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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 007 reprise provision creances douteuses 2025
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 007 reprise provision creances douteuses 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
COMMUNAUTÉ = = DE COMMUNES ë REÇU EN PREFECTURE
LES le 23/81/2825
Kation agrée E-kqalte com 1
PO RTES nl
_) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°007/2025 du Président
relative à la reprise d’une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2025
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2321-2 modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie
réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées
délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise des provisions. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le Président devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre
les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et
Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre
villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts
|
Vu la délibération n° 042/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant sur l'institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses ;
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes
de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général
des collectivités territoriales :
Vu la décision n°089/2023 du Président du 5 décembre 2023 portant sur la constitution d’une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2023
de 61 euros ;
Vu la décision n°008/2024 du Président du 12 février 2024 portant sur la constitution d’une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2024
de 10 705,44 euros :
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats des collectivités, la constitution des provisions pour les créances
douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;
Considérant que l'état des restes à recouvrer en date du 20 janvier 2025 laisse apparaitre des créances non recouvrées d'un montant de 1 676,57 euros ;
Considérant que l'examen des restes à recouvrer fait apparaitre une provision trop importante ; Considérant la liste d'admission en non-valeur
de créances irrécouvrables n°7071710832 d'un montant de 1 492,97
euros, transmise par le SGC de Chelles le 12 novernbre 2024 ;
DECIDE
Article 1%: De procéder à l'ajustement du montant de la provision pour créances douteuses pour l'exercice 2025 avec l'émission d'un titre de recette à l'article 7817
« Reprises sur dépréciations des actifs circulants » d'un montant de
10 582,84 euros.
Le montant actualisé de la provision pour créances douteuses s'élève pour l'exercice 2025 à 183,60 euros ;
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 3 : Que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de
Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 23/01/2825
t Application aqréte E-kgalte com 1
939 _AI-077-200023125-20250121-DEC_007_202
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 21
janvier 2025
Transmission en Préfecture le :
Publication le :
Laurent Gautier,
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
23 janvier 2025
23 janvier 2025