Déliberation - f7499c

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Déliberation - f7499c Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Aydius. Lien du pdf (Déliberation - f7499c)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Présents : Bernard CHOY – Jacques CAZAURANG – Jérôme BOURGUINAT - Samuel VANDAELE - Jean-Claude HONTHAAS - David DOMINIQUE - Joël HONTHAAS - Christine CHATARD

Absents : Arnaud BAYE - Véronique PICHONNEAU

Secrétaire de séance : Jérôme BOURGUINAT

1. Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.

26/19/2021 Voirie 2021 – fourniture de béton bitumeux à froid Devis signé avec l’entreprise EUROVIA pour un montant de 1 080 € HT, soit 1 296 € TTC

10/11/2021 Logements communaux – Lapoumère gauche Bail d’habitation établi entre la Commune et Madame Amélie LAFARGUE, pour une durée de 6 ans, à compter du 10 novembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 330 € (le 1er loyer étant du à partir du 1er décembre 2021), révisable annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers.

12/11/2021 Sentier d’interprétation et d’observation des vautours – Mission d’accompagnement et de maîtrise d’oeuvre

Devis signé avec l’agence TIKOPIA pour un montant de 6 500 € HT, soit 7 800 € TTC

12/11/2021 Urbanisme - droit de préemption urbain Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle A754 (terrain non bâti), mise en vente par Olivier LEES-MELOU au prix de 2 000 €

17/12/2021 Logements communaux - Mairie (remplacement de la balustrade, de l’escalier et de lames de plancher)

Devis signé avec la Menuiserie Michel LOPEZ pour un montant de 5 162,50 € HT, soit 5 678,75 € TTC

17/12/2021 Assainissement – réparation d’un égout sous l’église Devis signé avec l’entreprise SANJUAN pour un montant de 600 € HT, soit 720 € TTC

20/01/2022 Elimination d’un gros thuya en haut du village Devis signé avec Jean-Basptiste CAPPICOT pour un montant de 1 200 € HT

Ce compte-rendu n’appelle pas de vote de la part du Conseil Municipal

2. Communauté de Communes de la vallée d’Aspe – Révision des statuts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au cours de sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a approuvé la révision de ses statuts (modification des articles Article 7.3 « Mobilité – Transports » et Article 7.10 « Assistance technique »). Il présente la délibération n° 211104- 16-ADM correspondante.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à notre Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans les trois mois suivant la notification de cette délibération.

Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée et des nouveaux statuts qui y sont annexés, le Conseil Municipal décide d’adopter les statuts de la CCHB tes que présentés ci-

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 A 19H00dessus, et charge le Maire d’adresser la présente délibération au Président de la CCHB pour suite à donner.

Adopté à l’unanimité

3. SIVOM de la vallée d’Aspe – Révision des statuts

Le Maire indique au Conseil Municipal que, par délibération en date du 17 décembre 2021, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée d’Aspe propose de modifier les statuts du syndicat pour ce qui concerne les compétences exercées (article n°4) et le calcul des contributions des communes membres pour les investissements et les charges de fonctionnement (article 6).

Il précise que les Conseils Municipaux des Communes membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour statuer sur la modification des statuts envisagée, le silence gardé au terme de ce délai valant accord sur le projet. Il appartient in fine au Préfet de prendre un arrêté pour approuver cette modification. Ouï, l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts du SIVOM de la vallée d’Aspe concernant les compétences exercées (article n°4) et le calcul des Communes membres pour les investissements et les charges de fonctionnement (article 6), et charge le Maire de notifier la présente délibération au Président du SIVOM de la vallée d’Aspe.

Adopté à l’unanimité

4. Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Bedous

Le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention fixant les nouvelles participations financières aux frais de fonctionnement de l’école publique de BEDOUS à compter de l’année scolaire 2020-2021.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation, Vu la convention fixant les règles de calcul du montant des participations de la commune de BEDOUS aux frais de fonctionnement de l’école publique de BEDOUS à compter de l’année scolaire 2020-2021, Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, approuve le projet de convention proposé, autorise le Maire à signer ladite convention et le charge de l’exécution de la présente décision dont la dépense sera inscrite au budget à l’article 6558 (autres contributions obligatoires).

Adopté à l’unanimité

5. Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école d’Accous

Le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention fixant les nouvelles participations financières aux frais de fonctionnement de l’école publique d’ACCOUS à compter de l’année scolaire 2020-2021.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation, Vu la convention fixant les règles de calcul du montant des participations de la commune d’ACCOUS aux frais de fonctionnement de l’école publique d’ACCOUS à compter de l’année scolaire 2020-2021, Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, approuve le projet de convention proposé, autorise le Maire à signer ladite convention et le charge de l’exécution de la présente décision dont la dépense sera inscrite au budget à l’article 6558 (autres contributions obligatoires).

Adopté à l’unanimité

6. Vente des parcelles A 1078 et A 1080 à la SCI PFD AYDIUS

Le Maire explique au Conseil Municipal que Monsieur Franck DARRÉNOUGUÉ, gérant de la SCI PFD AYDIUS (844161380 RCS Bordeaux), a confirmé, le 26 octobre 2021, son intention d’acquérir les parcelles A 1078 (issue de la parcelle A 610), d’une contenance de 11 a 35 ca, et A 1080 (issue de la parcelle A 616), d’une contenant de 9 a 89 ca, au prix de 3 900 €. Monsieur le Maire précise que les frais liés à la rédaction de l’acte en la forme administrative et aux formalités d’enregistrement seront pris en charge par la Commune. Ouï, l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de vendre à la SCI PFD AYDIUS, gérée par Monsieur Franck DARRÉNOUGUÉ : la parcelle A 1078 (issue de la parcelle A 610), d’une contenance de 11 a 35 ca, et la parcelle A 1080 (issue de la parcelle A 616), d’une contenance de 9 a 89 ca, au prix de 3 900 €. Le Conseil Municipal précise que les frais liés à la rédaction de l’acte en la forme administrative et aux formalités d’enregistrement seront pris en charge par la Commune, et autorise le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Adopté à l’unanimité7. Admission en non valeur sur le budget Principal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste, dressée par le Comptable Public, des sommes qu’il n’a pu recouvrir pour un montant de 5 799,46 €. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur de cette créance, mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce défavorablement sur l’admission en non valeur de cette créance d’un montant de 5 799,46 €.

Adopté à l’unanimité

8. Dénomination des voies : validation du plan d’adressage

Annule et remplace la délibération DCM2021-17 du 19 mars 2021, reçue au contrôle de légalité le 23 mars 2021

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a fait appel aux services de la Poste dans le cadre de la dénomination des voies, et l’intérêt qu’il y a à établir un plan d’adressage de la Commune pour :

➢ l’accès des secours et des services publics

➢ la qualité du service postal et des services de livraisons

➢ l’accessibilité des personnes

➢ l’organisation de la circulation par le guidage GPS

➢ être en lien avec le Schéma Départemental d’Aménagement du Numérique (SDAN) Pour cela, il a été constitué un groupe de travail composé d’élus et d’habitants, afin de proposer un plan d’adressage qui recense la liste des voies communales et leur nouvelle dénomination.

Cette commission s’est attachée à proposer des noms de voies, entrés dans l’habitude des habitants et respectant la toponymie historique.

Les travaux de numérotage des immeubles sont effectués par les services de la Poste selon les techniques prévues à partir de logiciels réglementaires.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

Il est proposé que le système de numérotation soit de type classique pour le bourg et de type métrique pour les quartiers.

Les plaques de rue ainsi que les numéros des bâtiments seront fournis progressivement selon un ordre à définir et les possibilités du budget communal. Après avoir présenté le plan d’adressage, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la dénomination des voies et le système de numérotage des immeubles. Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instaurer les noms ci-après, aux voies et chemins communaux :

1 – Route d’Aydius

2 – Rue du Général Loustaunau

3 – Chemin de Guiraude

4 – Chemin Marmande

5 – Place du fronton

6 – Chemin de Troun

7 – Chemin de l’Auberge

8 – Rue Michel Loustau

9 – Chemin d’Eths Crets

10 – Chemin de Laroumyaü

11 – Place du Cap de la Carrère

12 – Place Minvielle

13 – Chemin d’Acot

14 – Chemin de Sézy

15 – Chemin de Lihoury

16 – Chemin de Lazaü

17 – Canaü de Pinsous

18 – Chemin de Orts

19 – Chemin de Dabit

20 – Rue Etienne Lamazou

21 – Chemin de la Marque d’en Haut

22 – Chemin de Larricq

23 – Chemin de Hondagnère

24 – Chemin d’Ilhes

25 – Chemin de Planetch

26 – Route des Ichantes

27 – Chemin de Lées

28 – Chemin de Rangole

29 – Chemin de la maison Ichante

30 – Chemin de Lacazette

31 – Chemin de Manauthon

32 – Route de Casaubon

33 – Chemin de Capdarestet

34 – Chemin de Lalanne

35 – Chemin de Barrada

36 – Chemin de Chichit

37 – Route de Capdarest

38– Chemin de Bordenave

39 – Chemin d’Irée

40 – Route de Sarrelangue

41 – Chemin de Lascures

42 – Chemin de Mansoulet43 – Chemin d’Anire

44 – Chemin de Capdevielle

45 – Route des Salars

46 – Chemin des Jaupins

47 – Chemin de Larrouy

48 – Chemin de Moutengou

49 – Chemin Soubie Bourdé

50 – Chemin de Mirande

51 – Chemin de Lartigalet

52 – Chemin de Garratch

53 – Chemin de Camlong

54 – Chemin d’Itérailles

55 – Chemin de Lapoumère

56 – Chemin de Laresse

57 – Chemin de Pouey

58 – Chemin de Santiot

59 – Chemin de Pée

60 – Route de Bérangueil

61 – Piste de l’Arreyerot

62 – Route des Labays

63 – Chemin d’Escures

Le Conseil Municipal approuve la dénomination des voies et chemins communaux, telle que détaillée sur le plan d’adressage joint, approuve le système de numérotation de type classique pour le bourg et de type métrique pour les quartiers, et charge le Maire de procéder progressivement à la numérotation des immeubles et l’autorise à signer tous les documents administratifs permettant l’exécution de la présente décision. Adopté à l’unanimité

9. Dégâts de voirie suite aux intempéries du 9 au 11 janvier 2022 – demande de subvention auprès du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dégâts occasionnés par les intempéries du 9 au 11 janvier 2022 sur le domaine public.

Le Maire précise que le Fonds de Solidarité en faveur de collectivités territoriales, touchées par des évènements climatiques ou géologiques, peut être sollicité pour la prise en charge de ces dégâts, à hauteur de 25 % à 80 % (le taux étant établi en fonction du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le budget total de la collectivité). Le Maire présente le devis de la SARL SANJUAN pour la réalisation de ces travaux pour un montant global de 7 770 € HT soit 9 324 € TTC répartis de la façon suivante : Montants des travaux HT Financements Route Piquemal : affaissement de la chaussée

4 270 €

Route Lacazotte : glissement de terrain 600 €

Route des Salars : petit glissement de terrain et

buse obstruée 100 €

Route des Salars : glissement de terrain en

bordure de route 300 €

Route de Bérangue : ravinement en différents

endroits et revers d’eau endommagé 2 200 €

Route des Labays : glissement de terrain en

bordure de route 300 €

Fonds de solidarité (80%) 6 216 €

Autofinancement (20%) 1 554 €

TOTAL travaux 7 770 € TOTAL financements 7 770 € Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et le plan de financement tel que décrit ci-dessus, sollicite le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales pour l’octroi d’une aide financière, s’engage à voter sa part d’autofinancement et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Adopté à l’unanimité

10. Organisation de l’exercice du travail à temps partiel

Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration. Le projet de règlement du temps partiel qui vous est présenté a été soumis pour avis au Comité Technique dans sa séance du 21 octobre 2021 ; il a reçu un avis favorable. Les catégories d'agents bénéficiaires

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuisau moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet. Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel pourrait être accordé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Le temps partiel serait organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation serait valable pour la durée de l'autorisation et ne pourrait être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service. Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave. La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes de 6 mois à un an. L'autorisation pourrait être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale.

L’agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesserait.

La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation du travail souhaitées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel. L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et après avis du Comité Technique, le Conseil Municipal adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par le Maire qui prendront effet le 1er janvier 2022. Adopté à l’unanimité

11. Temps de travail, cycles de travail et journée de solidarité

Le Maire rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de 1 600 heures).

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.

Le Maire précise que le Conseil Municipal n’avait pas défini de régime dérogatoire de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du Comité Technique, les obligations de service en deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.

Le Maire précise que le Conseil Municipal n’avait pas octroyé de jours de repos en dehors du cadre légal et réglementaire.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : • de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

LE TEMPS DE TRVAIL

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires

(2 jours x 52 semaines) - 104

Congés annuels

(5 fois les obligations hebdomadaires de travail) - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées

(Nombre de jours x 7 heures) 1 596 arrondi à 1 600

Journée de solidarité + 7 h

Heures totales travaillées sur une année 1 607 h

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

LES CYCLES DE TRAVAIL

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit : Le service administratif :Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou semaine à 35 heures sur 4,5 jours (en libérant une ½ journée de travail).

Les durées quotidiennes de travail étant de :

• 7 heures par jour pour une semaine de 35 heures sur 5 jours • 8 heures par jour sur 4 jours et 3 heures sur une ½ journée, pour une semaine de 35 heures sur 4,5 jours

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis : - à des horaires fixes durant les horaires d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h,

- à des horaires variables en dehors des horaires d’ouverture au public, selon les nécessités de service : entre 8h00 et 9h00, entre 12h00 et 13h30 (tout en respectant une pause méridienne d’une durée d’une heure) et entre 16h30 et 18h00.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Le service technique :

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou semaine à 35 heures sur 4,5 jours (en libérant une ½ journée de travail).

Les durées quotidiennes de travail étant de :

• 7 heures par jour pour une semaine de 35 heures sur 5 jours • 8 heures par jour sur 4 jours et 3 heures sur une ½ journée, pour une semaine de 35 heures sur 4,5 jours

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis : - à des horaires fixes entre 8h00 et 17h00, avec une pause méridienne d’une durée d’une heure entre 12h00 et 14h00

- à des horaires variables, en début et en fin de journée, en raison des nécessités de service Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels. Après avis du Comité Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 30 décembre 2021, l'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, confirme que la durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet est de 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), décide que la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte, accepte l’organisation du cycle de travail proposée par le Maire, précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité et au plus tard le 1er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 22h00