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Déliberation - 1718272751 Votedes taux de fiscalite directe locale
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1718272751 Votedes taux de fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Séance du 5 avril 2024 Ex Li Commune de SAINT-FRONT Liberté + Égaliré + Frarrenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre et le cinq avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-six mars, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - Philippe DELABRE -
exercice : 11 Catherine MATHIEU - Virginie MONTES - Lionel PEYRELONG - Jean-Baptiste
Présents : 7 SANGLARD
Votants : 7 ABSENTS : Séverine CELLE
Pour : 7 EXCUSES : Sonia MAUREL - Gérald GIBAUD - Catherine MOREL
Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine MATHIEU
Abstention : O
OBJET : Vote des taux de lafiscalité directe locale pour 2024 $ de
EE
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de fixer les taux d'imposition en 2024 à :
e TFB:35.34%;
e TFPNB : 55.00 % ;
e THRS : 16.65 %.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie
le 5 avril 2024
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
AR Prefecture
043-214301863-20240405-24 04 014-DE Recu le 10/04/2024