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Déliberation - 2025 014
Arrêté - AM 2025 014
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-014 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Objet : Arrêté portant délégation de signature à Madame Céline DEBAYA
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-
10 ;
Considérant qu'en vertu de ces articles le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents communaux ;
Considérant que Madame Céline DEBAYA est fonctionnaire titulaire de la commune et qu'il est nécessaire dans le souci d'une bonne administration locale et afin d'accélérer le traitement des affaires courantes de la commune de lui donner délégation de signature en matière d'état civil,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance de Monsieur le Maire et sa responsabilité, à Madame Céline DEBAYA pour :
+ Recevoir les divers documents résultant du recensement militaire ;
Délivrer « toutes copies, extraits quelle que soit la nature des actes » ; La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser toutes actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
Délivrer des duplicatas et mise à jour des livrets de famille ;
Délivrer des certificats de vie ;
La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil ;
Recevoir les demandes de changement de prénom, en vérifier l'intérêt légitime et prendre les décisions en conséquence ainsi qu’apposer les mentions en marge des actes d'état civil ;
Enregistrer les Pactes Civil de Solidarité (PACS) : déclaration, modification, dissolution ;
La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses) ;
+ Accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique aux fins de consultation et d'instruction des
demandes
Article 2 : La signature de Madame Céline DEBAYA sera précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Pesrenes r$ À Monsieur le|[Procureur de la République. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250130-AM-2025-014-AI Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réception préfecture : 31/01/2025 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-014 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux moi à compter de sa notification.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 17 janvier 2025
Notifié à l'intéressé le:
30 JAN, 2096 Le Maire,
Signature de l'agent :
/
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250130-AM-2025-014-AI
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025