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Arrêté - de 15092022 26 institution provision pour deprecia

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2023 Institution provision depreciation creances douteuses Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2023 Institution provision depreciation creances douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, , RECU EN PREFECTURE !

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PORTES

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ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 7 novembre 2023

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 30 octobre 2023 Conseillers titulaires présents : 25 Date d'affichage : 31 octobre 2023 Pouvoirs : 12

Votants : 37

L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Madame BOURGUIGNON Valérie, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHEROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Madame FONTBONNE Anne-Laure à Monsieur ONETO Jean-François Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BENSAÏ Malek à Madame BOURGUIGNON Valérie

Madame COURTYTERA Véronique à Monsieur GAUTIER Laurent Monsieur GREEN Alain à Madame GAIR Laurence

Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani

Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoît

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique

Absent excusé :

Madame PALOMARES Aline

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

14 novembre 2023, RECU EN PREFECTURE

le 14/11/2823

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Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°042/2023

OBJET : INSTITUTION DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoît Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1 ;

Vu l'arrêté interministériel n° IOMB2233415A du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Considérant qu'à l'occasion du passage à la M57, il convient de fixer la prise en charge de la dépréciation des créances douteuses ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du 17 octobre 2023 :l RECU EN PREFECTURE !

le 14/11/2023

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- _ Retient, pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous :

Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation de la créance

N-1 15%

N-2 30%

N-3 75%

Antérieur 100%

- _ S’engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget cette provision pour les prochains exercices ;

- Précise que le fait de prendre cette délibération ne préjuge pas du vote des futures délibérations concernant les admissions en non-valeur :

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 7 novembre 2023

Le Président, La secrétaire de séance, Christine Fleck

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.