut08-248/88165 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
sananai trauailenlidarits mon fr ana sronnmie anus fr Art, 5. - Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 265905695 Acte
2012-152 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément ou de ses avenants
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art, 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 40e :2440842012 Page 35 Travail info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.fravail-solidarité travail gouv.fr - www.economie.gauv.fr