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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 101 alsh montdragon convention mise a dispo de services avec montdragon pour accueil loisirs mercredis et vacances 0
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 101 alsh montdragon convention mise a dispo de services avec montdragon pour accueil loisirs mercredis et vacances 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DS me DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
a Goes DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 29 septembre 2015
L'an deux mille quinze et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES (Suppléante) - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE -
VICENTE. |
N° 2015/101
Objet : ALSH à Montdragon : convention de mise à disposition de service avec la Commune de Montdragon
pour l’accueil de loisirs les mercredis après-midi en période scolaire
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les nouvelles dispositions règlementaires introduites par la parution du décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 ont redéfini les temps extrascolaire (vacances scolaires) et périscolaire (journées avec école). En vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi ont été redéfinis en temps périscolaire.
De ce fait, la CCLPA, uniquement compétente en matière de gestion d’ALSH (hors périscolaire), n’est plus habilitée à assurer l'accueil des enfants les mercredis en période
scolaire.
Toutefois, les élus soucieux d’assurer ce service aux familles ont pu obtenir, suite à la rencontre avec la DDCSPP (instance délivrant l’agrément pour l’accueil des enfants), un accord afin que la CCLPA le maïintienne du 1” janvier jusqu’au 1° juillet 2015.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, suite aux échanges intervenus entre les élus des communes concernées et aux démarches effectuées auprès des instances réglementaires (DDCSPP, la CAF du Tarn pour le cofinancement le coût du périscolaire), il est convenu que la commune de Montdragon, compétente en matière d’accueil périscolaire, assure ce service pour l'accueil des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’accueil de loisirs basé sur sa commune.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de services (hors compétences transférées) liant la CCLPA et la commune de Montdragon doit être conclue, permettant notamment la mise à disposition de 3 personnels intercommunaux.
Ce document permet de définir les modalités administratives, juridiques et financières de la mise à disposition pour l’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi en période scolaire sur le site de l’ ALSH situé à Montdragon.
Cette convention sera conclue pour la période du 1° septembre au 31 janvier 2016 et pourra être modifiée par voie d’avenant.
Envoyé en préfecture le 01/10/2015
Reçu en préfecture le 01/10/2015
Affiché le
ID : 081-200034056-20150929-D2015_101-DE En vertu de l’article R. 5111-1 du CGCT suite au décret n° 2012-1245 du 30 janvier 2012, le remboursement des frais de fonctionnement du service est convenu entre les deux parties et s'effectue sur la base d’un coût horaire de fonctionnement détaillé dans la convention précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de service entre la CCLPA et la commune de Montdragon pour l’accueil de loisirs les mercredis après-midi en période scolaire, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Envoyé en préfecture le 01/10/2015
Reçu en préfecture le 01/10/2015
Affiché le
ID : 081-200034056-20150929-D2015_101-DE