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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 116 ALSH Montdragon convention mise a dispo service avec Brousse
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 116 ALSH Montdragon convention mise a dispo service avec Brousse)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Loisirs,
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Te DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 décembre 2016
L’an deux mille seize et le treize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNEHES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU
N° 2016/116
Objet : ALSH à Montdragon : convention de mise à disposition de service avec la Commune de Brousse
pour l’accueil de loisirs les mercredis après-midi en période scolaire
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les nouvelles dispositions règlementaires introduites par la parution du décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 ont redéfini les temps extrascolaire (vacances scolaires) et périscolaire (journées avec école). En vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi ont été redéfinis en temps périscolaire.
Cette modification a entrainé d’une part, des baisses d’effectifs sur les services des centres de loisirs existants qui ont vu l’accueil réduit à une demi-journée, et d’autre part, pour les communes éloignées de tels services, une difficulté à répondre à la demande des familles pour l’accueil de leurs enfants sur cette même période.
Une réflexion a été menée entre la CCLPA et la Commune de Brousse pour proposer une réponse adaptée aux besoins des familles, mais aussi de chacune des collectivités, et ainsi optimiser les services.
Il a donc été convenu, d’une mise à disposition, permettant l’accueil des enfants de Brousse les mercredis après-midi sur le site de l’accueil de loisirs basé sur la commune de Montdragon, comme suit :
- Jusqu'à 8 enfants, un minibus (avec un chauffeur de la CCLPA mis à disposition pour une heure à titre gratuit), avec compensation des frais inhérents à l’utilisation du minibus sur la base du barème fiscal en cours,
- Au-delà de 8 enfants, deux minibus seront nécessaires avec l’emploi d’une personne supplémentaire. Comme le stipule la convention, deux solutions seront alors proposées: soit la Commune propose un personnel, soit la CCLPA embauche ce personnel et facture à la commune le coût relatif à cette prestation (s’ajoutent dans les deux cas, la compensation des frais du second minibus sur les mêmes bases que le premier).
Depuis la rentrée scolaire 2016, ce service a été mis en place et il est donc nécessaire d’établir une convention de mise à disposition en détaillant les modalités. Cette convention sera conclue pour la période du 1” septembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 et pourra être modifiée par voie d’avenant.
Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_116-DE Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver la convention de mise à disposition de service avec la Commune de Brousse.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de service entre la CCLPA et la commune de Brousse pour l’accueil de loisirs les mercredis après-midi en période scolaire, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 15 décembre 2016. Raymond GARDELLE
Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_116-DE